Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Outre-mer
debate, 09/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous poursuivons l’examen des crédits relatifs à l’outre-mer (n° 3805, annexe XXX, n° 3807, tome VIII, n° 3810, tome VI).
Hier soir, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits.
La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer.
Mme Marie-Luce Penchard : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, il me revient aujourd’hui de vous présenter pour la troisième année le budget de la mission « Outre-mer » au titre du projet de loi de finances pour 2012. Je remercie les rapporteurs M. Alfred Almont pour la commission des affaires économiques, M. Didier Quentin pour la commission des lois et M. Claude Bartolone pour la commission des finances, avec lesquels j’ai pu échanger sur la mise en œuvre des politiques publiques en outre-mer.
Avant de présenter ce budget, il est bon de rappeler que 2011 a été une année de concrétisation à la fois de la loi pour le développement économique des outre-mer – LODEOM – et des décisions du Conseil interministériel de l’outre-mer – CIOM – du 6 novembre 2009. Je me suis rendue récemment dans plusieurs départements pour m’assurer de la réalité de ces mesures. Le Conseil des ministres du 26 octobre dernier, consacré en grande partie à l’outre-mer, a été l’occasion de rappeler ces avancées.
Mais revenons au budget pour 2012, car je veux répondre aux diverses interrogations qu’il suscite et le replacer dans son contexte.
Vous le savez, face à la crise que traverse notre pays, le Gouvernement a fait le choix d’une politique de vérité qui passe par la réduction des déficits publics.
Le Premier ministre a annoncé en août dernier un plan de réduction de la dépense fiscale représentant 11 milliards d’euros en 2012 ainsi qu’une diminution supplémentaire de 1 milliard d’euros des dépenses budgétaires prévues au projet de loi de finances 2012. Il a en outre annoncé hier un nouvel effort de 7 milliards pour tenir compte de la révision à la baisse des perspectives de croissance pour 2012.
Comme tous les ministères, l’outre-mer prend sa part de cet effort collectif. J’ai toutefois veillé à préserver les priorités en faveur du logement, du développement économique, de l’emploi ainsi que de la continuité territoriale. De même, le soutien apporté par l’État aux collectivités ultramarines dans leur politique d’aménagement du territoire et dans la prise en compte de leurs spécificités ne sera pas affecté. Je respecterai les engagements pris à leur égard.
En réalité, pour l’ensemble de la mission « Outre-mer », les économies supplémentaires représentent 48 millions d’euros en autorisations d’engagement et 56 millions en crédits de paiement.
In fine et après contribution à l’effort national, le budget pour 2012 de la mission « Outre-mer » s’établit à 2,131 milliards en autorisations d’engagement et à 1,979 milliard en crédits de paiement.
En première analyse, je voudrais affirmer trois choses. Tout d’abord, ce budget permet de poursuivre en 2012 les principaux engagements pris pour l’application de la LODEOM et du CIOM, car la contribution à l’effort national a été bâtie de manière ciblée et équilibrée. Ensuite, le niveau des crédits de paiement mis en 2012 à disposition de la mission est satisfaisant puisqu’il est identique à celui de 2011. Enfin, l’augmentation du taux réduit de TVA annoncée hier par le Premier ministre ne concernera pas les territoires ultramarins où cette taxe s’applique à un taux compris entre zéro et 2,1 %. Cela répond, je crois, aux préoccupations de M. Victoria : je comprends parfaitement le souci qui est le sien de préserver les PME ainsi que les artisans, notamment ceux qui réalisent des travaux de rénovation.
Au-delà de ces précisions, je souhaite revenir sur la mise en application de la LODEOM et sur plusieurs mesures importantes du CIOM : je crois, en effet, que rendre compte à la représentation nationale, non seulement des moyens d’une politique publique mais aussi de ses conséquences concrètes est un exercice salutaire.
S’agissant de la LODEOM, le rapport remis en septembre 2010 par Claude Bartolone et Gaël Yanno avait soulevé des interrogations dans plusieurs domaines et je veux aujourd’hui y répondre. Les derniers décrets de la LODEOM ont été pris en 2011, notamment celui qui concerne la rénovation hôtelière. L’entrée en vigueur de l’ensemble de ces décrets a produit tout au long de l’année des effets positifs sur nos économies ultramarines.
