Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Questions

Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Questions

debate, 08/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en arrivons aux questions.
Nous commençons par le groupe UMP.
La parole est à M. Yves Nicolin.

M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Monsieur le ministre d’État, il y a quelques semaines, je vous ai accompagné lors de votre déplacement en Haïti. L’un des objectifs était de voir avec les autorités haïtiennes comment nous pourrions reprendre les adoptions dans ce pays. Ces dernières sont suspendues depuis le séisme qui a eu lieu en janvier 2010. Après presque deux ans, toute l’implication qui a été la vôtre permet aujourd’hui d’envisager une reprise des adoptions. Pouvez-vous dès maintenant me dire dans quelles conditions elles vont reprendre et selon quel calendrier ?
J’en viens à ma seconde question. En tant que président de l’Agence française de l’adoption, j’ai la mission, confiée par l’État, d’aider nos compatriotes à adopter des enfants. Or, aujourd’hui, la situation est telle que les enfants adoptés sont moins nombreux dans notre pays qu’il y a quelques années, et cela risque d’être encore plus difficile dans les années à venir. Mais nous avons aussi des compatriotes, y compris des binationaux, à qui sont confiés, en particulier au Maroc ou en Algérie, des enfants sous kafala. Serait-il possible de travailler avec vos services pour sécuriser leur situation juridique ? Ce dispositif, qui confie les enfants à des couples à titre judiciaire, permet à ceux-ci d’éprouver la joie de fonder une famille. Puisque la France est un des derniers États européens à ne pas permettre l’adoption sous kafala, il est important de se mettre au travail pour trouver une solution pour ces enfants et pour ces couples.

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Alain Juppé : Monsieur le député, vous le savez puisque vous m’avez accompagné en Haïti, nous avons essayé d’y faire progresser le dossier de l’adoption. Nous avons ainsi obtenu que les nouvelles autorités haïtiennes s’engagent à ratifier rapidement la convention de La Haye. Le décret présidentiel qui devrait permettre à Haïti de renoncer aux adoptions individuelles pour ne procéder qu’à des adoptions collectives est prêt ; il devrait déjà être signé mais la situation dans ce pays n’est pas simple en ce moment. J’ai donc donné pour instruction à mes services d’accélérer la reprise des adoptions. C’est déjà fait pour les quelques dizaines de cas dont la procédure était bloquée à la suite du tremblement de terre. Je souhaite maintenant que nous réengagions un programme d’adoptions dans ce cadre nouveau – sans attendre peut-être la signature formelle du décret puisque c’est une question de jours.
Quant à la kafala, c’est-à-dire l’adoption musulmane, qui n’est pas une adoption de plein exercice mais qui peut permettre de répondre aux attentes de familles, c’est une question difficile. Nous y avons travaillé avec nos services. J’ai donné pour consigne à nos postes consulaires de permettre l’inscription sur le registre de protection consulaire des enfants recueillis sous kafala. En outre, je vais demander à Mme Bachelot de veiller à ce qu’ils ne soient pas défavorisés en termes de droits sociaux par rapport aux autres enfants et de réfléchir à la création d’un agrément spécifique pour assurer leur bon accueil sur le sol national.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Christ.

M. Jean-Louis Christ (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre d’État, la France a récemment joué un rôle essentiel dans la libération de la Libye, qui était sous le joug d’un régime tyrannique. À la fois diplomatique et financier, cet engagement, celui du Président de la République et le vôtre, s’inscrit au rang des plus hautes actions de solidarité de notre démocratie.
Vous venez de rencontrer Mme Tawakkol Karman, prix Nobel de la paix yéménite, qui vous a fait part des drames humains auxquels la population du Yémen tente d’échapper, face à un pouvoir sans concession. Coordinatrice des jeunes de la révolution yéménite, elle demande, selon ses propres mots : « le transfert du dossier Saleh devant la Cour pénale internationale pour mettre fin à un carnage ». Cet exemple illustre les aspirations, qui s’étendent de plus en plus largement sur le continent africain, aux valeurs universelles de la liberté et du respect des droits, aspirations initiées par le printemps arabe, notamment par la Tunisie.
Monsieur le ministre d’État, je vous sais particulièrement sensible aux questions des droits de l’homme. Comment, à travers ce budget, et sous quelle forme la France va-t-elle apporter son soutien aux aspirations démocratiques de ces pays ?

