Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Questions

Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Questions

debate, 09/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en arrivons aux questions.
Pour le groupe Nouveau Centre, la parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises au sein de cet hémicycle, et plus particulièrement à la tribune, l’outre-mer est une chance pour la France.

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Bavardage !

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Cependant, la situation à laquelle nous sommes confrontés, dans le cadre de la discussion budgétaire, est assez particulière. Sur les quelque 20 milliards de concours divers et variés de l’État, 6 sont très directement consacrés à des aides à l’outre-mer, notamment par le biais de ce budget : cela représente quelque 3 milliards d’euros, 3,2 milliards étant liés à des niches fiscales et à la volonté de l’État de réduire diverses recettes potentielles pour donner des perspectives à nos départements, collectivités et territoires d’outre-mer.
Cependant, chacun connaît la situation des finances publiques, et nombre de spécialistes se sont penchés sur la problématique des niches fiscales, qui sont plus ou moins efficaces. J’aimerais donc, madame la ministre, connaître votre position sur le devenir de ces niches fiscales et savoir quelle est la stratégie de votre ministère, notamment au regard des pressions de Bercy. Si nous partageons tous l’objectif du Gouvernement, qui est de rétablir l’équilibre des finances publiques, nous devons également faire en sorte que l’outre-mer ne soit pas, plus que d’autres secteurs ou ministères, victime de cet objectif.
Sa situation est, en effet, quelque peu anachronique et spécifique, l’essentiel des dépenses n’étant pas à proprement parler budgétisé, mais lié à la particularité des niches fiscales.
Pouvez-vous, madame la ministre, éclairer la représentation nationale sur votre objectif et préciser les arguments que vous allez développer auprès du ministère des finances pour que, grâce à un effort constant de la nation, il soit tenu compte de la spécificité de ces départements, collectivités et territoires d’outre-mer ? La solidarité nationale doit jouer pleinement en faveur de l’outre-mer.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard : Vous avez raison, monsieur le député, nous avons l’obligation de soutenir l’économie de nos territoires ultramarins et la défiscalisation participe au soutien de cet investissement indispensable. J’ai expliqué, dans mon intervention – et vous l’avez bien compris – que nous devrons tous consentir un effort dans les années à venir pour développer les activités économiques, donc créer de l’emploi. Ce soutien à l’économie passe, bien évidemment, par cette défiscalisation qui profite, aujourd’hui, essentiellement, aux TPE et aux PME dans le cadre du plein droit, notamment.
Il ne s’agit pas de soutenir la défiscalisation par principe, mais d’en mesurer les effets positifs. De ce point de vue, peut-être les critiques n’ont-elles plus de raison d’être aujourd’hui, car nous avons grandement corrigé les effets pervers de la défiscalisation. Le dispositif a été significativement amélioré au niveau du montage des opérations, lesquelles ont été exclues de la base fiscale ; du plafonnement spécifique des avantages fiscaux outre-mer ; de la réorientation de la défiscalisation du logement libre vers le logement social ; du lancement d’une campagne de contrôle a posteriori par mon ministère, ce qui nous permet d’en mesurer les conséquences. Nous avons également veillé à préserver, en dépit du rabot, l’effet de la défiscalisation sur l’investissement productif.
Il est vrai que nous débattons aujourd’hui pour savoir s’il faut remplacer le système de défiscalisation par des subventions budgétaires. Pour ma part, je n’en suis pas convaincue. Rien ne prouve que les effets envisagés aujourd’hui se produiront. Je pense même le contraire. En tout état de cause, les contraintes budgétaires nous conduisent plutôt à plaider pour le maintien de ce dispositif, dès lors qu’il est contrôlé, efficace et encadré.
Telle est ma position et celle du ministère que j’ai l’honneur de conduire. C’est également celle qui a guidé le Gouvernement dans l’élaboration du projet de loi de finances pour 2012.