Je pense par exemple à la prime « bagasse » qui a donné un nouveau souffle à la filière canne à sucre. Il faut le dire : plus de 50 millions d’euros ont ainsi été versés aux planteurs de canne de la Guadeloupe et de la Réunion au titre des campagnes 2010 et 2011.
Je pense aussi à la création des zones franches d’activités destinées à favoriser le développement endogène des départements et régions d’outre-mer. On oublie souvent de dire que ces zones franches permettent aux entreprises des secteurs moteurs de l’économie de bénéficier d’un abattement de 80 % de l’impôt sur les sociétés, de 80 % des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, voire de 100 % sur la contribution économique territoriale.
Quels sont les résultats ? Dès 2010, cette mesure a contribué au développement des secteurs prioritaires comme l’agroalimentaire. On estime aujourd’hui à 75 millions d’euros le montant des dépenses fiscales résultant des nouveaux dispositifs. Plus de 4 200 entreprises en sont bénéficiaires.
M. Gaël Yanno (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Marie-Luce Penchard : Plus de 330 entreprises de Martinique en ont bénéficié au titre de l’impôt sur les sociétés de l’exercice 2009 et plus de 2 000 emplois ont été directement soutenus. Pour répondre à ce propos à M. Manscour, je prendrai l’exemple de cette entreprise de construction de Fort-de-France qui, avec la zone franche d’activité, a pu préserver quarante-cinq emplois salariés grâce à une économie d’impôt de 150 000 euros.
M. Didier Quentin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Bon exemple !
Mme Marie-Luce Penchard : Dans le cadre du plan de réduction des déficits, il est prévu cette année une nouvelle réduction des avantages fiscaux liés à une vingtaine de niches fiscales – dont font partie les déductions d’impôt sur le revenu pour les investissements productifs outre-mer. Mais, comme l’année dernière, le Gouvernement a proposé de préserver l’avantage fiscal qui est rétrocédé à l’exploitant ultramarin. Cette décision est bien sûr destinée à préserver l’investissement outre-mer, ce qui est indispensable dans le contexte que nous connaissons.
Ayant eu l’occasion de le faire ici même lors du débat du 18 mai dernier, je n’entrerai pas davantage dans le détail des mesures du CIOM. Ce qui m’importe aujourd’hui, c’est de dire devant la représentation nationale que le budget de l’outre-mer conservera en 2012 ses capacités d’intervention, en particulier sur les deux priorités que sont le logement et l’emploi.
L’engagement du Gouvernement pour le logement outre-mer, en particulier pour le logement social, est en constante augmentation depuis 2007. En dépit d’un contexte budgétaire difficile, les autorisations d’engagement de la ligne budgétaire unique, la LBU, restent sanctuarisées à hauteur de 274 millions. La LBU demeure, je le répète, le socle du financement du logement social outre-mer.
Vous avez raison, monsieur Diefenbacher, la défiscalisation du logement social est un vrai succès.
Mme Huguette Bello (Parti communiste réunionnais) : Allons bon !
Mme Marie-Luce Penchard : D’ailleurs ce n’est pas moi qui l’ai dit, madame Bello, ce sont les bailleurs sociaux, le 27 septembre dernier lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat.
Mme Huguette Bello (Parti communiste réunionnais) : Vous entendez mal !
Mme Marie-Luce Penchard : Modifier aujourd’hui les conditions de cette défiscalisation fragiliserait les bailleurs sociaux d’outre-mer au moment même où leur production s’accroît sensiblement. De manière générale, remettre en cause la défiscalisation, c’est porter atteinte aux économies ultra-marines. Madame Bello, monsieur Letchimy, vous qui demandez le maintien de la défiscalisation, que ne suggérez-vous au rapporteur, M. Bartolone, de vous rejoindre sur ce point !
M. Didier Quentin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : , M. Michel Diefenbacher et M. Gaël Yanno. Très bien !
