Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 63

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 63

debate, 27/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Mallot, inscrit sur l’article 63.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Avec l’article 63, nous abordons les modalités pratiques de lutte contre la fraude : en l’occurrence, il s’agit de préciser et d’harmoniser les dispositions relatives aux pénalités financières que les organismes de sécurité sociale peuvent prononcer en cas de non-respect des prescriptions du code de la sécurité sociale.
Je veux d’abord remercier Mme la ministre d’avoir repris les éléments que j’avais énoncés précédemment au sujet de l’ampleur de la fraude – estimée, d’une part, détectée, d’autre part. À ce sujet, je ferai quelques observations.
Premièrement, sur les 458 millions d’euros de fraudes sociales détectées, la plus grande part porte sur les prestations perçues et non sur les prélèvements – le travail illégal –, alors qu’on estime que la fraude aux prélèvements serait, en réalité, d’un montant quatre fois supérieur à celui de la fraude aux prestations. Comme on le voit, il serait souhaitable de faire un effort de repositionnement, afin de s’attacher à lutter davantage contre la fraude aux prélèvements, en particulier au travail illégal, qui représente le gisement de fraude le plus important.
Deuxièmement, votre étude d’impact fait apparaître que vous attendez de cette mesure un rendement de l’ordre de 2 millions d’euros en 2012 à 4 millions d’euros en 2013. Nous sommes bien loin des milliards d’euros invoqués par M. Tian dans la presse !
Troisièmement, je constate que toutes les dispositions du projet relatives à la fraude sont inspirées du rapport de la MECSS – tout le rapport de la MECSS, rien que le rapport de la MECSS – et des préconisations formulées par la mission. Ainsi, sur la notion d’isolement, le rapport de la MECSS propose une redéfinition basée sur des critères économiques, ce que nous approuvons ; il propose la création de la notion de flagrance sociale, avec laquelle nous sommes également d’accord. En revanche, si la MECSS préconise de faire figurer dans le répertoire national commun de la protection sociale l’ensemble des prestations, elle n’a jamais proposé d’y intégrer le montant des revenus des assurés – je vois que M. Tian acquiesce.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Nous veillerons donc à ce que, sur ce point comme sur les autres, le projet s’en tienne strictement aux préconisations de la MECSS.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 104.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 228.
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Amélioration rédactionnelle.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 649.
La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements nos 649, 720 et 721, qui ne diffèrent que par les alinéas de l’article 63 auquel ils se rapportent – respectivement, les alinéas 14, 21 et 22.

Mme la présidente : Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : La loi de réforme de l’assurance maladie du 13 août 2004 a institué une commission dite des pénalités, chargée de se prononcer sur le non-respect des règles concernant notamment les prises en charge des actes et prestations, les affections de longue durée, les règles de nomenclature et les modes de transports.
Cette commission est composée paritairement de représentants des caisses d’assurance maladie et de représentants de la profession désignés sur proposition de l’instance prévue par les conventions nationales. Elle est saisie pour avis par le directeur de la caisse selon les modalités prévues au V de l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale. Or, curieusement, le directeur n’est pas tenu de suivre l’avis de la commission : il peut être d’un avis différent, voire contraire.
Il nous semble logique que le directeur soit tenu de suivre l’avis de la commission ; sans quoi, il risque d’apparaître à la fois juge et partie, ce qui est contraire au droit français et européen.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La commission a rejeté ces amendements, estimant qu’il convient de laisser aux directeurs de caisse une marge de manœuvre dans l’application des pénalités, en fonction des situations rencontrées. Si la commission a vocation à éclairer sa décision, le directeur est le seul à assumer la responsabilité de l’application de la remise ou de la modulation d’une pénalité.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements : l’avis conforme de la commission risquerait de créer des situations de blocage.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 102.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 229.
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Rédactionnel.

Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement n° 720 que M. Préel a défendu il y a quelques instants.

Mme la présidente : M. Préel a également défendu l’amendement n° 721.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 230.
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 231.
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Rédactionnel également.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 101.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : L’amendement n° 101 vise à harmoniser les délais de prescription de l’action en recouvrement en cas de fraude ou de fausse déclaration.