Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Avant l’article 94
debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 39 rectifié.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Cet amendement, qui a été déposé par plusieurs d’entre nous, vise à alourdir les amendes prévues pour sanctionner des infractions liées au trafic généré au plan mondial d’espèces protégées. Nous sommes en présence, nous le savons, de trafics en bandes organisées. Nous tenons à les sanctionner fortement, à une époque où, malheureusement, tout est sujet à constituer un marché.
Si nous voulons maîtriser, à tout le moins limiter ces trafics, il nous faut adopter des sanctions à la hauteur des risques que les trafiquants font courir aux espèces ainsi visées.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas une simplification !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable, l’alourdissement des peines ne s’inscrit pas dans l’esprit de la proposition de loi.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement n° 38.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : L’amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement n° 80.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Notre droit positif oblige les personnes âgées de plus de seize ans ayant une résidence mobile à être en possession d’un livret ou un carnet de circulation pour. Ces dispositions ont fait l’objet de plusieurs rapports parlementaires, qui ont pointé l’inutilité de ces dispositions et la discrimination qui en résulte à l’égard des gens du voyage. je vous renvoie au rapport d’information de Didier Quentin intitulé « Gens du voyage : le respect des droits et devoirs comme condition de respect mutuel » ou à celui du sénateur Pierre Hérisson sur le même sujet. Nous souhaitons supprimer les titres de circulation pour les gens du voyage et de leur appliquer tout simplement le droit commun.
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement n° 82.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : L’amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement n° 81.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Défendu, c’est le même sujet.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vuilque, pour soutenir l’amendement n° 87.
M. Philippe Vuilque (Parti socialiste) : Je précise que cet amendement de clarification, d’adaptation, voire de réparation d’un oubli fâcheux, a été déposé avec l’accord du président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, Georges Fenech.
La MIVILUDES fait un travail remarquable mais elle peut être déstabilisée parce que certaines organisations sectaires ont des moyens juridiques importants. Or notre législation n’a rien prévu pour assurer la protection du président et des collaborateurs de la MIVILUDES lorsqu’ils rendent, dans l’exercice de leurs fonctions, un rapport annuel au Premier ministre. Cette situation est, convenons-en, proprement ahurissante.
Nous proposons que le président de la MIVILUDES et ses collaborateurs puissent être protégés, au même titre d’ailleurs que le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté, lorsqu’ils rendent un rapport au Premier ministre. Georges Fenech par exemple passera pour diffamation au tribunal correctionnel de Paris au mois de mars parce que dans le rapport qu’il a remis au Premier ministre il fait allusion en bas de page à une association qu’il considère à dérive sectaire. La lutte contre les dérives sectaires demande de la constance et du courage et ce ne serait que justice que de protéger ses acteurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Avis très favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Sagesse favorable, compte tenu de l’action importante de la MIVILUDES.