Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : État B
debate, 04/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur ces crédits, je suis saisie d’un amendement n° 385 du Gouvernement.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Nadine Morano : Le Premier ministre a annoncé, le 24 août dernier, un effort de réduction supplémentaire sur les dépenses de l’État de 1 milliard d’euros. Chaque mission du budget général participe à cet effort nécessaire et impératif de maîtrise de nos finances publiques.
Dans le cadre de la mission « Travail et emploi », la réduction proposée par cet amendement s’élève à 74 millions d’euros et porte sur le programme 103. Elle concerne, à hauteur de 70 millions d’euros, les exonérations de charges sociales liées à l’auto-entrepreneur et la revitalisation des zones de défense. Il s’agit non pas d’une remise en cause des dispositifs, mais d’un chiffrage actualisé au regard des dernières données que nous ont communiquées les caisses de sécurité sociale sur les dépenses de 2011.
Pour 4 millions d’euros, cette réduction concerne également les moyens destinés au programme national de formation professionnelle. Ces crédits bénéficient à des établissements privés d’enseignement supérieur. La dotation actuelle du budget du ministère de l’emploi s’élève à 7,5 millions d’euros et un financement équivalent est inscrit au budget du ministère de l’enseignement supérieur.
Il nous est apparu que les établissements privés d’enseignement supérieur pouvaient supporter une diminution de ces crédits qui ont surtout un caractère incitatif en matière de formation professionnelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour l’accompagnement des mutations économiques et le développement de l’emploi, le financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Chacun le sait, le 24 août est la nuit de la Saint Barthélemy, mais à ce point, le massacre fait rage !
M. Éric Raoult (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et le Congrès de Reims !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : rapporteur spécial. Sur la forme, madame la ministre, permettez-moi de déplorer que nous découvrions cet amendement en arrivant en séance. (M. Éric Raoult proteste.)
Cher collègue, vous n’étiez pas là ce matin, je vous prie d’avoir un peu d’humilité et un peu de respect pour ceux qui sont là depuis neuf heures ce matin ! Si vous êtes venu pour intervenir, votre tour viendra.
M. Éric Raoult (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est sans doute qu’on s’amusait, ce matin !
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : rapporteur spécial. Madame la ministre, vous nous laissez découvrir cet amendement en séance alors que ces décisions datent du 24 août, c’est peu respectueux du Parlement. Sur la forme, je constate un mépris du Parlement. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Chers collègues, vous prendrez la parole quand on vous appellera.
M. Éric Raoult (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Un peu de respect !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous indiquez, madame la ministre, que 70 millions d’euros des crédits sont consacrés aux compensations d’exonérations de charges sociales correspondant, notamment, au dispositif de l’auto-entrepreneur. Je relève que ces crédits étaient évalués à 156 millions d’euros dans l’annexe de la mission « Travail et emploi ». Si vous en utilisez 70 millions, c’est que vous aviez surestimé ces crédits du simple au double. Ce n’est pourtant pas l’habitude des services.
Quant aux zones de restructuration de la défense, les ZRD, elles étaient créditées de 43 millions d’euros, ce qui fait un total d’environ 200 millions d’euros sur lequel vous utilisez 70 millions d’euros, soit un rabotage de 35 %. C’est du massacre !
La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, vous comprendrez que je ne peux qu’émettre un avis défavorable.
M. Éric Raoult (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À titre personnel !
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 359 rectifié.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les politiques du travail et de l’emploi.
Mme Chantal Brunel (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je vais retirer cet amendement, madame la présidente.
Néanmoins, madame la ministre, si, par malheur, le Gouvernement devait prendre d’autres mesures pour favoriser l’emploi en raison de la hausse du chômage, celle-ci serait utile.
Dans le plan de relance, les TPE qui embauchaient un salarié bénéficiaient du dispositif zéro charges. Ce mécanisme global a coûté 600 millions d’euros. Mon amendement tendait à cibler ce mécanisme simple et puissant de zéro charges pour les TPE, uniquement pour les jeunes de moins de vingt-six ans et pour les salariés de plus de cinquante-cinq ans.
Dans un contexte budgétaire extrêmement difficile, je comprends qu’il est préférable que je retire mon amendement qui implique un coût de 100 millions d’euros.
