Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Après l’article 37 (amendements précédemment réservés)
debate, 28/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 484, tendant à introduire un article additionnel après l’article 37.
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour le soutenir.
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous proposons de compléter l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles par un paragraphe X ainsi rédigé : « X. – Pour les prestations dont la tarification est arrêtée par le directeur général de l’agence régionale de santé dans les établissements et services relevant du b et du d de l’article L. 313-3, des coefficients géographiques peuvent être arrêtés par les ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale pour moduler les dotations, tarifs ou forfaits des établissements et des services implantés dans certaines zones afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. »
Il convient de reconnaître l’existence de situations spécifiques. C’est particulièrement sensible dans certaines régions françaises caractérisées par une forte urbanisation et un coût important du foncier – par exemple, la région Île-de-France –, où certains postes de dépenses, tels l’immobilier, les surcoûts indirects liés aux transports ou l’attribution d’avantages non salariaux pour fidéliser les personnels, sont hors de proportion par rapport aux pratiques des autres régions françaises. Cette possibilité permettrait d’appliquer aux tarifs médico-sociaux ce qui existe dans le secteur sanitaire où, pour certaines Folio 6908régions, les tarifs d’hospitalisation sont majorés de coefficients géographiques pour faire face aux surcoûts induits par les charges supportées par les opérateurs.
Nous proposons de réserver ces coefficients géographiques aux seuls établissements et services sociaux et médico-sociaux dont les éléments de tarification sont arrêtés par les directeurs généraux d’agences régionales de santé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable à cet amendement.
Je ne pense pas qu’il faille prendre en compte les critères géographiques dans le forfait relatif aux soins. Les tarifs étant fixés par le directeur de l’ARS, il s’agit de prestations de soins. Le forfait soins couvre les charges liées à l’état de santé des malades, notamment les salaires des infirmières, une partie du celui des aides-soignantes, les aides médico-psychologiques et une partie des prestations de soins de base. Cet état de santé est mesuré par des outils objectifs. L’équation est déjà suffisamment compliquée pour ne pas en rajouter. Le coût du foncier peut être répercuté dans la tarification à l’hébergement.
Les surcoûts salariaux outre-mer, évoqués dans l’exposé des motifs de l’amendement présenté par Jean-Marie Rolland, pourront être étudiés dans le cadre du rapport portant sur les différences de coûts sociaux et fiscaux, rapport que je proposerai dans un amendement.
Il s’agit, de surcroît, d’une enveloppe fermée. Cette prise en compte se ferait donc au détriment des autres départements, ce qui ne me paraît pas juste.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Même avis, madame la présidente.
Madame la députée, le Gouvernement a l’intention de vous proposer un amendement n° 40 rectifié à l’article 38 visant à élargir les missions de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation, afin qu’elle puisse mener, dès le début de l’année prochaine, une étude sur les coûts à l’appui de laquelle pourraient être déterminées d’éventuelles modulations géographiques, car nous ne disposons, à dire vrai, d’aucune indication nous permettant d’adhérer à vos arguments. Je m’engage d’ailleurs à ce que le choix des établissements retenus pour cette étude sur les coûts reflète, évidemment, les différences statutaires et géographiques.
J’espère par conséquent vous avoir rassurée sur les intentions du Gouvernement. Je vous suggère de retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement y sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Je note, madame la secrétaire d’État, que vous tenez compte de ces données importantes. Dans la mesure où vous vous engagez à veiller à ce que les particularités des régions soient prises en considération, j’accepte de retirer cet amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 723.
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Cet amendement tend à modifier le code de l’action sociale en supprimant les articles L. 314-2 et L. 314-7-1 et, à la fin du dernier alinéa du II de l’article L. 314-3, les mots : « ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds ».
La loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 contenaient des dispositions tarifaires lourdes de conséquences pour le secteur et à propos desquelles la grande fédération nationale de l’UNIOPSS et d’autres organisations représentatives du secteur, qui ont réalisé un travail collectif, sont fortement mobilisées depuis trois ans. C’est pourquoi nous demandons l’abrogation de l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 qui a réformé en profondeur la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment celle propre aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Ces nouvelles dispositions sont retracées dans l’article L. 314 du CASF. Ces mesures ont d’abord eu un fort impact sur la réglementation tarifaire des EHPAD, comme nous l’avons évoqué brièvement hier. Trois arrêtés sont déjà parus pour ces établissements et un projet de décret tarifaire est bloqué depuis une discussion difficile avec le secteur.
Cette réforme profonde, dont les principes n’ont jamais été débattus sur le fond – ce que regrettent et contestent les fédérations d’associations – ni préalablement discutés avec les organisations représentatives du secteur, a des conséquences de grande ampleur. Les dispositions de ces lois n’ayant fait l’objet d’aucune concertation avec les acteurs du secteur, nous ne pouvons accepter la logique des réformes engagées qui modifient et remettent profondément en cause les fondements de la procédure budgétaire et tarifaire et, plus globalement, les principes définis par les lois de 2002 et 2005 : droit à compensation, libre choix du mode de vie, démarche d’amélioration de la qualité, projet individuel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable à cet amendement, lequel supprime la réforme tarifaire introduite par l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 et la convergence tarifaire.
Sur l’application des tarifs à la ressource, établis à l’échelle nationale en fonction des besoins en soins des résidents pour rétablir la procédure de négociation budgétaire entre établissement et ARS, bien que la tarification ne soit pas encore entrée en vigueur, du fait de la difficulté à établir ces tarifs, il me semble que le socle législatif de cette réforme est bon et qu’il faut le conserver. Le fait de fixer le montant du forfait soins de chaque EHPAD en fonction des besoins requis en soins et en dépendance des résidents mesurés objectivement est plutôt une très bonne chose. Peut-être faudra-t-il procéder à un réaménagement pour prendre en compte d’autres critères, comme la qualité de la prise en charge. C’est d’ailleurs l’objet de l’expérimentation proposée par l’article 37. En attendant, il ne me semble pas opportun de supprimer la base législative de cette réforme.
Quant à la convergence tarifaire, j’ai proposé – mais nous allons en discuter avec le Gouvernement – qu’elle soit suspendue pendant un an, compte tenu des chantiers en cours sur la tarification. Je pense néanmoins que la convergence tarifaire doit rester un objectif. En conséquence, il ne faut pas la supprimer dans la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Madame la députée, il est très difficile pour le Gouvernement d’être favorable à votre amendement qui propose tout simplement d’abroger l’ensemble des dispositions législatives permettant d’allouer les crédits d’assurance maladie aux établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes. Vous me donnez l’occasion de rappeler que la médicalisation de ces établissements représente un effort considérable : 1,650 milliard d’euros, soit le poste le plus significatif du plan solidarité grand âge qui représente un coût de plus de 2,7 milliards pour la période 2007-2102. Cet effort considérable mobilise des volumes de crédits extrêmement importants et il est donc essentiel de la poursuivre dans la durée et, parallèlement, de mener à leur terme toutes les réflexions engagées pour améliorer les conditions de tarification. Cette expérimentation sur la modulation nous permettra d’y parvenir.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : J’ai bien entendu les réponses de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État. Mais cet amendement a au moins le mérite de soulever le problème. Depuis trois ans, tous ceux qui travaillent dans ces établissements sont confrontés à des difficultés extrêmes. J’admets qu’un effort a été fait et c’est aller dans le bon sens que de prendre en compte les critères de qualité. La situation, vous ne l’ignorez pas, est toutefois extrêmement tendue. Du fait des réformes et des chamboulements de ces dernières années, ces établissements rencontrent d’importantes difficultés de fonctionnement. Nous devons examiner la situation et en discuter de manière approfondie avec les responsables, qui attendent beaucoup en la matière.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 349 et 485.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l’amendement n° 349.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Comme chacun le sait, la convergence tarifaire a eu de graves conséquences sur l’hôpital public. Elle représente également une véritable menace pour le secteur médico-social, puisqu’elle met en péril la pertinence avérée de ce secteur et le personnel chargé de l’accompagnement. Une évaluation menée par la Fédération hospitalière de France démontre qu’elle conduira à la suppression de plus de 2 000 postes de soignants dans ce secteur, notamment dans les EHPAD. Actuellement, dans un établissement accueillant quatre-vingts personnes âgées, un salarié prend en charge huit toilettes. Avec la convergence tarifaire, il en effectuera quatorze. Nous imaginons bien les conséquences de cette situation sur l’accueil, sur les soins, sur l’accompagnement des personnes âgées et sur les conditions de travail des soignants. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour soutenir l’amendement n° 485.
