Conformité au principe de subsidiarité du contrôle aux frontières intérieures : Discussion générale
debate, 08/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrick Braouezec.
M. Patrick Braouezec (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes là pour décider si, oui ou non, la France peut se substituer à l’Union européenne pour réintroduire le contrôle aux frontières dans des circonstances exceptionnelles, étant précisé que ce texte a été considéré comme adopté par la commission des lois le 12 octobre dernier.
La première question porte sur la nature des « circonstances exceptionnelles » dont il est question. Nous ne sommes pas dupes : ne nous demandez pas de croire à la peur qui semble s’emparer de vous et que vous entretenez auprès des citoyens lorsque des migrants arrivent sur notre sol – ou vont peut-être y arriver.
Je veux revenir un instant sur l’événement qui, à vos yeux, justifie cette proposition. Notre gouvernement a tremblé – il ne fut pas le seul – lorsque, après la chute du Président de Tunisie, quelque 25 000 migrants, tunisiens pour la plupart, ont débarqué en Italie. Tout en se félicitant de la fin de la dictature tunisienne, l’Union européenne et certains de ses États membres, dont la France, ont préféré fermer leurs frontières à ces nouveaux arrivants pour tenter de juguler ce qu’ils ont considéré être un afflux massif de migrants économiques.
Il n’est pas inutile de rappeler quelques faits. Dès les premières arrivées de migrants venant de Tunisie, et après avoir lancé en vain quelques appels à la solidarité à ses voisins, l’Italie cherche à leur fermer ses frontières et à les renvoyer de l’autre côté de la Méditerranée. Le gouvernement italien va même jusqu’à précipiter, en février dernier, la signature d’un accord de réadmission « au compte-gouttes » avec le gouvernement transitoire tunisien, en échange d’aides financières et techniques destinées à développer le pays et à fixer sa population. Comme on peut le voir, les habitudes des pays anciennement colonisateurs ne changent pas ! La Tunisie refuse de reprendre ses quelque 22 000 ressortissants.
L’Italie décide alors de faciliter le départ des exilés vers d’autres pays européens. La France réagit avec force et intensifie le contrôle de sa frontière avec l’Italie, dans le but de contenir « l’afflux », allant jusqu’à donner des consignes ciblées à la police nationale pour des interpellations en priorité et, soulignons-le, en l’absence de menace à l’ordre public.
La commissaire européenne en charge des affaires intérieures rappelle aussitôt à l’ordre les autorités françaises, indiquant qu’en vertu de l’accord de Schengen, elles « ne peuvent ni renvoyer les migrants en Italie », ni « faire de contrôles aux frontières », sauf en cas de « menace grave à l’ordre public (…), or, ce n’est pas le cas ».
Certaines associations s’alarment de ces dérives, d’autant plus sérieuses que le ministère de l’intérieur français n’a pas saisi les instances européennes pour demander le rétablissement provisoire des frontières intérieures. L’action de ces associations a, heureusement, permis le retrait d’une note du commissariat de Cannes, qui demandait, ni plus ni moins, aux forces de l’ordre d’interpeller en priorité les Tunisiens en situation irrégulière pour les renvoyer vers l’Italie. Je cite les propos du secrétaire départemental du syndicat Unité Police SGP-FO, selon lequel ses collègues de la PAF « font des heures supplémentaires à tire-larigot, leur repos sautent, ils ont une surcharge de travail impressionnante depuis début février ». Il résume ainsi la situation : « en fait, on lutte contre l’immigration par l’interpellation ».
Les autorités françaises brandissent alors l’accord franco-italien de Chambéry de 1997, qui prévoit que les deux pays peuvent réadmettre sur leur territoire, à la demande de l’autre État, « toute personne qui ne remplit pas les conditions d’entrée ou de séjour applicables ». Elles estiment qu’elles peuvent légitimement renvoyer des migrants en situation irrégulière en Italie à des fins de réadmission si le pays est en mesure de démontrer qu’il s’agit de leur pays de provenance. Le ministre de l’intérieur invoque même l’article 6 de la directive 2008-115 du 16 décembre 2008, dite « directive Folio 7402retour », qui précise que les États membres peuvent décider d’appliquer les accords de réadmission bilatéraux plutôt que de renvoyer des personnes en situation irrégulière dans leur pays de nationalité.
