Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 37 (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 37 (précédemment réservé)

debate, 28/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 37.
La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Je regrette que nous n’ayons pas vu venir le projet de loi relatif à la dépendance des personnes âgées que le Président de la République avait promis et qui a été maintes fois reporté.
Certes, nous allons examiner plusieurs mesures relatives aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, mais il est dommage que le projet en question ne nous soit pas soumis, d’autant que la population française vieillit. Un rapport sur le financement a pourtant été élaboré, auquel j’ai contribué avec Valérie Rosso-Debord, et des groupes ministériels de travail se sont réunis. Nombreux sont ainsi ceux qui se sont mobilisés dans une réflexion collective sur le devenir de la dépendance, qui est source d’une grande inquiétude pour les familles comme pour les personnes concernées ou qui vont l’être au fil du temps.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Alors que nous allons examiner les articles relatifs aux établissements médico-sociaux, j’ignore si le Gouvernement s’apprête à les encourager, comme il l’a fait hier à l’article 40 pour les établissements hospitaliers, à développer une offre de soins spécifiquement destinée aux patients étrangers fortunés. En effet, dès lors qu’on se lance dans une telle démarche, pourquoi s’arrêter en chemin ? Il y a sans doute des personnes âgées dépendantes fortunées étrangères sur lesquelles nous pourrions demander aux établissements français de faire un peu de bénéfice.
Je souhaite d’ailleurs revenir sur cette affaire : on demande aux hôpitaux – et peut-être un jour aux établissements médico-sociaux – de faire du bénéfice sur les étrangers riches. Mais il me semble qu’il y a dans cette démarche un risque d’inconstitutionnalité puisqu’il y a manifestement rupture d’égalité entre les patients : selon qu’ils sont français ou étrangers, ils reçoivent un traitement ou un autre. La rupture d’égalité intervient aussi entre les patients français eux-mêmes.
Cela entraînera en outre un effet d’éviction : lorsque les installations hospitalières seront consacrées à accueillir dans des conditions luxueuses, donc onéreuses, les patients étrangers, elles ne seront pas utilisées pour des patients français qui en auraient pourtant besoin, parfois en urgence, qui devront donc attendre les soins.
Enfin, comment ne pas rapprocher cette démarche du Gouvernement de la décision qu’il a prise l’an dernier d’instaurer un droit d’accès de 30 euros pour les étrangers en situation régulière qui souhaitent bénéficier de l’aide médicale d’État, c’est-à-dire dont le revenu est inférieur à 634 euros par mois ? Eux, ils ne sont pas fortunés !

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Même si nous examinons aujourd’hui quelques mesures à ce propos, je m’associe aux regrets exprimés par Martine Pinville : nous avions tous espéré un engagement plus fort, dans ce PLFSS et au-delà, en faveur de la prise en charge de la dépendance. Il y a pourtant en la matière une forte attente.
Plus largement, je souhaite insister sur l’importance que revêt dans notre pays le secteur médico-social, qui représente 10 % des dépenses d’assurance maladie.
Lors de la discussion générale, j’ai évoqué les gels de crédits qui frappent un secteur pourtant bien souvent mis à contribution pour compenser les dérapages de l’ensemble de l’assurance maladie. Nous comprenons les efforts de maîtrise des dépenses, mais ils devraient être équitablement répartis entre toutes leurs composantes, car on ne saurait tout demander à ce seul secteur.
La pratique du gel des crédits médico-sociaux remet en cause un des principes de la loi HPST qui prévoyait la fongibilité asymétrique des crédits afin d’éviter que les crédits médico-sociaux ne soient affectés à d’autres dépenses. Elle fait peser le risque de compromettre le développement d’une offre médico-sociale de qualité à la hauteur des besoins liés au vieillissement de la population, raison pour laquelle cette règle avait précisément été instaurée dans le cadre législatif.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l’assurance maladie et les accidents du travail.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : M. Mallot s’est livré à une caricature à propos de l’accueil des personnes d’origine étrangère dans les hôpitaux. Il faut être sur le terrain pour savoir que certains services de CHU Folio 6905accueillent des patients étrangers qui le souhaitent parce que nous avons de bons professionnels de santé, médecins et chirurgiens.