Mme Marie-Luce Penchard : Deux mois avant la fin de l’exercice 2011, les indicateurs à notre disposition au 30 septembre 2011 sont très encourageants pour le logement social. Le point de la programmation fait apparaître que 7 500 logements sociaux sont financés en 2011 contre 6 200 en 2010.
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Ce ne sont que des maquettes !
Mme Marie-Luce Penchard : Et 3 720 de ces logements sont financés par le recours à la défiscalisation, ce qui montre que, contrairement a ce qu’a dit hier M. Bartolone, les outils de suivi existent et que la défiscalisation a un effet de levier sur la LBU : c’est bien cette dernière qui est le moteur de la production de logements sociaux, et non la défiscalisation.
Mme Huguette Bello (Parti communiste réunionnais) : Vous ne croyez pas à ce que vous dites !
Mme Marie-Luce Penchard : Ma préoccupation principale est que les engagements de l’année précédente se traduisent effectivement par une augmentation des mises en chantier et des livraisons dès 2012.
M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : C’est toujours demain qu’on rase gratis !
Mme Marie-Luce Penchard : Sur ce point, les perspectives de sortie de terre des opérations sont encourageantes : elles devraient suivre la courbe favorable des mises en chantier qui ont augmenté de 38 % entre 2009 et 2010.
Je veux par ailleurs insister sur les nouveaux dispositifs de la loi relative à la lutte contre l’habitat indigne dans les DOM. Cette loi, dont Serge Letchimy a certes été à l’initiative mais que le Gouvernement a soutenue et qui a été adoptée par la majorité UMP, apporte une réponse globale à la question des occupants sans titre. Elle peut aussi accélérer le déblocage de plusieurs opérations d’aménagement, notamment en Martinique et en Guyane. L’action publique s’est donc adaptée pour mieux répondre à la diversité des situations d’insalubrité et de péril que l’on rencontre dans plusieurs territoires ultramarins.
Je relève dans le même registre le renforcement du volet outre-mer du prochain programme de l’ANRU 2014-2020 au sein duquel la lutte contre l’habitat indigne occupera une place importante.
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Avec un budget qui baisse !
Mme Marie-Luce Penchard : Je me félicite à cet égard de l’adoption par votre assemblée, le 2 novembre dernier, d’un amendement autorisant la mobilisation du fonds Barnier, dans la limite de 5 millions d’euros par an, pour financer les frais de démolition dans les quartiers insalubres et confrontés à des risques naturels. Puisque vous m’avez interrogée à ce sujet, je vous informe que l’arrêté fixant les barèmes et la circulaire seront pris d’ici à la fin de l’année.
L’autre priorité de ce budget, cela ne vous surprendra pas, porte sur l’emploi et la formation. Les enveloppes supplémentaires dédiées au service militaire adapté – SMA – sont en cohérence avec l’objectif de doublement du nombre de stagiaires. Les crédits 2012 permettront de réhabiliter des infrastructures, de construire des bâtiments, de moderniser les moyens de formation et d’améliorer l’encadrement dont bénéficient ces jeunes.
En 2011, le SMA a offert 4 000 places de stages, soit 1 100 de plus qu’en 2010. Nous devrions atteindre 5 000 places à la fin 2012. Malgré la crise, le taux d’insertion s’est maintenu à un niveau remarquable, puisqu’il a été de 75 % en 2010 et qu’il devrait atteindre 78 % en 2011. Nous continuerons en 2012 sur la base d’objectifs aussi élevés.
Pour accroître la cohérence de cette action, j’ai par ailleurs souhaité la création d’un Conseil du SMA constitué de vingt membres de haut niveau qui renforceront les liens avec tous les partenaires concernés par l’insertion des jeunes.
Mais la formation professionnelle de nos jeunes ne se résume pas au SMA, quand bien même ses résultats sont excellents. L’emploi et la formation professionnelle sont également soutenus au travers de la contribution des entreprises bénéficiaires des zones franches.
Le Fonds exceptionnel pour la jeunesse – dont on ne parle plus – a ainsi collecté en 2010 près de 2,5 millions d’euros au profit de l’outre-mer. Il favorise l’émergence de multiples projets permettant l’implication des jeunes dans des domaines aussi sensibles que l’accès aux soins ou l’insertion professionnelle par la valorisation des ressources locales, tant culturelles que naturelles.
