Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Après l'article 51 (amendements précédemment réservés)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Après l'article 51 (amendements précédemment réservés)

debate, 28/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 51.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n° 51.

Mme Isabelle Vasseur : L’assurance volontaire vieillesse est un dispositif qui permet aux personnes ne remplissant pas la condition d’affiliation à un régime légal d’assurance vieillesse et qui, compte tenu de leur âge, ne remplissent pas la condition pour bénéficier d’une prestation servie par un de ces régimes, de s’acquérir des droits à retraite. Le régime des personnes non salariées des professions agricoles est le seul dans lequel reste fixée une condition d’âge maximal pour l’adhésion à l’assurance volontaire vieillesse alors que, dans le régime général, aucune condition d’âge n’est prévue. La commission des finances vous propose donc de l’aligner sur le régime général en supprimant la condition d’âge. Cette mesure assurerait, par ailleurs, une égalité entre les assurés du régime non salarié agricole et les ressortissants des autres régimes d’assurance vieillesse.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Denis Jacquat : La commission des affaires sociales a également eu ce souci. Mme Vasseur vient de l’expliquer parfaitement. Nous pouvons nous réjouir des progrès que représente cet amendement pour les non-salariés agricoles. Avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Avis très favorable. C’est une mesure d’équité et de cohérence.

M. le président : Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Je suis saisi d'un amendement n° 52.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Isabelle Vasseur : Depuis le 1er janvier 2009, un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole peut, sous certaines conditions, percevoir sa pension de retraite agricole et poursuivre ou reprendre une activité non salariée agricole. Aucun assouplissement du principe du non-cumul emploi-retraite n'est, en revanche, prévu pour les collaborateurs d'exploitation et pour les aides familiaux, qui doivent aujourd'hui cesser leur activité pour pouvoir percevoir leur retraite. La commission des finances considère que cette différence de traitement ne se justifie pas. La mesure proposée vise donc à autoriser un aide familial ou un collaborateur d'exploitation à poursuivre son activité agricole tout en percevant sa pension de retraite.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Denis Jacquat : Dans un souci d’équité et de soutien au monde agricole et plus particulièrement aux conjoints et aux aides familiaux, la commission a donné un avis favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Favorable.

M. le président : Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Je suis saisi d'un amendement n° 53.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Isabelle Vasseur : Il existe, depuis le 1er janvier 2009, un dispositif de majoration des retraites personnelles de base servies par le régime d’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles. Cependant, les personnes susceptibles de bénéficier d’un départ en retraite anticipée et à taux plein pour cause de pénibilité n’ont pas été ajoutées aux personnes remplissant les conditions pour bénéficier d’une majoration de leur retraite de base. La commission des finances vous propose de remédier à cette omission.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Denis Jacquat : La commission des affaires sociales a la même préoccupation. Les personnes qui bénéficieront d’un départ anticipé pour pénibilité sont détaillées dans cet amendement présenté par Mme Vasseur.
Avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Favorable.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 329.
La parole est à M. Denis Jacquat, pour le soutenir.

M. Denis Jacquat : Dans certains cas, le minimum de réversion conduit à attribuer des pensions de réversion d’un montant nettement supérieur à celui de la pension de retraite de l’assuré décédé. Pour corriger cette anomalie, j’ai déposé à titre personnel cet amendement qui supprime le minimum de réversion lorsque la pension personnelle du conjoint décédé était servie sous forme de versement forfaitaire unique –VFU. J’ai cependant été amené à le retirer en précisant que je le redéposerais en séance publique. En effet, dans le cadre des difficultés financières de notre pays, il serait intéressant de savoir combien de personnes bénéficient de ces prestations que je qualifierai d’anormales.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.

Mme Marie-Françoise Clergeau : Nous pouvons difficilement être favorables à cet amendement, puisque nous n’en connaissons absolument pas les conséquences financières. Combien de personnes seront-elles concernées ? Nous ne pouvons voter une disposition sans savoir réellement ce à quoi nous nous engageons.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand : Les économies réalisées seront de 5 millions d’euros en 2015 et de 10 millions en 2020 ; 4 000 conjoints survivants par an sont concernés.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 5.
La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand : Cette importante disposition permet de rendre applicable l’extension de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé aux assurés relevant du régime social des indépendants – RSI – afin qu’ils puissent bénéficier de la retraite anticipée des travailleurs handicapés. C’est donc une avancée.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Denis Jacquat : Avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur : Je me félicite de cette disposition que nous avions évoquée en commission. Il est effectivement nécessaire de prendre en compte le statut des travailleurs indépendants en situation de handicap. Le fait qu’ils ne bénéficient pas de la retraite anticipée est, en effet, une injustice.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 24 et 342 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n° 24.