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Cet amendement vise également à supprimer le dispositif de convergence tarifaire dans les établissements médico-sociaux. Je sais la réponse qui me sera apportée, mais je pense qu’il convient de prendre en compte la situation extrêmement complexe de ces établissements médico-sociaux, notamment des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Lorsque les dotations soins des établissements dépassent un plafond, elles sont diminuées. Ce mécanisme pourrait laisser penser que la dotation soins de certains EHPAD serait trop élevée, ce qui ne correspond en rien à la réalité. En effet, les taux d’encadrement en personnel soignant restent insuffisants pour répondre aux besoins de soins requis par les personnes âgées hébergées en EHPAD. Ils ne sont que de 0,5 personnel en équivalent temps plein pour un résident, alors que le plan solidarité grand âge préconise un personnel pour un résident. Nous savons ce que représente la grande dépendance. Ainsi, 35,5 % des EHPAD publics en situation de convergence ont un taux d’encadrement inférieur à 0,3 soignant pour un résident ; 58,8 % des EHPAD en situation de convergence ont un taux d’encadrement en personnel soignant compris entre 0,3 et 0,6 soignant pour un résident. Seuls 3,9 % des EHPAD en situation de convergence ont un taux d’encadrement en personnel soignant supérieur à 0,6 soignant pour un résident.
La convergence tarifaire soulève donc des problèmes et n’est pas justifiée dans le secteur des EHPAD, car son application conduira à supprimer des postes de soignants, alors que, déjà, ils ne sont pas assez nombreux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable. Comme je l’ai indiqué à propos du précédent amendement, la convergence tarifaire doit rester un objectif. Il n’est pas juste que certains établissements, pour des raisons purement historiques, reçoivent des dotations supérieures aux autres, mesurées par personne ou en fonction des besoins en soins des résidents. Nous verrons, à l’amendement n° 201 rectifié, les conditions d’une suspension de cette convergence tarifaire, mais la commission ne souhaite pas sa suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Si la convergence est un sujet majeur, c’est aussi le cas de la question du personnel adapté à l’accueil des personnes âgées dépendantes. Aujourd’hui, tout le monde est à peu près d’accord pour considérer que ce personnel manque. La réforme de la dépendance, qui fut un temps envisagée, avait suscité un grand espoir à cet égard, et nous ne pouvons que regretter son report en raison de l’impossibilité de trouver un financement satisfaisant. Pour un accueil de qualité des personnes âgées, il faut un personnel adapté, à la fois en nombre et en termes de compétences.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 135.
La parole est à M. Jean-Marie Rolland.
M. Jean-Marie Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite revenir sur un sujet abordé il y a quelques instants par notre collègue Martine Carrillon-Couvreur, celui des inégalités géographiques. Il me semble nécessaire d’établir des coefficients correcteurs pour tenir compte des différences du foncier et de certaines charges liées aux territoires. Ces inégalités géographiques ont été prises Folio 6910en considération dans les tarifs de courts séjours hospitaliers, notamment avec la T2A. De tels coefficients sont tout aussi importants.
Le Sénat avait adopté un amendement au PLFSS 2010 qui allait dans ce sens ; la commission mixte paritaire l’a ensuite repoussé. En commission, notre éminente rapporteure a refusé mon amendement au prétexte, légitime, que les contingences géographiques concernent plutôt le forfait hébergement que le forfait soins, mais il faut sortir de cette difficulté, afin de corriger les inégalités. Je souhaite donc connaître la réponse du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est la question qu’a déjà posée Mme Carrillon-Couvreur : je ne ferai donc que répéter les mêmes arguments. Ce n’est pas à l’enveloppe soins de prendre en compte les critères géographiques. Le forfait soins couvre les charges liées à l’état de santé des malades : le salaire des infirmières, une partie du salaire des aides soignantes, les aides médico-psychologiques et une partie des prestations des soins de base. Cet état de santé est mesuré par des critères objectifs.
C’est dans la tarification à l’hébergement que l’on peut répercuter les coûts du foncier. Les coûts salariaux évoqués dans l’exposé sommaire de l’amendement pourront être étudiés dans le cadre du rapport demandé par un amendement qui vient plus tard en discussion.
En tout état de cause, nous ne pouvons prendre en considération ces critères dans le cadre d’une enveloppe fermée, ce qui se ferait au détriment de certains départements. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Comme je l’ai indiqué en réponse à Mme Carrillon-Couvreur, il est exact que la question des incidences géographiques se pose, et il est bon de poser la question. Cependant, nous ne disposons pas d’informations suffisamment pertinentes ; aucune étude n’existe à ce jour qui nous permette, par exemple, d’ajuster des coefficients géographiques en fonction des surcoûts supportés par les établissements selon leur implantation géographique.
C’est pourquoi – Mme la rapporteure vient de l’évoquer – le Gouvernement présentera, à l’article 38, un amendement n° 40 rectifié qui permet de pallier ce manque en confiant à l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation une étude qui devra s’appuyer sur un panel d’implantations géographiques. C’est pourquoi, monsieur le député, bien que sensible à vos arguments, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Retirez-vous l’amendement, monsieur Rolland ?
M. Jean-Marie Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir l’amendement n° 711.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : La convergence est un exercice difficile lorsque les statuts des établissements sont différents. On le voit bien pour les établissements de santé, lorsqu’il existe des différences de statuts de personnel, d’honoraires des professionnels de santé, de missions de service public. Pour les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, le problème est un peu différent, mais la convergence doit, là aussi, prendre en considération des écarts de coûts résultant d’obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et de la fiscalité. Ces différences dépendent du statut des établissements. Par cet amendement, je souhaite donc que soient pris en considération des coefficients correcteurs des différences de charges salariales et de fiscalité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La commission a émis un avis défavorable. Il existe effectivement des différences de charges sociales et fiscales entre établissements et services, liés aux statuts juridiques et aux statuts de leurs personnels. Toutefois, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie n’a pas une connaissance assez précise de ces différences pour les appliquer immédiatement à la répartition de l’objectif global de dépense.
C’est pourquoi j’ai déposé l’amendement n° 200, qui demande un rapport sur les charges fiscales et sociales résultant des différentes obligations législatives et réglementaires auxquelles sont soumis les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes et les services de soins infirmiers à domicile en fonction de leurs statuts juridiques.
J’insiste sur le fait qu’un tel rapport n’est pas une manière de repousser cette demande. Il engage un travail nécessaire dans la perspective d’une meilleure répartition du forfait soins. Quand ces coûts seront bien identifiés, il s’agira de voir comment ils pourront être corrigés dans les dotations des établissements. Je vous propose donc, cher collègue, de retirer votre amendement, au bénéfice de l’amendement n° 200.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement, monsieur Préel, donnera un avis favorable à l’amendement de Mme Poletti. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, tout en reconnaissant que vous posez une vraie question. Elle a d’ailleurs déjà fait l’objet d’un rapport de l’IGAS, il y a quelques années, sur les hôpitaux. Une mission d’appui IGF-IGAS-IGA permettra de soutenir le rapport prévu par l’amendement de Mme Poletti.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Je ne suis pas opposé à un rapport, mais nous avons entendu hier soir M. Xavier Bertrand nous expliquer de manière répétée que le ministère était déjà submergé de demandes de rapport.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et Mme Poletti était d’accord !
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est l’exception !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Celui-là est nécessaire !