Lorsqu’un patient se présente, soit à la demande d’un médecin, soit parce qu’il a confiance et qu’il a lui-même décidé de se faire opérer par un professeur donné dans un CHU français, il règle les consultations, mais il ne peut régler l’hôpital, puisqu’il n’a pas d’assurance pour cela. Il ne peut ainsi acquitter les frais de blanchisserie ou d’hospitalisation ni ceux qui sont liés aux personnels soignants. Il est donc normal que l’hôpital puisse récupérer les frais engagés pour soigner les patients qui viennent de l’étranger et dont on sait fort bien de qui il s’agit.
Pour leur part, ceux qui relèvent de l’aide médicale d’État ou qui ont une assurance sociale ne rentrent pas dans ce cadre.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Et ils paient 30 euros !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Et ils attendent aux urgences !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, ils n’attendent pas !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 354 et 647.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau pour présenter l’amendement n° 354.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Contrairement à ce que le Gouvernement tente de nous faire croire pour cacher son abandon honteux de la réforme de la dépendance, la situation des établissements pour personnes âgées dépendantes est loin d’être satisfaisante. Sans même parler du nombre de places, force est de constater qu’il existe entre eux de grandes disparités.
Cet article vise à valider des indicateurs de la qualité et de la prise en charge définis par décret et dont nous ignorons absolument tout. Faire ainsi en sorte que les ressources soient modulées en fonction du score réalisé par les établissements nous paraît dangereux. Cela risque d’accentuer les disparités entre établissements contraints d’entrer en compétition pour obtenir des moyens, et d’aboutir à terme à une prise en charge à plusieurs vitesses des personnes âgées dépendantes. C’est pour ces raisons que nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour défendre l’amendement n° 647.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : L’article 37 prévoit une expérimentation de trois ans pour valider les indicateurs de qualité de la prise en charge dans les établissements d’hébergements pour les personnes âgées dépendantes et définir les conditions de modulation des ressources à partir du score obtenu par les établissements.
Mais le texte ne garantit pas que seront reconnus le niveau de dépendance et les besoins en soins médico-techniques requis par les résidents. Il en résultera, selon moi, une insécurité financière pour les établissements. Avant d’élaborer de nouveaux critères de modulation sur la base d’outils et d’indicateurs aujourd’hui inconnus, a fortiori non encore validés scientifiquement, pourquoi ne pas commencer à appliquer les éléments de tarification des EHPAD prévus par l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ?
Enfin, des comités de réévaluation des outils PATHOS et AGGIR ont commencé leurs travaux dont il faudra tenir compte dans le cadre de ce type d’expérimentation, dans un objectif de moyen ou long terme.
Pour ces motifs, nous proposons de supprimer cet article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le secteur médico-social, afin de présenter l’avis de la commission sur les amendements identiques.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Ces deux amendements proposent la suppression de l’article 37, lequel comporte pourtant une mesure intéressante, puisqu’il vise à expérimenter la prise en compte de la performance des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes dans la tarification du forfait relatif aux soins. Il est bon d’encourager les efforts en matière de qualité. Cela répond aux recommandations du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, qui estime que 2 milliards d’euros pourraient être économisés sur les hospitalisations de personnes âgées si leur prise en charge était efficiente. De plus, cette expérimentation s’adresse à des établissements volontaires.
Mme la secrétaire d’État nous a répondu par anticipation dans la discussion générale. Elle a même confirmé, à propos d’un amendement, que la modulation serait effectivement revue à la hausse, quand bien même cette hypothèse avait été rejetée a priori au titre de l’article 40. Je ne vois pas pourquoi l’on empêcherait une expérimentation d’autant plus intéressante qu’elle s’adresse à des établissements volontaires et implique une hausse des crédits.

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Laissons un peu de liberté !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Non ! C’est le loup dans la bergerie !