Mme Isabelle Vasseur : Je précise, monsieur le président, que je présente cet amendement en mon nom propre et pas au nom de la commission des finances.
Il concerne l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui remplace, depuis un certain temps, le minimum vieillesse et est allouée aux personnes âgées au moins de soixante-cinq ans qui résident en France et n’ont pas cotisé à un régime obligatoire de retraite. Son montant est de 8 907,34 euros par an pour une personne seule, ou lorsqu'un seul membre d'un couple en bénéficie, et de 14 181,30 euros par an lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés en bénéficient.
L'importance du nombre de bénéficiaires en 2011 – soit 70 930 personnes –, comme du coût de l'ASPA, qui s'élève aujourd'hui à 612 millions d'euros, nécessite que le Parlement s'interroge sur les raisons de cette dépense publique en augmentation de plus de 20 % sur les cinq dernières années selon les comptes de la sécurité sociale. Le déficit de nos comptes sociaux, que le Gouvernement et le Parlement cherchent à réduire lors de chaque loi de financement de la sécurité sociale, impose que nous limitions le nombre d'allocataires de l'ASPA. Il est, me semble-t-il, légitime de verser une retraite à ceux qui ont travaillé dans notre pays, même s'ils n'ont pas cotisé à un régime obligatoire de retraite, mais il n'y a aucune logique à l'accorder à ceux qui ont travaillé dans un pays étranger à la Communauté européenne.
Il convient donc de modifier l'article L. 815- 1 du code de la sécurité sociale afin que le versement de l’ASPA soit réservé aux personnes issues de la Communauté européenne et ayant au moins soixante-cinq ans, même si elles n'ont pas cotisé à un régime obligatoire de retraite. Cette disposition permettrait de réduire fortement les dépenses liées à cette allocation versée par l'État français.

M. le président : La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement n° 342 rectifié.

Mme Marianne Dubois : L’allocation de solidarité aux personnes âgées, créée le 11 mai 1998, sous le gouvernement Jospin, en remplacement du minimum vieillesse, doit être, à notre sens, comme vient de l’expliquer Mme Vasseur, réservée aux ressortissants de l’Union européenne.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Denis Jacquat : La commission a rappelé que le minimum vieillesse, devenu l’ASPA, était une prestation à vocation sociale. Dans ce cas particulier, il ne peut y avoir de discrimination basée sur la seule nationalité. Il s’agit d’une prestation non contributive. Je rappelle que le minimum vieillesse a augmenté de 20 % ces dernières années et que le Gouvernement s’était engagé à ce qu’il croisse de 25 % dans les années à venir.
La commission a donné un avis défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements au bénéfice d’un amendement gouvernemental, n° 794, qui ne présente selon moi aucun risque de fragilité juridique et permet d’aller dans le sens souhaité par Mme Vasseur et Mme Dubois. Et je n’oublie pas Philippe Meunier, qui est totalement partie prenante à ce débat.

M. le président : Il me paraîtrait raisonnable de présenter dès maintenant l’amendement n° 794, monsieur le ministre.

M. Xavier Bertrand : C’est en effet préférable pour la clarté des débats, monsieur le président, mais je n’osais le solliciter de votre part. (Sourires.)
Cet amendement vise à déconnecter le lien entre ASPA et carte de résident. Donc, tous les étrangers non communautaires seront soumis à la condition de résidence préalable de droit commun sans exception. Il tend également à porter la condition de résidence de cinq à dix ans, ce qui est une réelle avancée, de façon à offrir la stabilité juridique nécessaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement ?

M. Denis Jacquat : La commission ne les a pas examinés, mais ses membres ont tous été à titre individuel sollicités, voire harcelés, textuellement ou par internet, au sujet de ce problème, au cours des derniers mois.
Quelque 2 000 personnes étrangères obtiennent l’ASFA chaque année, dont 450 sont titulaires d’une carte de résident au titre du regroupement familial qui peuvent donc bénéficier du jour au lendemain d’un minimum social. Il faut reconnaître que beaucoup de questions se posent. À titre personnel, je pense que l’amendement du Gouvernement va dans le bon sens, car il ne remet pas en Folio 6957cause le fait d’accueillir des étrangers en France de façon régulière ni de leur garantir un niveau de vie décent, tout en faisant en sorte que l’étranger ne puisse bénéficier immédiatement de la solidarité nationale sans aucune contrepartie de sa part. Désormais, tous les étrangers, sauf les réfugiés,…