Le gouvernement italien réplique en délivrant des titres de séjour « à titre humanitaire » aux « citoyens de pays d’Afrique du nord » débarqués à Lampedusa et enregistrés dans un centre entre janvier et avril 2011. Accompagnés d’un document de voyage, ces titres de séjour, négociés dans le cadre d’un accord italo-tunisien destiné à renforcer la coopération policière entre les deux pays et à faciliter le rapatriement forcé des migrants tunisiens, permettent en théorie de circuler librement dans l’espace Schengen.
En réponse, la France rend publique une circulaire dans laquelle elle rappelle les conditions d’entrée sur le territoire d’étrangers titulaires de titres de séjour délivrés par d’autres États membres, à savoir « un document de voyage reconnu par la France », « un document de séjour en cours de validité », « justifier de ressources suffisantes », soit 62 euros par jour et par personne ou 31 euros si l’intéressé dispose d’une attestation d’hébergement, enfin, ne pas « constituer une menace pour l’ordre public ».
Mon deuxième questionnement porte sur un constat effarant pour un gouvernement Ces bras de fer entre la France et l’Italie visent une population en raison de son origine. Au-delà des contrôles non conformes aux règles fixées par le code de Schengen, ces mêmes contrôles dévoilent le caractère ouvertement discriminatoire des actions menées. De nombreux textes prévoient que les contrôles effectués ne peuvent se faire sur une base discriminatoire. J’en cite quelques-uns : l’article 6 du code de Schengen, l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux, mais aussi le considérant 21 de la directive 2008/115/CE de décembre 2008, dite « directive retour », qui précise qu’elle doit être « mise en œuvre sans que les États fassent de discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale ».
Rien n’y fait, même les engagements internationaux ou européens : la France continue sur sa lancée et fustige la défaillance et l’irresponsabilité de l’Italie, qu’elle accuse de ne pas avoir contrôlé efficacement ses frontières externes et d’avoir violé l’esprit de l’accord de Schengen en octroyant des titres de séjour temporaires à des ressortissants extracommunautaires. Cette réaction est indigne des valeurs que nous devons défendre : la solidarité et le partage, même en temps de crise.
La France finit par demander à la Commission européenne de contrôler le respect de l’accord de Schengen par l’Italie. Celle-ci estimera que les titres italiens ne permettent de circuler dans l’espace Schengen que pour une durée de trois mois, et que la France est en droit de vérifier si les titulaires disposent de ressources suffisantes pour couvrir la totalité de leur séjour. La Commission européenne a cédé aux pressions françaises, mais il faut se demander ce que notre pays y a gagné : peut-on, après avoir agi de la sorte, se poser en parangon de la construction européenne ?
La façon dont ont été traités les réfugiés tunisiens en dit long sur les objectifs migratoires du Gouvernement. L’afflux de migrants était bien loin de déborder les États européens, qui comptent près de 500 millions d’habitants quand, dans le même temps, la Tunisie a accueilli près de 200 000 exilés ayant fui la Libye en guerre. La réaction à cette pseudo-crise migratoire met à mal la cohérence politique de l’Union européenne, tout comme l’effectivité du principe de suppression des contrôles aux frontières au sein de l’espace Schengen, pilier de la construction européenne.
Dès lors, sous prétexte que le droit européen serait inadapté aux arrivées prétendument massives d’étrangers extracommunautaires, la France – qui n’était pas la seule, je le reconnais, et cela n’a d’ailleurs rien de rassurant – n’a pas hésité à remettre en cause les obligations qui lui incombent en vertu de son adhésion à la convention de Schengen. La restriction de la libre circulation au sein de l’espace Schengen, opposée par la France aux migrants tunisiens débarqués en Italie, puis la remise en cause de la convention de Schengen, montrent la fragilité des bases juridiques et politiques de l’Union – et malheureusement, cela ne fait que commencer.
Ce contentieux aura révélé l’image d’une Europe malléable au gré de la volonté et des intérêts de certains États membres. Il est à regretter que la Commission européenne, pourtant gardienne des traités, ait accepté de se soumettre à la position française plutôt que de s’y opposer, comme le Parlement européen.
Ne nous y trompons pas : cette escalade dans la politique migratoire du Gouvernement vise, pour l’essentiel, à permettre un affichage récurrent de fermeté vis-à-vis des étrangers dans un objectif électoraliste. Une telle politique peut-elle avoir des limites ? Du point de vue des valeurs, la responsabilité de ceux qui en sont les artisans est de plus en plus grande : renvoyer un être humain vers un pays en guerre ou vers la pauvreté n’est pas un acte administratif anodin. Cette politique d’expulsion restera d’ailleurs très probablement dans l’histoire de notre pays comme l’un des éléments marquants de ce début de siècle.