Les projets de prévention de l’illettrisme se multiplient sur le terrain, j’ai pu le constater récemment en Guyane et en Martinique.
Même si les financements correspondants ne figurent pas au sein de ma mission, les contrats aidés font partie intégrante de notre politique de l’emploi outre-mer. Ils constituent, en effet, une réponse conjoncturelle à la crise économique que nous traversons. À travers cette politique, le Gouvernement a bien pris en compte les besoins de nos concitoyens de même que le taux de chômage élevé des départements d’outre-mer. Le nombre de contrats aidés a ainsi été porté en 2011 à 52 270 – soit plus de 9 % du total national – contre 46 900 en 2010, soit une augmentation de près de 12 %.
Je me souviens d’interrogations ou même de critiques, au printemps dernier, sur les enveloppes consacrées à cette réponse. Ce que nous constatons, huit mois plus tard, c’est que cette politique de solidarité a bénéficié en priorité à l’outre-mer.
S’agissant de la continuité territoriale et de la formation en mobilité, qui favorisent directement l’emploi, le dispositif d’aide prévu par la LODEOM est entré en vigueur dans l’ensemble des territoires.
Comme je m’y étais engagée, un premier bilan d’exécution a été réalisé et je peux d’ores et déjà vous affirmer que cette politique fonctionne bien.
M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : Tout va très bien !
Mme Marie-Luce Penchard : Sur les neuf premiers mois de 2011, ce sont près de 95 000 unités de voyage qui ont été délivrées au titre de la continuité territoriale. L’enveloppe de 45 millions qui y était consacrée sera bien consommée et je me félicite que cette somme soit d’ores et déjà reconduite en 2012 puisque cette action n’est pas touchée par l’effort de régulation budgétaire.
Souvenez-vous, l’objectif était de mieux contrôler ce dispositif et d’introduire des critères de ressources pour l’allocation des aides. Les résultats sont là et notre dispositif est beaucoup plus juste que celui installé par le passé. Ce sont bien ceux de nos compatriotes dont les ressources sont les plus faibles qui sont ciblés et en bénéficient en priorité. Plus de 50 % des aides distribuées le sont au taux majoré, c’est-à-dire pour les revenus les plus faibles. Quant aux aides délivrées au titre de la mobilité étudiante, 70 % le sont à des étudiants boursiers.
Je persiste donc à dire que la mise en œuvre de la continuité dans l’ensemble des départements et territoires est plus large et plus équitable dans ce nouveau dispositif.
La LODEOM avait prévu que les collectivités puissent s’associer à cette démarche ; je tiens à souligner que, là où les régions ont joué le jeu de la complémentarité avec le dispositif de l’État, le dispositif est particulièrement efficace. C’est particulièrement vrai à la Réunion, sous l’impulsion de Didier Robert, président du Conseil régional. Mais le bilan fait également apparaître des domaines où le dispositif est plus long à se mettre en place. Comme je m’y étais engagée, je proposerai dans les prochains mois des mesures de correction.
Concernant les crédits du programme 138 consacrés à la compensation des exonérations de charges sociales, je voudrais rappeler que la réduction du coût du travail outre-mer est inscrite dans une politique désormais ancienne de compensation des handicaps structurels. Elle vise à favoriser l’emploi durable et à réduire le travail dissimulé. Monsieur Lesterlin, ce n’est pas une niche qui profite aux plus riches des ultramarins : le rapport de l’IGF auquel il a été fait référence hier soir évalue à 36 000 le nombre d’emplois créés dans le cadre de cette mesure. Pour 2012, le montant inscrit dans le projet de loi de finances correspond aux besoins estimés par les organismes de sécurité sociale.
Je sais aussi que le développement économique et social des outre-mer passe par une politique d’investissement propre à chaque collectivité territoriale. Ces investissements découlent en grande partie des programmations contractuelles entre l’État et les collectivités. Je pense notamment aux contrats de projets et aux contrats de développement.