M. Dominique Tian : Et il faudrait ajouter les anciens combattants !

M. Denis Jacquat : …devront prouver une résidence régulière en France depuis dix ans pour avoir droit à cette allocation. C’est pourquoi j’émets, à titre personnel, un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Il ne faut pas oublier les anciens combattants, monsieur le rapporteur !
Le sujet a été abordé par la MECSS à la suite du succès du mouvement de solidarité pour les personnes âgées et de l’intense campagne menée sur internet, qui ont amené les députés à se poser des questions. Avec M. Mallot, nous avons donc enquêté sur l’ASPA. Au terme de notre enquête, il est apparu que le nombre des bénéficiaires de cette allocation est relativement stable, autour de 70 000 personnes, en augmentation de 1,3 % sur quatre ans. Ce ne sont pas des chiffres considérables. La MECSS a servi à rétablir la vérité sur ce point.
La seconde question était de savoir si le versement de cette allocation donnait lieu à des fraudes. La Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de l’allocation, a, à la suite des demandes répétées des parlementaires et sans doute aussi alertée par la campagne menée sur internet, effectué des contrôles gigantesques, portant sur 38 000 allocataires, qui ont conduit à 7 800 suspensions de droits. Voilà pour ceux qui disent que la fraude n’existe pas !

Mme Jacqueline Fraysse : Personne ne dit ça !

M. Dominique Tian : À la suite de l’ensemble des recours permis par la loi, les contrôles ont abouti finalement à 1 500 annulations de droits par la Caisse des dépôts. Il convenait de mettre un peu d’ordre dans le versement de cette allocation, ce que la Caisse a fait, à la grande satisfaction de la MECSS.
La troisième question était de savoir si cette allocation n’était pas distribuée trop généreusement. Il nous a semblé qu’elle l’était dans le cadre du regroupement familial et de l’obtention de cartes de résidents, que des effets d’aubaine pouvaient exister. C’est pourquoi je soutiens l’amendement de Philippe Meunier et de la Droite populaire. La solution médiane que propose le Gouvernement me paraît également tout à fait acceptable.

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard : Le peuple français est fondamentalement attaché à la notion de justice et il ne comprend pas que des étrangers qui ne sont pas des réfugiés puissent venir sur notre sol et, n’ayant jamais cotisé, bénéficier d’une allocation.
Il me semble donc utile que le versement de l’ASPA soit réglementé de manière plus juste. Le Gouvernement nous propose de conditionner le bénéfice de cette allocation par une durée de séjour régulier de dix ans sur le sol national. Cela me paraît une bonne chose.
Notre amendement n° 24 prévoit également le cas des anciens combattants ayant combattu pour la France. Alors que nous nous apprêtons à fêter le 11 novembre, je rappelle que de très nombreux Africains – ceux de la Première Guerre mondiale sont déjà décédés – ont combattu avec les Forces françaises libres pendant la Seconde Guerre mondiale. Je souhaiterais que l’amendement du Gouvernement les prenne en considération.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.

Mme Marie-Françoise Clergeau : La Droite populaire présente les mêmes amendements que l’an passé, ce qui n’est pas rassurant. Elle ne me paraît pas argumenter de manière tout à fait juste. L’idée que des personnes arriveraient sur le territoire français pour bénéficier immédiatement de l’ASPA sans avoir jamais travaillé est totalement fausse !

Mme Isabelle Vasseur : Nous n’avons pas dit ça !

Mme Marie-Françoise Clergeau : L’une des conditions d’ouverture du droit à cette allocation pour les étrangers est d’être titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler.
Nos collègues suivent la propagande d’un autre parti qui défend ces thèses. Il faut mettre fin au fantasme. M. Bur a déjà avancé, l’année dernière, les éléments dont j’ai fait état, et rappelé, comme le rapport de la MECCS, qu’en 2010 la durée moyenne de séjour au moment de l’ouverture des droits est de dix ans et huit mois.
Ces amendements se basent sur des notions que je ne développerai pas plus avant mais qui sont bien loin de l’idée de solidarité. Sachant, de plus, qu’ils toucheraient dans 75 % des cas des femmes dans des situations très difficiles, nous y sommes tout à fait opposés, y compris à l’amendement du ministre car, comme je l’ai rappelé, les dix ans sont déjà une réalité.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vitel.