La chasse aux migrants tunisiens révèle, par les déclarations successives auxquelles elle a donné lieu, les égoïsmes nationaux de certains dirigeants, qui préfèrent surenchérir en ce qui concerne l’application du droit européen. Quelle image envoie-t-on au peuple tunisien, qui vient de se débarrasser de son dictateur et aspire à la démocratie ? Plus largement, quelle image envoie-t-on aux milliers de Franco-Tunisiens qui vivent sur notre sol ?
Décidément, cette Europe-là n’est pas à la hauteur des enjeux actuels sur le pourtour méditerranéen. Il serait temps que notre gouvernement – comme d’autres, d’ailleurs – comprenne que la question de l’immigration, sous ses multiples facettes, mérite une vraie politique européenne, une politique qui ne se limite pas à des mesures sécuritaires et qui ne désigne pas l’autre comme étant l’ennemi. Encore faut-il la définir, avoir une vision à long terme, et faire preuve de courage et de volonté politique.
« Une civilisation qui ruse avec ses principes est une civilisation moribonde », écrivait Aimé Césaire. Je vous invite à méditer ces paroles, mes chers collègues !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quand on a des principes, il vaut mieux qu’ils soient rusés !
M. le président : La parole est à M. Yvan Lachaud.
M. Yvan Lachaud (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de cette proposition de résolution européenne constitue, pour nous centristes, l’occasion de débattre des frontières que nous entendons donner à l’Europe et, plus largement, de l’étendue des compétences que nous souhaitons attribuer aux États membres, notamment dans le domaine de la sécurité.
Vous le savez, la liberté de circulation des personnes se situe au cœur de notre politique européenne.
Inscrite dans le traité de Rome comme l’une des quatre libertés fondamentales, elle a été reconnue dès l’origine de la construction européenne comme l’une des composantes Folio 7403essentielles à l’établissement d’une Europe susceptible de rétablir la paix sur le continent. C’est dans cet esprit que le groupe Nouveau Centre, dont vous connaissez l’engagement profondément européen, est attaché au respect de la libre circulation, tant celle des hommes que celle des biens, des services et des capitaux.
Évidemment, la liberté de circulation n’a été totale qu’à partir de l’entrée en vigueur, en 1995, de la fameuse convention de Schengen, qui visait la suppression des contrôles aux frontières intérieures entre les États signataires et la création d’une frontière extérieure commune.
Qui ne connaît aujourd’hui l’espace Schengen ? Né de la volonté de certains États membres de l’Union européenne d’étendre aux ressortissants de pays tiers le bénéfice de la libre circulation des personnes sur leur territoire, il constitue aujourd’hui l’une des caractéristiques de notre Europe qui se manifeste dans notre vie de tous les jours.
La législation actuelle permet, dans des circonstances exceptionnelles, d’apporter des limites au principe de la liberté de circulation. Ainsi, une clause de sauvegarde, prévue dès l’entrée en vigueur de la convention de Schengen, permet à un État membre de rétablir les contrôles à ses frontières dans deux situations : en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, d’une part, et, d’autre part, de manière urgente et exceptionnelle.
La proposition de résolution de la commission des affaires européennes que nous examinons aujourd’hui fait suite à la décision des autorités italiennes de délivrer le 5 avril 2011 aux Tunisiens arrivés clandestinement en Italie des titres de séjour provisoires au titre de la protection subsidiaire.
Nous en convenons : l’arrivée de près de 30 000 Tunisiens sur le territoire européen concerne, dans un espace unique de circulation, l’ensemble des États membres et donne lieu à de nombreuses interrogations, non seulement sur la possibilité pour les titulaires du titre de séjour de circuler librement dans l’espace Schengen, mais également sur la question de la solidarité au sein de l’Union s’agissant de la politique de l’immigration. À ce titre, on peut légitimement comprendre le vif débat qu’ont suscité la décision des autorités italiennes ainsi que celle de la Commission européenne, qui en a résulté.
La question qui s’impose donc, suite à cette décision, est la suivante : faut-il restaurer les contrôles systématiques aux frontières intérieures en cas d’afflux massif d’immigrants ou de défaillance d’un État membre dans la surveillance des frontières extérieures dont il a la charge ? Il importe de rappeler avant tout que, comme l’a dit le Conseil européen le 24 juin 2011, la libre circulation constitue une liberté fondamentale et que, en conséquence, la solidarité entre États membres doit jouer vis-à-vis des États en difficulté.
