Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Explications de vote

Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Explications de vote

debate, 18/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Olivier Jardé, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Olivier Jardé (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, mes chers collègues, nous travaillons trop. Or l’inflation législative entraîne des formalités administratives qui sont synonymes de pertes de temps. La complexité est coûteuse, elle nuit à nos entreprises et à leur compétitivité. Le Nouveau Centre adhère donc complètement à cette démarche de simplification du droit et de l’allégement des démarches administratives.
Le texte va d’abord permettre une simplification du bulletin de paye, répondant ainsi aux nombreuses récriminations qui sont faites par les artisans et les commerçants et que nous entendons dans nos permanences.
Le texte va ensuite créer l’armoire numérique sécurisée, la déclaration sociale nominative. Il propose également la dématérialisation des déclarations de paiement de cotisations sociales. Enfin, il prévoit, acte qui était demandé par nos concitoyens, le rescrit social. Le Nouveau Centre a par ailleurs enrichi ce texte d’un amendement de simplification des contrats dans le secteur viticole.
Néanmoins, ce texte a couvert un champ très élargi, peu approfondi parfois, entraînant des modifications multiples et aussi diverses que les transports, les médias, le tourisme, l’installation hydroélectrique, autant de choses qui, de prime abord, ne semblaient pas très liées. Je pense qu’il ne Folio 6317faut pas dépasser le cadre de la simplification afin que ces modifications n’entraînent pas elles-mêmes, à long terme, une complexification.
La proposition de loi ayant pour but la simplification du droit et l’allégement des démarches administrative, le groupe Nouveau centre lui apporte son soutien et la votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous voterons cette proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives.
Auparavant, je voudrais souligner le travail remarquable du président de la commission des loi, Jean-Luc Warsmann, et du rapporteur, Étienne Blanc. Pour avoir assisté à un certain nombre d’auditions, je constate qu’on nous dit toujours au début des auditions que les lois sont trop nombreuses, trop compliquées. Le travail réalisé a été sérieux, avec le souci de bien écouter et une réelle volonté de simplifier. La voie fut d’ailleurs bien tracée par les assises organisées par Frédéric Lefebvre.
Cependant, force est de constater que, filière par filière, il n’est pas simple du tout d’exprimer simplement ce qu’il faut simplifier. Très vite, si l’on n’y prend garde, on peut dériver et proposer des amendements cavaliers. Nous les avons rejetés. De même nous sommes-nous aperçus que 650 amendements ne pouvaient pas, chacun, simplifier ou améliorer encore l’excellent texte de cette proposition de loi.
Nos collègues de l’opposition nous ont reproché d’en être au quatrième ou cinquième texte de simplification. Quoi de plus normal ! Il devrait y en avoir deux par an des textes comme celui-ci, et non amendé.
Pourquoi notre droit et nos démarches administratives sont-ils si compliqués ? Notre droit est compliqué parce que nous voulons légiférer sur tout, même sur l’exception qui, en principe, confirme la règle. La règle devient alors illisible et la démarche administrative compliquée et dépendante des décrets, dont nous ne contrôlons pas la rédaction.
L’exception, je le disais, confirme la règle et nos amendements devraient toujours recaler des détails de la loi. Mais, bien souvent, ils sont générés par la volonté de régler des cas particuliers, au risque de ne pas faire avancer l’intérêt général. Cela finit par compliquer la vie de ceux qui travaillent, cela les démotive et, au final, nuit à la compétitivité de l’économie française.
Monsieur Warsmann, votre proposition de loi va dans le bon sens, celui qui consiste à donner à ceux qui entreprennent, artisans, commerçants, TPE, PME, un peu d’oxygène, à leur redonner le moral dans leur quotidien d’entrepreneur et donc d’employeur.
Vous avez touché à tous les secteurs et certains qualifient donc votre texte de fourre-tout. C’est mal connaître le combat journalier de ceux qui entreprennent contre les complications du droit et les démarches administratives. C’est vraiment mal connaître ce milieu, chers collègues socialistes, que de ne pas avoir, à l’occasion d’un scrutin public, voté, à une exception près, la simplification du bulletin de paye, la première mesure réclamée dans toutes les assises de la simplification.
Pour faire court – c’est aussi cela la simplification – votre texte va dans le bon sens pour améliorer l’environnement de tous ceux qui entreprennent. Il en appelle d’autres, pour simplifier encore. Le groupe UMP le votera donc avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Examiner un quatrième texte de simplification du droit sous cette législature est le signe que nous légiférons trop, faute de bien légiférer. Pensez que, depuis le début de la législature et avant même cette année parlementaire, nous en étions à 156 projets de lois et 69 propositions de lois ! Qui s’étonnera qu’il nous faille, après coup, un véhicule législatif particulier, sorte de véhicule balai, pour préciser, corriger, rendre intelligibles des lois et des textes qui ne font plus sens ?