M. Philippe Vitel : Nous abordons un sujet qui trouve une grande résonance dans l’opinion publique, et nous pouvons nous féliciter que le Gouvernement ait réagi. Le fait de passer de cinq à dix ans, madame Clergeau, est la preuve que personne n’est stigmatisé. Au contraire, il s’agit d’apporter des garanties pour la pérennité de ce système.
Jacques Myard a évoqué la question des anciens combattants, à laquelle je suis moi-même très sensible, mais, à y réfléchir, je me demande si cette question n’est pas déjà réglée par les lois de décristallisation. Pouvez-vous me répondre sur ce point, monsieur le ministre ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Denis Jacquat : Je souhaiterais une précision de la part de M. le ministre. M. Tian m’a interpellé sur la question des anciens combattants. J’ai bien relu l’amendement du Gouvernement : les anciens combattants n’y sont pas inclus. Il conviendrait qu’ils le soient.
La condition des cinq ans n’existe pas dans le cas du regroupement familial. Je précise que les étrangers non européens représentent tout de même un tiers des personnes bénéficiant de l’allocation alors qu’elles n’ont jamais cotisé.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand : L’amendement n’inclut pas, en effet, les anciens combattants, mais j’ai bien entendu M. Myard et M. Vitel, et j’ai le sentiment que leurs collègues les approuvaient, du moins au sein de la majorité. Par conséquent, monsieur le président, je propose de rectifier l’amendement du Gouvernement, en écrivant le 2° de la façon suivante : « Être réfugié, apatride, ancien combattant, ou bénéficier de la protection subsidiaire », c’est-à-dire d’ajouter les mots « ancien combattant ».

M. Jacques Myard : « Ancien combattant pour la France » !

M. Philippe Vitel : Notre amendement porte la mention : « ancien combattant ayant combattu pour la France » !

M. Denis Jacquat : rapporteur. Autrement cela pourrait bénéficier aux vétérans du Polisario ! (Sourires.)

M. le président : Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, la version définitive de votre rectification ?

M. Xavier Bertrand : ministre. C’est un travail en direct, monsieur le président ! (Sourires.)
Je propose de rectifier l’amendement en écrivant, au 2° : « Être réfugié, apatride, ou ayant combattu pour la France ».

M. le président : Il me semble donc que la rédaction pourrait être la suivante : « Être réfugié, apatride, avoir combattu pour la France, ou bénéficier de la protection subsidiaire ».

M. Xavier Bertrand : Très bien, monsieur le président !

M. le président : C’est donc l’amendement ainsi rectifié que, le moment venu, je mettrai aux voix.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.

Mme Marie-Françoise Clergeau : Je trouve vraiment très choquant que nous en soyons à débattre sur un thème comme celui-ci. Ces amendements, il faut le dire clairement, ont été envoyés par une association qui s’appelle Sauvegarde retraites. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Vitel : Vous croyez que nous avons besoin de ça ? Quelle insulte !

Mme Marie-Françoise Clergeau : Nous savons où sont ses origines et que sa campagne a été très relayée sur internet. Pour faire plaisir à certains, on laisse croire que l’immigration régulière pose problème et que nous serions aujourd’hui obligés de légiférer. Il est vraiment dommage que, dans notre assemblée, nous débattions de thèmes tels que ceux-ci, sachant ce qu’il y a derrière.

Mme Marisol Touraine : Très bien !

M. le président : Monsieur Myard, retirez-vous votre amendement au bénéfice de celui du Gouvernement ?

M. Jacques Myard : Oui.

M. le président : Faites-vous de même, madame Dubois ?

Mme Marianne Dubois : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour soutenir l’amendement n° 615.