C’est dans ce contexte que la proposition de règlement de la Commission européenne a prévu – outre la création d’une procédure nouvelle de rétablissement du contrôle aux frontières intérieures en cas de manquements graves et persistants dans le contrôle aux frontières extérieures ou dans les procédures de retour – de communautariser les clauses de sauvegarde existantes en cas de menace grave à l’ordre public ou à la sécurité intérieure.
Or, ainsi que le souligne notre rapporteur, cette mesure porte atteinte au principe de subsidiarité, selon lequel l’Union n’intervient, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, que si « les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres ».
Pour ces raisons, les ministres de l’intérieur de l’Allemagne, de la France et de l’Espagne ont d’ores et déjà rejeté les propositions de la Commission européenne s’agissant des cas d’atteinte à l’ordre public ou à la sécurité intérieure. La Commission européenne ne peut assumer la responsabilité de décider le rétablissement temporaire de contrôles aux frontières intérieures pour des cas de maintien de l’ordre public et de sécurité intérieure qui, jusqu’à présent, ont relevé de la souveraineté nationale des États membres. Nous partageons ce raisonnement et considérons que l’action envisagée doit continuer à relever des États membres, sous le contrôle de la Commission européenne.
Enfin, je rappellerai la volonté de notre groupe de promouvoir le développement d’un véritable espace Schengen des droits sociaux. Si la libre circulation des biens, des services et des capitaux est une réalité quotidienne, la liberté des travailleurs reste encore bien marginale. La création d’un espace Schengen des droits sociaux pourrait constituer un moyen de remédier à cette situation bien difficile à vivre.
En conclusion, nous approuvons la proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à créer une procédure nouvelle de rétablissement du contrôle aux frontières.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Louise Fort.
Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, le 19 septembre dernier, la Commission européenne a déposé une proposition visant à réformer l’ensemble des dispositions permettant aux États membres de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures en cas de menace grave à l’ordre public ou à la sécurité intérieure.
La responsabilité qui est la nôtre aujourd’hui est donc d’étudier la conformité de cette proposition à notre Constitution, en particulier au principe de subsidiarité – principe garant de notre souveraineté autant que de la démocratie européenne.
Cette responsabilité accordée par le traité de Lisbonne implique en effet les Parlements nationaux dans le processus de décision européen, ce qui renforce nos droits et l’aspiration légitime qui est la nôtre et celle de nos concitoyens à peser sur les décisions communautaires qui réglementent et impactent nos vies. C’est là une avancée considérable du traité de Lisbonne. Mais, mes chers collègues, être acteur d’un processus de décision signifie aussi que l’on en est comptable devant les Français. En ces temps de crise et de défiance, il est important de tenir un discours de vérité et de combattre l’idée selon laquelle les élus ne seraient pas consultés et qu’ainsi la décision nous échapperait.
Il n’est pas inutile de rappeler que l’Europe est ce que nous décidons qu’elle doit être. Le sujet qui nous occupe cet après-midi peut en témoigner. La question de la réintroduction exceptionnelle du contrôle aux frontières intérieures de l’espace Schengen touche en effet au fondement des principes de la construction européenne. La libre circulation en est naturellement un enjeu majeur. Mais il s’agit aussi de la répartition des pouvoirs entre États et institutions européennes, de la coopération et de la solidarité entre les membres, et, plus encore, d’une politique commune en matière d’immigration.
Notre tradition en matière de pensée, de relation à l’autre et d’immigration, tout comme notre attachement à notre souveraineté et notre situation au sein de l’Union ont conduit la Folio 7404France à être toujours très en avant et active sur l’ensemble des problématiques soulevées par l’édification de l’espace Schengen et la disparition des frontières intérieures. C’est au regard de cet héritage et de cette sensibilité que je vous invite à apprécier la proposition de résolution que nous a excellemment présentée notre rapporteur.
Dans ce texte, comme dans le rapport de la commission des affaires européennes, il analyse très finement la proposition de modification du règlement présentée par la Commission. Celle-ci consiste en fait en la communautarisation de la procédure de réintroduction du contrôle aux frontières. Disons-le dès à présent : ce dispositif ne nous satisfait pas, mais il ambitionne de répondre à une vraie question que les événements d’avril dernier nous ont posée en des termes on ne peut plus clairs.
