Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 33 (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 33 (précédemment réservé)

debate, 27/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’article 33, la parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : L’article 33 concerne le renforcement de l’analyse médico-économique de la Haute Autorité de santé. Lors de sa création, nous voulions en faire une haute autorité scientifique. De nombreuses missions très importantes lui ont été confiées, notamment la certification des établissements de santé. Il serait d’ailleurs souhaitable que cette mission évolue vers une certification des services et des pôles, car certifier un établissement dans son ensemble n’a pas grand sens, la qualité des services pouvant être extrêmement variable.
L’essentiel des missions de la Haute Autorité doit être la définition des bonnes pratiques médicales, des stratégies, diagnostics et thérapeutiques. Nous sommes un peu déçus, car elle a du mal à publier et à actualiser ses recommandations, et les professionnels de santé ne sont pas toujours au courant de ses préconisations. Beaucoup de choses restent à faire dans ce domaine, si nous voulons avoir une bonne médecine de qualité. Il faut des définitions simples, adaptées en permanence, en s’appuyant sur les travaux des collèges.
Est-ce à la Haute Autorité de santé de s’intéresser à l’économie ? Je ne suis pas suivi, je le sais, mais je pense qu’elle doit simplement définir les bonnes pratiques et les bonnes stratégies thérapeutiques. C’est au politique ensuite de savoir ce qu’il veut financer et de décider éventuellement de choisir l’économie, comme dans certains pays où, à partir d’un certain âge, on ne doit plus dialyser, ce qui paraît assez étonnant. Sans doute suis-je un peu seul à défendre cette opinion, qui ne va pas dans le sens du vent. Mais je ne suis pas sûr de ne pas avoir raison.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Nous jugeons positivement, monsieur le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, votre volonté de renforcer les compétences de la HAS en ce qui concerne l’évaluation médico-économique, notamment le fait que l’évaluation puisse se faire par classe thérapeutique.
Le moment semble opportun, puisque aujourd’hui la Haute Autorité de santé vient de remettre des conclusions très importantes concernant la prise en charge des médicaments dits anti-Alzheimer. La décision a été prise à une petite majorité – neuf contre sept. Le choix était simple : SMR faible ou SMR insuffisant. Le service médical rendu faible l’a emporté. S’agissant d’une charge pour l’assurance maladie de 270 millions d’euros par an, il est important que les avis de la Haute Autorité de santé soient pris pleinement en compte. Cet article permettra plus facilement de le faire.
Je voudrais ajouter un mot concernant les moyens donnés à la HAS, qui ne bénéficiera pas comme l’AFSSAPS – qui aura entre-temps changé de nom – de renfort en personnels et en moyens. La HAS va, au contraire, perdre quelques emplois. Or elle nous a indiqué que, déjà, avec ses moyens actuels, elle éprouvait des difficultés pour fournir tous les rapports et les avis, en respectant scrupuleusement la gestion des liens d’intérêt, les conflits d’intérêts ayant été trop nombreux par le passé. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, l’élargissement de ses compétences doit être considéré en fonction de ses moyens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marisol Touraine.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je voudrais revenir sur le point soulevé par M. Préel il y a un instant. L’article, tel qu’il est présenté, ne peut qu’emporter l’adhésion : des études économiques mieux fondées, la comparaison entre les protocoles envisageables mieux établie, tout le monde peut penser qu’il y a là des sources d’économies et de connaissances.
Le vrai sujet, monsieur le ministre, est : à quoi doivent servir ces études ? La France envisage-t-elle de s’engager dans une politique qui consisterait à limiter l’accès à certains protocoles, en raison soit de l’âge, soit de l’espérance de vie de certains patients ? Si l’on raisonne en termes de coût pour gagner un an de vie lorsque le patient est atteint de telle ou telle maladie, on se demande s’il est envisageable, comme dans d’autres Folio 6845pays, de ne plus pratiquer de greffe de rein après un certain âge ou de ne pas mettre en œuvre tel ou tel protocole après tel âge ou pour telle personne.
Prise isolément, cette mesure apparaît plutôt de bon sens, mais on peut se demander à quoi elle peut servir à terme, aujourd’hui ou demain. Quelles sont les perspectives ? On pourrait parler de la Grande-Bretagne, par exemple, où des procédures de restriction d’accès aux soins sont engagées dans certains cas.
Attention, donc, à ce que nous faisons. Oui à des comparaisons économiques. Oui à l’évaluation du coût du protocole. Mais pour quel type de politique ensuite ? La question se pose.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Sans vouloir anticiper sur la conclusion des débats relatifs au projet de loi sur la pharmacovigilance, à la suite de l’affaire du Mediator, sujet qui nous a beaucoup occupés et continuera de nous occuper dans les semaines à venir, je souhaite aborder un aspect où l’intervention de la HAS serait très importante, à savoir les prescriptions hors AMM.
Dans le nouveau dispositif, s’il est adopté, la prescription hors AMM sera validée dans la mesure où elle sera justifiée. Pour autant, le fait de prescrire hors AMM et donc d’inscrire sur l’ordonnance « prescription hors AMM » emporterait le caractère non remboursable de la prescription. Si une prescription hors AMM est justifiée, pourquoi ne pas la rembourser ? Nous avions eu ce débat dans le cadre de la discussion, en première lecture, du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
Ne pourrait-on pas aller plus loin et demander à la HAS d’examiner les prescriptions hors AMM les plus fréquemment constatées de manière à en dégager des recommandations à destination des prescripteurs, ainsi que des possibilités de sanctions. Quand une prescription hors AMM n’est pas justifiée, la sanction du non-remboursement n’est pas adaptée. Si elle n’est pas justifiée, il faut tout simplement l’empêcher pour des raisons de santé publique.
Dans ce domaine, l’intervention de la HAS et de sa compétence médico-économique serait extrêmement utile.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anny Poursinoff.

Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le ministre, il est intéressant de demander des avis à la Haute Autorité de santé, mais que se passe-t-il lorsque ces avis ne sont pas pris en compte par le comité qui fixe les niveaux de remboursement ? Cette décision est-elle indiquée quelque part, est-elle motivée ? Le public a-t-il un droit de regard ? Il est pour le moins étonnant de demander à une haute autorité de donner un avis et, si celui-ci n’est pas suivi, qu’on ne le sache pas. Mais vous allez sans doute me répondre qu’on a tout à fait les moyens de le savoir.

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 33.
Je suis saisie d’un amendement n° 589.
La parole est à Mme Marisol Touraine.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’amendement reprend une proposition du rapport de l’IGAS sur la définition des nouvelles missions de la HAS tendant à permettre une meilleure information des usagers sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé.
Nous avons tous à l’esprit ces classements qui, année après année, sont effectués par des journaux. On peut imaginer que des organismes privés fassent leur propre classement, ce qui, du reste, existe peut-être déjà. Il ne serait pas anormal qu’une structure publique évalue le service rendu par les différents établissements de santé, ce qui permettrait aux patients potentiels de choisir, lorsqu’ils en ont la possibilité, un établissement en fonction de critères établis objectivement et identifiés par la HAS.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l’assurance maladie et les accidents du travail.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : ’ assurance maladie et les accidents du travail. Votre amendement, madame Touraine, propose de compléter les attributions de la Haute Autorité de santé par une information du grand public sur la qualité des établissements de santé. Le site Platines, alimenté par la HAS, assure l’information du grand public sur la qualité des soins. Bien entendu, il y a aussi la grande presse, qui peut parfois poser problème.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Oui.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Votre amendement me satisfait et, si M. le ministre le veut bien, il donnera un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

M. Xavier Bertrand : ’ emploi et de la santé. Avis favorable.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Incroyable ! Cela mérite une suspension de séance pour fêter cela. (Sourires.)

M. Xavier Bertrand : La Caisse nationale d’assurance maladie serait intéressée, affirmant que ce serait son rôle. Mais je trouverais du sens à ce que ce soit la Haute Autorité de santé. Les deux vont devoir s’entendre gentiment…

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : C’est sûr !

M. Xavier Bertrand : …sans se marcher sur les pieds. La loi attribuera ce rôle à la HAS, qui a vocation à émettre un avis sur la qualité des prises en charge des établissements de santé.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Je prends note de votre avis favorable, monsieur le ministre. Mais j’en reviens au moment de la création de la Haute Autorité de santé et à la mission d’accréditation des établissements qui lui était alors confiée. À l’époque, on avait souhaité que l’établissement soit accrédité. Or chacun sait que, dans un établissement, il y a différents services et pôles et que leur qualité est loin d’être identique. Si l’on veut aller vers la qualité des soins, il me paraîtrait souhaitable d’évaluer et d’accréditer chaque service et chaque pôle plutôt que l’établissement dans son ensemble.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marisol Touraine.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je me réjouis, au nom du groupe socialiste, de l’avis favorable du rapporteur et du Gouvernement. Un de mes collègues vient de me souffler que nous proposons ni plus ni moins une agence de notation publique. Peut-être pourriez-vous en tirer argument dans d’autres domaines et proposer des mécanismes de ce type pour d’autres activités ! (Sourires.)
Tout cela nous donne beaucoup d’espoir et d’énergie pour les débats à venir, monsieur le ministre. Nous espérons que, sur d’autres amendements, vous ferez preuve de la même compréhension à l’égard de nos propositions.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si elles sont intéressantes !