Mme Marie-Françoise Clergeau : Entre cinquante-cinq et soixante ans, près de la moitié des salariés sont sans emploi. La première conséquence du relèvement de l’âge du départ à la retraite de soixante à soixante-deux ans et de l’âge de la retraite à taux plein de soixante-cinq à soixante-sept ans, sera de laisser au chômage, au RSA, ou sans rien, pendant un an, deux ans, voire plus, ceux qui sont déjà en grande difficulté.
Ces mesures engendrent des économies immédiates de court terme pour la branche retraite sans garantir dans la durée le rétablissement de l’équilibre financier. Qui plus est, elles provoqueront des transferts vers l’assurance chômage, les pensions d’invalidité et les finances des collectivités locales par le biais du RSA.
Nous souhaitons qu’avant le 31 mars 2012, le Conseil d’orientation des retraites remette aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur toutes les conséquences des relèvements d’âge. Afin de réaliser les travaux d’expertise nécessaires, le Conseil pourrait faire appel, en tant que de besoin, aux administrations de l’État et aux organismes privés gérant un régime de base de sécurité sociale obligatoire. Ce rapport devrait être rendu public dès sa transmission aux commissions compétentes du Parlement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Jacquat : Défavorable. D’une part, le COR a déjà planché sur l’emploi des seniors. D’autre part, depuis l’adoption du plan national d’action concerté en faveur de l’emploi des seniors, en 2006, le taux d’emploi des personnes entre cinquante-cinq et soixante-quatre ans a progressé de façon continue. Cette progression n’a pas été remise en cause par la crise économique et financière.
Ainsi, alors que le taux d’emploi des cinquante-cinq ans à soixante-quatre ans était de 38,1 % en 2006, il est passé à 38,9 % en 2009, puis à 39,7 % en 2010, pour atteindre 40,9 % actuellement. Une telle évolution traduit bien un changement des comportements, qui devrait se confirmer dans la durée, surtout depuis la réforme des retraites de 2010. De même, au deuxième trimestre de 2011, le taux d’emploi des cinquante-cinq ans à cinquante-neuf ans s’élève à 63,4 % contre 60,6 % l’année d’avant, et celui des soixante ans à soixante-quatre ans, qui était le plus préoccupant, est actuellement de 18,1 % contre 17,9 % en 2006.
Par conséquent, notre politique pour l’emploi des seniors marche. Nous nous sommes beaucoup inspirés de la Finlande. Celle-ci avait exactement les mêmes chiffres que la France il y a vingt ans, et elle est aujourd’hui leader dans l’emploi des seniors. À notre tour, dans quelques années et malgré la crise, nous arriverons à des résultats très positifs.
Je tenais à donner ces explications parce que, à ce sujet aussi, on lit beaucoup de choses inexactes. On ne progresse pas par un coup de baguette magique, il faut de la patience, mais tout doucement nous arriverons au but.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine.

Mme Marisol Touraine : Monsieur le rapporteur, malheureusement, l’évolution du chômage ces derniers mois est négative, on le sait, et particulièrement chez les seniors Folio 6959puisque le taux de chômage des plus de cinquante-cinq ans a augmenté de plus de 14 % au cours des douze mois écoulés, et de 2 % pour le seul mois de septembre. La situation que vous avez tendance à dépeindre sous des couleurs riantes l’est beaucoup moins en réalité. Aujourd’hui, dans notre pays, nombre de personnes de plus de cinquante-cinq ans qui souhaitent travailler ne le peuvent pas, et elles se retrouvent dans des situations parfois difficiles lorsqu’elles dépassent soixante ans.

M. Denis Jacquat : La situation progresse tout de même, madame Touraine.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 219 et 545.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 219.

M. Denis Jacquat : La commission souhaite que soient étudiées les conditions d’amélioration de la retraite anticipée des personnes handicapées, en particulier s’agissant des bornes d’âge.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour défendre l’amendement n° 545.