Néanmoins, si le Gouvernement devait modifier sa politique de l’emploi et ses mesures d’aide à l’emploi, cela constituerait une bonne solution.
Madame la ministre, zéro charges pour les entreprises de moins de dix salariés, pour les jeunes et les seniors, ce serait beaucoup plus efficace que certains contrats aidés particulièrement compliqués.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 314 et 331.
La parole est à M. Michel Liebgott, pour soutenir l’amendement n° 314.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Je constate, avec l’ensemble des membres du Parlement, que nous vivons les derniers instants de l’allocation équivalent retraite ou AER.
Cette allocation a été créée à une époque où il n’existait quasiment pas de déficit public, en décembre 2001, sous le gouvernement Jospin. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues !
M. Éric Raoult (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il nous provoque !
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Elle a été créée, à l’époque, parce que l’on avait estimé que des personnes qui avaient commencé à travailler très jeunes mais qui n’avaient pas atteint l’âge requis pouvaient partir en retraite grâce à l’allocation équivalent retraite.
Vous avez mis du temps à la supprimer. Mais cela est conforme à votre politique, puisque, depuis plusieurs années, vous ne savez pas où vous allez. Au 1er janvier 2009, vous l’aviez supprimée puis rétablie, à titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2009 ; ensuite, elle a été rétablie définitivement par le décret du 6 mai 2010. Aujourd’hui, vous inventez un nouveau sigle : l’allocation transitoire de solidarité, l’ATS. Cette allocation a l’immense inconvénient de ne pas être définitive puisqu’elle est créée à titre exceptionnel. En effet, il s’agit d’une allocation exceptionnelle et temporaire. Mme la ministre l’a dit tout à l’heure en réponse à Jean-Patrick Gille, ses caractéristiques sont très différentes de l’AER, ce qui est d’ailleurs l’une des conséquences de la réforme des retraites.
Plutôt que de proposer des solutions pérennes aux personnes qui attendent la retraite, on leur propose des solutions transitoires.
Pire, l’ATS n’est malheureusement pas financée !
M. Éric Raoult (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme les 35 heures !
Mme la présidente : Monsieur Raoult, s’il vous plaît !
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : L’allocation de solidarité spécifique devait prendre le relais, semble nous dire Mme la ministre. Si l’ASS doit effectivement être l’objectif de personnes à quelques mois ou quelques années de la retraite, c’est la pire des situations sur le plan psychologique !
La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, vient de confirmer que l’ASS est plus que jamais nécessaire, alors que vous la diminuez de 36 millions d’euros dans le budget que nous examinons. En effet, le nombre de bénéficiaires a augmenté de 12,7 % en un an. Par ailleurs, le chômage de longue durée augmente et l’UNEDIC prévoit une augmentation des bénéficiaires de l’ASS.
Dans ces conditions, vous m’expliquerez comment vous financerez l’ATS avec une ASS déjà insuffisante pour les bénéficiaires actuels. Cela me semble quasiment impossible.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 331.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je reprendrai les propos du rapporteur général Gilles Carrez, qui n’est soupçonnable ni de gauchisme exacerbé ni de gaspillage coutumier. Gilles Carrez s’est interrogé sur l’absence de dotation concernant l’ATS qui, à l’évidence, n’est pas financée.
Mme la ministre nous a dit qu’elle comptait opérer un redéploiement à partir de l’ASS. J’ai du mal à comprendre.
L’ATS était censée faire bénéficier à ceux qui ont le nombre de trimestres nécessaires à la retraite, mais n’ont pas l’âge du départ à la retraite, de conditions plus acceptables que l’ASS dont ils étaient ressortissants en l’absence d’AER. Pardonnez-moi, c’est un peu technique.
Si vous prélevez les dotations sur l’ASS, comptablement, on ne peut pas s’y retrouver. En effet, l’ATS doit être plus favorable que l’ASS, sans cela, le dispositif ne sert à rien.
C’est pourquoi nous proposons cet amendement identique à celui qui vient d’être défendu. Je n’ai rien d’autre à ajouter.
Néanmoins, l’objectivité me commande de vous signaler que la commission a rejeté cet amendement.
M. Éric Raoult (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il parle comme Papandréou !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Brunel (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Comme l’a dit mon collègue Eckert, la commission a rejeté l’amendement n° 331 ainsi que l’amendement n° 314.
