Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Questions (suite)

Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Questions (suite)

debate, 04/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la suite des questions, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe GDR.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Tout à l’heure, j’ai posé une question qui concernait deux entreprises, déjà évoquées lors des questions d’actualité au Gouvernement ; je pensais donc que Mme la ministre les connaissait. L’une d’entre elles, Fralib, a même été évoquée pendant une semaine à la télévision.
J’en ai donc choisi deux autres, un peu plus connues, des entreprises du CAC 40, pour illustrer mon propos de cet après-midi ; il s’agit toujours de la préservation des emplois, de l’accueil des apprentis et des stagiaires en vue de donner un emploi à nos jeunes.
La société Aircelle, établie dans ma circonscription, dépend du groupe Safran, dont l’État est actionnaire à hauteur de 30 % du capital ; c’est pour cela que je prends cet exemple. Quel rôle l’État va-t-il jouer dans la délocalisation prévue des emplois ? Quel rôle jouent les membres du conseil d’administration ?
Cette société est en train d’inventer un nouveau concept : la double source. Après avoir consacré du temps à rassembler ses activités sur un seul site, elle prétend, en raison d’une production supplémentaire pour Airbus et Boeing, devoir doubler son site de production et confier ce surcroît de production à son usine marocaine. Comment le Gouvernement entend-il préserver les emplois en jeu ?
Mon autre exemple est celui de Renault, que Mme la ministre connaît, je pense, dont l’État est actionnaire à hauteur de 15 %. Le groupe vient d’annoncer un plan qui aboutira, dans les trois ou quatre ans, à faire passer de 25 % à 16 % la part de sa production réalisée sur le territoire national. Ce plan touchera non seulement les salariés mais aussi, dans des proportions inquiétantes, les sous-traitants et les équipementiers.
Nous avons vu, au fil des ans, que la gestion de la file d’attente des chômeurs était un véritable problème. Les dispositions que vous prenez dans le cadre de votre budget, madame la ministre, privent effectivement les chômeurs de perspectives. Je pense qu’il faudrait un lien entre votre ministère et Bercy et je voudrais savoir de quel pouvoir vous disposez pour que les actions que vous décidez soient suivies d’effets.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

Mme Nadine Morano : Je vous répondrai, monsieur Lecoq, en suivant la même méthode que ce matin.
Vous me donnez l’occasion, et je vous en remercie, de vous parler de l’entreprise Safran. J’étais, moi-même, hier à Casablanca où nous avons débattu, dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée, de la formation professionnelle et de l’emploi.
Ce qui me paraît important, au-delà de la caricature habituelle – les entreprises qui licencient et délocalisent –, c’est la question des indicateurs nécessaires pour mieux adapter les formations, afin que les entreprises puissent recruter les personnes dont elles ont besoin. Eh bien, nous avons décidé, dans le cadre de l’UPM, de créer un observatoire des compétences et des métiers qui sera alimenté par les données des différents observatoires des branches professionnelles, en vue de permettre à la France et, au-delà, à ce bassin d’emploi qu’est l’UPM – je vous rappelle qu’elle rassemble quarante-quatre nations – de mener une politique d’emploi beaucoup plus ciblée. Le responsable de Safran présent à la réunion d’hier parlait, pour sa part, de co-localisation. Je pense qu’il n’avait pas tout à fait tort : lorsqu’une entreprise française crée de l’emploi quelque part, cela rejaillit notamment en France.
Sortons donc de ce discours un peu ringard, évoluons au regard du monde qui se construit. Ayez une vision un peu plus géostratégique, et vous verrez que l’UPM offre, d’une certaine manière, une réponse dans le cas de l’entreprise que vous avez choisi d’évoquer cet après-midi.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Francis Vercamer (Les Centristes) : . Madame la ministre, les plus défavorisés de nos compatriotes sont souvent les premiers à subir de plein fouet les effets de la crise. Les allocations de solidarité Folio 7253sont le filet de sécurité qui leur permet de faire face aux difficultés avant d’essayer de rebondir et de retrouver un emploi, souvent grâce à un accompagnement ou à des dispositifs spécifiques tels que l’insertion par l’activité économique. Malheureusement, l’âge et la situation économique empêchent un certain nombre de personnes d’y parvenir.
Ceux qui avaient déjà cotisé un certain nombre de trimestres pouvaient bénéficier de l’allocation équivalent retraite. Vous avez décidé de la remplacer par l’allocation transitoire de solidarité. Las, toutes les personnes qui remplissaient les conditions nécessaires pour percevoir l’AER ne pourront pas bénéficier de l’ATS. De quel dispositif bénéficieront donc ces personnes exclues du bénéfice de l’ATS ? Quel accompagnement avez-vous prévu ?
Deuxième question, les revalorisations des allocations étant toujours bienvenues en période de crise, est-il prévu de revaloriser l’allocation spécifique de solidarité le 1er janvier prochain ? Le cas échéant, quel sera le taux de cette revalorisation ?
Ma troisième question est un peu plus technique. L’article 6 de la loi sur le RSA, promulguée en décembre 2008, disposait que le Gouvernement remettrait, dans un délai d’un an, un rapport relatif aux conditions d’intégration de l’allocation de solidarité spécifique au revenu de solidarité active. Où en est ce rapport ? Quel est votre avis sur cette intégration ?

