Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Après l’article 67
debate, 27/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 67.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 665 rectifié.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À la suite du rapport du sénateur Lecerf, qui a conduit à la création de la carte d’identité sécurisée, il a été révélé que plus de 200 000 usurpations d’identité avaient lieu chaque année dans notre pays. On en comptait 214 000 au moment où est paru le rapport Lecerf.
C’est pourquoi il m’a paru indispensable de rendre obligatoire pour les employeurs, y compris pour les entreprises de travail intérimaire, un dispositif automatisé d’authentification des documents d’identité ou de voyage, ou de certificats ou justificatifs divers. Quand on usurpe l’identité de quelqu’un, c’est évidemment à des fins de fraude.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été repoussé par la commission. Ce serait une mesure très lourde à mettre en œuvre pour les employeurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Défavorable. J’ajoute que cela fragiliserait quand même les contrats de travail. Si jamais on s’apercevait, à un moment donné, d’une simple anomalie dans le contrat, il pourrait y avoir rupture de contrat de travail. C’est un peu rude.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements nos 236 rectifié et 663 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 236 rectifié.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les personnes effectuant une activité rémunératrice dissimulée ne peuvent pas, actuellement, être efficacement contrôlées au regard des fraudes commises en matière de prestations sociales versées sous condition de ressources.
C’est pourquoi la loi a introduit le redressement forfaitaire, qui est pratiqué par les URSSAF. Il est proposé d’appliquer la même méthode pour la reconstitution des salaires perçus du côté du salarié, afin de pouvoir mieux sanctionner les fraudes aux prestations de la branche famille, qui sont évaluées annuellement entre 500 et 800 millions d’euros.
Cette mesure est particulièrement réclamée par la CNAF.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 663 rectifié.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : L’avis du Gouvernement est défavorable. Non pas sur le principe, évidemment – il faut récupérer des prestations indûment versées en cas de travail dissimulé –, mais plutôt sur la rédaction. Le Gouvernement préfère le renforcement de la procédure de redressement forfaitaire et la suppression du plafonnement des annulations d’exonération en cas de travail dissimulé, c’est-à-dire les deux amendements suivants, nos 247 et 248.
Le Gouvernement donnera donc un avis défavorable aux amendements identiques nos 236 rectifié et 663 rectifié, mais favorable aux amendements nos 247 et 248, qui poursuivent le même objectif. C’est une mesure d’équité, et cela permettra aux organismes prestataires de récupérer beaucoup plus vite les prestations.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Bur, rapporteur.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu de ce que vient de dire Mme la ministre, je vais retirer, en ce qui me concerne, l’amendement de la commission. Je pense que M. Tian retirera également le sien. Nous en resterons aux amendements nos 247 et 248, que le Gouvernement nous demande d’adopter.
Mme la présidente : Retirez-vous l’amendement n° 663 rectifié, monsieur Tian ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui.
Mme la présidente : Nous pouvons considérer l’amendement n° 247 comme défendu.
Mme la présidente : Nous pouvons également considérer l’amendement n° 248 comme défendu.
Mme la présidente : Les amendements nos 249 et 675 rectifié peuvent être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 249 fait l’objet d’un sous-amendement n° 768 du Gouvernement.
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 249.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est important à nos yeux. Il vise à mettre en place une procédure de flagrance sociale permettant la mise en œuvre de mesures conservatoires telles que les saisies ou les inscriptions de garanties.
Cette disposition devrait donc permettre une augmentation du montant des encaissements par la branche recouvrement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement et pour soutenir le sous-amendement n° 768.
Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement donnera un avis favorable à l’amendement n° 249, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 768, qui prévoit la saisine du juge des référés. Celle-ci permet de concrétiser la mesure.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 675 rectifié.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cette mesure, qui est d’ailleurs l’une des recommandations de la MECSS, est l’une des mesures phares de notre entreprise de lutte contre le travail dissimulé.
Actuellement, les URSSAF se plaignent de ne pas pouvoir s’appuyer sur une procédure de recouvrement rapide et efficace. Le temps que le juge soit saisi, les tribunaux étant encombrés et les juges n’ayant pas que cela à faire, les décisions sont très longues à prendre. Tout cela s’évapore très rapidement, et les URSSAF ne récupèrent que des sommes extrêmement faibles.
Une mesure de flagrance, à l’instar de celle qui existe en matière fiscale, permettrait évidemment la rapidité d’exécution que les URSSAF réclament ardemment.
Il me semble que faire à nouveau recours au juge, ce serait malheureusement donner moins de force à ce cas de flagrance sociale, qui est une recommandation très forte de la MECSS. Je préférerais donc que l’on s’en tienne à la rédaction proposée par la commission des affaires sociales.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Pour éclairer complètement la représentation nationale, je souhaite préciser que l’intervention du juge des référés peut être extrêmement rapide. Cela peut se faire en quarante-huit heures. Mais c’est le juge de l’exécution, et c’est pour cela que nous souhaitons qu’il soit intégré dans le dispositif.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : M. Tian n’aime pas les juges !
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 675 rectifié tombe.