Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Rappel au règlement
debate, 28/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Mallot.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Mon rappel au règlement s’appuie sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement.
Nous avons hier interrogé le Gouvernement sur le devenir de ce projet de loi de financement de sécurité sociale dont tout le monde a compris qu’il était caduc, et j’aimerais que Mme la ministre nous apporte une réponse plus précise que celle que nous avons alors obtenue. En effet, la ministre du budget nous a dit qu’elle n’était pas en mesure de nous indiquer les modifications qui seraient apportées à ce texte, pas plus d’ailleurs qu’au projet de loi de finances qui est également en cours de discussion.
Un élément nouveau est intervenu depuis lors, puisque le Président de la République s’est exprimé sur plusieurs chaînes de télévision, indiquant que la prévision de croissance ne serait pas celle de 1,75 % qui figure dans les documents qui nous sont soumis, mais serait de l’ordre de 1 %. Il en a déduit qu’il faudrait 6 à 8 milliards d’économies…
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai. Vous l’avez bien écouté.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : …ou d’efforts – je ne sais plus quel terme il a utilisé. J’imagine que cela aura une traduction dans la loi de finances et dans la loi de financement de sécurité sociale.
Il nous faut donc bien faire le constat que le projet que nous examinons depuis plusieurs jours est caduc. Aussi, j’aimerais que le Gouvernement nous dise ce qu’il en est, car il est difficile de poursuivre nos travaux sans avoir une réponse à cette question.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général.
M. Yves Bur : les recettes et l’équilibre général. Le Président de la République a annoncé hier soir qu’il entrevoyait une baisse de la croissance et qu’il la situait désormais à 1 %. Je pense que le Gouvernement prendra, notamment à travers un collectif budgétaire, les mesures qui s’imposeront.
En ce qui concerne les finances sociales, je rappelle simplement ce que j’ai indiqué dans mon rapport : un point de croissance en plus ou en moins représente 2 milliards d’euros de recettes en plus ou en moins. Par conséquent, une prévision de croissance ramenée de 1,75 à 1 % se traduirait par un manque gagner de 1,5 milliard d’euros pour la sphère sociale.
À partir de là, il appartiendra au Gouvernement de proposer quand il le souhaitera des évolutions soit des dépenses, soit des recettes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Marie-Anne Montchamp : Monsieur Mallot, j’entends votre préoccupation et j’ai écouté comme vous l’intervention télévisée du Président de la République. Je vous rappelle qu’un certain nombre d’instruments permettent de faire évoluer le cadrage des budgets au fil de leur exécution en prenant évidemment en compte les éléments de contexte qui peuvent intervenir. Mais, tant que ces éléments ne sont pas intervenus, nous restons dans le cadre de nos procédures législatives traditionnelles.
Je rappelle par ailleurs que le Président de la République a indiqué que tous ces éléments étaient contingents des négociations qui vont intervenir dans le cadre du G20. Ces négociations n’ont pas encore eu lieu et le cadre dans lequel nous débattons est donc celui d’aujourd’hui : il n’y a pas lieu de faire évoluer prématurément nos réflexions.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anny Poursinoff.
Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne partage absolument pas l’opinion de Mme la ministre. J’avais d’ailleurs proposé hier après-midi, avant les annonces du Président de la République, que nous interrompions nos travaux, puisque nous nous trouvions à l’évidence face à un budget insincère.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oh la la !
M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Toujours remettre à plus tard…
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Quelle irresponsabilité ! C’est terrible !
Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons présenté, pour augmenter les recettes, des amendements que vous avez rejetés. J’espère que les modestes propositions en ce sens Folio 6904que nous nous apprêtons à faire connaîtront un sort meilleur. Cela éviterait que l’on pille les fonds de poche des gens les plus pauvres.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Allons donc !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Mallot.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas, madame la ministre, dans l’attente d’une évolution du cadre général : elle est bel et bien intervenue hier quand le Président de la République a annoncé 1 % de croissance. On n’est donc plus dans le « peut-être, on verra ».
M. Bur a évoqué un manque à gagner de 1,5 milliard. Il a donc des idées très précises. Cela signifie-t-il que, afin de trouver cette somme, il va demander une deuxième délibération sur les amendements que nous avons déjà présentés ou qu’il a lui-même en poche un amendement qu’il nous présentera avant la fin de la discussion ?