Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : État B
debate, 08/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n° 446 du Gouvernement.
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Alain Juppé : Le présent amendement a pour objet de réévaluer le plafond des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » inscrits dans le projet de loi de finances initial pour 2012 au titre de la mise en œuvre du plan d’économies supplémentaires d’un milliard d’euros – parfois appelé le rabot – annoncé par le Premier ministre le 24 août dernier.
Il est proposé de réduire de 13 millions d’euros le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de cette mission. Cette diminution se décompose de la manière suivante.
Premièrement, il est prévu de minorer de 4,5 millions d’euros les crédits du programme « Action de la France en Europe et dans le monde ». Cet ajustement résulte d’économies supplémentaires sur les dépenses de soutien – 2,5 millions d’euros au titre de l’entretien immobilier, un million d’euros sur le fonctionnement courant, 500 000 euros au titre de l’informatique – et d’une reprogrammation, à hauteur de 500 000 euros également, des dépenses de la coopération de sécurité et de défense.
Deuxièmement, l’amendement propose une diminution de 8,4 millions d’euros des crédits du programme « Diplomatie culturelle et d’influence ».
Enfin, il propose une minoration de 100 000 euros des crédits du programme « Français à l’étranger et affaires consulaires », résultant d’une baisse de ses dépenses de fonctionnement.
Nous avons veillé à ce que ces économies s’imputent largement sur le fonds de roulement de certains organismes tels que l’Institut français et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, sans que cela porte atteinte à leur capacité d’intervention.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Mancel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas eu à connaître de cet amendement, mais je dirai deux choses à titre personnel.
D’abord, le ministre d’État a très justement rappelé que, même s’il a subi des coups de rabot successifs depuis une quinzaine d’années, le budget du ministère des affaires étrangères ne pouvait pas échapper aux contraintes qui nous sont imposées et qu’il devait appliquer lui aussi une réduction supplémentaire de crédits.
Ensuite, ayant l’honneur d’être rapporteur spécial de cette mission pour la commission des finances, j’ai vu passer un certain nombre de ministres des affaires étrangères. Le seul qui ait su à la fois faire rayonner notre pays dans le monde et s’intéresser à l’organisation, au fonctionnement de son ministère et au sort de ses agents, c’est Alain Juppé. Je lui fais donc toute confiance pour la mise en œuvre de ce programme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre d’État, je vous rappellerai ce que disait le Premier lord de l’amirauté sur l’amiral Jellicoe en 1914 : « Il avait toutes les qualités de Nelson, sauf une : il ne savait pas désobéir. »
Eh bien là, je vais vous désobéir : je voterai contre cet amendement qui me paraît incongru, je le dis comme je le pense. Les coups de rabot répétitifs des comptables de la République n’y changent rien : c’est un mauvais signal que nous donnons à l’outil diplomatique. Treize millions d’économie, ce n’est pas à la hauteur du déficit du budget de l’État.
M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : C’est déjà cela !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En revanche, ces 13 millions sont nécessaires au maintien de la crédibilité de notre outil diplomatique. C’est la raison pour laquelle je voterai contre cet amendement.
M. le président : La parole est à M. François Loncle.
M. François Loncle (Parti socialiste) : Monsieur le ministre d’État, nous ne mettons en doute votre volonté de vous battre pour l’outil diplomatique, y compris sur le plan des moyens. Cela étant, je partage l’avis de Jacques Myard.
M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Qu’en pense François Hollande ? (Sourires.)
M. François Loncle (Parti socialiste) : Sur les opérations extérieures, avec tout le respect que nous vous devons, je voudrais vous poser une question, une fois pour toutes.
Voilà trois fois – en commission des affaires étrangères, en commission élargie et à l’instant dans l’hémicycle – que vous mettez en cause le Premier ministre Lionel Jospin pour son engagement au moment de l’opération en Afghanistan, après le 11 septembre 2001.
À plusieurs reprises, nous avons fait remarquer – vous êtes le premier à le savoir, bien entendu – qu’il y a un Président de la République et que celui-ci est chef des armées. Vous ne l’avez même pas dit la première fois que vous avez accusé Lionel Jospin.
Et puis rappelons-nous : septembre 2001, c’étaient les talibans au pouvoir, c’était Ben Laden et son équipe, auteurs du 11 septembre, c’était le travail d’un grand diplomate algérien, Lakdar Brahimi, qui a veillé à ce que le président Karzaï accède au pouvoir après la disparition des talibans, grâce à une opération dont nous étions parfaitement solidaires.
