Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 34 (précédemment réservé)
debate, 27/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Mallot, inscrit sur l’article.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Des expérimentations sont actuellement menées sur de nouveaux modes de rémunérations des professionnels de santé dans 150 maisons de santé, pôles et centres de santé et leur prorogation, objet de cet article, est rendue nécessaire par leur avancement inégal.
Cela appelle deux observations.
La première renvoie à un débat que nous avons déjà eu, à l’occasion de la proposition de loi Fourcade, avant l’été, à propos des maisons de santé et des centres de santé qui bénéficient de subventions publiques. Certes, il est intéressant d’y expérimenter des modes de rémunération innovants, adaptés à des prestations qui ne se résument pas à l’acte et qui ne peuvent être rémunérées de façon directe par la formule du paiement l’acte. Se pose néanmoins la question des tarifs pratiqués, y compris pour les paiements à l’acte.
Nous vous avions demandé, monsieur le ministre, que prévalent des tarifs opposables dans les établissements qui bénéficient de subventions publiques. Vous vous y étiez opposé, avec des arguments qui ne nous avaient pas convaincus.
Ma deuxième observation porte sur le fait que les modes de rémunération innovants ou alternatifs ont souvent pour objet les démarches de prévention et de suivi des patients.
M. Xavier Bertrand : Nous avons déjà eu ce débat.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Comment mesurer les actions de prévention – sujet sur lequel la MECCS se penche à travers le rapport de Jean-Luc Préel – : faut-il prendre en compte le temps passé ? l’intensité du travail requis ? le nombre de personnes mobilisées ? Il est extrêmement difficile de le déterminer.
Je sais bien que la nouvelle convention médicale prévoit des primes à la performance pour les médecins qui s’y soumettent, mais ce n’est pas très satisfaisant. J’aimerais donc savoir si vous avez progressé sur la question de la mesure des démarches de prévention.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marisol Touraine.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je regrette cet article qui revient à renvoyer toujours à plus tard la mise en place de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé.
Des expérimentations sont en cours. Quels en sont les résultats, même intermédiaires ? Pourquoi ne les étend-on pas alors qu’elles ont déjà fait l’objet de discussions dans le cadre conventionnel ? Nous constatons que les esprits ont évolué. Il y a quelques années, personne ne voulait entendre parler de l’introduction d’une part de rémunération forfaitaire ; aujourd’hui, c’est un élément qui semble progressivement s’imposer. La question qui demeure est de savoir pour rémunérer quoi, dans quelles proportions, dans quels cas et avec quelle contrepartie, en quelque sorte. Que rémunère-t-on lorsqu’on ne rémunère pas à l’acte ?
Pour nous, il ne s’agit pas d’une question anecdotique. Nous ne nous disons pas que nous allons simplement modifier la façon dont travaillent les professionnels de santé. Pour nous, ce qui importe, c’est que la prise en charge des patients va être transformée substantiellement. Cela fait partie de ces réformes de structure qui doivent permettre une refonte de notre système de santé avec une réorientation plus forte en direction de la prévention, une amélioration du suivi des populations – des plus jeunes et des personnes âgées notamment – et une volonté de restreindre une certaine forme de course à l’acte pour certains médecins comme pour certains patients.
La question est assez simple : pourquoi toujours reporter à demain la finalisation d’un processus qui a pris déjà plusieurs années ? Nous voudrions savoir très concrètement quels sont les résultats, fussent-ils intermédiaires, de ces expérimentations et dire notre regret que l’on ne se jette pas un peu plus vite à l’eau.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 34.
Je suis saisie d’un amendement n° 611.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Lors de la discussion de la proposition de loi du sénateur Fourcade, nous avions déjà déploré que les maisons de santé ou les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires puissent bénéficier d’argent public à travers les nouveaux modes de rémunération alors qu’elles ont la possibilité de pratiquer des dépassements d’honoraires.
Notre commission avait voté une disposition en ce sens à sa très grande majorité. Ce n’est qu’en séance que nos collègues de la majorité, poussés par le Gouvernement, ont en quelque sorte renié leur vote.
