Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 19
debate, 27/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Préel, inscrit sur l’article.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : L’article 19 a trait au financement de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Après la campagne désastreuse de vaccination contre la grippe H1N1, après l’affaire du Mediator et la publication par le ministre Xavier Bertrand d’une liste de soixante-dix-sept médicaments sous surveillance sans aucune explication, nous avons tous conscience qu’il faut tenter de redonner confiance à nos concitoyens dans le médicament.
Le projet de loi sur la sécurité du médicament, que nous avons voté il y a quelques semaines, comporte des mesures intéressantes allant dans ce sens et tendant à plus de transparence et de rigueur.
L’Agence a changé de nom. Il reste deux commissions dont l’une dépend de la HAS. Je ne pense pas que ce soit indispensable, et ce d’autant moins que les autorisations de mise sur le marché dépendent de l’Agence européenne. Une seule commission aurait semblé raisonnable.
La réforme prévoyait une modification du financement de l’Agence. Actuellement, l’industrie du médicament finance l’Agence du médicament par les taxes et redevances. Source de suspicion, ces sommes représentent aujourd’hui 80 % du budget de l’Agence.
L’article 19 prévoit que les taxes et redevances négociées seront reversées à la CNAM, qui financera la formation continue des médecins et perdra une partie de ses financements, transférée à l’État, lequel versera une dotation à l’Agence. Le circuit est plus long et plus complexe. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
Cela ne change rien sur le fond si la neutralité financière est respectée. Ce sont les taxes qui financeront la formation des médecins et l’Agence.
Espérons que les dotations de l’État seront à la hauteur des besoins de l’Agence et qu’elles seront réévaluées chaque année. En effet, nous avons modifié le fonctionnement et accru les missions de cette agence qui aura donc davantage besoin de financements.
Est-il logique que l’industrie finance la formation continue des professionnels de santé, même de manière indirecte ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Mallot.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : L’article 19 concerne le financement de l’AFSSAPS, future ANSM, Agence nationale de sécurité du médicament.
Cette agence ne sera plus financée par des taxes sur les industries du médicament. Elle sera directement financée par le budget général de l’État en recevant une subvention pour charge de service public. Certes, c’est une tuyauterie complexe qui passe par la CNAM, mais in fine le circuit aboutit.
Je note dans votre étude d’impact, madame la secrétaire d’État, la phrase suivante qui explique les raisons de ce détour : « Le mode de financement actuel de l’AFSSAPS est en effet de nature à induire un doute quant à l’indépendance de l’Agence vis-à-vis du secteur de l’industrie pharmaceutique et des dispositifs médicaux. »
Cette observation avait été formulée dans le rapport de Catherine Lemorton au nom de la MECSS en 2008. À l’époque, vous n’aviez tenu aucun compte de cette observation ni des propositions avancées à cet égard. Vous les aviez ignorées. Or vous-même utilisez des expressions qui vont au-delà ce que nous avions dit, puisque vous invoquez un doute sur l’indépendance de l’Agence vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique.
J’ajouterai deux observations sur les dispositions de l’article 19.
Premièrement, compte tenu de ce nouveau mode de financement par le budget de l’État, il faudra veiller à ce que l’Agence ait toujours suffisamment de moyens pour jouer son rôle. C’est ce que nous tenterons de faire lors de l’examen des lois de finances.
Ma deuxième observation fait le lien avec le projet de loi sur le médicament et la pharmaco-vigilance en discussion au Sénat actuellement – car il y a un lien, madame la secrétaire d’État, ne vous en déplaise.
Lorsque nous avons interrogé récemment les représentants des industriels du médicament, nous avons évoqué la nouvelle forme de financement de l’Agence. Nous avons également discuté d’une disposition qui figure dans la loi sur le médicament en discussion au Sénat et selon laquelle l’industrie du médicament ne serait plus représentée en tant que telle au conseil d’administration de l’Agence avec voix délibérante. L’industrie du médicament le regrette. Je m’attendais à ce que ses représentants nous disent que leur présence au sein du conseil d’administration de l’Agence serait justifiée parce qu’ils connaissent le secteur et qu’ils pourraient faire bénéficier les délibérants de leur savoir. Pas du tout ! Ils regrettent de ne plus siéger au conseil d’administration de l’Agence parce que c’était un moyen pour eux de vérifier la bonne utilisation de leurs taxes !
Bref, ils invoquent la raison même pour laquelle nous voulons qu’ils n’y soient plus.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série de treize amendements de cohérence ou rédactionnels de M. Yves Bur, rapporteur.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 150.
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à relever le plafond des droits liés à une demande de visa de publicité, qui s’élève aujourd’hui à 510 euros. Il est proposé de le fixer à 1 200 euros.
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le projet de loi sur le médicament et avec notre effort pour responsabiliser les entreprises en matière de publicité pour les médicaments et produits de santé.
Ces droits sont aujourd’hui ridiculement peu élevés. Ils n’ont pas été révisés depuis 2004, date à laquelle ils ont été revalorisés de 100 euros seulement, puisqu’ils s’élevaient en 2003 à 410 euros.
Je vous propose d’adopter cet amendement de cohérence.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements rédactionnels, nos 60, 57 et 61, de M. Yves Bur, rapporteur.