Mme la présidente : Nous verrons !

Mme la présidente : Je constate que le vote a été acquis à l’unanimité. Savourons ce moment !
Je suis saisie d’un amendement n° 334.
La parole est à Mme Anny Poursinoff.

Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : M. le ministre ne m’a pas répondu lorsque je me suis exprimée sur l’article, je ne sais pas si c’est l’usage.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Il ne répond pas ! (Sourires.)

Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comment ! (Sourires.) J’aimerais tout de même savoir ce qu’il en est lorsque les avis de la HAS ne sont pas suivis. Les services du ministre me feront peut-être parvenir une réponse.
J’en viens à mon amendement qui vise à supprimer la fin de l’alinéa 7 indiquant que la taxe additionnelle sera fixée par décret dans la limite de 4 580 euros. Il serait plus juste que cette taxe soit fondée sur le chiffre d’affaires de l’année précédente ; un médicament qui se serait mieux vendu qu’un autre aurait une taxe additionnelle plus importante.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame Poursinoff, vous avez parlé de taxe. En fait, ce n’est pas une taxe que les entreprises pharmaceutiques versent à la Haute Autorité de santé, mais un droit, dans la limite de 4 580 euros. L’amendement n° 161, adopté à l’unanimité par la commission, tend à relever le montant de ce droit à 5 580 euros, autrement dit à l’augmenter de 1 000 euros, pour chaque étude ou évaluation de ses produits demandée par une entreprise à la Haute Autorité de santé.
Je donne donc un avis défavorable à votre amendement et vous proposer de vous rallier à celui de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Même avis. Je pense que l’amendement n° 161 permet d’être plus efficace.
Par ailleurs, madame Poursinoff, nous examinerons plus tard un amendement prévoyant que le Comité économique des produits de santé sera obligé de motiver sa position s’il ne suit pas l’avis de la HAS. Certes, la HAS est indépendante, mais le Gouvernement aussi : il n’est pas tenu, à chaque fois, de suivre les avis de la HAS ni d’en motiver la raison. Cela dit, même si les textes ne nous y obligent pas, c’est mieux de le faire ; un amendement obligera le CEPS.

Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, madame Poursinoff ?

Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le maintiens, car notre proposition visait autant les nouvelles demandes que les demandes de renouvellement.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 161, déjà défendu par M. le rapporteur.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 62.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 63.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Amendement rédactionnel également.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 64.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Rédactionnel encore.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 162.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans le même esprit que pour les médicaments, cet amendement vise à porter à 5 600 euros le plafond des droits versés pour les évaluations des dispositifs médicaux et technologiques de santé.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 674.
La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Il est possible que cet amendement soit déjà satisfait. Cependant, j’insiste car nous avons vu, notamment après l’affaire du Mediator, que certains laboratoires recouraient à des mesures dilatoires pour ne pas faire d’études post-AMM ou les retarder.
Il me paraît important d’indiquer que les études post-AMM doivent devenir obligatoires, comme prévu dans la loi sur le médicament. Cet amendement vise à introduire des sanctions Folio 6847financières ou des baisses de prix lorsque ces études post-AMM ne sont pas effectuées. Quand un médicament est mis sur le marché, on peut ne pas connaître ses effets néfastes, qui peuvent apparaître ultérieurement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a donné un avis défavorable non sur le fond, mais parce que cela est déjà prévu à l’article 4 du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé que nous avons adopté il y a quelques semaines, et qui est aujourd’hui au Sénat.
Cela étant, je m’en remets aux conclusions de M. le ministre.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Je suis assez tenté de dire oui. S’il existe des conventions avec la plupart des entreprises, ces sanctions n’y sont pas explicitement prévues. Dans le projet de loi sur le médicament, nous étions d’accord pour dire qu’il fallait une sanction financière. Cela peut demander une expertise complémentaire, mais en attendant, je donne un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je ne savais pas que le ministre allait donner un avis favorable.

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas être déçu !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous non plus, vous ne le saviez pas !

Mme Isabelle Vasseur (Union pour un mouvement populaire) : Avec nous, tout est possible !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cela correspond tout à fait à l’esprit de nos préoccupations et des préconisations de la mission d’information, dont M. Door s’était fait l’écho dans son rapport.
Que s’est-il passé pour le Mediator ? Une demande d’étude post-AMM formulée en 1999 a abouti en 2009 ! Entre-temps, aucune mesure n’a été demandée, l’AFSSAPS n’est pas même intervenue de manière pressante pour que les demandes soient renouvelées. Bref, elles n’ont pas eu lieu et il n’y a eu aucune sanction, si ce n’est que sont apparues les valvulopathies dues à ce toxique appelé benfluorex.