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Vous venez de rappeler que l’IGAS a déjà rendu un rapport. Nous savons tous qu’il existe des différences au niveau des taxes et des salaires. Nous demandons simplement la prise en compte du principe de coefficients correcteurs, et non qu’ils soient fixés par la loi ; pour cela, il faudra bien sûr tenir compte des différences de statut des établissements.
Puisque vous reconnaissez qu’il existe un problème, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas envisager des coefficients directeurs aujourd’hui ni pourquoi il faudrait attendre un rapport qui repoussera encore une éventuelle décision. Je fais le pari que, avec un rapport, le problème ne sera pas encore réglé dans trois ans. Je maintiens mon amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 468 rectifié.
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 202 et 137 rectifié.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 202.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, établi sous la conduite de M. Denis Piveteau, a montré qu’il existe un fort potentiel d’optimisation de l’organisation des parcours de vie et de soins des personnes âgées en perte d’autonomie. Le HCAAM estime que 2 milliards d’euros pourraient être économisés sur l’hospitalisation des personnes âgées si leur prise en charge était efficiente. La proposition du Haut Conseil consiste à définir des projets pilotes dans certains territoires, où des innovations administratives et financières pourraient permettre de décloisonner les politiques en direction des personnes âgées, entre les champs social, médico-social et sanitaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : J’ai pris connaissance avec intérêt de l’amendement n° 202 signé par Mme la rapporteure, Mme Boyer, M. Tian et M. Rolland. Le Gouvernement reconnaît des sources d’efficience dans notre système de prise en charge, et le rapport du HCAAM a été à cet égard particulièrement éclairant. Pour les identifier, nous mettons en place une démarche expérimentale sur quelques projets pilotes.
Si vous en êtes d’accord, madame la rapporteure, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement au profit d’un amendement du Gouvernement que je soutiendrai tout à l’heure et qui permet de conduire des expérimentations visant à prévenir l’hospitalisation, à assurer la coordination à la sortie de l’hôpital et à prévoir l’échange d’informations entre les parties prenantes pour évaluer de manière rigoureuse les projets pilotes. C’est une rédaction plus complète.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Rolland, pour soutenir l’amendement n° 137 rectifié.
M. Jean-Marie Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Après ce que vient d’indiquer Mme la secrétaire d’État, je sais que je peux retirer cet amendement qui permettait d’appliquer la loi HPST, à savoir d’assurer la régionalisation et l’expérimentation de projets répondant aux besoins des territoires, notamment en coordination avec les conseils généraux, et de mettre en avant le triple lien entre la prévention, le soin et le médico-social. Je suis ravi d’apprendre que nous allons pouvoir créer rapidement des sortes de zones franches dans ce domaine. Je retire donc mon amendement.
Mme la présidente : Mme la rapporteure, retirez-vous également l’amendement n° 202 ?
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 203, deuxième rectification, 449 et 136, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 203, deuxième rectification.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement portant sur la tarification des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et personnes handicapées. Il pose les bases d’une nouvelle tarification pour les SSIAD fondée sur les besoins en soins et l’état de dépendance des patients. Les modalités de tarification de ces services devront être déterminées par un décret en Conseil d’État, au plus tard le 1er janvier 2014, sur la base des résultats de l’étude nationale de coûts réalisée par la CNSA dans le cadre des missions qui lui sont confiées à l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles.
En effet, dès lors qu’une réforme tarifaire introduit des éléments de modulation des tarifs sur la base des services rendus à une population donnée, elle doit reposer sur des critères de coûts objectifs déterminés sur la base d’un échantillon exhaustif de structures et selon une méthodologie scientifique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour soutenir l’amendement n° 449.
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : À travers cet amendement, nous posons la question de la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et personnes handicapées. En effet, cette réforme souffre de l’absence d’une base législative pourtant indispensable, support de la mise en application d’un système d’allocation de ressources ajusté selon les besoins en soins requis des patients et l’état de dépendance des personnes accueillies. Notre rapporteure l’a rappelé : il est question d’un décret organisant la nouvelle tarification, mais – j’insiste sur ce point – il conviendrait qu’il soit expliqué aux professionnels bien en amont de la date de mise en œuvre effective.