Les lacunes de notre système actuel se sont révélées criantes, alors que des milliers de Tunisiens, fuyant leur pays en pleine révolution, ont clandestinement immigré vers l’Italie et que, face à cette marée humaine,…
M. Patrick Braouezec (Parti communiste français) : Marée ? Quelle marée ?
Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : …les autorités italiennes ont décidé de délivrer des titres de séjour provisoires aux migrants, afin d’éviter la cristallisation de la crise sur leur territoire, notamment sur la désormais célèbre île de Lampedusa.
L’Italie n’étant qu’un point de passage pour ces clandestins dont l’horizon était l’Angleterre, l’Allemagne, le Benelux ou la France, cette décision était lourde de conséquences pour l’ensemble de la zone. Elle l’aurait été davantage encore si le Président de la République et le ministre de l’intérieur n’avaient pas immédiatement pris les décisions qui s’imposaient pour maintenir l’ordre public.
La frontière extérieure de l’espace Schengen faisant défaut, les lacunes de nos règlements sont apparues au grand jour et il convenait que, la crise passée, nous adaptions nos dispositifs. C’est le sens de la lettre que Nicolas Sarkozy et Silvio Berlusconi ont écrite conjointement le 26 avril 2011 au président de la Commission européenne. Dans cette lettre, ils demandaient plusieurs aménagements, tant du code des frontières de l’espace Schengen que de la politique commune en matière d’immigration et d’asile. Or la réponse de la Commission ne peut nous satisfaire.
Elle enfreint le principe de subsidiarité et ne permet pas de facto l’efficacité et la réactivité qu’appelle une crise telle que celle d’avril. La libre circulation des personnes au sein de l’espace Schengen appartient, certes, au champ des compétences communautaires. Mais celles-ci ne s’étendent pas au maintien de l’ordre public et aux questions de sécurité intérieure.
Permettez-moi de reprendre quelques points. L’article 4 du traité sur l’Union européenne dispose que l’Union « respecte les fonctions essentielles de l’État, notamment celles qui ont pour objet d’assurer son intégrité territoriale, de maintenir l’ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. » Or c’est bien d’ordre public, d’intégrité territoriale et de sécurité intérieure qu’il est question.
Trois types de procédure de rétablissement du contrôle aux frontières intérieures nous sont proposés : le premier en cas d’événements prévisibles, le deuxième en cas d’urgence et le troisième en cas de défaillance d’un État membre dans la surveillance des frontières extérieures de l’espace Schengen.
Dans le premier cas, l’État membre devrait dorénavant présenter une demande à la Commission européenne au plus tard six semaines avant la réintroduction des frontières. S’ensuivraient des échanges d’informations et de précisions entre la Commission et les États membres. La Commission pourrait consulter FRONTEX, Europol ou Eurojust, puis elle réaliserait des inspections sur place afin de vérifier les informations transmises par les États, avant de statuer selon la décision d’un comité composé des représentants des États membres – la plupart, par définition, très éloignés de la réalité concrète des menaces à l’ordre public dans un autre pays membre.
En cas d’urgence, la Commission européenne pourrait adopter des actes d’exécution qui s’appliqueraient immédiatement. Deux semaines après son adoption, l’acte devrait être soumis au comité et abrogé dans le cas où ce dernier émettrait un avis défavorable. L’État membre concerné pourrait, exceptionnellement et immédiatement, rétablir un contrôle aux frontières intérieures pour une période n’excédant pas cinq jours. Il devrait en aviser les autres États membres et la Commission européenne et communiquer les informations visées à l’article 24. Si la menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure se prolongeait au-delà de cinq jours, il reviendrait à la Commission européenne de décider de la prolongation du contrôle aux frontières intérieures.
Enfin, en cas de graves manquements persistants dans la surveillance des frontières extérieures, une clause de sauvegarde nous est proposée : si la Commission constatait de « graves manquements persistants dans le contrôle aux frontières extérieures ou les procédures de retour » et dans la mesure où ces manquements représenteraient « une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure au niveau de l’Union ou à l’échelon national, le contrôle aux frontières intérieures » pourrait être réintroduit pour une période n’excédant pas six mois. Trois prolongations de six mois chacune pourraient être décidées par la Commission européenne si l’on ne remédiait pas aux manquements.
Le rapporteur a dit son opposition aux dispositifs répondant au cas des événements prévisibles et aux cas d’urgence. Il rejoint en cela les ministres de l’intérieur de la France, de l’Allemagne et de l’Espagne, qui ont conjointement rejeté les propositions de la Commission européenne en la matière. En effet, ce n’est pas à elle qu’il revient d’assurer ces missions. La Commission n’en a pas la légitimité démocratique et ne dispose ni de l’expertise ni des moyens de prendre des décisions opérationnelles dans le cadre de menaces terroristes ou pour la protection d’un événement politique ou sportif majeur.