L’AER est un dispositif arrivé à extinction, comme l’essentiel des mesures du plan de relance. Il s’agissait d’un dispositif exceptionnel et provisoire instauré en 2009 et 2010.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Mais non !
Mme Chantal Brunel (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Par ailleurs, Mme la ministre l’a dit, un décret est paru hier au Journal officiel prévoyant que les crédits seront pris sur l’allocation de solidarité.
En conséquence, la commission des finances a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Contrairement à ce qu’affirme Mme Brunel, l’AER date de 2002. Elle concernait plusieurs milliers de personnes et coûtait plusieurs centaines de millions d’euros.
Nous assistons à un véritable jeu de bonneteau. Les personnes qui auraient bénéficié de l’AER et qui ne la recevront plus puisqu’elle n’existe plus deviendront bénéficiaires de l’ASS ou du RSA. Ces mesures étant conjugalisées, si ces personnes ont un conjoint qui touche des revenus, elles ne recevront pas d’allocation de remplacement.
Ainsi, quelques personnes vont bénéficier du nouveau dispositif de l’allocation transitoire de solidarité dont le décret est sorti hier. On estime que 40 millions d’euros seraient nécessaires à cette fin mais ils ne sont pas budgétés. Mme la ministre nous a expliqué ce matin que cela se ferait par redéploiement de l’ASS. Le problème – et c’est là qu’intervient le jeu de bonneteau – c’est que vous avez aussi réduit les crédits de l’ASS alors qu’elle va concerner un plus grand nombre de personnes. La conséquence de tout cela c’est que, avec la suppression de l’AER et l’impossibilité de basculer vers l’autre dispositif, plusieurs dizaines de milliers de personnes vont se trouver sans aucun revenu, tandis que celles qui percevront quand même un revenu par le biais de l’ASS vont « piocher » sur le Fonds de solidarité qui, en l’état, ne tiendra pas jusqu’à la fin de l’année. Cela montre la totale insincérité de votre budget.
M. Éric Raoult (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il parle comme Papandreou !
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 330.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit de supprimer 49 millions d’euros de crédits – vous voyez que nous savons aussi être responsables.
M. Éric Raoult (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme dans les Bouches-du-Rhône ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Monsieur Raoult, si vous pouviez vous taire, cela nous ferait gagner beaucoup de temps !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ceux qui doivent prendre un train attendront, ce n’est pas moi qui les retarde.
M. Éric Raoult (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les Bouches-du-Rhône, c’est vous !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame la présidente, je croyais avoir la parole…
Mme la présidente : Vous l’avez, et vous seul !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est prévu cette année mille contrats d’autonomie de plus. Alors que l’on estime son coût à plus de 8 000 euros par contrat, ce dispositif n’a pas fait la preuve de son efficacité et il est le plus souvent confié à des opérateurs privés de placement, comme je l’ai expliqué ce matin à ceux qui ont pris le temps de venir participer à nos débats. Cela pose quand même problème puisque c’est d’argent public qu’il s’agit.
Si nos collègues ne peuvent se résoudre à supprimer totalement ces contrats, je suis disposé à me rallier à l’amendement ultérieur de notre collègue Chantal Brunel, qui permettrait au moins de revenir au même nombre de contrats que l’an dernier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Brunel (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Cet amendement vise à supprimer de manière un peu brutale la totalité des crédits des contrats d’autonomie et il a été rejeté par la commission. On ne peut pas, d’un coup, passer du blanc au noir.
Nous souhaiterions toutefois que ce dispositif, dont on sait que l’efficacité varie, fasse l’objet d’une évaluation. La commission a donc adopté l’amendement n° 310 qui vise uniquement à supprimer les mille contrats d’autonomie supplémentaires par rapport à l’année dernière, chacun de ces contrats coûtant 9 000 euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement et ne partage en rien l’analyse de M. Eckert.
Le contrat d’autonomie a été conçu spécifiquement afin d’apporter une réponse personnalisée aux jeunes des quartiers difficiles. Certes, cela coûte plus cher, mais il est sidérant que les députés socialistes nous demandent de supprimer les crédits destinés à un dispositif d’accompagnement des jeunes les plus en difficulté.