Ma question est simple : puisque vous avez soulevé trois fois le problème, étiez-vous, à l’époque, pour ou contre cette opération dont vous semblez aujourd’hui mettre en accusation ceux qui l’ont décidée ?
M. le président : La parole est à M. André Schneider.
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Lorsque l’on se trouve au beau milieu d’une tempête, il faut que tout le monde écope pour parvenir sur l’autre rive.
Aussi fais je totalement miens les propos du rapporteur spécial Jean-François Mancel. Lorsque les vaches sont maigres, c’est que les pâturages le sont aussi, et tout le monde doit être mis à contribution pour que l’herbe repousse dans le pré.
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Alain Juppé : Je sais que mes arguments ne convaincront pas Jacques Myard ; je connais sa détermination. Je veux simplement l’adjurer de bien réfléchir. Treize millions d’euros, c’est moins que proportionnel au poids du budget des affaires étrangères dans le budget total de l’État ; nous avons obtenu que ces crédits bénéficient d’un traitement raisonnable. Je pense donc que cet amendement doit être voté.
Par ailleurs, je ne comprends pas cette polémique, monsieur Loncle. J’ai très clairement dit, tout à l’heure, qu’en 2001 M. Chirac était Président de la République, cela ne m’avait pas échappé, et que M. Jospin était Premier ministre.
J’étais ministre des affaires étrangères durant une cohabitation – pas la même : lorsque M. Mitterrand était Président de la République et M. Balladur Premier ministre – et je peux vous dire que, lorsque le Premier ministre était opposé à une mesure, cela ne se faisait pas. J’en conclus que M. Jospin ne s’est pas opposé à la décision prise en 2001. J’étais moi-même parlementaire, et je ne m’y suis pas opposé non plus.
Je rappelais simplement un fait, ce n’était pas une attaque personnelle contre qui que ce soit.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 377, présenté par M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Le besoin de financement des investissements immobiliers des seuls établissements en gestion directe de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger est estimé à un montant compris entre 141 et 330 millions d’euros. Financer ces investissements est une nécessité pour notre réseau d’enseignement. La loi de programmation des finances publiques ne permet plus à l’AEFE de recourir à l’emprunt. Une solution pérenne doit être mise en œuvre à compter de 2013.
Parmi les pistes à l’étude, figure celle d’un fonds d’investissement qui s’alimenterait des flux de remboursement. Elle me paraît excellente mais nécessiterait au moins 50 millions d’euros de dotation budgétaire initiale pour être viable. Or il semble illusoire d’espérer des crédits nouveaux d’un tel montant, même en étalant cet effort sur plusieurs années.
Je vous propose donc, pour financer cette dotation, de supprimer, à compter de la rentrée du mois de septembre 2012, la prise en charge des frais de scolarité des Français à l’étranger, la PEC. Ayant conscience des difficultés d’une suppression sèche, je propose que 10 millions d’euros viennent, en année pleine, abonder les crédits dédiés aux bourses. Le nombre et le coût de celles-ci ont, en effet, fortement augmenté ces dernières années et leur barème a été durci. Or il me semble que les bourses constituent le bon vecteur pour soutenir l’implantation à l’étranger de compatriotes dont le profil est de plus en plus diversifié.
Vous-même l’avez rappelé, monsieur le ministre d’État, lors de votre audition devant la commission des affaires étrangères : « Je revendique, en revanche, l’augmentation des bourses, qui représente un transfert vertueux. Les bourses étant attribuées sous condition de ressources, elles sont en effet plus justes qu’une prise en charge généralisée. » En 2012, le fonds d’investissement à créer bénéficierait de 8,55 millions d’euros et les bourses de 3,15 millions d’euros et, en 2015, l’abondement du fonds d’investissement de l’AEFE serait supprimé.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement. Notre assemblée ayant adopté les différents amendements que j’avais déposés les années précédentes, j’espère qu’il en ira de même cette année, même si j’observe des mouvements un peu bizarres dans notre hémicycle : il y avait moins de monde en séance, habituellement, pour voter pour mes amendements. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas eu l’occasion, en commission des finances, d’étudier l’amendement de François Rochebloine.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Vous étiez au courant, cependant !