Mme Jacqueline Fraysse : À juste titre, les associations qui interviennent dans le champ du handicap regrettent l’absence de prise en compte de la situation très particulière des personnes en situation de handicap et des aidants familiaux dans ce projet de loi. Elles craignent même que les orientations générales de la réforme ne pénalisent encore davantage les assurés handicapés.
S’agissant des mécanismes de solidarité, en particulier de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, il importe que la réforme en cours ne conduise pas à allonger mécaniquement de deux ans l’âge de départ en retraite anticipée pour ces personnes, lesquelles doivent continuer à bénéficier de ce droit dès l’âge de cinquante-cinq ans. Il est également indispensable que le Gouvernement et nous-mêmes, mes chers collègues, réfléchissions aux améliorations qui peuvent être apportées à ce dispositif, notamment à son extension aux personnes ayant un taux d’incapacité permanente compris entre 50 % et 80 % et aux personnes en situation de handicap lourd survenu au cours de leur vie professionnelle.
Cet amendement, adopté à l’unanimité en commission des affaires sociales, propose donc de lancer la réflexion sur les conditions d’amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et les fonctionnaires handicapés en proposant que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le sujet avant le 30 décembre 2012. Je pense que si l’Assemblée l’adopte à son tour, nous aurons fait une petite avancée, mais qui ne manque pas d’intérêt, en faveur de ces personnes qui méritent toute notre attention.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Avis défavorable parce que le critère de travailleur handicapé a déjà été étendu et que le relèvement des bornes d’âge ne s’appliquera pas à ces personnes. C’est une garantie qui a été apportée par la réforme des retraites.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 622.
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur : Notre amendement propose que le Gouvernement remette un rapport sur les modalités de la limitation du cumul emploi-retraite avant le 31 mars 2012. Nous avons bien entendu M. le ministre nous dire hier qu’il avait déjà beaucoup de rapports en préparation, mais il y a des sujets sur lesquels il nous faut disposer d’éléments supplémentaires pour pouvoir les approcher au plus près afin de prendre des décisions mieux informées.
Le principe d’une libéralisation du cumul emploi-retraite est prévu à l’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Depuis le 1er janvier 2009, un retraité peut cumuler totalement sa retraite avec les revenus d’une activité professionnelle en respectant certaines conditions : liquider la totalité de ses retraites personnelles de base et complémentaires ; à partir de soixante ans, sous réserve de justifier de la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égales à la limite exigée pour bénéficier du taux plein ; à partir de soixante-cinq ans, quelle que soit la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes. Ce dispositif est applicable aux assurés du régime général, des régimes alignés et de ceux des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires.
Les assurés ne remplissant pas ces conditions continuent à se voir appliquer le dispositif cumul emploi-retraite antérieur à la LFSS 2009, à savoir : un plafond de revenu global égal au dernier salaire d’activité perçu avant le départ en retraite. Ce plafond est de 1,6 SMIC dans le cas où le dernier salaire d’activité est inférieur à ce seuil. Un délai de six mois doit être respecté avant de reprendre une activité salariée quand il s’agit de son ancienne entreprise. Restent ainsi concernés par le dispositif antérieur les assurés partant en retraite anticipée, ceux liquidant une pension à taux minoré et ceux liquidant à taux plein en raison de leur inaptitude ou de leur invalidité.
Cet amendement vise à rétablir pour tous les assurés le dispositif applicable avant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. En effet, la libéralisation totale du cumul emploi-retraite, censée participer à l’amélioration du taux d’emploi des seniors peut se révéler contreproductive pour l’emploi en général et donc encourager le dumping social sur les salaires des seniors.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Jacquat : Ayant été le rapporteur de plusieurs textes sur le sujet, en particulier du projet de loi sur les retraites, je ne pense pas que le cumul emploi-retraite desserve l’emploi. Je ne partage pas du tout votre conception du partage du travail.
D’autre part, je ne pense pas non plus que le cumul emploi-retraite soit la cause d’une paupérisation chez les seniors.

M. Dominique Tian : Vous avez raison !

M. Denis Jacquat : Bien au contraire, ce dispositif leur permet d’améliorer leurs revenus. Certains viennent d’ailleurs nous féliciter pour cette raison.
S’agissant des informations que vous demandez, j’ai interrogé la CNAV, qui m’a indiqué que 280 200 retraités du régime général qui avaient pris leur retraite en 2009 ou auparavant exerçaient une activité salariée en 2010 contre Folio 6960245 000 en 2009. Le dispositif actuel a donc un effet extrêmement positif. La commission a par conséquent rejeté cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Avis défavorable pour trois raisons.
Premièrement, vous connaissez, madame la députée, ma position de principe sur les rapports.
Deuxièmement, je vais vous confirmer les informations données par Denis Jacquat : 280 000 retraités du régime général sont en cumul emploi-retraite en 2010, soit 14,2 % de plus que l’année précédente. Vous vouliez des renseignements : vous les avez.
Troisièmement, je le dis sans passion mais je le dis tout de même : vous êtes contre ce principe de libéralisation qui donne satisfaction à 280 000 personnes. Vous voulez le retour en arrière : moi certainement pas et eux non plus. Votre position montre bien que vous et vos collègues êtes pour une économie administrée (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…

Mme Marisol Touraine : Arrêtez !

M. Xavier Bertrand : …alors que nous, nous sommes partisans de définir des repères, mais des repères pour une libéralisation qui permette aux intéressés de faire leur choix en connaissance de cause. Je le dis sans passion. On ne va pas recommencer ce qui s’est passé tout à l’heure. Il faut savoir si j’ai le droit de prendre la parole ou pas.

Plusieurs députés du groupe SRC : Oh là là !

Mme Jacqueline Fraysse : Pauvre petit ministre !

M. Xavier Bertrand : Il est très important de montrer les différences entre nous. Nous sommes pour la souplesse, vous voulez plus de rigidité. C’est une grande différence. Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 619.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.