À cet égard, l’année 2011 a été l’occasion de réviser à mi-parcours ces programmations, de les ajuster, de retirer les projets en panne et d’ajouter de nouvelles initiatives, le tout à enveloppe constante. Ce travail a été fait. À ce titre, le volume des crédits prévus pour le financement des contrats de projet et de développement des territoires permettra d’atteindre un taux d’exécution comparable à celui des contrats de projet en métropole et supérieur à celui de la génération précédente.
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : C’est original !
Mme Marie-Luce Penchard : En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, l’engagement du Premier ministre de maintenir la participation financière de l’État à hauteur de 370 millions d’euros pour le futur contrat de développement 2011-2015 a été tenu. Avec les montants complémentaires apportés par les opérateurs de l’État, c’est au total une enveloppe de 400 millions d’euros qui a été mobilisée par l’État.
Je rappelle à cette occasion l’engagement récent du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie d’apporter 7 millions d’euros supplémentaires pour accélérer la mise en place d’un programme expérimental de relogement sur site et de requalification de l’habitat spontané dans la Province Sud.
J’avais, en effet, été sensible l’an dernier aux propos tenus ici même par Pierre Frogier, qui souhaitait que l’on réponde aux attentes d’une jeunesse nombreuse et en mal d’avenir. Et je remercie Gaël Yanno d’avoir rappelé l’engagement fort de l’État aux côtés de la Nouvelle-Calédonie durant ces cinq dernières années.
Permettez-moi de dire quelques mots sur le Fonds exceptionnel d’investissement. En 2012, la volumétrie du FEI sera en augmentation. Elle permettra de faire face à ces échéances et de programmer de nouvelles opérations. Ce fonds sera doté, en effet, de 17 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 19 millions d’euros en crédits de paiement.
De façon plus spécifique, je voudrais mentionner des mesures relatives à certains territoires, en particulier parce qu’elles répondent à un véritable besoin d’accompagnement.
En Polynésie française, la réforme de la dotation globale de développement économique – la DGDE – a connu sa première année d’application. La dotation globale d’autonomie – la DGA –, versée à la Polynésie française, est désormais clairement identifiée, et arrêtée à 60 % du montant total de la participation financière de l’État. Je crois que ce nouveau dispositif respecte l’autonomie de la Polynésie française et met l’accent sur le développement du territoire, en assurant la transparence et le contrôle des fonds publics.
Toutefois, le contexte économique de l’archipel reste préoccupant, comme l’a souligné M. Sandras. Le retour de la confiance parmi les chefs d’entreprise et les investisseurs potentiels – vous avez raison de le rappeler, monsieur Lagarde – s’accommode mal de l’agitation idéologique qui tend à présenter la relation entre la France et la Polynésie française comme un rapport de colonisation auquel il conviendrait de mettre un terme.
Je souhaite également revenir sur la transformation de Mayotte en département, qui est devenue effective le 31 mars dernier, respectant ainsi la volonté exprimée par 95 % de la population de Mayotte et l’engagement pris par le chef de l’État. Ce territoire, vous le savez, connaît des tensions sociales sur le thème du pouvoir d’achat Je me suis rendue sur place, le 14 octobre dernier, pour écouter, consulter et faire des propositions de nature à débloquer ce conflit. Je note d’ailleurs que ces propositions sont en train de faire leur chemin, et que les bons de 5 euros par produit vont être étendus.
Mme Huguette Bello (Parti communiste réunionnais) : Ah !
Mme Marie-Luce Penchard : Oui, madame Bello, et ce n’est une insulte, ils vont être étendus à la demande des organisations syndicales dans le cadre des négociations qui sont en cours.
Mme Huguette Bello (Parti communiste réunionnais) : C’est honteux !
Mme Marie-Luce Penchard : Car, au moment où je vous parle, un protocole de sortie de crise a été proposé par le Médiateur à l’intersyndicale qui a reconnu des avancées significatives. Des discussions sont en cours ce matin pour sa signature. J’espère vraiment que nous allons sortir de ce conflit.
Mme Huguette Bello (Parti communiste réunionnais) : C’est pour cela que vous êtes partie si vite de Mayotte !
Mme Marie-Luce Penchard : Je veux souligner que le processus de départementalisation, quant à lui, se poursuit. Il est le meilleur gage de la progression du pouvoir d’achat des Mahorais.