Par ailleurs, cet article consacre la détermination des modalités de la tarification de ces services dans le cadre d’un décret en Conseil d’État publié au plus tard le 1er janvier 2014, sur la base des résultats de l’étude nationale de coûts réalisée par la CNSA. En effet, dès lors qu’une réforme tarifaire introduit des éléments de modulation des tarifs sur la base des services rendus à une population donnée, elle doit reposer sur des critères de coûts objectifs et légitimes, déterFolio 6912minés sur la base d’un échantillon exhaustif de structures, selon une méthodologie scientifique ainsi qu’un recueil de données construit et validé.
J’ajoute qu’il y a lieu de signaler que la disposition législative adoptée par le Parlement qui prévoit des études nationales de coûts réalisées par la CNSA n’a fait l’objet, deux ans après, d’aucun commencement de mise en œuvre pour les SSIAD et pour les EHPAD, ni pour les structures pour enfants et adultes handicapés.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Rolland, pour soutenir l’amendement n° 136.
M. Jean-Marie Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Juste un mot pour dire que j’ai déposé cet amendement dans le même souci de clarification et de transparence que mes collègues, étant donné le caractère extrêmement complexe de ce domaine.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion commune ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Ces amendements proposent une réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile. Le Gouvernement souhaite, lui aussi, que la tarification des SSIAD soit plus adaptée aux besoins des patients et il a manifesté sa volonté de faire évoluer le modèle tarifaire de ces services. Toutefois, vos propositions, mesdames les députées, monsieur le député, ne sont pas totalement adaptées aux enjeux, car elles reposent sur l’utilisation à titre principal de l’outil PATHOS pour déterminer la dotation de chaque SSIAD. Or cette grille est complexe : elle nécessite de recourir à un médecin alors que, en pratique, les SSIAD n’en ont pas la possibilité, n’ayant pas de médecin coordonnateur, et leurs infirmiers coordonnateurs ne sont pas formés à l’utilisation de la grille PATHOS. Par ailleurs, certains facteurs de coût ne sont pas pris en compte dans cette grille, tels les frais de déplacement pour se rendre au domicile de chaque patient, alors que c’est évidemment la spécificité des SSIAD. Mais je souhaite bien sûr que l’on continue d’améliorer la tarification de ces services en poursuivant les travaux d’ores et déjà engagés.
Ainsi, le modèle de tarification en cours de consolidation tient compte des principaux déterminants des coûts de fonctionnement supportés par les SSIAD, c’est-à-dire les frais de structure mais aussi les besoins en soins des patients, mesurés à partir de variables discriminantes. Ces nouvelles règles sont construites dans le cadre d’une large concertation avec les fédérations, qui s’est déroulée sur plusieurs années. Celle-ci a donné lieu à de nombreuses restitutions intermédiaires à partir d’études sur échantillon. Le modèle, testé en 2011 sur l’ensemble des SSIAD, doit être définitivement stabilisé en 2012.
Pour les raisons de fond que j’ai évoquées – à savoir le caractère quelque peu limitatif de vos amendements axés sur la grille PATHOS – et parce que nous avons besoin de l’intégralité de l’année 2011 pour finaliser les tests, le Gouvernement ne peut vous suivre, même si, je le répète, il partage votre légitime préoccupation. C’est pourquoi je souhaite que vous retiriez vos amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Madame la rapporteure, maintenez-vous l’amendement n° 203, deuxième rectification ?
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non, madame la présidente.
Mme la présidente : Madame Carrillon-Couvreur, retirez-vous l’amendement n° 449 ?
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Nous en avons déjà retiré un tout à l’heure.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ça en fera deux !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : On va virer centristes ! (Sourires.)
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Nous voulons bien faire des efforts,…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Mais il ne faut pas nous confondre avec Préel ! (Sourires.)
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : …mais il arrive un moment où, comme dit notre collègue Jean-Luc Préel, on finit par avoir quelques doutes. Nous sommes en fin de mandat, les choses n’avancent pas vite. Je n’ai pas envie de retirer celui-ci.