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Trois bonnes questions !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nadine Morano : Il y a, bien évidemment, monsieur le député, une différence entre les bénéficiaires de l’AER et les personnes qui seront éligibles à l’ATS. Ce nouveau dispositif est différent de l’AER et temporaire. L’AER a été définitivement supprimée le 1er janvier 2011, car le Gouvernement entend privilégier le retour à l’emploi des seniors plutôt que leur retrait anticipé du marché de l’emploi.
Pour respecter les engagements pris à l’occasion du débat sur la réforme des retraites, le Gouvernement a souhaité prendre en compte la situation particulière des demandeurs d’emploi en indemnisation chômage au moment de la publication de la loi du 9 novembre 2010, pour lesquels les mesures de report de l’âge légal de départ à la retraite ont pu créer un défaut d’allocation imprévu entre leur période d’indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à la retraite.
Effectivement, les personnes qui ne remplissent pas les conditions de l’ATS basculeront dans le droit commun, c’est-à-dire, selon les cas, l’ASS ou le RSA.
Quant au montant de l’ASS, comme vous le savez, il est revalorisé chaque année, le 1er janvier, en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac, conformément à la loi de 1998 relative à la lutte contre les exclusions. De mémoire, cette augmentation devrait être de 1,5 %.
Par ailleurs, vous n’ignorez pas non plus que le Gouvernement a revalorisé l’allocation adulte handicapé de 25 % au cours du quinquennat. Son montant mensuel a été porté à 743,62 euros à compter du 1er septembre 2011.
Quant au rapport que vous avez évoqué, il devrait être rendu avant la fin de l’année 2011. Je ne puis donc, pour l’instant, vous donner un avis sur la question dont il doit traiter.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Iborra, pour le groupe SRC.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Madame la ministre, avant de vous interroger sur le Fonds de sécurisation des parcours, je souhaite vous donner une information relative aux contrats d’objectifs et de moyens, particulièrement le précédent COM, conclu avant que vous ne fussiez nommée ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
S’agissant de la région Midi-Pyrénées, celle-ci a financé 57 % d’un montant de 73 millions d’euros, tandis que l’État – en fait, le Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage, c’est-à-dire de l’argent des entreprises, que vous vous attribuez – n’est intervenu qu’à hauteur de 43 %. Par conséquent, il ne suffit pas de répéter des contrevérités pour qu’elles deviennent des vérités révélées.
J’en viens au Fonds de sécurisation des parcours. Vous le savez, il a été créé notamment pour financer des actions de formation des demandeurs d’emploi et des salariés, pour assurer l’égal accès des hommes et des femmes à la formation et pour intervenir en faveur de ceux qui en ont le plus besoin mais n’en bénéficient pas. Or, pour la deuxième année, ce fonds est ponctionné. Il sera privé, en tout, de 600 millions d’euros. Il lui sera donc particulièrement difficile d’atteindre les objectifs fixés.
J’ai deux questions à vous poser, madame la ministre. Premièrement, pouvez-vous nous donner aujourd’hui des informations sur les actions menées et sur leurs résultats ? Deuxièmement, seriez-vous opposée à ce qu’un rapport annuel soit présenté régulièrement au Parlement de manière à mesurer l’effectivité de la politique menée, à laquelle sont affectés des financements particulièrement importants ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nadine Morano : Qui vous a dit, madame la députée, que j’avais prétendu avoir inventé les COM ? Si vous m’aviez écouté un peu attentivement…
Vous m’avez dit que les COM existaient avant moi. Heureusement ! Nous en sommes actuellement à la deuxième génération de COM. J’ai même parlé de l’augmentation des montants par rapport aux précédents contrats d’objectifs et de moyens. Je n’ai donc jamais prétendu avoir inventé les contrats d’objectifs et de moyens qui nous lient aux régions en matière d’apprentissage.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Vous avez dit que les régions n’avaient pas participé au financement !

