Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 49 (précédemment réservé)
debate, 28/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel, inscrit sur l’article.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Nous abordons le peu d’articles consacrés à l’assurance vieillesse.
Malgré la récente réforme des retraites, on peut nourrir quelques doutes quant à la capacité d’atteindre l’équilibre en 2018 au regard des bases économiques sur lesquelles il avait été prévu. C’est pourquoi le groupe Nouveau Centre demande qu’une nouvelle réforme, systémique, permette d’aller rapidement vers un régime de retraites à points ou à comptes notionnels, avec extinction des régimes spéciaux.
Par ailleurs, en tant que président du groupe d’études sur les conjoints survivants, au sort desquels notre rapporteur Denis Jacquat est également très attaché, j’avais déposé de nombreux amendements afin de tenter d’améliorer leurs pensions de réversion. Parce qu’il s’agissait d’améliorations, tous ces amendements sont hélas tombés sous le coup de l’article 40, je le regrette.
Deux de mes amendements viendront toutefois en discussion. Ils concernent les veuves de la fonction publique, où les pensions de réversion sont calculées en fonction du nombre de lits et non de la durée des mariages, ce que je déplore. Il me paraîtrait judicieux que ces pensions rejoignent celles du régime général. Bien entendu, il faut maintenir les pensions au bénéfice des orphelins.
S’agissant de l’article 49, je me félicite de la prise en compte de seize trimestres dans le calcul de la retraite des sportifs amateurs de haut niveau, qui marque un réel progrès. Cela peut toutefois paraître un peu insuffisant pour ceux de ces sportifs qui font partie de l’élite. Envisagez-vous pour ces derniers une évolution qui est demandée par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et par un certain nombre de ces sportifs de l’élite qui ont consacré de nombreuses années de leur vie à porter haut le drapeau de notre pays ?
M. le président : La parole est à Mme Valérie Fourneyron.
Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Nous nous réjouissons que cet article vienne réparer une injustice ancienne vis-à-vis de l’ensemble des sportifs de haut niveau qui composent l’élite amateur de notre pays et reconnaître ainsi leur investissement et le temps qu’il leur a fallu consacrer à devenir ces champions reconnus au plan français et international.
Leur ouvrir des droits à la retraite est légitime quand on sait que le sport de haut niveau exige des années de travail acharné, ce qui retarde souvent leur parcours de formation – il faut donc absolument qu’ils puissent mener de pair leurs projets sportif et social, même s’ils sont diplômés un peu plus tardivement – et le moment de leur insertion professionnelle, donc celui où ils peuvent commencer à cotiser pour leur retraite.
Peu d’entre eux bénéficient d’une convention d’insertion professionnelle, car il n’est pas facile pour un employeur de recruter un sportif de haut niveau qui sera absent 25 ou 30 heures chaque semaine pour s’entraîner et qui sera fréquemment en déplacement en France et à l’étranger.
J’ajoute que cet article ne concerne pas les sportifs professionnels qui vivent, parfois très bien, de leur passion, mais seulement les amateurs de haut niveau. Lors de l’olympiade précédente, 2004-2008, seulement 200 d’entre eux ont pu cotiser pour leur retraite.
Ce sujet est porté depuis des années par le CNOSF et par les représentants des sportifs de haut niveau. Il a fait l’objet en 2007 d’une proposition de loi de Jean-François Lamour. En 2010, je me suis exprimée à de nombreuses reprises à ce propos, et la presse nationale spécialisée a fort bien accompagné ce mouvement, afin que l’on réponde à la nécessité de prendre en compte dans les cotisations retraite l’engagement de ces sportifs de haut niveau en faveur de la nation.
Même si je pense comme M. Préel que seize trimestres, soit la durée d’une olympiade, c’est un peu court pour les sportifs inscrits sur la liste ministérielle, il faut néanmoins se réjouir que cette première étape soit aujourd’hui franchie, après des années de combat.
M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l’assurance vieillesse.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je répondrai d’abord à Jean-Luc Préel, qui préside le groupe d’études sur les conjoints survivants dont je suis moi-même le vice-président. Je tiens à rappeler que l’année dernière, dans le cadre de la loi sur les retraites, nous avons voté à l’unanimité la demande, qui a été acceptée, d’un rapport sur le veuvage. Nous n’avons jamais été très bons sur ce sujet, mais nous pourrons aller de l’avant à la lumière de ce rapport qui doit nous être rendu avant la fin de l’année.
S’agissant des sportifs amateurs de haut niveau, je tiens à remercier David Douillet de s’être battu dans les couloirs ministériels comme il le faisait sur les tatamis afin que cette disposition soit gravée dans le marbre. (Sourires.)
Comme vient de le rappeler Valérie Fourneyron, c’est une demande fort ancienne du milieu sportif, en particulier du CNOSF, qui est aujourd’hui satisfaite par cette disposition que notre commission a adoptée à l’unanimité.
Si certains sportifs de haut niveau bénéficient à un moment de leur vie d’une rémunération, voire de contrats professionnels, d’autres, parfois même médaillés olympiques, n’ont que peu de retombées.