Mme Marie-Françoise Clergeau : Cet amendement concerne les pensions de réversion. Là encore, je vais rappeler des promesses qu’avait faites le Président de la République, promesses d’ailleurs confirmées dans le document d’orientation du Gouvernement en 2008. Mais celles-ci non plus n’ont pas été tenues. Il était ainsi prévu d’augmenter les pensions de réversion de 56 % au 1er janvier 2009, 58 % au 1er janvier 2010 et 60 % au 1er janvier 2011. Ces engagements n’ont pas été tenus : il n’y a pas eu d’augmentation générale du taux des pensions de réversion au 1er janvier 2009. En plus, la création d’une majoration à compter du 1er janvier 2010 n’a concerné que les conjoints survivants de plus de soixante-cinq ans dont les ressources totales n’excèdent pas 800 euros. Mes chers collègues, c’est la seule catégorie de personnes que l’on traite de cette façon : avant de leur verser cette allocation différentielle, on prend en compte tous leurs revenus, même locatifs, et ceux-ci ne doivent pas excéder 800 euros pour qu’elles aient droit à la majoration. Je rappelle qu’il y a plus de trois millions de veuves en France et qu’on ne l’est pas par choix. Elles peuvent se trouver dans des situations difficiles, avec des enfants à élever, en proie à des difficultés financières ou morales qu’elles s’efforcent de surmonter.
Si M. Préel était encore là, il serait d’accord avec moi. Je le sais parce que nous sommes souvent du même avis sur ces questions. Il dirait comme moi qu’il est tout à fait inadmissible qu’il n’y ait pas eu d’avancées pour les veuves.
Monsieur le ministre, je ne vous demande pas un rapport, mais une évaluation des modalités d’évolution des conditions d’âge et de plafond prévues pour la majoration de la pension de réversion.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Jacquat : L’amendement prévoyait un rapport, mais j’ai bien compris, madame Clergeau, ce que vous demandez. Je vous ai déjà répondu en indiquant qu’un rapport était en cours d’élaboration à notre demande, et Jean-Luc Préel m’a demandé d’être extrêmement vigilant en ce qui concerne le veuvage.
J’étais présent quand Nicolas Sarkozy a annoncé au Sénat les mesures qu’il allait prendre pour les veuves. Je me souviens très bien qu’il a en particulier indiqué que, dans un premier temps, les mesures bénéficieraient aux veuves qui sont aux minima. Les efforts qui ont été réalisés ont donc concerné les veuves les plus pauvres.

M. Xavier Bertrand : Tout à fait.

M. Denis Jacquat : Celles-ci bénéficient actuellement d’un taux de couverture de 60 %.

M. Xavier Bertrand : Exact.
Vous comme Jean-Luc Préel ou moi-même, nous nous intéressons beaucoup aux problèmes du veuvage et de la pension de réversion. Cela étant, les conclusions du rapport devraient faire apparaître que le véritable problème dans notre pays ne sera bientôt plus celui de la pension de réversion, mais celui du plafond du cumul.
En effet, la pension de réversion concernait le plus souvent des femmes qui n’avaient pas travaillé, et qui sont donc des personnes d’un certain âge. En revanche, le problème du plafond ou du cumul vient du fait que de plus en plus de femmes ont travaillé – il y a plus de veuves que de veufs – et que, par la suite, compte tenu des plafonnements, ces personnes risquent de rencontrer des difficultés financières importantes car elles sont aussi très souvent propriétaires de leur appartement ou de leur maison. Le veuvage est une catastrophe sociale, morale et économique pour toutes ces personnes.
La commission émet un avis défavorable, mais elle préconise une vigilance extrême sur la question du veuvage.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Défavorable. La mesure atteint son objectif pour un coût de 60 millions d’euros en 2010.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.

Mme Marie-Françoise Clergeau : Je tenais juste à rappeler les promesses électorales de M. Sarkozy. À la page 9 de son document de campagne, il écrivait : « Je comprends la forte inquiétude des personnes âgées qui, depuis dix ans, subissent une véritable érosion de leur pouvoir d’achat sous l’effet de la Folio 6961pression fiscale. C’est pour cela que je suis autant soucieux de réduire les impôts. » Nous n’avons pas vu grand-chose. Il poursuivait : « Je revaloriserai les petites retraites et les pensions de réversion pour que ces retraités vivent mieux. »
Si vous pensez que l’on peut vivre mieux avec 800 euros, je me pose beaucoup de questions. Les engagements n’ont pas été tenus. Je suis d’accord avec M. Jacquat pour regarder le problème du plafond, ce qui permettrait d’aller au-delà de ces 800 euros et de ne pas laisser ces personnes dans une situation que nous trouvons tous anormale.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 546 et 618, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour présenter l’amendement n° 546.

