Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 9
debate, 26/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Mme Jacqueline Fraysse a demandé la parole sur l’article 9.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet article maintient l’objectif national des dépenses d’assurance maladie pour 2011 au niveau fixé par la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
Le Gouvernement constate néanmoins que les dépenses des établissements de santé connaissent « une forte dynamique ». Il faut bien dire que les hôpitaux publics n’avaient guère le choix. En effet, l'ONDAM pour 2011 était fixé à 2,8 %, soit un niveau bien inférieur à l'augmentation inéluctable de leurs dépenses, évaluée à 3,3 %. Cette progression est due à l'augmentation des prix de l'énergie, à celle des prix des médicaments ou aux quelques revalorisations salariales qui ont eu lieu dans la fonction publique hospitalière.
Ainsi, pour avoir osé tenter de reprendre des parts de marchés aux cliniques privées, les hôpitaux ont subi une double peine : d’un côté, leurs tarifs ont été diminués, dans le cadre de la régulation prix-volume de 0,7 %, alors que la baisse de ceux des cliniques était limitée à 0,05 % ; de l’autre, ils ont été privés de 530 millions d’euros censés financer leurs missions de service public et leur modernisation. Gelés dans un premier temps, ces crédits ont finalement été purement et simplement supprimés.
Dans ces conditions, il ne faut évidemment pas s’étonner des difficultés financières que rencontrent les hôpitaux. En lisant l’article 9, comme bien d’autres, je peux dire, sans risque Folio 6727de me tromper, que ces difficultés sont véritablement organisées par vos soins. Vous portez atteinte délibérément au service public hospitalier de notre pays.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Si le Gouvernement avait l’intention de présenter des comptes honnêtes et transparents, il corrigerait l’ONDAM 2011 en tenant compte des déficits d’ores et déjà connus des hôpitaux publics, notamment ceux des CHU.
Sur les vingt-cinq CHU nationaux, seulement deux sont bénéficiaires, tous les autres étant déficitaires. C’est que la tarification à l’activité a eu un impact négatif, en particulièrement en matière sociale, sur l’ensemble des hôpitaux développant une grande technicité – sans parler de la retenue des MIGAC que vous avez maintenue pour des raisons purement budgétaires. Au final, les CHU sont globalement déficitaires pour un montant total qui doit se situer entre 600 et 700 millions d’euros – je m’exprime sous le contrôle de la ministre du budget, qui pourra nous donner le montant exact du déficit.
En toute logique, ces déficits devraient être intégrés aux comptes que vous présentez de façon à fixer un ONDAM réel – d’autant que c’est sur cette donnée que s’appuieront ceux qui, en juin prochain, devront reprendre les comptes de l’assurance maladie et de la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à M. Jean Mallot.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Madame la ministre, en l’absence du ministre de la santé, je souhaite vous poser deux questions.
La situation budgétaire des établissements de soins est très contrainte. Si des équilibres sont progressivement atteints, c’est aussi par le biais de la mise en réserve de certains crédits et de la limitation de l’activité. Est-il exact que des consignes aient été données par l’administration centrale aux ARS, qui les transmettraient aux établissements hospitaliers, afin que ceux-ci limitent leur activité jusqu’à la fin de l’année 2011 pour essayer de tenir les objectifs qui leur ont été fixés ?
Ma seconde question porte sur une situation un peu particulière. En effet, les collectivités locales ne sont pas seules à avoir contracté des emprunts toxiques : des établissements hospitaliers l’ont fait également, y compris pour financer certaines opérations prévues dans le cadre du plan « Hôpital 2007 ». Ces emprunts, souvent indexés sur le franc suisse ou le dollar, ont connu des évolutions extrêmement dommageables pour la santé financière des établissements concernés, qu’ils placent dans une situation financière très difficile. À ma connaissance, environ un tiers des établissements hospitaliers français sont concernés, soixante-six ou soixante-sept étant très gravement atteints. Le Gouvernement peut-il nous dire ce qu’il entend faire pour aider les établissements en question à se sortir de ce mauvais pas ?
M. le président : La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : M. Méhaignerie a constaté le manque de proximité des ARS par rapport aux établissements hospitaliers qui rencontrent des difficultés.
Dans ma région, j’ai pu constater que les sous-préfets n’avaient en général aucun contact avec les ARS qui fonctionnent, il est vrai, de façon indépendante et autonome. Il me paraît toutefois souhaitable que l’administration d’État est organisée de telle manière que les ARS connaissent le territoire sur lequel intervient un hôpital. Cela est d’autant plus vrai que, comme la quasi-totalité des CHU, les établissements qui participaient autrefois au service public hospitalier, qui, aujourd’hui, ont vocation à fonctionner comme des établissements privés, sont en déficit du fait de l’application du tarif à l’activité.
Ces établissements qui ne pourront plus assumer financièrement un fonctionnement normal vont finir par devoir licencier du personnel et par se retrouver en cessation de paiement. Alors que les CHU peuvent faire appel à « la générosité publique », ces établissements n’ont pas cette possibilité : ils seront déclarés en faillite. Il y a donc une urgence absolue. Nous risquons en effet de voir disparaître des services entiers de chirurgie ou même de médecine alors même qu’il y a quelques années, ces établissements ont parfois été contraints de récupérer des hôpitaux en grande difficulté contre des promesses extraordinaires qui n’ont pas été tenues depuis.
La situation est extrêmement grave : TAA, ARS et ONDAM se percutent, laissant augurer dans certains territoires, au motif de réductions drastiques des coûts, du déménagement d’hôpitaux dont les conséquences seront dramatiques.
M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous devriez vraiment arrêter de raconter n’importe quoi !
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Nous devrions au moins prendre un peu de temps pour installer les ARS et pour agir en concertation avec les élus locaux – qui président souvent les conseils d’administration des établissements – et avec l’administration de l’État sur le territoire, qui, souvent, n’est même pas associée aux décisions.
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi.