Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 59 (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 59 (précédemment réservé)

debate, 28/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, inscrite sur l’article.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : M. Yves Bur déclarait hier que les prestations familiales pourraient être gelées jusqu’en avril. Ces propos sont très préoccupants pour bon nombre de familles déjà en grande difficulté.
Rappelons toutes les mesures que vous avez déjà prises à leur encontre.
En 2008, vous avez supprimé la majoration pour quotient familial et reporté de onze à quatorze ans la majoration des allocations familiales, ce qui représente autant d’argent en moins pour les familles.
En 2010, vous avez gelé les prestations familiales et vous avez décidé de suspendre les allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire.
En 2011, vous avez repoussé d’un mois le versement de la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE – et vous avez supprimé la rétroactivité des allocations logement.
Cette année, vous souhaitiez diminuer le montant des indemnités journalières et assujettir le complément optionnel de libre choix d’activité – COLCA – à la CSG.
Il faudrait peut-être arrêter de pénaliser les familles, surtout les plus fragiles. Le récent rapport de Mme Dominique Versini ne démontre-t-il pas que le problème de la pauvreté des enfants n’est pas pris en compte ? Que la France compte aujourd’hui un million d’enfants pauvres ? L’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux – Uniopss – ainsi qu’ATD Quart Monde ont alerté, de leur côté, le Gouvernement. Le dernier rapport de Médecins du monde témoigne de la même situation.
S’il vous plaît, regardez les difficultés en face, et ne faites pas toujours peser sur les mêmes personnes la charge d’un rééquilibrage du budget de l’État – elles ne sont pas responsables de sa situation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Puisque nous en sommes au dernier article qui nous concerne, Claude Greff et moi-même, je voudrais rappeler un certain nombre de chiffres.
Alors que la politique familiale représentait 4,7 % du PIB au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy, elle est aujourd’hui passée à 5,1 % et ne cesse de progresser.
L’objectif des dépenses de la branche famille, dans ce PLFSS 2012, s’élève à 57,1 milliards d’euros et 56 ,6 milliards pour le régime général : les dépenses consacrées à la famille auront augmenté de 2,8 % alors que la situation budgétaire de notre pays est très délicate.
Le président Méhaignerie m’approuve de la tête et je l’en remercie.
Le Gouvernement, entièrement mobilisé sur ce sujet, ne considère pas la politique familiale comme une variable d’ajustement de nos difficultés.
À l’issue de cette partie du débat qui nous concernait, Mme la secrétaire d’État et moi-même, je tiens à remercier l’ensemble des parlementaires qui y ont participé, en pensant particulièrement à Mme la rapporteure, Martine Pinville. Je remercie également le président Pierre Méhaignerie pour sa sagesse et son écoute, ainsi que l’ensemble des services de l’Assemblée pour leur diligence. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)