Mme Jacqueline Fraysse : Le nombre de PACS signés chaque année ne cesse de croître : 175 000 pour 256 000 mariages en 2009. C’est donc un mode de vie en couple largement plébiscité par nos concitoyens. Il convient de tenir compte de ce phénomène de société et d’ouvrir le droit à pension de réversion pour les couples ayant signé un PACS.
Rappelons qu’il s’agit d’une promesse de campagne électorale – décidément ! – faite par le candidat Nicolas Sarkozy, en mars 2007.
Le sixième rapport du Conseil d’orientation des retraites, en date du 17 décembre 2008 et intitulé Retraites : droits familiaux et conjugaux, soulignait que du fait de l’exclusivité du mariage pour le droit à la réversion, un tiers des membres des jeunes générations pourrait en être exclu, et préconisait l’extension de la réversion dans le cadre du PACS sous condition de durée minimum.
Déjà, dans son rapport du 22 mai 2007, la MECSS avait elle aussi préconisé l’ouverture du droit à réversion aux personnes ayant conclu un PACS depuis au moins cinq ans.
En février 2009, le Médiateur de la République a rendu un avis favorable à l’ouverture de ce droit.
De plus, dans un arrêt du 1er avril 2008, la Cour de justice des communautés européennes a considéré que le refus de versement d’une pension de réversion à un partenaire survivant de PACS constituait « une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, prohibée par la directive du Conseil du 27 novembre 2000 en faveur de l’égalité de traitement ».
Tous ces rappels me conduisent à conclure que cette question est importante, qu’elle est d’actualité et qu’il convient de la traiter sans retard, de manière à anticiper un problème qui ne peut que s’aggraver au fil du temps, et qui, de surcroît, met en cause le principe d’équité.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour soutenir l’amendement n° 618.

Mme Marie-Françoise Clergeau : Je ne vais pas répéter les propos de Mme Fraysse, mais seulement signaler une prise de position qui s’ajoute à celles de la HALDE, du Médiateur de la République et de la Cour de justice des communautés européennes : le 25 octobre dernier, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a demandé au Gouvernement de faire évoluer les dispositifs légaux actuellement en vigueur dans notre pays du fait de leur caractère discriminatoire et contradictoire avec le droit européen.
Le PACS engage des droits et des devoirs. Ce sont des liens de solidarité, qui unissent les couples pacsés comme les couples mariés. Il doit donc se traduire par le droit à la pension de réversion sans discrimination envers les couples de même sexe. Cette évolution législative correspond à une légitime attente de nos concitoyens, tendant à l’égalité des droits.
Mercredi, lors de la séance de questions au Gouvernement, Mme la ministre du budget, Valérie Pécresse, a évalué à 7 milliards d’euros le coût de cette mesure. Je me permets de qualifier ce chiffre de fantaisiste car, pour atteindre un tel montant, il faudrait que toutes les personnes pacsées perdent leur conjoint le même jour ! Nous aurions besoin d’une évaluation plus sérieuse du coût de cette mesure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Denis Jacquat : Ce débat a déjà eu lieu l’année dernière lors de la discussion de la loi sur les retraites, puis la semaine dernière au sein de la commission des affaires sociales. Le rapport sur le veuvage auquel vous venez de faire allusion devrait comporter un chapitre sur ce point. J’irai plus loin : pourquoi alors ne pas parler aussi des concubins ?

Mme Jacqueline Fraysse : Parlons-en !

M. Denis Jacquat : Pour toutes ces raisons, la commission a rendu un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Xavier Bertrand : L’impact d’une telle mesure serait de 7,8 milliards d’euros en 2060.

Mme Marie-Françoise Clergeau : En 2060 ! Mme Pécresse avait oublié de le préciser !

M. Xavier Bertrand : Certes, ce n’est pas demain, mais il faut quand même avoir une idée de ce que cela représente. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable à ces deux amendements.

M. le président : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement n° 623.

Mme Martine Pinville : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conditions de validation des périodes d’études en contrepartie du versement d’une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d’assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Jacquat : Le ministre vous dirait que l’administration est débordée par les demandes de rapports. C’est étonnant car, dans notre pays, les gens estiment qu’il y a trop de collaborateurs dans les cabinets ministériels et qu’il faut en réduire le nombre. Je leur réponds que, dans ce cas, ils n’auront pas les rapports demandés. On en arrive à la saturation décrite ce jour.
Dans le cas particulier, vous aurez à moitié satisfaction : l’année dernière, nous avons demandé un rapport concernant les stagiaires en général, et il est en cours de rédaction.
La commission émet donc un avis défavorable.