Le contrôle communautaire des décisions des États est évidemment légitime au regard des enjeux pour l’espace Schengen et pour la cohésion de l’Union, mais nous pouvons nous interroger sur la nécessité de limiter autant des dispositifs qui, jusqu’à présent, n’ont fait l’objet d’aucun contentieux devant la Cour de justice de l’Union européenne. La réponse de la Commission va à contresens des attentes et des droits des États membres.
Concernant l’article 26 et le troisième cas de figure, à savoir la défaillance d’un État membre dans la surveillance de ses frontières extérieures, la proposition de la Commission correspond davantage à ce que nous attendions comme réforme. Une prise de décision au niveau européen apparaît naturellement plus logique.
L’équilibre des dispositifs de réintroduction des frontières à l’intérieur de l’espace Schengen est fragile et ne va pas sans difficulté au regard du principe de subsidiarité. Cela a été Folio 7405largement rappelé : qui mieux que les États membres est à même d’apprécier la nécessité du rétablissement des contrôles aux frontières et doit pouvoir opérer ce rétablissement, sous réserve d’un contrôle a posteriori de la Commission européenne ? La proposition de la Commission ne répond ni aux enjeux soulevés ni au principe de subsidiarité.
En conséquence, mes chers collègues, le groupe UMP votera cette proposition de résolution de notre commission des affaires européennes, née de l’initiative de son président, Pierre Lequiller. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo, monsieur le président !
M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, revenons au contexte qui a amené la Commission à proposer un règlement visant à modifier la clause de sauvegarde du code frontières Schengen.
Rappelons qu’au départ, la Commission n’était pas demandeuse : vous le savez, elle considérait que les clauses de sauvegarde existantes étaient suffisantes et permettaient de répondre à un certain nombre de situations. Il n’y avait donc pas de raisons, selon elle, de les modifier. C’est sur l’insistance – le mot est faible – de la France et de l’Italie, après une lettre conjointe du Président de la République française et du Président du Conseil italien, après une discussion au sein du Conseil européen avec une lettre du Président du Conseil européen, que sa position a évolué. C’est dire les pressions qu’il a fallu exercer sur la Commission pour qu’elle bouge dans cette affaire !
Il est donc évidemment un peu paradoxal, après lui avoir réclamé une réforme, de déclarer, une fois la réforme faite, qu’elle ne nous satisfait pas. D’un certain point de vue, j’ai le sentiment que la France se retrouve un peu dans la situation de l’arroseur arrosé.
Cela étant, quel était, sur le fond, l’enjeu du débat entre la Commission et les autorités nationales, particulièrement les autorités françaises, au moment de l’afflux de migrants à nos frontières via l’Italie ? La Commission considérait que la clause de sauvegarde qui figurait depuis le début dans les accords de Schengen, repris sous forme de règlement en 2006, pouvait permettre de faire face à cette situation : en cas de menace grave pour l’ordre public ou sa sécurité intérieure, un État a la possibilité de rétablir le contrôle aux frontières intérieures, pour peu qu’il respecte une procédure d’information et de contrôle a posteriori de la Commission. D’où la réponse de la Commission : ou bien existait une menace grave pour l’ordre public, auquel cas la France avait une raison légitime de fermer ses frontières ; ou bien il n’y en avait pas. De fait, je constate que la France n’a pas fermé ses frontières – peut-être pour des raisons juridiques, mais avant tout, me semble-t-il, pour des raisons éminemment politiques touchant à nos relations avec l’Italie, mais peut-être aussi pour des raisons d’affichage. La réaction pouvait paraître disproportionnée par rapport au problème à traiter : peut-on vraiment considérer que quelques dizaines de milliers d’immigrants constituent une menace grave pour l’ordre public ?
Telle était donc la position de la Commission, que je voulais rappeler : si nous nous en étions tenus là, nous n’aurions pas à discuter d’une proposition de règlement tendant à réformer la procédure existante de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, ni à la contester.
La réforme proposée pose-t-elle problème au regard du principe de subsidiarité ? C’est à cette question qu’il faut tout d’abord répondre. Je ne suis pas certain que ce soit le cas, même si je ne suis pas suffisamment juriste pour en juger. L’adoption – probable – de la proposition de résolution européenne nous dira ce qu’il en est.