M. le président : La parole est à M. Alain Juppé, ministre d’État.

M. Alain Juppé : Monsieur le député, j’ai dit dans mon intervention combien j’ai été très impressionné par la personnalité de Mme Karman, qui est très engagée, très résolue et très rayonnante. Je l’ai assurée du soutien de la France au mouvement des jeunes et plus généralement au mouvement des forces démocratiques au Yémen. Vous savez que la France a soutenu dès le départ le plan proposé par le Conseil de coopération des États arabes du Golfe. Il nous paraît fournir une issue à cette crise en demandant au président Saleh de s’écarter du pouvoir afin d’organiser la transition. Nous avons aussi soutenu l’évocation de cette question au Conseil de sécurité. La résolution 2014 a été votée en ce sens. J’ai assuré Mme Karman que nous étions prêts à soutenir les efforts de la commission d’enquête prévue par la résolution pour désigner les responsabilités pénales éventuelles. Je lui ai également indiqué que j’évoquerai la semaine prochaine avec mes collègues européens la possibilité de mettre en place des sanctions individuelles à l’encontre des personnalités du régime yéménite qui contreviennent aux résolutions du Conseil de sécurité et aux propositions de la communauté internationale.
Conformément à notre politique, nous faisons donc tout ce que nous pouvons pour soutenir le mouvement de libération du peuple yéménite.

Mme Henriette Martinez (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président : Nous en venons aux deux questions du groupe GDR, qui seront posées successivement par M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ma première question portera sur l’action de la France en Libye, car il s’agit de comprendre le fond de la politique française à l’étranger à travers cet exemple.
L’intervention militaire en Libye, qui a pris officiellement fin le 31 octobre, est qualifiée de « véritable succès » par les membres de l’OTAN.
Pourtant, la première application de la résolution 1973 sur la protection des civils aura mené immédiatement à une violation flagrante du droit international, y compris de la responsabilité de protéger – le conflit aurait fait près de 50 000 victimes selon les chiffres annoncés par le CNT.
En armant la rébellion afin de faire tomber le pouvoir en place à Tripoli, en envoyant des forces spéciales sur le sol libyen, en menant des opérations visant la personne même du colonel Kadhafi et finalement en participant à sa capture, qui aurait vraisemblablement conduit à une exécution extrajudiciaire, donc à une violation des droits humains les plus élémentaires, les tenants des valeurs de l’État de droit ont franchi les limites de la légalité internationale.
Au final, la première application de la résolution sur la responsabilité de protéger pourrait bien être la dernière, en raison, justement, de la façon dont l’OTAN a abusé de la situation pour mettre en œuvre un changement de régime qui n’était absolument pas prévu par cette résolution et qui est en conflit fondamental avec la Charte des Nations unies.
Alors, au regard de la façon dont le Conseil national de transition est arrivé au pouvoir, des conditions de la mort du colonel Kadhafi et de l’appel du CNT libyen à un retour à l’application de la charia, le succès invoqué par les Occidentaux me laisse pour le moins perplexe.
De même que me paraissent pour le moins embarrassants les propos tenus par notre ministre des affaires étrangères, au lendemain de l’exhibition du lynchage du colonel Kadhafi. Loin de regretter l’organisation d’un procès devant la Cour pénale internationale, ne disiez-vous pas, monsieur le ministre d’État : « On ne va pas non plus verser des larmes sur Kadhafi ? » La logique de vengeance aurait-elle cédé la place à celle du droit international ? N’avez-vous pas, au travers de l’exemple libyen, disqualifié la résolution 1973 à tout jamais ?