Mme la présidente : Monsieur Rolland, maintenez-vous votre amendement n° 136 ?
M. Jean-Marie Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 201 rectifié.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose la suspension de la convergence tarifaire des établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes pendant un an. En effet, comme les réformes de la tarification concernant les EHPAD et les SSIAD sont en chantier, il paraît cohérent à la commission de suspendre la convergence tarifaire, d’autant plus qu’il y a eu des problèmes l’année dernière s’agissant de la pathossification des établissements. Je rappelle que celle-ci a été très rapidement suspendue, plusieurs établissements s’étant retrouvés en difficulté.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ça sent les échéances présidentielles !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Madame la rapporteure, pour répondre à votre préoccupation, j’ai obtenu que les établissements non pathossifiés, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas fait l’objet d’une objectivation des besoins en soins de leurs résidents, sortent provisoirement de la convergence tarifaire. C’est le cas de 20 % des établissements. Je pense qu’ainsi votre amendement est satisfait. C’est la raison pour laquelle je vous demande de le retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Madame la rapporteure ?
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 737, deuxième rectification, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 789.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 737, deuxième rectification.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : et M. Jean Mallot. Retiré ! (Sourires.)
Mme Marie-Anne Montchamp : Cet amendement vise à organiser dès l’année prochaine des parcours de soins plus fluides pour les personnes âgées, par le biais d’expérimentations dans plusieurs régions pour une période de cinq ans. Ces nouveaux modes de prise en charge intégrée auront pour objectif de faciliter les passages entre le maintien à domicile et l’hébergement en institution, ainsi que de mieux anticiper, voire d’éviter chaque fois que possible, les hospitalisations. Celles-ci, on le sait bien, sont souvent réalisées en urgence, dans des conditions très amoindrissantes pour les personnes concernées, qui n’en sortent pas totalement stabilisées. C’est le syndrome de glissement, qui est bien connu et que l’on observe quand elles ont été contraintes à une hospitalisation souvent très longue.
La nécessité de revisiter l’organisation du système de soins des personnes âgées en perte d’autonomie permettra également d’éviter les surcoûts liés au recours injustifié à l’hospitalisation, que ce soit à l’entrée à l’hôpital ou en termes de durée de séjour. Je tiens à rappeler les travaux extrêmement pertinents à cet égard du HCAAM – le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie –, qui estime que l’optimisation des parcours de soins des personnes âgées permettrait de générer quelque 2 milliards d’euros d’économies, ou mieux encore d’efficience.
Un comité national de pilotage se verra confié la sélection des projets, l’estimation de leur impact sur la qualité de la prise en charge et sur l’évolution des dépenses. Il aura également pour mission d’identifier et de susciter des projets sur l’intégralité du champ préconisé par le HCAAM dans son rapport. Il pourrait s’agir par exemple de la mise à disposition à un hôpital de places en SSIAD ou en EHPAD de transition.
Ces expérimentations seront mises en œuvre par une convention entre l’agence régionale de santé concernée et les différentes parties prenantes du projet. Un cahier des charges encadrant ces expérimentations sera arrêté par les ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale. Nous pourrons ainsi esquisser un modèle que nous appelons de nos vœux.
La défense de cet amendement me donne l’occasion de répondre à tous ceux qui, tout à l’heure, ont interpellé le Gouvernement sur le report de la réforme de la dépendance. Vous le voyez, cette partie du PLFSS est toute entière concentrée sur le maintien des moyens, notamment pour que la médicalisation ne subisse pas d’à-coups et pour accompagner les personnes âgées. En outre, la préoccupation du Gouvernement est d’esquisser ce que devra être nécessairement l’évolution d’un système dont, chacun le sait bien, on peut constater souvent la discontinuité, le caractère abrupt, parfois un peu binaire dans sa gestion entre le tout domicile et le tout établissement. Il s’agit d’organiser notre système d’accompagnement pour prévenir, chaque fois que possible, le syndrome de glissement. Cet amendement esquisse le système à venir.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Lefrand, pour soutenir le sous-amendement n° 789.