Nous avons recentré ce dispositif vers les quartiers qui en ont vraiment besoin, vers les quartiers prioritaires, vers les douze départements qui obtiennent les meilleurs résultats : Seine-Saint-Denis,…
M. Éric Raoult (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
Mme Nadine Morano : … Nord, Rhône, Essonne, Bouches-du-Rhône, Val-d’Oise, Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Isère, Eure-et-Loir, Réunion. Dans ces quartiers particulièrement touchés par le chômage des jeunes, il est indispensable que nous conservions un dispositif qui fait de plus en plus ses preuves, quoi qu’on en dise, en matière de retour à l’emploi.
Vous expliquerez votre position aux 2 300 jeunes que vous risquez de priver de cette chance avec cet amendement, auquel je m’oppose en leur nom.
M. Éric Raoult (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ils auraient pourtant voulu qu’ils votent lors des primaires !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous vous trompez, madame la ministre, lorsque vous laissez entendre que le parti socialiste aurait subitement concentré ses critiques sur les contrats d’autonomie. Ceux qui suivent activement nos débats le savent, l’Assemblée a adopté l’an dernier un amendement identique et les crédits en faveur des contrats d’autonomie ont été rétablis en seconde délibération. Comme tous ceux qui suivent nos travaux en commission, je vois que tout le monde s’interroge sur leur coût et sur leur efficacité. Certes, vous nous dites que cela fonctionne, mais nous n’avons pas eu connaissance d’une quelconque évaluation et les seuls retours portent sur le coût excessif de ces contrats : 49 millions d’euros pour 2 300 jeunes, je pense que vous saurez faire la division comme moi…
Cela étant, je le répète, si cet amendement est rejeté, je soutiendrai celui de Chantal Brunel, qui va dans le même sens mais de façon moins vigoureuse.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour l’emploi.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je rappelle qu’il s’agit du seul dispositif de contrats aidés de la politique de la ville qui soit spécifiquement dédié aux jeunes.
M. Éric Raoult (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est pour cela que cet amendement de nos collègues socialistes nous pose problème. En effet, les contrats aidés ne profitent pas autant qu’on pourrait le croire aux publics de la politique de la ville.
M. Éric Raoult (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La commission des affaires sociales n’a pas eu à se prononcer sur cet amendement mais, à titre personnel, je ne puis y souscrire, quand bien même il a été adopté l’an dernier dans cet hémicycle. En fait, il s’agit d’un amendement davantage de rappel que d’appel pour que le Gouvernement fasse enfin procéder à une évaluation de ce dispositif afin que nous disposions, lors du prochain débat budgétaire, des éléments nécessaires pour apprécier s’il vaut la peine de donner sa chance à ce produit.
M. Éric Raoult (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un amendement de la gauche des beaux quartiers !
Mme la présidente : Monsieur Raoult, inscrivez-vous dans le débat, sinon taisez-vous s’il vous plaît !
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Trois de nos rapporteurs ont souligné, chacun à sa manière, le malaise que suscite le coût de ce contrat. Je rejoins assez largement l’analyse de notre collègue Richard, avec toutefois une nuance : contrairement à ce qu’il a dit, ce n’est pas un contrat aidé mais un contrat d’accompagnement, qui revient précisément plus cher qu’un contrat aidé. C’est pourquoi nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement refuse, depuis trois ans, d’aborder cette question.
C’est d’ailleurs à tort que Christian Eckert a pointé le manque de rapports : il y en a eu et de très critiques, notamment sur le fait que, pour moitié, les bénéficiaires n’étaient pas le public ciblé. Certes, madame la ministre, vous avez rappelé qu’un recadrage est ensuite intervenu, mais vous vous arc-boutez sur un contrat qui n’existe plus que dans une dizaine d’endroits.
Nous aimerions donc que les questions qui émanent depuis trois ans de tous les groupes de cette Assemblée soient désormais prises en compte.
Je ne m’oppose pas aux dispositifs à destination des jeunes, mais je m’interroge quand même quand je vois que le coût des dispositifs varie d’un à cent, ce qui est tout à fait excessif.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Raoult.
