Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : État D

Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : État D

debate, 02/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur ces crédits, je suis saisi d'un amendement n° 294.
La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani : On me demande de présenter cet amendement à la place de Claude Guéant. Il a pour objet de mettre en œuvre le plan d’économies annoncé par le Premier ministre le 24 août dernier pour ce qui concerne le compte d’affection spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Le ministre de l’intérieur a eu l’occasion de s’en expliquer devant vous. Je vous rappelle que le produit des amendes de la police de circulation et du stationnement routier a été réaffectée à l’État pour 33 millions d’euros à titre exceptionnel en 2012 par l’amendement que vous avez adopté lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. L’amendement n° 294 en tire simplement les conséquences en minorant les dépenses du compte d’affectation spéciale et en majorant à due concurrence les crédits consacrés au désendettement de l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le plan de rigueur comporte en effet une contribution des collectivités locales de 200 millions d’euros, dont 167 millions ont été ponctionnés dans la première partie du PLF ; il s’agit de compléter cette contribution en seconde partie avec ces quelque 33 millions d’euros pris sur le contrôle de la circulation et du stationnement routiers. La contribution à l’équipement des collectivités territoriales est donc diminuée de 33 millions, qui sont affectés au désendettement de l’État.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je tiens à rassurer nos collègues : ces 33 millions sont pris sur l’augmentation des amendes de police, qui représente de mémoire un produit supplémentaire de 50 millions d’euros. Cela ne se traduira donc pas par une réduction des reversements aux collectivités territoriales.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : On ne s’inquiétait pas tellement de l’augmentation des amendes !

M. le président : Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier », modifiés par l’amendement n° 294.