Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Après l’article 41 (Amendement précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Après l’article 41 (Amendement précédemment réservé)

debate, 28/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Mallot, pour soutenir l’amendement n°437 rectifié.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a défini les maisons de santé afin de permettre un exercice collectif, pluridisciplinaire de la médecine et répondre ainsi au manque d’attractivité de certains territoires pour les médecins libéraux qui aspirent, en particulier les jeunes professionnels, à de nouveaux modes d’exercice.
La loi HPST avait précisé en 2009 quels professionnels pourraient y exercer et établi qu’ils devraient élaborer un projet de santé auquel ils adhèrent et le transmettre pour information à l’ARS. Cette loi a également prévu que les maisons de santé peuvent bénéficier d’une dotation du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins – FIQCS –, lorsqu’elles ont conclu avec l’ARS un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
Dans la mesure où ces maisons de santé reçoivent des aides publiques à l’investissement ou au fonctionnement, il serait normal de leur demander d’appliquer les tarifs opposables et le tiers payant puisque leur objectif est de faciliter l’accès aux soins. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons déjà eu ce débat hier soir. Cette mesure serait une barrière à la création des maisons de santé. C’est vrai, les maisons de santé sont un projet à monter en lien avec les ARS, mais c’est également un projet médical et c’est grâce à la collaboration des médecins et des paramédicaux qu’elles verront le jour. Je ne veux pas que ces maisons ne soient que des coquilles vides. Elles ont besoin de l’aide à l’investissement des ARS, certes, mais également d’un projet médical.
Ces maisons sont en pleine phase de développement. Imposer une telle mesure sans aucune concertation avec les professionnels de santé, c’est les condamner à l’échec.
Laissons-les se créer, étudions les projets médicaux, voyons comment elles fonctionnent, nous aviserons ensuite.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Nous avons déjà entendu cet argument lors de la discussion de la loi Fourcade au printemps dernier. Vous proposez de laisser ces maisons de santé s’installer et pratiquer des dépassements d’honoraires quitte à, plus tard, lorsqu’elles seront en place, leur demander de revenir au tarif opposable. Vous pensez bien que vous ne serez jamais écoutés !
Il est contradictoire de subventionner des maisons de santé avec de l’argent public et de les laisser pratiquer des dépassements d’honoraire. Il est impensable que la puissance publique subventionne des dépassements d’honoraire !