Ainsi, à la suite des deux lois que vous avez votées à la fin de l’année dernière, le Gouvernement prépare actuellement quatre ordonnances permettant le rapprochement du droit commun. L’une d’elles, particulièrement attendue, concerne la mise en place du RSA à Mayotte, dont le financement est prévu dans le PLF qui vous est soumis. En année pleine, ce seront ainsi près de 16 millions d’euros de revenus nets supplémentaires qui devraient être apportés à Mayotte au titre de la solidarité nationale.
En complément de cet effort de solidarité, le Gouvernement s’est engagé dans une démarche de rattrapage et de développement accéléré du territoire, en créant notamment un fonds de développement économique, social et culturel, doté de 10 millions d’euros par an. Il est destiné à amplifier les investissements publics, réalisés dans le cadre de ce contrat, mais aussi à aider à la création et au développement du secteur privé. Monsieur Aly, je suis disposée à revoir la programmation pour permettre la réalisation, dès 2012, d’équipements publics dont les Mahorais ont besoin, ce qui permettra, j’en suis convaincue, de relancer l’activité économique.
Le soutien financier à Mayotte se traduit également par la dotation de rattrapage et de premier équipement de 8,9 millions d’euros, les crédits du contrat de projet 2008-2013 doté d’environ 23 millions d’euros par an – hors LBU – pour le développement durable et de 19 millions d’euros en faveur du logement social.
Au total, l’ensemble des crédits d’État pour le territoire s’élève à 714 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 674 millions d’euros en crédits de paiement, soit une progression de 3,2 % en autorisations d’engagement et de 1,5 % en crédits de paiement.
Je tiens à dire que, depuis 2007, la dépense de l’État par habitant a progressé sur ce territoire de 68 %, passant de 2 157 à 3 614 euros. J’espère vous avoir convaincus que Mayotte n’est pas le parent pauvre de la République, comme l’ont laissé entendre certains au plus fort de la contestation sociale.
Mesdames et messieurs les députés, la critique est légitime. Elle est même la raison d’être de l’opposition et participe du débat démocratique auquel je suis profondément attachée. Mais quel crédit accorder à ce déversement continu de critiques inégales et contradictoires ?
M. Didier Quentin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
Mme Marie-Luce Penchard : Nul ne conteste – surtout pas moi – les difficultés conjoncturelles et structurelles auxquelles font face nos outre-mer. Nul ne conteste que, en outre-mer, les retards de développement, le chômage, le coût de la vie, notamment, frappent durement nos concitoyens les plus fragiles.
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Quel bilan !
Mme Marie-Luce Penchard : Comment nous faire croire pourtant que l’État serait le seul à pouvoir relever ces défis ? Quelle part prennent les collectivités ultramarines, alors même qu’elles sont les plus décentralisées de la République ?
Je ne remets pas en cause l’engagement des élus, mais je crois avant tout à la solidarité et à la collaboration de tous les niveaux d’administration.
Plus fondamentalement, ce qui nous sépare, c’est une certaine idée de l’outre-mer. En effet, nous le savons tous, la crise va conduire à une réduction des dépenses publiques. Les conséquences, il ne faut pas refuser de les prendre en compte, mais, au contraire, s’en saisir comme une chance pour évoluer, enfin, vers un autre modèle économique, qui Folio 7449ne repose plus uniquement sur les transferts publics, mais qui permette de tirer la croissance à partir des potentiels de nos territoires.
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Paroles !
Mme Marie-Luce Penchard : Avec le Président de la République et le Premier ministre, ce modèle, nous le portons depuis 2007, et la crise rend plus pertinente l’idée qui a toujours été la nôtre dans ce domaine.
La crise nous commande, mesdames et messieurs les députés, d’aller plus loin et plus vite dans cette nouvelle vision de l’outre-mer, et la crise vous commande, mesdames et messieurs les élus de l’outre-mer, de prendre en main les clés de votre destin au sein de la République. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Cette conviction, je la partage avec nombre d’élus sur les bancs de l’Assemblée, que je veux remercier pour leur soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)