Reste que le fait est là, indéniable : les accords de Schengen ont bel et bien confié la gestion des frontières à l’Union européenne. C’est même un sujet éminemment communautaire : quoi de plus commun, si j’ose dire, qu’une frontière ? Les accords de Schengen, d’ailleurs communautarisés par le traité d’Amsterdam, donnent à la Commission une compétence évidente dans ce domaine, et il me paraît difficile de le contester sur le plan juridique.
Quelle est la proposition de la Commission ? Il s’agit, conformément, d’ailleurs, au souhait de la France, de permettre de faire jouer la clause de sauvegarde dans l’hypothèse où un pays ne serait pas en capacité de faire respecter les frontières extérieures de l’Union, notamment face à un important afflux d’immigrants. La Commission a très clairement, à travers l’article 26, fait une proposition, acceptée par la France, qui tendrait à lui donner, dans ces situations extrêmes, la capacité de décider ou non de la fermeture des frontières.
Cette position apparaît assez cohérente avec le discours qu’a toujours tenu la Commission : Elle considère effectivement que son problème est, d’abord, de garantir la libre circulation : c’est le rôle qui lui est confié par les textes, c’est le rôle qu’elle veut assumer. En se donnant cette capacité de décision, la Commission manifeste clairement qu’elle est l’autorité qui a la responsabilité de veiller à la libre circulation. Elle le fait après les difficultés rencontrées par l’Italie, mais aussi après la décision de fermer ses frontières prise unilatéralement par le Danemark. Cela aussi a pesé – naturellement, vous le savez, monsieur le ministre – sur la décision de la Commission.
Sur ce point, qui n’est pas l’objet de contestations, la position de la Commission me paraît parfaitement cohérente, notamment au regard de la mission qui lui est confiée en matière de libre circulation.
Il est vrai que la Commission étend le champ de ce dispositif aux cas de menace grave pour l’ordre public ou pour la sécurité intérieure. Encore une fois, j’ai le sentiment que, pour la Commission, une capacité défaillante de surveillance des frontières peut entraîner une menace grave pour l’ordre public. Pour parler clairement, j’ai le sentiment, en lisant tant le projet de règlement que le compte rendu du débat qui s’est tenu au Parlement européen, que la Commission reste assez attachée, sur le plan juridique, à la notion de menace grave pour l’ordre public qui figurait dans Schengen.
Je pense enfin que la Commission a considéré que, si le champ d’application des clauses de sauvegarde était étendu, il fallait que la libre circulation soit plus fortement garantie. C’est pourquoi elle s’est donné cette capacité de décision. Encore une fois, cela me paraît cohérent sur le plan des principes.
J’éprouve en revanche quelque réserve sur la procédure instituée, et je souscris en partie au point de vue du gouvernement français. Cette procédure me semble excessivement lourde et bureaucratique. On peut s’interroger d’ailleurs sur les compétences de la Commission en la matière, d’autant qu’elle envisage elle-même de recourir à un comité pour se forger une opinion.
Les modalités prévues pour faire face à une menace grave pour l’ordre public me paraissent présenter un caractère extrêmement procédurier, alors que, dans les faits, les situations qui ont amené, ces dernières années, des pays européens à rétablir momentanément les contrôles aux frontières résultaient de circonstances très particulières. Il s’agissait, pour l’essentiel, de manifestations sportives ou d’événements politiques, comme la réunion du G20. Imposer des procédures aussi lourdes pour traiter des cas aussi limités paraît excessif.
J’ai cependant cru comprendre, en entendant M. le ministre, que le dialogue n’était pas tout à fait rompu entre la France et la Commission. Il faudrait réfléchir à des modalités qui, sans remettre en cause le principe de libre circulation, puissent permettre à un État d’agir rapidement et de manière efficace, sans bureaucratie.
Pour résumer, nous pensons que, sur le plan des principes et sur le plan juridique, le texte qui nous est soumis a sa cohérence et sa légitimité. Sur le plan des modalités et de la mise en œuvre en revanche, il faudra sans doute travailler encore pour définir en accord avec la Commission une procédure qui permette aux États d’agir rapidement dans les cas que j’ai évoqués, toujours très circonscrits.
Pour le reste, et pour l’essentiel, le nouvel article 26 recueille l’assentiment général. Lorsqu’un afflux de migrants excède nos capacités de contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne, la Commission doit pouvoir fermer lesdites frontières extérieures. Telle est notre position.