Mme Nadine Morano : Je n’ai jamais dit cela ! C’est bien avec les régions que nous signions les contrats d’objectifs et de moyens de la première génération ! Je vous invite à lire le compte rendu intégral qui sera publié : j’ai dit ce matin qu’ils étaient désormais financés à parité par les régions et par l’État, alors que, dans la précédente génération de COM, les régions apportaient en moyenne vingt-cinq centimes d’euro lorsque l’État apportait, lui, un euro.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : C’est faux !

Mme Nadine Morano : J’ai bien précisé qu’il s’agissait d’une moyenne ! Lorsque vous faites la moyenne de toutes les régions, vous parvenez à la réalité que je décrivais.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai pour ma région !

Mme Nadine Morano : S’agissant du Fonds de sécurisation des parcours professionnels, croyez-vous, mesdames et messieurs les députés, que nous pouvons nous permettre, à l’heure où le monde entier traverse une crise économique et financière, de laisser dormir l’argent thésaurisé ? Est-ce là votre conception de la responsabilité politique ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas de l’argent thésaurisé !

Mme Nadine Morano : À la fin du mois de septembre, le montant total des engagements constatés au titre des trois conventions en cours s’élevait, péréquation comprise, à 1,1 milliard d’euros, alors que les décaissements effectivement réalisés en milieu d’exercice 2011 s’établissaient à 176 millions d’euros, soit 15 % des sommes engagées. Ainsi, malgré l’accélération, cette année, des décaissements, les acteurs de la formation éprouvent encore des difficultés à mettre en œuvre les projets au rythme souhaité par les partenaires sociaux et le législateur. Or, avec un taux de contribution de 10 % proposé par les partenaires sociaux en vertu d’une décision prise le 8 septembre dernier par le Comité paritaire national de la formation professionnelle, le prélèvement prévu pour 2012 ne compromettra ni l’équilibre budgétaire ni le fonctionnement du Fonds de sécurisation des parcours professionnels.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