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! Je retrouve d’ailleurs dans l’exposé des motifs de l’amendement un certain nombre d’éléments qui figuraient dans le rapport de la mission d’évaluation sur l’enseignement du français à l’étranger, aux travaux de laquelle a notamment participé notre collègue André Schneider.
Je ferai quatre remarques.
Premièrement, vous oubliez, monsieur Rochebloine, que nos compatriotes résidant à l’étranger sont très majoritairement attachés à l’idée de gratuité de l’enseignement pour leurs enfants.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Évidemment, mais ce n’est pas un argument !
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si, tout de même ! Il me paraît important de savoir ce qu’ils pensent.
Deuxièmement, l’engagement pris en 2007 l’avait été dans des circonstances financières qui n’avaient rien à voir avec les conditions actuelles. Je le rappelle car on l’oublie trop souvent : la crise est venue frapper à la porte de l’Europe et du monde à la fin de l’année 2007.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Raison de plus !
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Troisièmement, même si l’on peut débattre de ses effets, un effort réel a été entrepris par le Gouvernement sur deux plans : d’une part, la prise en charge a été limitée au lycée, c’est-à-dire aux classes de seconde, première et terminale ; d’autre part, le montant des frais d’écolage pris en charge est plafonné à leur niveau de l’année scolaire 2007-2008. Grâce à cela, et comme l’a rappelé à la tribune M. le ministre d’État, nous avons bloqué l’évolution à la hausse du coût de cette prise en charge. Je considère donc que bon nombre de réponses ont été apportées.
Enfin, je crois, monsieur Rochebloine, que votre amendement vient franchement à contretemps, et ce pour une raison bien simple : nous sommes à la veille de l’année 2012, une année d’élections ; élection présidentielle et élections législatives. La décision que nous prendrions aujourd’hui, compte tenu des différences de calendrier pour la rentrée scolaire entre les établissements des deux hémisphères, s’appliquerait de Folio 7386toute façon après les échéances politiques de 2012, précisément à l’automne 2012 et courant 2013. Nous déciderions maintenant d’un point aussi important, alors que l’électeur aura l’occasion de se prononcer à ce sujet lors de l’élection présidentielle et lors des élections législatives !
Votre proposition vient donc totalement à contretemps. Ce n’est pas, à l’heure actuelle, une bonne idée. Je suggère à mes collègues de s’y opposer.
M. le président : La parole est à Mme Geneviève Colot, rapporteure pour avis.
Mme Geneviève Colot (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission des affaires étrangères a voté contre cet amendement qui vise à supprimer la PEC. Elle estime que l’équilibre actuel du dispositif est satisfaisant.
Les inquiétudes que suscitaient au départ la PEC se sont révélées infondées, notamment la crainte d’un désengagement des entreprises. Le Cercle Magellan estime ainsi à quatre sur deux cents le nombre de groupes multinationaux qui ont cessé de prendre en charge les frais de scolarité, décision souvent prise, d’ailleurs, en raison de problèmes financiers.
L’idée selon laquelle le nombre d’élèves étrangers dans les établissements français reculerait est également fausse. 60 % des élèves sont des élèves étrangers, 40 % sont des élèves français.
Il n’est pas exact non plus d’affirmer que le dispositif est financé au détriment des bourses : l’enveloppe qui leur est destinée sera passée de 50 millions d’euros en 2008 à 100 millions d’euros en 2013.
L’idée selon laquelle la prise en charge d’un élève à l’étranger coûterait très cher est également erronée. Un lycéen coûte en moyenne 7 000 euros en France ; à l’étranger, en 2010, il coûte en moyenne 4 000 euros.
Qui bénéficie de cette prise en charge ? Il faut savoir que 10 % des expatriés, les plus aisés, ne demandent pas à en bénéficier, soit qu’ils estiment ne pas en avoir besoin, soit qu’ils préfèrent rester discrets sur leurs revenus, notamment pour des raisons de sécurité. Plus de 25 % des expatriés bénéficient d’une bourse, 20 % d’une prise en charge des frais de scolarité par l’entreprise internationale qui les emploie, 20 % sont des fonctionnaires, dont les majorations familiales prennent en compte les frais de scolarité. Qui reste-t-il donc ? Surtout des travailleurs indépendants et des salariés de PME, à moyen revenu, qui ne sont pas éligibles aux bourses.
Ce dispositif est donc, pour moi, une mesure d’équité entre, d’une part, les salariés des grandes entreprises et les fonctionnaires et, d’autre part, les autres Français de l’étranger. C’est une mesure de justice et d’égalité des chances pour nos enfants expatriés.