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Seriez-vous contre la liberté, monsieur Muzeau ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Défavorable. L’objet de cet article est de permettre, par l’expérimentation dans des établissements qui seront volontaires, d’améliorer la qualité et l’efficience. Nous avons besoin de souplesse et il faut soutenir les établissements qui font le choix d’expérimenter des modalités nouvelles d’accompagnement et de prise en charge des personnes âgées. Ce dispositif permettra aussi de déterminer quelques indicateurs de qualité et d’efficience qui viendront compléter notre connaissance de ces sujets. Bref, ce sera une avancée intéressante, même si elle est limitée à des établissements volontaires. Il n’y a donc pas de risques.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : On peut toujours afficher les meilleures intentions. Qui pourrait être contre le fait de travailler mieux, de mieux accueillir les personnes âgées, d’avoir des prestations de meilleure qualité et un meilleur accompagnement ? Si nous devons nous prononcer sur cela, cela revient à voter un exposé des motifs. Nous pourrions voter quasiment tous les exposés des motifs, et à l’unanimité !
En l’occurrence, il ne s’agit pas que de cela, il s’agit d’un contenu. Or ni vous, madame la secrétaire d’État, ni vous, madame la rapporteure, n’avez indiqué ce que sont les contenus qui seront, je le rappelle, fixés par décret. Voyez l’alinéa 2 de l’article 37, où il est question d’« une modulation de ce forfait en fonction d’indicateurs de qualité et d’efficience, dont la liste est fixée par décret ». Que recouvre le mot « qualité » ? Nous avons le droit de savoir ce que sont vos critères de qualité, madame la secrétaire d’État. De la même façon, nous voulons savoir, avant de voter, ce que vous considérez comme de l’« efficience ». Il en est de même pour la « liste fixée par décret » qui couronnera le tout, mais qui reste vague. Comment voter sur une disposition qui ne fait qu’énoncer de bonnes intentions ?

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 486.
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rédiger la fin de l’alinéa 1. La modification du 1er alinéa de l’article 37 du PLFSS pour 2012 a vocation à circonscrire le champ d’application de la mesure. En effet, si le 1° de l’article L. 314-2 prévoit que la tarification des forfaits globaux de soins est arrêtée en fonction du niveau de dépendance moyen des résidents accueillis dans les établissements et de leurs besoins en soins médico-techniques importants, dans la réalité, force est de constater que, avec la pause opérée par le Gouvernement sur le volet relatif à la médicalisation du Plan solidarité grand âge, il reste un certain nombre d’établissements – environ un tiers des places autorisées et installées au niveau national – dont la tarification est administrée selon l’ancien mode de la dotation minimale de convergence.
Nous souhaitons que cette modification soit prise en compte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Il est dommage de limiter l’expérimentation aux établissements qui bénéficient du tarif partiel. Je le répète, la modulation des dotations ne se fera qu’à la hausse – Mme la secrétaire d’État nous l’a rappelé lors de la discussion générale. Cela ne s’appliquant qu’aux établissements volontaires, pourquoi empêcher ceux qui le souhaitent de mener cette expérimentation ?
Enfin, l’expérimentation n’empêche pas la poursuite de la médicalisation des établissements, puisque 140 millions d’euros sont prévus à ce titre dans le PLFSS 2012.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Défavorable.
Madame la députée, réserver les bénéfices de la dotation complémentaire prévue dans le cadre de ces expérimentations serait particulièrement injuste, car ce serait réserver des crédits supplémentaires servis, dans le cadre des expérimentations, aux seuls établissements qui bénéficient déjà d’un important apport de crédits de l’assurance maladie.
Laisser une base large à cette expérimentation permettra à tous les établissements de bénéficier de ce coup de pouce et, en même temps, de reconnaître leur capacité à accompagner, dans la qualité, les personnes âgées dépendantes.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 196.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 433.
La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Chacun sait que la qualité des soins est très inégale d’un établissement à l’autre. Le texte essaie d’améliorer cette situation, mais je crains que, si nous l’adoptons dans sa rédaction actuelle, il ne contribue à donner davantage de moyens aux établissements qui sont déjà les meilleurs, au lieu de les consacrer à ceux qui offrent des soins d’une moindre qualité. Si nous n’aidons pas ces derniers à monter en qualité, nous risquons d’accentuer les distorsions tarifaires que nous connaissons déjà. Il faut, au contraire, jouer sur l’amélioration de la qualité dans les établissements situés en bas de l’échelle, et, plus généralement, viser ceux qui ont le plus besoin d’argent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Vous dites que nous n’allons pas aider les établissements à améliorer la qualité. Bien sûr que si, puisque la pathossification continue : 140 millions d’euros sont inscrits au titre de ce PLFSS pour les aider à améliorer la qualité.