Or, pour être sportif de haut niveau, il y a des années et des années d’entraînement, de stages, de compétitions. Tout cela se fait aux dépens de la vie professionnelle et des études. Il était donc logique, dans un État où l’on veut de l’équité et de la solidarité, que ces personnes qui sacrifient une partie de leur vie étudiante et professionnelle, qui font en sept ou huit ans leurs études, alors que d’autres les font en quatre ans, ne soient pas injustement pénalisées à la fin de leur vie parce qu’il leur manquerait des points.
On est toujours très contents de les voir à la télévision ou de visu, en se disant que ce sont des sportifs de haut niveau. Mais il est logique que les encouragements et les félicitations que nous leur prodiguons se traduisent de notre part par un article visant à un juste dédommagement des années qu’ils ont passées à s’entraîner.
Le ministre, d’une part, le Comité olympique, d’autre part, m’ont fait remarquer à juste titre que quatre années séparaient deux olympiades et qu’un sportif de haut niveau, dans l’ensemble, peut se maintenir à ce stade sept à huit ans en moyenne.
L’article 49 est donc un point de départ mais, dans la foulée, nous souhaitons aller un peu plus loin. Si les trimestres supplémentaires que nous demandons pouvaient être accordés – ils le seront probablement – ce serait parfait. C’est pour cette raison que j’ai déposé un amendement. Nous en avons parlé avec le ministre lors d’une réunion de travail, de façon à rester dans de l’enveloppe de 9 millions d’euros. Si cette somme n’était pas dépensée, le reliquat pourrait être dévolu aux sportifs de haut niveau qui participent à une période supérieure à deux olympiades.
Monsieur le président, j’ai bien entendu que vous me trouviez un peu trop long, mais c’est la première fois que nous parlons de la retraite des sportifs amateurs de haut niveau dans l’hémicycle et, aujourd’hui, nous allons procéder en leur faveur à un vote important.
M. le président : Comme quoi la perception du temps n’est pas toujours la même, selon que l’on parle ou que l’on écoute les autres parler ! (Sourires.)
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je vous invite à la tolérance !
M. le président : La parole est à M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est un excellent article, qu’il faut absolument voter.
L’ensemble de la représentation nationale est présent ; je remercie M. le ministre David Douillet qui s’est déplacé pour cet article spécifique, ainsi que Valérie Fourneyron, qui est spécialiste en la matière. Vous venez également d’en parler, Folio 6953cher Denis Jacquat. C’est une belle chose que de reconnaître l’investissement des sportifs qui portent le drapeau de la France.
Il y a ceux qui réussissent et, monsieur le ministre, vous l’avez fait formidablement, mais il y a ceux qui réussissent moins. C’est surtout à eux que s’adresse cette mesure, car ils ont aussi durement travaillé, ils se sont autant entraînés, ils en ont autant bavé. Las, le huitième ou le quart de finale ne se passe pas forcément bien. C’est essentiellement pour ces sportifs que nous sommes là, parce qu’ils le méritent.
Quoi qu’il en soit, seize mois me semblent un peu courts. Nous pourrions peut-être nous revoir ultérieurement pour aller un peu plus loin. Cela ne choquerait certainement personne sur ces bancs.
M. le président : La parole est à M. David Douillet, ministre des sports.
M. David Douillet : Monsieur le président, madame et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de ce consensus.
C’est en présentant ses vœux que le Président de la République avait annoncé la mise en place, au profit des 2 500 ou 3 000 athlètes concernés, d’un dispositif permettant l’ouverture de droits à la retraite spécifiques pour les sportifs amateurs de haut niveau.
Vous l’avez dit, monsieur Hutin, seule une petite partie d’entre eux accèdent un jour à la plus haute marche du podium. Il y a des centaines, voire des milliers d’athlètes qui s’entraînent autant tous les jours, qui suent sang et eau pour notre drapeau, pour représenter la France, pour le rayonnement de notre pays, et qui restent dans l’ombre. On ne peut pas gagner seul, on a besoin de partenaires d’entraînement et d’un encadrement. Je pense ici à tous ces sportifs et à mes anciens amis.
Malheureusement, la loi n’est pas rétroactive. Elle ne sera applicable qu’à compter du 1er janvier 2012.
Pour bénéficier du dispositif, il faudra être âgé de vingt ans et plus. Le niveau de ressources devra être inférieur à 75 % du plafond de la sécurité sociale. Et comme vous l’avez dit, le nombre de trimestres acquis est fixé à seize, soit quatre années. Ce dispositif coûtera entre 6 et 9 millions d’euros par an.
Au terme de ces quatre ans, il conviendra de faire un état des lieux et, éventuellement, d’envisager une extension du nombre de trimestres, en restant dans la marge du budget prévu pour ce dispositif. Car en réalité, une carrière d’athlète est souvent un peu plus longue.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Très bien !
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 214.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Douillet : Favorable.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 431.
La parole est à Mme Anny Poursinoff.
Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je me rallie au consensus sur les droits à la retraite des sportives et sportifs amateurs de haut niveau.
