Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : État D
debate, 02/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 289.
M. Thierry Mariani : Je présenterai en même temps l’amendement no 288 rectifié.
Dans le cadre des mesures retenues pour atteindre les objectifs de réduction des déficits publics, le Gouvernement a décidé d’ajuster le dispositif bonus-malus automobile afin d’en assurer l’équilibre en 2012. Pour garantir le respect de cet équilibre, le compte de concours financier « Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres » a été remplacé par un compte d’affectation spéciale lors de la discussion de la première partie du PLF. Cet amendement en tire les conséquences : il annule les 312 millions d’euros du compte de concours financier et ouvre 234 millions d’euros sur le compte d’affectation spéciale. Il va ainsi dans le sens de l’équilibre des finances publiques.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous avions proposé en première partie la suppression du compte de concours financier. S’il faut féliciter le Gouvernement pour les résultats obtenus par cette politique de bonus-malus, il convient quand même de rappeler les dérapages financiers auxquels elle a donné lieu : en 2010, le coût a été supérieur de 500 millions d’euros à ce qui était initialement prévu et on peut craindre, pour 2011, un dérapage de l’ordre de 400 millions. L’évolution qui nous est proposée n’est pas simplement de l’esthétisme budgétaire, c’est une tentative d’instauration d’une épure budgétaire durable – c’est du moins ainsi que je vois les choses.
M. Thierry Mariani : Absolument.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous avions proposé la suppression du compte de concours financier, qui permet tous les dérapages, notre proposition étant de revenir à l’universalité budgétaire. Le Gouvernement a fait un choix un peu différent, en nous proposant la création d’un compte d’affectation spéciale, que nous avons votée en première partie. C’est un réel progrès par rapport à la situation actuelle. Je crois que nos sommes nombreux ici à approuver la politique du bonus-malus dans le domaine automobile. Elle a eu un impact intéressant sur le plan à la fois industriel et environnemental. En même temps, il faut maîtriser les conséquences budgétaires de cette politique. Nous y encourageons volontiers le Gouvernement. Je suis favorable à ces deux amendements, en cohérence avec ce que nous avons voté en première partie.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’objectif de passer de 500 millions de déficit à zéro pour le bonus-malus est incontestablement judicieux. J’observe simplement que, depuis des années, nous avons été échaudés en commission des finances par les erreurs de simulation, tout simplement parce que les simulations étaient faites sans qu’on se pose la question de la transformation du marché. Or le marché a évolué beaucoup plus vite qu’on ne le pensait vers les petites voitures économes.
Ma question est donc la suivante : monsieur le ministre, avez-vous tenu compte de l’évolution du marché pour recalculer les taux à l’équilibre ? Je rappelle que la loi organique limite à 10 % le déficit des comptes d’affectation spéciale. Celui-ci étant estimé à 320 millions, cela signifie qu’on ne peut pas dépasser 32 millions de déficit. Au-delà, il faut arrêter, ou voter une nouvelle loi de finances. Pouvez-vous nous éclairer, parce qu’on arrive vite à 32 millions ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani : La réponse est oui : nous avons tenu compte de l’évolution du marché. C’est la raison pour laquelle nous jouons sur les montants de bonus et de malus et pas uniquement sur le seuil de déclenchement.