Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 46 (précédemment réservé)
debate, 28/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Jean-Luc Préel, inscrit sur l’article 46.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : L’article 46 concerne les dotations annuelles des régimes d’assurance maladie à divers établissements publics – FIQCS, FMESPP, ONIAM, ARS, EPRUS. Tous les ans, on s’interroge sur ces fonds qui ne sont pas toujours utilisés, ce qui conduit parfois à des annulations en fin d’année.
Je reconnais bien volontiers la nécessité de définir au niveau national les annulations concernant l’ONIAM et L’EPRUS. Mais, monsieur le ministre, quelles conséquences ont été tirées de la gestion catastrophique de la grippe A (H1N1) pour l’EPRUS ? Sommes-nous mieux préparés à une éventuelle nouvelle épidémie ?
Par ailleurs, pour quelles raisons le FIQCS et le FMESPP n’ont-ils pas été intégrés dans le nouveau Fonds d’intervention régionale, le FIR ? Pour les réseaux, notamment pour la modernisation des établissements publics et privés, confier les annulations régionales aux ARS serait un réel progrès. Aller vers plus de fongibilité est une démarche aujourd’hui réclamée par tous, y compris par les directeurs généraux d’ARS.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 211.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement, adopté par la commission, tend à reconsidérer les dotations, en particulier du FMESPP. Celles dont il dispose sont en effet sous-consommées, ce qui a d’ailleurs permis à ce fonds de constituer des réserves importantes. Les comptes de la CNAM font ainsi apparaître un crédit non appelé de 608 millions d’euros – ou de 559 millions si l’on tient de la réduction de la contribution pour 2011.
Une double procédure de déchéance annuelle et triennale des crédits inutilisés étant prévue, une économie pourrait être faite, au seul titre du FMESPP, d’environ 85 millions. C’est pourquoi nous proposons de réduire sa dotation de 385,87 millions à 300 millions, sachant que le fonds disposera d’une marge de manœuvre de 60 millions d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand : Je comprends que l’on puisse se demander, constatant qu’un fonds n’a pas tout consommé, si des économies ne pourraient pas être envisagées. Or si l’on inscrit des dotations, ce n’est pas pour faire bien.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il faut l’espérer !
M. Xavier Bertrand : Concernant d’ailleurs l’EPRUS, je ne vous cache pas que l’établissement nous a fait savoir qu’avec ce que nous avions inscrit, il allait lui falloir faire attention.
Prenez le FMESPP – on adore les sigles dans le monde de la santé ! Sur le papier, on peut toujours faire des économies. Mais devant des demandes de modernisation d’hôpitaux, c’est ce fonds qui, justement, permet de les mener.
Je ne dis pas que l’on ne peut rien faire en matière d’économies. Mais l’amendement rend les choses impossibles pour les acteurs directement concernés. C’est pourquoi je donne un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Mallot.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : En vous entendant parler de l’EPRUS, monsieur le ministre, une association d’idées s’est forcément formée dans ma petite tête. L’établissement s’est en effet rendu célèbre récemment puisque c’est lui qui, conformément à sa mission d’ailleurs, a été chargé d’acheter les fameux vaccins contre la grippe A (H1N1). Vous en connaissez les avatars – pour rester poli : cette campagne de vaccination a été un échec et les stocks de vaccins non utilisés sont non seulement considérables, mais arrivent à leur date de péremption. Leur destruction, pour un coût non négligeable, est donc inévitable.
Aussi, je souhaiterais savoir précisément à qui ce coût peut être imputé. L’EPRUS est-il impliqué puisque c’est lui qui a acheté les vaccins ? Il conviendrait d’y voir plus clair car la réponse n’est pas neutre par rapport aux dotations qui seraient affectées à cet établissement public.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Je l’ai déjà dit : après la façon dont la grippe H1N1 a été gérée, je souhaite que l’EPRUS soit mieux préparé à l’éventualité d’une nouvelle épidémie.
Les dotations du FIQCS, le fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, et du FMESPP, le fonds de modernisation, sont sous-consommées. Pourquoi ne pas avoir les avoir confiées au fonds d’intervention régional ?
Mme Isabelle Vasseur (Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est le cas !
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Dans ce cas, pourquoi retrouve-t-on ici les crédits du FMESPP ? Si ces dotations étaient intégrées, nous serions en mesure de les adapter aux véritables besoins, et elles seraient consommées intégralement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand : Monsieur Préel, vous m’excuserez pour l’usage des sigles, mais le FIQCS est dans le FIR. Le fonds d’intervention régional regroupe tout, sauf, pour l’instant, les dotations MIGAC – pour les raisons que je vous ai exposées ; cela constituera l’étape suivante.
Monsieur Mallot, le coût de la destruction des stocks de vaccins sera, pour l’EPRUS, de 50 000 euros.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Comment seront-ils détruits ?
M. Xavier Bertrand : Je me renseignerai sur la technique utilisée et je vous donnerai cette information si vous le souhaitez.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Les vaccins seront incinérés.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : L’indication du coût me suffit.