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Alain Juppé : Monsieur le député, inutile de vous dire que je ne partage absolument pas votre point de vue : nous avons agi dans le cadre de la légalité internationale et nous avons respecté l’esprit et la lettre de la résolution 1973. D’ailleurs, le Conseil de sécurité n’a pas pris de position inverse sur ce sujet, même si la Russie ou certains pays émergents ont une interprétation différente, qui n’est pas la nôtre.
Cette opération a été conduite de façon extrêmement maîtrisée par l’OTAN. Il n’y a pratiquement pas eu de dommages collatéraux. Nous sommes donc inscrits dans cette ligne-là.
Nous n’avons jamais souhaité la mort de M. Khadafi. Nous avons dit très clairement que nous souhaitions qu’il soit capturé et jugé selon des modalités qu’il appartenait aux autorités libyennes de définir, soit en Libye, soit devant la Cour pénale internationale. Les choses ne se sont pas passées ainsi, mais ce n’est pas l’OTAN qui a procédé à l’élimination de M. Khadafi.
Rappelons qu’il a fait preuve d’une obstination criminelle. À plusieurs reprises, lorsqu’il était réfugié à Syrte, il lui a été proposé des conditions de reddition qui lui auraient permis de quitter la ville et d’être jugé pacifiquement, si je puis dire, ou démocratiquement. Il a refusé, voulant se battre jusqu’au bout.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est mort comme il a vécu, par la violence !

M. Alain Juppé : La sanction est arrivée dans les conditions que l’on sait et que l’on peut regretter, mais qui sont, je le répète, de son fait.
Nous pensons qu’il nous faut soutenir les efforts du Conseil national de transition. C’est difficile. Je ne connais pas de processus révolutionnaire qui, du jour au lendemain, aboutisse à stabiliser tranquillement la situation d’un pays qui n’a jamais connu la démocratie, mais notre devoir est de rester constant sur notre ligne et de continuer à aider la Libye. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Monsieur Lecoq, vous avez la parole pour poser votre deuxième question.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Elle portera sur le réseau de l’action culturelle extérieure de la France, et sur la manière dont il est affecté par la politique dite de modernisation du ministère, laquelle se traduit, en pratique, par un processus de démantèlement.
Notre réseau culturel, le plus ancien, le plus dense et le plus étendu du monde, véritable spécificité française, est directement menacé par la logique absurde de la RGPP et le lot de suppressions d’effectifs qui l’accompagne.
Le prétexte de modernisation du réseau culturel – dont vous avez encore fait état, monsieur le ministre d’État – n’a servi qu’à justifier, année après année, la fermeture de nombreux centres et instituts culturels, remettant en cause le réseau universel qui assure une présence culturelle française partout dans le monde.
À travers la création de l’opérateur Institut français, nous assistons à la privatisation rampante du réseau culturel. Le choix d’un établissement public industriel et commercial pour porter les missions culturelles de la France à l’étranger traduit parfaitement l’idéologie de l’externalisation.
La création de cet opérateur permet au ministère des affaires étrangères de ne pas harmoniser la situation salariale des recrutés locaux de ses divers réseaux diplomatiques, dont on peut d’ailleurs augmenter le nombre puisqu’on les paie beaucoup moins. Mais des licenciements ont déjà eu lieu, au mépris des droits des agents, avec l’aval de la direction générale de la mondialisation qui gère le réseau culturel.
Dans le contexte de réduction massive des effectifs qui se profile du fait de la fusion des services de coopération et d’action culturelle et des établissements à autonomie financière, la situation est particulièrement préoccupante.
Avec les suppressions de postes et la privatisation du réseau culturel, pensez-vous, monsieur le ministre, que l’État soit toujours en mesure de conduire une diplomatie culturelle ?