Je suis donc d’avis, comme la commission des affaires étrangères, de maintenir en l’état le dispositif actuel, limité aux classes de lycée et plafonné, comme l’a indiqué M. le ministre, au montant des frais de scolarité de l’année 2007-2008.
M. le président : La parole est à M. Didier Mathus.
M. Didier Mathus (Parti socialiste) : Nous soutenons, comme tous les ans depuis qu’il le présente, l’amendement de M. Rochebloine.
Le fin mot de l’affaire, aujourd’hui, c’est effectivement que 2012 est une année électorale. Sinon, comment expliquer que la commission des affaires étrangères change brutalement d’avis, alors que tous les députés qui ont examiné la PEC en constatent l’absurdité et les effets pervers ? Tout le monde sait bien, même si certains jouent ce matin à un jeu de rôle, que c’est une mesure absurde, fruit d’une promesse électorale faite en 2007 par un candidat à la présidence de la République et qu’elle n’a produit que des effets pervers.
C’est d’abord une mesure coûteuse pour l’État, particulièrement en une période où l’AEFE aura besoin de beaucoup de financement pour mettre ses établissements à niveau dans le monde entier : en premier lieu, si l’on veut ne considérer que ceux-là, les établissements qu’elle gère directement.
C’est aussi une mesure injuste, et je crois que M. Mancel devrait mieux consulter les familles. Nous avons tous rencontré des familles qui en ont souffert : certaines, qui ont plusieurs enfants, ont perdu le bénéfice des bourses pour leurs enfants qui ne sont pas au lycée, au contraire de leurs aînés. Elles doivent finalement assumer des charges supplémentaires, car tout le monde sait bien que l’effort de l’État ne fait que se substituer à celui des entreprises, qui ne sont pas des entreprises misérables : il s’agit de Total, de Renault, de Peugeot, de très grandes entreprises présentes dans le monde entier et à qui l’on a fait un cadeau qu’elles ne demandaient même pas.
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Didier Mathus (Parti socialiste) : Si l’on veut prendre une mesure de justice en faveur des parents d’enfants scolarisés à l’étranger, il faut agir sur les bourses, sûrement pas maintenir cette PEC qui n’a que des effets pervers.
Voilà pourquoi nous soutiendrons l’amendement de François Rochebloine, sans illusion car nous avons bien compris qu’avec douze circonscriptions pour les Français de l’étranger, l’UMP renouvelle ses promesses en espérant en tirer un profit électoral.
M. le président : La parole est à M. André Schneider.
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : La PEC est une mesure juste. C’est une mesure d’égalité. Comment peut-on accepter qu’un élève français expatrié, dont la famille contribue au rayonnement de la France dans le monde, ne bénéficie pas des mêmes droits qu’un élève vivant en métropole ? Je m’étonne que certains groupes politiques soient contre.
Je rappelle que plusieurs rapports ont traité cette question et j’ai d’ailleurs eu l’honneur de travailler avec Jean-François Mancel et Hervé Féron sur ce dossier. Je fais miens les propos tenus par Jean-François Mancel. Nous avons en effet rencontré beaucoup de personnes, ici et sur le terrain, qui approuvaient totalement cette mesure.
Nous avions souligné les difficultés constatées lors de la mise en place de la PEC et souhaité que ce dossier soit remis sur le marbre : en clair qu’il y ait un plafonnement. C’est aujourd’hui chose faite et cette mesure fait la preuve de son efficacité.
Vous nous proposez de supprimer la PEC mais, à ce jour, nous n’avons pas suffisamment de recul pour approuver des conclusions aussi définitives.
J’ajoute que les besoins au titre de la PEC sont désormais stabilisés, voire décroissants, comme l’a dit M. le ministre. On passe de 33,7 millions d’euros en 2011 à 31,9 millions d’euros Folio 7387en 2012, la première année au cours de laquelle se fera sentir l’effet de ce plafonnement qui aura permis une économie de 11 millions d’euros au titre de 2012.
La PEC est financée et son coût stabilisé. Il n’y a aucun dérapage dans la dépense d’aide à la scolarité. Par ailleurs, le financement des besoins immobiliers de l’AEFE est pris en charge par le projet de loi de finances. Enfin, la proportion des élèves étrangers dans le réseau de l’AEFE est demeurée stable au cours des dernières années.