Mme Nadine Morano : Il pourra remplir ses engagements, notamment en faveur des publics les plus fragiles. Par ailleurs, mes services travaillent avec le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels aux modalités pratiques de mise en place du prélèvement de manière à éviter toute tension de trésorerie.
J’ajoute que, naturellement, ce prélèvement contribuera directement au financement de mesures de formation – les contrats de professionnalisation – et à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je vous interrogerai, madame la ministre, sur la cohérence de votre politique en faveur des jeunes les plus en difficulté, notamment les jeunes des quartiers dits sensibles. Les chiffres figurant dans le rapport rendu récemment par l’Observatoire national des zones urbaines sensibles n’ont jamais été aussi désespérants.
Je l’ai déjà dit ce matin, nous ne comprenons pas votre acharnement – même Mme Brunel est d’accord avec nous depuis plusieurs années – sur le contrat d’autonomie, qui coûte 46 millions d’euros alors qu’il ne concerne que quelques milliers de jeunes, soit un coût d’au moins 8 000 euros par jeune.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Oui, c’est plus que ça !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Vous m’avez accusé, madame la ministre, d’opposer les dispositifs. Non ! Je les regarde, je constate et je m’interroge.
Le dispositif de l’EPIDE, l’Établissement public d’insertion de la défense, peut être intéressant mais tout le monde constate qu’il implique des coûts exorbitants. L’État y consacre 85 millions d’euros, répartis entre le ministère de l’emploi et le ministère de la ville. D’ailleurs, on ne parvient pas à dépenser l’ensemble des budgets prévus !
Nous arrivons maintenant à un coût de 35 000 euros par jeune. Cela reviendrait à financer deux jeunes à 75 % du SMIC, ce qui serait peut-être plus simple. Vous me direz, à juste titre, que ce ne sont pas les mêmes jeunes. Mais ne pourrait-on pas cumuler les deux dispositifs ? L’un consacre 120 millions d’euros pour 10 000 jeunes et, l’autre, dans le budget que vous nous présentez, 250 millions d’euros uniquement pour les 700 000 autres jeunes qui sont suivis à travers d’autres dispositifs.
Madame la ministre, quel budget comptez-vous consacrer à l’EPIDE dans les années qui viennent ? Avez-vous des informations sur le limogeage brutal du directeur général ? Si le dispositif fonctionne si bien, pourquoi l’avoir limogé ? Pourquoi ne pas réfléchir à un dispositif plus global et plus efficace pour l’ensemble des jeunes, notamment des quartiers en difficulté ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nadine Morano : Monsieur Gille, vous mettez en cause la cohérence de la politique menée par le Gouvernement. Je vous renvoie à celle de vos remarques politiques.
Vous nous dites tout le temps que nous ne dépensons pas assez et vous voulez partout des moyens supplémentaires. Dans le cadre de l’accompagnement des jeunes vers l’emploi, nous avons pour objectif de donner un accompagnement personnalisé et de proposer une palette très précise d’aides. Cela concerne des jeunes sortis du système scolaire, des décrocheurs, des jeunes qui rencontrent de grandes difficultés d’insertion. Nous devons apporter des réponses concrètes, personnalisées et individualisées à ces jeunes.
J’ai entendu, ce matin, le procès que vous avez fait au dispositif de l’EPIDE. J’ai visité plusieurs établissements de ce type et je suis allée en Guyane observer le service militaire adapté. Quand je vois qu’on remet ces jeunes sur les rails, qu’on leur redonne des valeurs et qu’on les accompagne vers l’emploi, même si cela coûte cher, cela vaut le coup ! Le Gouvernement veut investir dans des priorités. Quand il faut y mettre les moyens, il faut y mettre les moyens !
Vous vous en prenez aussi aux missions locales alors que nous avons conforté leur budget avec 200 millions d’euros.
Quant à M. Thierry Berlizot, je le connais très bien et j’ai des relations d’amitié avec lui. Nous ne sommes pas propriétaires de son poste. Son mandat arrivait à échéance, c’est pourquoi quelqu’un d’autre a été nommé. Ne nous parlez pas de limogeage du directeur de l’EPIDE ! Son mandat arrivait à expiration et un autre choix a été fait. Je souhaite d’ailleurs saluer l’excellent travail de M. Berlizot.
J’en viens au contrat d’autonomie pour les jeunes des quartiers difficiles. Là aussi, vous pouvez nous dire que cela coûte cher. Mais l’EPIDE, les contrats d’autonomie, la politique de l’alternance que nous menons, les internats d’excellence que nous avons créés ou les écoles de la deuxième chance que nous soutenons, tout cela fait la cohérence de la politique du Gouvernement : même si cela coûte cher, lorsque les jeunes sont en grande difficulté, le Gouvernement y met le prix. Vous devriez saluer cette cohérence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Nous avons terminé les questions.