Cette expérimentation des nouveaux modes de rémunération peut concerner aussi bien des pôles que des maisons de santé, structures tout à fait différentes. Il apparaît injuste que des professionnels de santé exerçant en libéral, hors conventionnement, dans les maisons de santé puissent bénéficier des mêmes sommes que ceux qui exercent dans les centres de santé, alors qu’ils ne contribuent pas à la réduction des inégalités d’accès aux soins, voire les aggravent.
Considérez-vous réellement comme souhaitable que des fonds publics soient alloués à des professionnels de santé qui pratiquent les dépassements d’honoraires ? Ceux-ci se sont élevés à 2,5 milliards sur un total de 20,9 milliards d’euros d’honoraires, à mettre, bien évidemment, en regard avec le reste à charge pour les patients qui s’élèveraient, en moyenne, à 45 % hors affections de longue durée.
Il est étonnant que, dans cette assemblée, nos collègues de droite, qui semblent faire tant de cas de l’utilisation de l’argent public, qui ont voté en faveur d’une taxation des mutuelles et se montrent favorables à une diminution des indemnités journalières, soient si peu à s’émouvoir du mode d’attribution de ces fonds.
Ce n’est pas le cas de notre groupe. Nous vous demandons donc de voter cet amendement qui introduit comme condition l’application de tarifs opposables.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, je voudrais tout d’abord répondre à Mme Touraine qui demandait un bilan des expérimentations. Je rappelle que nous sommes tous favorables à ces nouveaux modes de rémunération. Ce n’est qu’en 2010 que les expérimentations ont commencé, dans six régions d’abord, sous l’égide des ARS. En 2011, elles ont été étendues à l’ensemble du territoire, sur dix-neuf régions et un département d’outre-mer. Elles concernent 150 structures au total : soixante-seize maisons de santé – soit 60 % d’entre elles –, trente-cinq pôles de santé, trente-cinq centres de santé.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Ce sont des éléments qualitatifs et non quantitatifs que nous souhaiterions avoir !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette expérimentation est en cours d’évaluation et nous estimons qu’il faut encore un peu de temps, raison pour laquelle nous souhaitons la proroger d’une année.
S’agissant de l’amendement de M. Muzeau, il faut souligner que nous sommes en pleine phase de développement de ces structures professionnelles. Il faut éviter d’imposer dès maintenant le tarif opposable, sinon l’on condamnera ces projets à l’échec.
Il y a d’abord la structure puis le projet médical mené par des professionnels qui s’y installeront. Il faut donc travailler avec eux pour savoir ce qu’ils feront. Laissons ces projets sortir de terre. Ce serait un mauvais calcul d’établir d’ores et déjà des barrières.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand : Même avis.
D’une certaine façon, nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de la proposition de loi Fourcade. Je ne change pas de position. La partie dont nous traitons n’a pas été remise en cause par le Conseil constitutionnel. Je ne reviendrai pas dans le PLFSS sur ce qui est devenu la loi de la République.
J’ajoute à l’adresse de Marisol Touraine que nous recevrons l’évaluation qu’elle demande au mois de décembre. Je m’engage évidemment à la transmettre au Parlement.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, vous dites que nous avons débattu de ce sujet au moment de la proposition de loi Fourcade. D’accord, mais il nous arrive de prendre ici des décisions, et de revenir sur notre vote par la suite. Vous êtes en droit de vous rendre compte de votre erreur, surtout lorsqu’elle nous engage pour 2,5 milliards d’euros du fait de dispositions éminemment contestables !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 335 et 610.
La parole est à Mme Anny Poursinoff, pour soutenir l’amendement n° 335.
Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous demandons que les centres de santé soient nommés dans cet article, puisqu’ils participent à l’expérimentation de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé. Aussi proposons-nous à l’alinéa 4, après le mot : « santé », d’insérer les mots : « ainsi que l’accord national visé à l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale. »
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l’amendement n° 610.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L’amendement n° 610 va dans le même sens.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n° 65.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Rédactionnel.