Pour conclure, je rappelle que la commission des affaires étrangères a rejeté la semaine dernière cet amendement. Je salue au passage l’excellent rapport de Geneviève Colot.
J’en appelle à la sagesse de mon ami François Rochebloine. Oui, la question mérite d’être posée mais, aujourd’hui, nous ne sommes pas en mesure de conclure dans un sens ou dans l’autre. J’invite donc l’Assemblée de demain à se pencher à nouveau sur la question.
Pour ces raisons, je demande à François Rochebloine de retirer son amendement ; sinon, je vous informe, au nom du groupe UMP, que nous le rejetterons.
M. le président : La parole est à Mme Henriette Martinez.
Mme Henriette Martinez (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai entendu les arguments de M. Rochebloine. Nous avons été un certain nombre, par le passé, à les partager et à nous préoccuper de l’augmentation de la PEC.
J’ai entendu aussi les arguments du ministre d’État, ceux des rapporteurs, et je salue le travail de Mme Colot. En proposant un plafonnement de ces dépenses, elle a fourni une solution qui me paraît raisonnable. Il serait dommage, alors que cette solution est inscrite dans la loi de finances pour 2011, qu’elle se met en œuvre et commence à porter ses fruits, de revenir sur cette avancée importante.
Monsieur Rochebloine, attendons encore un peu et observons les résultats de cette mesure. On nous annonce des économies pour 2012, alors continuons dans cette voie et essayons de maintenir un dispositif favorable à ces élèves français à l’étranger.
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Étienne Pinte.
M. Étienne Pinte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ayant moi-même été un Français de l’étranger puisque j’ai habité le Japon pendant plusieurs années, je trouve paradoxal, monsieur le ministre d’État, que l’on n’exonère pas de frais de scolarité les élèves qui, dans le cadre de la scolarité obligatoire, c’est-à-dire le premier degré et le premier cycle du second degré, sont obligés d’aller à l’école.
Bien sûr, le second cycle coûte plus cher que le premier degré ou le premier cycle du second degré, ou même l’école maternelle. Mais nous aurions pu commencer par exonérer de ces frais les élèves relevant de la scolarité obligatoire et laisser, du moins dans un premier temps, les parents et les entreprises payer les frais de scolarité des élèves du second cycle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Juppé : La suggestion de M. Pinte mérite réflexion. Mais, au stade actuel, je n’ai rien à ajouter aux excellents arguments développés par Mme Colot et M. Mancel.
En conséquence, le Gouvernement souhaite le rejet de cet amendement. Je n’ose pas demander à M. Rochebloine de le retirer, mais peut-être, dans un dernier sursaut pourrait-il le faire… (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. François Rochebloine, rapporteur pour avis.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : J’en suis désolé, monsieur le ministre d’État, mais malgré l’amitié que je vous porte, je ne retirerai pas cet amendement.
Je répondrai à certains arguments qui sont, selon moi, erronés.
D’abord, André Schneider, mon collègue et ami porte-parole du groupe UMP, a déclaré que la PEC n’augmenterait plus. Effectivement, elle diminue cette année. Je rappelle néanmoins que le chiffre annoncé pour 2013 est de 33 millions d’euros. Il y aura donc une nouvelle augmentation.
Ensuite, Mme Colot déclare que la moyenne s’établit à 7 000 euros par élève. Je signale qu’aux États-Unis, la moyenne des dix établissements les plus importants est de 14 000 euros. Il faut avoir l’honnêteté de donner tous les chiffres.
Enfin, vous avez déclaré, madame Colot, que le dispositif était juste du moment qu’il s’adressait aux lycéens. Or je rejoins les propos d’Étienne Pinte. Sa proposition me semble plus juste et plus intelligente pour les personnes expatriées ayant des enfants plus jeunes.
Par ailleurs, il a été question de reporter cette mesure de suppression. Je propose une mise en œuvre pour la rentrée 2012 dans l’hémisphère nord, car si l’on repousse la décision à l’année prochaine, le dispositif ne sera mis en œuvre qu’à la rentrée 2013 et ne sera réellement appliqué qu’en 2014.
Je m’incline, bien sûr, devant la majorité. Mais il est surprenant, mes chers collègues, qu’individuellement –je ne citerai pas de noms – vous me donniez tous raison, et que collectivement vous changiez d’attitude. Je ne peux que le regretter. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Je mets aux voix les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », modifiés par l’amendement n° 446.
M. le président : Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à l’action extérieure de l’État.