M. Éric Raoult (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Un peu d’histoire… En 1995, nous avons créé les emplois de ville, à la satisfaction tant des députés que des nombreux maires qui nous l’avaient demandé. J’avais alors résumé les choses en ces termes : « Il vaut mieux aider Mouloud que Charles-Édouard », ce qui m’avait valu, le lendemain, un appel d’Édouard Balladur qui s’étonnait que j’aie parlé de lui en séance. (Sourires.)
Notre dispositif était en grande partie destiné à favoriser les jeunes des quartiers. Nous l’avions fait plutôt avec l’accord de l’opposition d’alors. J’ai donc été étonné, quelques mois plus tard, que Martine Aubry fasse le contraire,...
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !
M. Éric Raoult (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …et oriente ses emplois jeunes dans les quartiers plutôt vers les pavillons que vers les cités.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : N’importe quoi !
M. Éric Raoult (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est la réalité !
Nous avons été tout aussi surpris que Mme Aubry soit tentée, à la suite de deux rapports de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales, de supprimer le dispositif des zones franches urbaines,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Éric Raoult (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …que nous avions parfois négocié pied à pied avec nos collègues de l’opposition. Il a fallu un rendez-vous avec Dominique Strauss-Kahn, dont je tiens à rappeler l’action prédominante qu’il a eue à l’époque sur ce dossier, pour que nous évitions cette suppression.
La particularité de la politique de la ville, c’est qu’elle ne se fait pas à coups de déclarations mais par un contact régulier avec les populations.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On ne parle pas des zones franches !
M. Éric Raoult (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Eckert, la proposition de Nadine Morano a le grand mérite de rapprocher les dispositifs des besoins des quartiers.
Lorsque je vous quitterai tout à l’heure, je me rendrai dans la mission locale pour l’emploi de Clichy-Montfermeil ; quand j’arriverai, j’y trouverai plus de Mouloud que de Charles-Édouard… (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 315.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : On retrouve ici un problème un peu semblable à celui de l’AER. Le dispositif de l’allocation de fin de formation, qui permettait précédemment de maintenir une rémunération correcte aux demandeurs d’emploi engagés dans un processus de formation un peu long au cours duquel ils arrivaient en fin de droits, a été interrompu puis, après discussion, remplacé par un autre du même type mais moins intéressant pour les personnes concernées, l’allocation de fin de formation, AFDEF. Confronté à des difficultés de financement, le Gouvernement avait, en outre, eu recours au Fonds paritaire, mais c’était un moindre mal et il était parvenu à bricoler une sorte d’accord avec les partenaires sociaux. Puis ce dispositif a été arrêté au profit d’un autre, encore moins avantageux, la rémunération de fin de formation, la R2F.
Nous proposons, pour notre part, une position raisonnable et responsable qui consiste à revenir à l’AFDEF et à abonder ses crédits de 40 millions d’euros afin que, en ces temps de chômage, les personnes qui arrivent en fin de droits puissent quand même achever la formation qu’elles ont entreprise.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Brunel (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j’y suis opposée, car il s’agit d’un dispositif qui a été instauré en 2009-2010, dans le cadre du plan de relance, et qui n’a donc plus de raison de figurer dans ce budget.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 305.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le Gouvernement a fait le choix délibéré de diminuer de façon drastique les crédits consacrés à l’accompagnement des demandeurs d’emploi tant au niveau local que national.
Sur le plan national, cela se traduit par une baisse significative des effectifs de Pôle emploi et un transfert de missions – je pense notamment aux psychologues ou à l’orientation. En découle une surcharge de travail pour les conseillers, qui peuvent avoir entre 150 et 250 dossiers à suivre, et une incapacité pour le service public national de l’emploi d’assumer les missions qui sont les siennes.
Dans ces conditions, il est indispensable de développer les outils territoriaux d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’emploi. C’est le rôle des maisons de l’emploi qui, dans leur grande majorité, ont largement fait la preuve de leur efficacité dans les stratégies locales de développement de l’emploi.
Après une diminution de leur dotation de plus de 20 % l’année dernière, le Gouvernement prévoit, dans ce budget, une nouvelle baisse d’un tiers de cette dotation par rapport à la loi de finances initiale de 2011
Nous proposons donc d’augmenter leur dotation de 30 millions d’euros, qui viendront en diminution des crédits de l’action 03 « Gestion des effectifs des services déconcentrés du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Brunel (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Cet amendement n’a pas été examiné en commission des finances. Mais, à titre personnel et en tant que rapporteure spéciale, j’y suis défavorable.