M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement du Gouvernement est particulièrement intéressant. Il était prôné, Mme la secrétaire d’État l’a rappelé, par le HCAAM. Néanmoins, je reste un peu sur ma faim, notamment parce qu’il est restrictif sur la dérogation aux règles de tarification des établissements. De plus, il n’ouvre pas suffisamment le champ des partenaires aux expérimentations.
La première rédaction de mon sous-amendement a été malheureusement en grande partie retoquée au titre de l’article 40. Elle aurait permis d’aller beaucoup plus loin dans les expérimentations, notamment en ouvrant beaucoup plus largement le champ aux partenaires. Ainsi, j’aurais souhaité un élargissement des expérimentations aux collectivités territoriales volontaires, aux établissements de santé, aux établissements et services médico-sociaux alors que l’amendement du Gouvernement ne concerne que les professions de santé libérales. C’est la raison pour laquelle je retire mon sous-amendement qui n’a plus grand sens après qu’il a été vidé de sa substance, mais j’aimerais que Mme la secrétaire d’État entende ma demande : il faut un champ d’expérimentations beaucoup plus large et beaucoup plus efficient.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 737, deuxième rectification ?
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais je note qu’il est plus précis concernant les règles de tarification auxquelles il sera possible de déroger. Par ailleurs, il prévoit des échanges de données entre organismes sur la connaissance et le suivi des personnes âgées.
À titre personnel, je suis favorable donc à l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : Mme la secrétaire d’État, souhaitez-vous reprendre la parole ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Très brièvement et pas pour exprimer un avis sur l’amendement du Gouvernement, bien entendu. (Sourires.)
Je voulais remercier M. Guy Lefrand d’avoir retiré son sous-amendement et lui dire que je comprends sa déception. Le dispositif décrit dans la rédaction initiale manquait réellement de souplesse et ne répondait pas à l’esprit des préconisations du HCCAM – imaginer un système cible au parcours plus fluide – qu’il serait très intéressant que les expérimentations puissent prendre en compte.
Je le remercie donc pour l’esprit de ce sous-amendement, qui est retiré après avoir été un peu vidé de son sens.
M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez reprendre mon amendement initial en deuxième lecture !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L’esprit était bon !
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 200.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit du fameux amendement dont nous avons déjà beaucoup parlé et qui tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les charges fiscales et sociales. Ce n’est pas un rapport de plus, mais un travail qui s’impose et qui nous permettra ensuite de légiférer en étant bien mieux éclairés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : C’est un avis favorable.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : J’en étais sûr !
Mme Marie-Anne Montchamp : Comme je le disais tout à l’heure, le Gouvernement souhaite vraiment que des travaux approfondis…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est le mot !
Mme Marie-Anne Montchamp : …nous permettent d’y voir plus clair sur ces sujets.
La direction générale de la cohésion sociale et la direction générale des finances publiques ont d’ores et déjà constitué un groupe de travail pour approfondir l’analyse de l’incidence des règles fiscales applicables aux EHPAD selon leur statut juridique, qu’ils soient publics ou privés. Je souhaite qu’une mission conjointe des trois inspections générales – IGF, IGAS et IGA – soit diligentée sur le régime fiscal et social de ces établissements. Tous ces travaux viendront étayer le rapport que le Gouvernement remettra l’année prochaine.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je voulais porter à la connaissance de Mme la secrétaire d’État et de Mme la rapporteure qu’il peut y avoir deux poids, deux mesures dans cet hémicycle.
L’un des amendements que j’avais déposé et qui est tombé sous le coup de l’article 40 proposait la remise d’un rapport évaluant les conséquences de l’application de l’article 188 de la loi du 29 décembre 2010 sur l’accès au bénéfice de l’aide médicale d’État.
Une demande de rapport censurée par l’article 40, cela ne s’était pas encore vu. C’est une première.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’AME est traitée dans le projet de loi de finances, pas dans le PLFSS.