Votre amendement, monsieur Tian, n’est pas bien rédigé. Vous dites que la médicalisation des EHPAD doit être un préalable à l’expérimentation. Or ce n’est pas vraiment ce que vise l’amendement, puisqu’il permet seulement que l’on y déroge, alors que c’est déjà le cas. Les établissements qui ne sont pas pathossifiés peuvent mener une expérimentation. S’ils sont volontaires pour le faire, pourquoi les en empêcher ? Et pourquoi empêcher, parallèlement, ceux qui sont pathossifiés de mener cette expérimentation ? On peut mener les deux processus en même temps.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Défavorable. La médicalisation est une chose, l’expérimentation de la qualité en est une autre.
Monsieur Tian, ce n’est qu’après le bilan de ces expérimentations et d’une étude de coût qui sera conduite parallèlement que nous arrêterons les modalités d’une tarification rénovée qui pourra alors, comme vous le suggérez, prendre en compte l’ensemble des paramètres. Mais ce sont deux choses différentes.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si vous voulez connaître le fond de ma pensée, nombre de conventions tripartites ont pris du retard. Elles n’ont donc pas permis d’augmenter de la même façon la qualité dans tous les établissements.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui : on évalue, mais on ne paie pas.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela étant, je comprends fort bien que le Gouvernement en tienne compte.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 424.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il me paraît extrêmement important que la qualité de la prise en charge soit considérée comme l’un des critères principaux de la prise en charge au sein des établissements. Nous avons connu trop de dérives dans tous les domaines. Cela concerne évidemment l’hébergement et la prise en charge de la dépendance, mais – il importe de le préciser, car c’est l’objet de cet article – cela concerne aussi les soins.
Vous avez évoqué, madame la secrétaire d’État, la question des hospitalisations inappropriées. Il est nécessaire de prendre des mesures pour en diminuer le nombre. C’est d’ailleurs ce parcours de soins chaotique, mis en évidence par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, qui est à l’origine de cet amendement. J’estime que cette mesure est absolument nécessaire, de même que l’on peut inscrire le suivi amélioré ou l’extension de l’expérimentation sur le médicament, car nous savons tous que la prescription et la consommation de médicaments est excessive dans les établissements pour personnes âgées. Par conséquent, une telle expérimentation va dans le bon sens.
Je voulais, à travers cet amendement, m’assurer que l’amélioration de la qualité et de l’efficience porte bien sur les soins dispensés aux résidents. Les autres aspects de la prise en charge – dépendance et hébergement – relèvent d’autres financeurs que l’ARS, laquelle est chargée de contrôler et de vérifier la mise en œuvre qualitative du forfait soins. Il fallait, me semble-t-il, le préciser.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La commission a émis un avis favorable.
Je souhaite cependant appeler l’attention de mes collègues sur l’aspect contraignant que pourrait représenter cet amendement. Certains critères qui ne sont pas directement liés aux soins risqueraient d’être défavorables et, à terme, d’avoir des répercussions sur la santé des patients. Il faut donc, malgré l’avis favorable de la commission, rester vigilants sur ce sujet et ne pas s’imposer des contraintes qui, à terme, pourraient desservir l’objectif de l’article 37.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : En matière d’accompagnement des personnes handicapées, la notion de « soins », qu’aborde votre amendement, monsieur Bur, est complexe. Par exemple, l’alimentation, qui est un moyen important d’amélioration de l’efficience et de la qualité, fait-elle partie des soins ? Les séparations entre les divers domaines ne sont pas totalement étanches. Je pense, comme Mme la rapporteure, que cet amendement présente un caractère contraignant. Le Gouvernement comprend parfaitement le souci qui est le vôtre, monsieur Bur, mais il vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Puisque l’expérimentation doit être moins contraignante, je vais retirer mon amendement. Mais je souhaiterais que l’on y porte une attention particulière, car c’est sur ce point que les ARS engagent leur responsabilité. Il faudra naturellement qu’elles associent à cette réflexion l’ensemble des autres financeurs pour améliorer la qualité globale de la prise en charge.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 198.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, n° 199, présenté par la commission.