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Alain Juppé : Monsieur le député, ma réponse est oui : la France est parfaitement en mesure de continuer à mener une politique de rayonnement culturel très ambitieuse et très intense.
Vous avez dit que notre réseau était le plus ancien, le plus dense et, si ma mémoire est bonne, le plus étendu au monde. C’est vrai, et il le reste.
Je ne peux pas vous suivre lorsque vous parlez de privatisation. Essayer de confier l’action culturelle à un opérateur qui est un établissement public, financé sur fonds publics, sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, dans le cadre d’un contrat qui lui fixe ses objectifs, ce n’est pas privatiser.
En revanche, je suis très favorable à la recherche de partenariats. L’Alliance française est une institution privée et elle mène un travail remarquable. Je ne pense pas que vous ayez dans vos projets l’intention de diminuer ses moyens ou son rayonnement. La synergie entre le réseau de l’Alliance française et nos instituts culturels est très positive.
Il est très positif également, dans le cadre des saisons culturelles auxquelles M. Roatta a rendu hommage tout à l’heure, de développer le partenariat avec certains acteurs privés qui peuvent aussi soutenir notre action culturelle à l’étranger.

M. Jean Roatta (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Alain Juppé : Comme je vous l’ai dit, monsieur Lecoq, mon métier me conduit à me déplacer beaucoup : j’ai parcouru quelque 60 000 kilomètres au mois de septembre dernier et je plante des arbres autant que possible pour compenser ce terrifiant bilan carbone. (Sourires.) J’ai visité beaucoup d’installations culturelles françaises à l’étranger et je peux vous dire qu’elles sont un élément de rayonnement extraordinaire.

M. Jean Roatta (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est vrai !

M. Alain Juppé : Prenons un seul exemple : à Addis Abeba, le seul lieu où des acteurs culturels, quelle que soit leur nationalité d’ailleurs – allemande, américaine ou autre –, puissent se retrouver, c’est l’Alliance française, au cœur de la ville avec notre conseiller culturel.
C’est donc un réseau qu’il faut préserver. Nous ne le démantelons pas ; nous essayons de le rendre plus efficace et plus productif. C’est pour moi un objectif essentiel de notre diplomatie dans son ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Michel Hunault, pour poser une question au nom du groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre d’État, à l’occasion des travaux du Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France, vous avez plaidé en faveur du maintien de l’universalité du réseau diplomatique de notre pays.
Dans le prolongement du Livre blanc et sous la contrainte de la révision générale des politiques publiques, votre ministère a procédé à la répartition de nos ambassades en trois catégories : les ambassades à missions élargies, les postes de présence diplomatique et les ambassades à missions prioritaires.
Pouvez-vous nous indiquer ce que regroupent ces trois catégories et surtout rassurer la représentation nationale quant au maintien de l’universalité de notre réseau diplomatique auquel, vous le savez, nous sommes tant attachés ?

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Alain Juppé : Monsieur le député, vous avez raison de rappeler que notre réseau est l’un des plus étendus au monde, sans doute après le réseau américain : 160 ambassades bilatérales, 17 missions multilatérales, 100 consulats généraux.
Faut-il garder cette universalité ? Nous y avons beaucoup réfléchi dans le cadre du Livre blanc et le Gouvernement a apporté une réponse positive à cette question : il faut que la France reste présente sur la planète.
Nous avons hiérarchisé notre réseau : une trentaine d’ambassades à missions élargies, les plus importantes ; les ambassades dites à missions prioritaires, de taille moyenne ; les plus petites, appelées postes de présence diplomatique où l’ambassadeur est souvent seul, avec une secrétaire et parfois, mais pas toujours, un adjoint diplomate.
Faut-il supprimer ces trente petites ambassades ? Citons un seul chiffre : si l’on met de côté les frais de personnels – des titulaires qui resteront dans les effectifs du ministère –, ces trente ambassades représentent 1 % des crédits de fonctionnement du ministère des affaires étrangères. Le jeu en vaut-il la chandelle ?

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non !

M. Alain Juppé : Comme M. Myard, je réponds non à cette question. La présence d’un diplomate, même s’il n’est pas entouré d’effectifs nombreux, est absolument irremplaçable, d’abord pour informer Paris de ce qui se passe sur le terrain, ensuite pour faire passer le message de la France dans de nombreux pays du monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Nous avons terminé les questions.