Cette proposition de loi de simplification du droit s’est adjoint, cette fois, deux versants particuliers :
Le premier figure dans le titre : l’allégement des procédures administratives. Il s’agirait, à en croire les auteurs, de s’attaquer aux mesures qui pèsent sur les forces économiques de notre pays, pour desserrer l’étau législatif et réglementaire qui contraint les acteurs de notre croissance. Rien que cela !
Le second versant est le fruit du travail parlementaire qui se voulait, je le rappelle, de simplification : de 94 articles, nous sommes passés à 116 et une déferlante d’amendements est venue conforter une impression gênante. Il fallait avant tout donner satisfaction à des groupes de pressions ou des corporatismes, chacun cherchant à satisfaire une veille revendication ou un intérêt particulier, voire à ressortir de l’oubli des textes ayant reçu l’aval de nos assemblées sans avoir été jamais inscrits à l’ordre du jour.
Les cavaliers législatifs se sont ainsi succédé et nous avons examiné des amendements que Prévert ou Boris Vian auraient non pas écartés mais mis dans leur inventaire seulement !
Jugez plutôt : nous avons examiné le contrat vendange, les essieux de camion, le permis de conduire des tracteurs pour les agriculteurs retraités, le service minimum dans les transports de marchandises, l’armoire numérique sécurisée, la définition de la consultation juridique, et j’en passe.
Mais ce texte est à sens unique, c’est un texte d’inspiration libérale. La remise en cause de l’équilibre et la cohérence des lois sur les sociétés commerciales ou celles, plus discrètes, des dispositions du Grenelle sont les signes plus d’une dérégulation voulue que de la simplification annoncée. Quant aux règles relatives au droit du travail, elles montrent que votre écoute a été sélective.
Au final, un tel texte aggrave le mal qu’il prétend soigner. Même s’il apparaîtra toujours utile de revisiter les lois que nous votons, il y a beaucoup d’espace entre simplification et adaptation des textes, ce à quoi nous procédons en fait ici.
Pour que notre travail soit utile, il faut changer de méthode, que les commissions saisies pour avis le soient au fond pour reconsidérer une loi dont elles ont préalablement débattu, que le mot « simplification » soit associé au mot « intelligibilité », principe constitutionnel, seul principe qui doit commander notre travail législatif en pareilles circonstances.
Cela, nous ne l’avons pas fait et, au terme du débat, nous avons inventé une nouvelle catégorie de loi : les lois difformes.
Nous l’avons dit, la qualité de la loi n’est pas une simple question technique, c’est le gage de sa légitimité. Et parce que nous ne souhaitons pas participer à l’œuvre collective qui nous est proposée, le groupe SRC votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour le groupe GDR, cette proposition de loi dite de simplification du droit est irrecevable, tant sur la forme que sur le fond.
Si nous partageons l’ambition de simplifier le droit, nous faisons également le constat qu’un tel objectif se peut se réaliser au travers de grandes lois fourre-tout, examinées, qui plus est, selon la procédure d’urgence. Ce sixième texte de simplification depuis 2003 comporte, comme les précédents, près d’une centaine d’articles et les domaines concernés sont multiples.
Pourtant, dès 2006, le Conseil d’État relevait que « l’effort de simplification du droit ne conduit pas, dans l’immense majorité des cas, à une réduction du nombre d’articles ou de dispositions applicables, voire entraîne, au contraire, un alourdissement de certains textes ».
Une grande partie de la doctrine se montre également très sévère à propos de ces véhicules législatifs, soulignant que « en matière juridique, simplifier peut aussi entraîner des complications supplémentaires lorsqu’il va s’agir d’appliquer la règle ».
Enfin, depuis le précédent de la scientologie, des voix s’élèvent, jusque dans la majorité parlementaire, pour dénoncer des retouches conjoncturelles isolées qui peuvent être de nature à altérer l’équilibre général du bloc législatif modifié et à y introduire des incohérences, voire des contradictions.
En l’occurrence, le principal défaut de la proposition de loi est, malgré l’objectif affiché de simplification, de comprendre de nombreuses modifications de fond, comme notre rapporteur l’a d’ailleurs reconnu à demi-mot en concédant que dans ce texte nous nous approchions parfois du fond.
Ainsi, l’article 88 par exemple engage une réforme radicale des principes de la commande publique, puisqu’il marque la fin des procédures de publicité et de mise en concurrence pour tous les marchés publics de moins de 15 000 euros. C’est la porte ouverte à l’opacité.
Mais le plus grave réside dans les nombreuses entailles faites au droit du travail. Au terme de l’examen du texte, ce sont vingt-trois articles du code du travail qui ont été modifiés. Droits des salariés en situation de télétravail, assiettes des régimes de retraite complémentaires : des brèches inquiétantes ont été ouvertes.
Quant à l’article 40, il réécrit le code du travail pour autoriser une plus grande flexibilité des horaires de travail pour les employeurs, un mauvais coup porté aux salariés sans concertation préalable, sans étude d’impact et en l’absence du ministre du travail lors des débats, un mauvais coup dénoncé par les organisations syndicales qui poursuit le détricotage du code du travail commencé en 2002.
C’est pour toutes ces raisons que les députés communistes, républicains, citoyens, du parti de gauche et verts voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)