Si nous avons déposé l’amendement n° 431, c’est que Mme Pécresse n’a cessé de dire que nous étions dépensiers, sans jamais trouver de recettes correspondantes. Pour le coup, nous lui avons trouvé une recette afin de compenser le coût de la mesure. J’espère donc que notre amendement sera accepté !
Il vise à créer une taxe additionnelle afin que les cotisations ne soient pas prises en charge par le régime général. Je sais qu’il y a déjà beaucoup de taxes, mais celle que nous proposons porte sur les recettes publicitaires du sport professionnel. La publicité rapportant énormément d’argent en ce domaine, nous pourrions en prélever un petit peu pour les sportifs amateurs de haut niveau.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Mme Poursinoff a eu le même souci que moi en lisant le texte. Nous étions un peu chiffonnés tous les deux, car il s’agit tout de même de 9 millions soustraits au budget des sports. Cela nous gênait car nous trouvions déjà que ce budget pourrait être plus abondant. La proposition de Mme Poursinoff est parfaite, dans le sens où elle essaie de trouver de l’argent, de façon que ces 9 millions d’euros viennent de l’extérieur.
Cela étant, il y a un double problème opérationnel. D’une part, elle propose de taxer les recettes publicitaires du sport professionnel. Or un article du code des impôts s’y oppose. D’autre part, en vertu de l’article 34 de la Constitution, toute taxe doit être précisée en matière d’assiette, de taux et de modalités de recouvrement.
La commission ne peut donc pas accepter cet amendement, mais c’est une excellente proposition. Dans le cadre du rapport que je demande dans un amendement à venir – et sur lequel j’espère un vote positif – nous pourrons étudier cette question : donner de l’argent en plus au milieu sportif pour la retraite des athlètes amateurs de haut niveau.
Pour ces raisons, madame Poursinoff, je le regrette, mais je ne peux qu’émettre un avis défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Douillet : Défavorable, même s’il s’agit d’une bonne démarche.
J’anticipe un peu en vous demandant de ne pas aller dans le sens d’une mesure similaire à la loi Buffet – une taxe de 5 % prélevée sur les droits télévisuels des sports professionnels. Les déficits constatés dans le sport professionnel, notamment dans le milieu du football, étaient, l’an dernier, de l’ordre de 130 millions. Si vous instauriez une taxe, elle ne ferait, malheureusement, qu’alourdir la note. Et je suis, à titre personnel, assez critique à cet égard.
Je le répète, n’allez pas sur ce terrain en créant une taxe ; cela pénaliserait encore plus nos clubs en leur enlevant une partie de leurs recettes. Il leur serait alors plus difficile d’être compétitifs, ce qui viendrait encore alourdir leur déficit, déficit qui entraînerait à son tour moins de compétitivité, moins de recettes annexes, moins de billetterie, etc. Un cercle vicieux !
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 215.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 216.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Comme je l’ai évoqué il y a un instant, seize trimestres, soit quatre ans, correspondent à la période qui s’écoule entre deux olympiades. Or, M. le ministre et Mme Fourneyron en ont parlé, la durée moyenne d’activité d’un sportif amateur de haut niveau est supérieure à seize trimestres.
Mon amendement n° 216 demande qu’un rapport étudie la possibilité d’augmenter le nombre de trimestres que le dispositif permet de valider. Le coût marginal de cet allongement serait inférieur au coût des premiers trimestres, puisque le nombre de sportifs concernés diminue dans la durée. Avec l’expérience, ils ont tendance à bénéficier de davantage de contrats de marques, ou sont encouragés à travailler par leur fédération. Si le coût de la mesure s’avère inférieur à 9 millions d’euros – fourchette haute indiquée dans l’étude d’impact –, ce qui est probable, le nombre de trimestres validés pourrait être augmenté, à l’intérieur de cette enveloppe.
Le milieu sportif, le ministre, ainsi que Mme Fourneyron et M. Hutin, seraient ravis que nous votions cet amendement à l’unanimité.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Douillet : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : C’est une bonne formule ! Nous aimons beaucoup que les ministres s’en remettent à notre sagesse…
La parole est à Mme Valérie Fourneyron.
Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Il y a consensus sur cet amendement comme sur l’ensemble de l’article. Cela n’a pas pu être le cas hier sur les recettes de votre PLFSS, monsieur le ministre, et ce ne sera pas le cas non plus le 10 novembre pour le budget du sport. Néanmoins, vous pouvez constater que nous nous retrouvons quand l’intérêt du sport français est en jeu !
M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai bien compris que quatre ans correspondaient à une olympiade. Quid en deçà ? J’ai été saisi par quelques sportifs de très haut niveau qui sont dans la catégorie Élite et qui aimeraient savoir comment fonctionne le système.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. David Douillet : C’est un système assez souple puisqu’il prend en compte la durée d’inscription sur les listes des athlètes de haut niveau ; il s’agit de listes ministérielles.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Donc, cela marchera en dessous de quatre ans ?
M. David Douillet : Absolument !