Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 7

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 7

debate, 26/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine, inscrite sur l’article 7.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Nous ne nous étions pas opposés à la création des agences régionales de santé ; aujourd’hui, il est peut-être temps de regretter la façon dont elles sont mises en place.
L’article 6 le montre bien : les ARS ne disposent pas encore des moyens qui permettraient de mener des politiques territorialisées en matière sanitaire et sociale.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 138, qui fait l'objet des sous-amendements nos 741 et 742.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avant de présenter l’amendement, je précise à l’attention de Mme Touraine que les agences régionales de santé se mettent actuellement en place. On exige beaucoup d’elles…

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : On attend beaucoup !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dans le peu de temps durant lequel elles ont été opérationnelles, elles ont déjà effectué un gros travail, notamment en mettant en oeuvre les plans régionaux de santé et les schémas régionaux de santé, qui seront quasiment achevés d’ici à la fin de l’année.
Par ailleurs, nous débattrons ultérieurement de la mise à disposition des ARS d’un fonds d’intervention régional qui leur donnera davantage de moyens et de marges de manœuvre sur le plan régional. Nous proposerons quelques amendements afin d’améliorer le dispositif prévu par le Gouvernement : madame la députée, ils vont dans votre sens.
J’en viens à l’amendement n° 138. Il a été adopté par la commission sur la proposition de M. Tian. Il vise à améliorer l’information du Parlement sur l’utilisation de la dotation de gestion des ARS. Le dépassement constaté de quelques Folio 6726dizaines de millions d’euros s’explique en partie par le fait que cette dotation avait été mal calibrée en raison des incertitudes pesant sur l’organisation définitive des agences.
Sur ce sujet, la commission est favorable à la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement. Pour ma part, j’ai déposé deux sous-amendements qui visent à préciser, pour l’un, que ce document sera transmis aux assemblées avant le 31 janvier 2012, et, pour l’autre, qu’il ne porte que sur l’année 2011.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Plutôt que de se voir imposer le dépôt formel d’un rapport, le Gouvernement se propose de vous donner satisfaction.
Je vous demande donc de retirer votre amendement et les sous-amendements, et je m’engage, au nom du Gouvernement, à tenir à votre disposition, et à celle de l’ensemble des membres de la commission, toutes les informations relatives à la mise en place des agences régionales de santé.
Un budget était initialement prévu pour les ARS, mais nous nous conformons à celui de 161 millions d’euros que propose la mission de contrôle que nous avons créée.
Je vous rappelle qu’un contrôle de la Cour des comptes est en cours sur la mise en place des ARS. Nous vous communiquerons ce rapport.
Par ailleurs, vous savez que les ARS sont soumises aux règles nouvelles relatives aux économies que nous avons demandées à tous les opérateurs de l’État. Cela explique que le budget soit en baisse.

M. le président : La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.

M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, nous avons beaucoup cru aux agences régionales de santé.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous en avez avalé des couleuvres !

M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous observons d’abord que le système reste extraordinairement centralisé.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Et comment !

M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les ARS se retrouvent aujourd’hui dans un moule imposé par les directions centrales, et leur marge d’initiative est relativement limitée.
Ensuite, nous constatons qu’il leur est demandé beaucoup de plans d’ensemble et qu’elles rencontrent des difficultés sur le terrain pour s’adapter à la diversité des situations.
Je tenais à faire ces remarques car j’estime qu’il ne faut pas oublier notre orientation initiale lorsque nous avons voulu les ARS – nous étions quelques-uns à aller jusqu’à défendre l’idée de la mise en place d’objectifs régionaux pour les dépenses de santé.
Les politiques de proximité permettent de faire des économies et de s’adapter à la diversité des moyens alors que, dans l’ensemble des pays du monde, les politiques centralisées rendent l’âme les unes après les autres. Ne tombons pas dans ce travers bien français !

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : J’ai défendu et salué la création des ARS qui mettent fin à une coupure absurde entre la prévention et le soin, entre la médecine de ville et l’hôpital, et entre le sanitaire et le médico-social.
À l’époque de leur création, le Nouveau Centre estimait toutefois que cette réforme restait malheureusement jacobine et centralisatrice. Sans être suivi, j’avais ainsi fait deux remarques. D’une part, constatant le manque de démocratie sanitaire, j’avais souhaité renforcer le rôle des conférences régionales de santé. D’autre part, je soutenais la création des ORDAM pour aller jusqu’au bout de la réforme. J’espère que ce nouveau pas sera franchi prochainement.

M. le président : Monsieur le rapporteur, retirez-vous votre amendement et vos sous-amendements ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Étant donnés les engagements pris par Mme la ministre, je les retire.
Je mettrai les informations que me fournira le Gouvernement à la disposition de la commission et je les transmettrai à notre collègue Dominique Tian, qui avait sollicité le dépôt d’un rapport devant le Parlement.