J’irai dans le sens du président Méhaignerie qui disait que, concernant les maisons de l’emploi, il faut territorialiser et juger, maison de l’emploi par maison de l’emploi, de leur efficacité. Un amendement, adopté à l’unanimité par la commission des finances et par la commission des affaires sociales, relève de 15 millions d’euros les crédits des maisons de l’emploi.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si vous me le permettez, madame la présidente, je vais présenter l’amendement n° 309 rectifié, qui porte sur le même sujet que l’amendement n° 305.
Notre amendement, qui majore de 15 millions d’euros, au lieu de 30 millions, les crédits à destination des maisons de l’emploi, a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires sociales – notre collègue Richard s’exprimera sans doute à ce propos – et par la commission des finances. Parmi d’autres intervenants, Laurent Hénart a défendu un amendement majorant ces crédits de 22 millions. Bref, le consensus s’est fait sur l’amendement n° 309 rectifié, toutes commissions et toutes sensibilités confondues.
Sur le reste, tout a été dit, et je ne reprendrai pas les arguments de Pierre Méhaignerie ou d’autres collègues.
Le Gouvernement serait bien inspiré, devant l’unanimité de cette assemblée et le travail approfondi de ses commissions, d’émettre un avis favorable à cet amendement qui a été, je le répète, adopté par la commission des finances.
Mme la présidente : Je vous remercie, monsieur Eckert, mais pour l’instant je vous demande votre avis sur l’amendement n° 305.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’émets un avis défavorable à l’amendement n° 305, dans la mesure où, même s’il n’a pas été examiné en commission, le consensus s’est fait sur l’amendement n° 309 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : En commission des affaires sociales, nous avons, nous aussi, recherché le consensus.
Nos collègues socialistes avaient déposé initialement un amendement qui abondait de 10 millions d’euros les crédits consacrés aux maisons de l’emploi – je crois qu’ils ne l’ont pas redéposé. Avec Francis Vercamer, nous avions proposé un abondement de 22 millions d’euros. Dans un souci de consensus, nous avons rédigé un amendement visant à abonder ces crédits de 15 millions d’euros. Nous l’avons adopté à l’unanimité. Il est assez rare qu’un amendement soit adopté à l’unanimité dans les deux commissions et par l’ensemble des parlementaires, tous bords confondus.
Cela étant, nous avons un petit problème concernant les maisons de l’emploi. Mme la ministre estime qu’elles sont redondantes depuis la création de Pôle emploi. Je suis navré, madame la ministre, mais je considère, comme Laurent Hénart, que nous devons, sur tous les bancs, nous enorgueillir de la création des maisons de l’emploi qui ne sont en aucun cas redondantes par rapport à Pôle emploi. Certes, elles ont été créées avant, dans le cadre du plan de cohésion sociale. À l’époque, de nombreux parlementaires étaient favorables à cette disposition. Aujourd’hui, madame la ministre, je suis en total désaccord avec vous lorsque vous dites que les maisons de l’emploi sont redondantes, et ce, quelle que soit la convention tripartite qui sera signée demain.
Madame la présidente, je suis défavorable à l’amendement n° 305, qui abonde les crédits destinés aux maisons de l’emploi de 30 millions d’euros, et favorable à notre amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Notre groupe a déposé un amendement dans le cadre de la commission des affaires sociales. J’insiste sur le consensus, peu habituel dans notre assemblée, portant sur les maisons de l’emploi. Les propos tenus ce matin par Mme la ministre nous inquiètent, car elle semblait dire que l’intervention de l’État ne pouvait se faire à la fois sur Pôle emploi et sur les maisons de l’emploi.
Aujourd’hui, il faut que le Gouvernement clarifie sa position. Nous ne pouvons accepter, année après année, de voir des crédits diminuer s’agissant de structures qui ne sont pas redondantes par rapport à Pôle emploi, lequel ne peut pas, je le répète, assurer les missions qui lui sont confiées. C’est pour cette raison que les maisons de l’emploi ne sont pas redondantes, mais absolument complémentaires de l’action de Pôle emploi.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je demande la parole pour un rappel au règlement.