Je présenterai quelques amendements relatifs à la subsidiarité, et nous nous abstiendrons lors du vote sur l’ensemble du texte. Nous considérons, je le répète, que la procédure proposée est trop lourde et qu’il faut continuer de travailler sur cette question.
M. le président : Pour les non-inscrits, la parole est à M. Dominique Souchet.
M. Dominique Souchet (Mouvement pour la France) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me félicite de voir notre assemblée mettre en œuvre la procédure de contrôle de conformité d’un projet d’acte législatif européen au principe de subsidiarité à propos du projet de règlement relatif au rétablissement du contrôle aux frontières intérieures.
Celui-ci a pour origine la demande adressée à la Commission par le Président de la République française et le Président du Conseil italien en vue de restaurer les contrôles systématiques aux frontières intérieures en cas d’afflux massif d’immigrants ou de défaillance d’un État membre dans la surveillance des frontières extérieures dont il a la charge. Cette demande faisait suite à l’afflux sur le territoire italien de ressortissants tunisiens, consécutif à la révolution tunisienne du mois de janvier dernier.
À la faveur de cette demande franco-italienne, et en la détournant de son objectif, la Commission propose de communautariser, ce que personne ne lui demande de faire, les clauses de sauvegarde existantes, applicables en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. C’est donc un véritable coup de force que tente la Commission en vue d’étendre sans justification et de manière illégale ses compétences, selon la méthode, hélas bien connue, du débordement permanent du texte des traités.
Le projet de règlement envisage trois cas de figure.
Les mesures les plus graves sont prévues pour faire face au premier cas, celui de menaces prévisibles. L’État membre se trouverait alors totalement dépossédé de ses pouvoirs actuels, puisque sa demande serait soumise à autorisation préalable de la Commission, qui prendrait elle-même la décision de réintroduire le contrôle et, éventuellement, de le prolonger, en recourant à la procédure dite de comitologie.
Dans ce cas, la Commission se substituerait à l’État membre lorsqu’il s’agit, par exemple, de faire face à une menace terroriste ou d’organiser la protection d’un événement politique majeur. Il y aurait là une redoutable confusion des genres et un véritable empiétement du pouvoir de la Commission dans des domaines qui relèvent du cœur même de la souveraineté nationale.
C’est donc à bon droit que les trois ministres de l’intérieur français, allemand et espagnol ont rappelé publiquement qu’il appartenait aux États membres de maintenir l’ordre public et d’assurer la sécurité intérieure.
Je souscris entièrement à la conclusion du rapporteur lorsqu’il indique que « la Commission n’a pas à se voir transférer la compétence de décider de la réintroduction du contrôle aux frontières alors que la question centrale serait celle du maintien de l’ordre public et de la sauvegarde de la sécurité intérieure ».
La communautarisation proposée présente en outre de très graves dangers en termes d’efficacité. Alors même que des questions d’ordre public seraient en jeu, proposer de les traiter par l’intermédiaire des lourdes procédures de comitologie, c’est prendre le risque de délais et de blocages inacceptables.
Laisser à l’initiative de la Commission la décision de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures et soumettre cette décision à la comitologie, risque d’aboutir à des flottements redoutables et à ce que la décision finale soit arbitrée par une majorité d’États totalement étrangers à la réalité concrète des menaces qui pèsent sur un État membre.
C’est donc à juste titre que le rapport dénonce la confusion introduite par la Commission qui souhaite placer sur le même plan et faire relever d’un processus décisionnel unique deux types de problèmes distincts : celui de la menace à l’ordre public ou à la sécurité intérieure, d’une part, et celui des défaillances graves et persistantes dans le contrôle des frontières extérieures, d’autre part. Cette confusion paraît avoir été opérée à seule fin d’étendre le champ de compétence de la Commission.
Nous devons rappeler avec force que les États membres sont les mieux à même d’apprécier la nécessité du rétablissement des contrôles aux frontières et de procéder de manière proportionnée aux opérations de rétablissement de ces contrôles. J’approuve donc totalement les conclusions de la résolution qui nous est présentée constatant que la proposition de règlement élaborée par la commission n’est pas conforme au principe de subsidiarité et demandant qu’elle soit modifiée en conséquence.
Cette position, si elle est suivie par un nombre suffisant de parlements nationaux, peut contribuer à l’avenir à dissuader la Commission de procéder à de nouvelles dérives auxquelles, hélas, la communautarisation du traité de Schengen a ouvert la voie. Dans le cadre des pouvoirs qui nous restent, nous n’en devons pas moins demeurer des plus vigilants.
M. le président : La discussion générale est close.