Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 93 nonies
debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 341 de suppression de l’article 93 nonies a déjà été défendu par le Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La commission a émis un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : M. le secrétaire d’État a fait état d’une difficulté dont nous avions bien discuté. Ce n’était pas lui qui était au banc des ministres à l’époque, mais le ministre du logement et nous avions étudié le texte à la virgule près. Je veux bien entrer dans le détail mais, de toute manière, notre rédaction prévoit que le préfet a la faculté d’imposer cette astreinte. Si donc, au regard de la situation de la copropriété, il estime que les copropriétaires pourraient être touchés par cette astreinte et ne pas pouvoir la régler pour des raisons autres que celle de la présence de marchands de sommeil, il ne fixera pas d’astreinte.
J’ai relu le texte, je me suis remémoré la discussion que nous avions eue dans l’hémicycle : ce texte ne pose aucun problème technique ni juridique puisqu’à la fin, le préfet a toute liberté de décision : si, au vu de la situation de la copropriété, l’astreinte apparaît une hérésie, il ne la fixera pas. Ce texte avait été longuement discuté, le Gouvernement avait donné son accord, des réunions interministérielles étaient venues le valider dans son ensemble et des amendements gouvernementaux avaient permis de le calibrer avec exactitude ; enfin, il avait été adopté à l’unanimité de notre hémicycle. Je ne voudrais pas que, moins de six mois après, notre assemblée se déjuge…
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre : Je ne veux pas laisser dire que ce texte ne présente pas de difficulté. Un certain nombre de représentants des différents ministres sont ici présents ; des réunions interministérielles ont lieu et, justement, la difficulté pratique soulevée tient au fait que le préfet ne peut pas savoir à l’avance à qui il a affaire. Cela exige un travail en profondeur : c’est raison pour laquelle il faut en discuter, et pas au détour d’un texte sur la simplification, car le sujet est important. J’aurais pu me contenter de faire valoir que c’est cavalier, car c’en est un ; or j’ai tenu à aller au fond du sujet car il faut le discuter de manière approfondie, avec les ministres compétents, pour parvenir à une solution d’équilibre qui n’est pas encore trouvée.
Ce n’est pas parce qu’un travail a abouti à un dispositif que celui-ci est par le fait exempt de problèmes, et qu’il ne faille pas le faire remarquer. Ce que je fais aujourd’hui.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Je conteste cette vision.
M. le président : La parole est M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : La commission des affaires économiques n’a pas pu se saisir pour avis de cette question, même si elle en a émis sur d’autres dispositions portant également sur le logement, parce qu’elle ne s’est saisie que sur certains articles, non sur l’ensemble du texte. Or cet amendement intervient à la fin du texte, au-delà du chapitre VI du titre II sur lequel la commission s’est saisie. Je ne veux donc pas me prononcer sur le fond.
Vous étiez, cher collègue, venu devant la commission des affaires économiques présenter votre proposition de loi, qui a été votée ensuite à l’Assemblée. Je vous comprends, vous avez travaillé sur cette question, et j’aimerais, moi aussi, que cette proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour du Sénat afin qu’elle soit définitivement adoptée, quitte à ce qu’elle soit réaménagée si cela s’avérait nécessaire. Mais je me dois de garder la position que je défends depuis le début : il n’est pas possible d’accepter les cavaliers ou les propositions de loi que certains collègues tenaient à faire passer à l’occasion de ce texte dans la mesure où ils s’écartent de l’objet même du texte, autrement dit la simplification. Votre proposition est un cavalier. Nous ne pouvons l’accepter, quand bien même la commission des affaires économiques avait voté favorablement à l’époque sur votre proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais répondre au président de la commission des affaires économiques.
Je me suis peut-être mal expliqué mais je maintiens que ce que je propose n’est pas un cavalier ; c’est une simplification puisqu’il s’agit d’empêcher une procédure lourde de travaux d’office, effectués dans le cadre d’un marché public après appel d’offres, qui durent un minimum de trois ans.
Quand bien même ce serait un cavalier, imaginons que vous ayez raison, deux possibilités s’offrent à nous : ou bien ce texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour du Sénat, c’est ce qui va se produire à coup sûr, auquel cas ce texte n’aboutira pas d’ici à la fin de la législature et il faudra recommencer la prochaine si nous voulons l’intégrer dans notre système juridique – en attendant, on tire un trait dessus ; ou bien nous l’inscrivons dans cette loi. Si vraiment c’est un cavalier, le Conseil constitutionnel l’annulera. J’en accepte le risque, que j’estime aux alentours de 20 % ; autrement dit, il nous reste 80 % de chances de le voir inscrit dans notre législation, répondant à une demande importante de la part de tous les acteurs du logement qui luttent contre les marchands de sommeil.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Je ferai une brève observation sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de cavalier législatif.
Le texte contient des mesures de simplification. Si l’on veut accrocher un nouveau dispositif, il faut que ce soit des mesures de simplification, mais également qu’on sache à quel article il s’accroche. Le problème, c’est que nous ne voyons pas à quel article de simplification de la proposition de loi vous pourriez le rattacher ; c’est en cela que nous le qualifions de cavalier. Nous ne nions pas que vous simplifiiez les choses ; nous disons seulement que vous ne pouvez pas raccrocher votre dispositif au texte actuellement en discussion.
M. le président : En conséquence, l’article 93 nonies est supprimé.
Nous en revenons au vote de l’amendement n° 344, qui avait été précédemment réservé.
M. le président : Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels avant l’article 94.