M. le président : Nous en venons aux questions du groupe UMP.
La parole est à M. Gaël Yanno.

M. Gaël Yanno (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur l’application des nouveaux dispositifs concernant l’aide à la continuité territoriale et au passeport mobilité pour les étudiants. Comme vous le savez, la loi pour le développement économique des outre-mer a prévu de réformer ce dispositif en lui appliquant, notamment, des critères sociaux. J’avais à l’époque, en qualité de coauteur d’un rapport d’application, attiré votre attention sur ce point. Les décrets concernant ce nouveau dispositif, qui ont été pris à la fin de l’année 2010, me paraissent inappropriés aux collectivités d’outre-mer, et en particulier à celles du Pacifique.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !

M. Gaël Yanno (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si cette réforme a permis de redynamiser le dispositif dans les départements d’outre-mer, nous constatons en revanche que les nouveaux critères fixés, qui ne tiennent pas suffisamment compte de l’éloignement des collectivités du Pacifique par rapport à la métropole, font que de nombreux Calédoniens, Polynésiens, Wallisiens et Futuniens sont écartés de ce dispositif aussi bien en matière d’aide à la continuité territoriale que de passeport mobilité pour les étudiants. Folio 7450Aujourd’hui, ces Calédoniens, ces Wallisiens et Futuniens, ces Polynésiens qui envoient leurs enfants étudier en France métropolitaine, ou les ultramarins qui souhaitent se rendre en métropole ou s’en rapprocher se voient refuser cette aide précieuse.
Quelles mesures comptez-vous prendre, madame la ministre, dans le cadre de la refonte et de la révision de ces critères ?

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la ministre chargée de l’outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard : Monsieur le député, le dispositif de la continuité territoriale a été effectivement créé par l’article 50 de la LODEOM et mis en place au début de l’année 2011, parce qu’il nous a fallu un certain temps pour obtenir l’approuvé communautaire, notamment. Le bilan, au 30 septembre, révèle plutôt un succès, puisque nous dépassons les 95 000 unités de voyages. Mais il est vrai qu’il demeure des disparités selon les territoires. Cela marche mieux là où l’on a pu établir un partenariat. Je pense, notamment, à la Réunion, avec 52 000 unités de voyages, et à la Martinique avec 25 000 unités. Toutefois, il est vrai que nous avons noté une consommation plus faible pour les territoires du Pacifique, et en particulier pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie. En effet, comme nous l’avons constaté et comme vous l’avez fait remarquer, monsieur le député, le reste à payer demeure trop important. Pour corriger ce déséquilibre entre les collectivités d’outre-mer et les départements, nous allons adapter, dès janvier 2012, ce dispositif en élargissant l’assiette et le montant de l’aide pour les territoires du Pacifique. Je vous annonce que, pour les étudiants qui passent un concours pour intégrer une grande école, la règle du non-cumul ne s’appliquera plus, ce qui répond à leurs demandes.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Victoria.

M. René-Paul Victoria (Union pour un mouvement populaire) : L’année dernière, presque jour pour jour, ici même dans cette assemblée, nous avons créé une commission dite « Baroin »…

M. Éric Jalton (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Une commission « par effraction » ?

M. René-Paul Victoria (Union pour un mouvement populaire) : …chargée de faire des propositions dans le cadre du photovoltaïque. Cette commission était présidée par notre excellent collègue Michel Diefenbacher, et j’en ai assuré la coprésidence. Les commissaires ont beaucoup travaillé. Nous avons rendu notre rapport en juin dernier et je viens d’apprendre que le secrétariat général venait tout juste de le transmettre à la Présidence. Je comprends, madame la ministre, que vous n’ayez pas eu le temps d’en prendre connaissance, mais les élus, les professionnels et les populations ultramarines comptent beaucoup sur les décisions issues de ce rapport.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous dire si une suite lui sera donnée ? Sera-t-il possible, en attendant qu’il en soit pris connaissance, de développer la stratégie du ministère et du Gouvernement pour faire du photovoltaïque et, d’une façon générale, des énergies renouvelables, des moteurs de développement de cette économie endogène que nous appelons de nos vœux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Éric Jalton (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Vœux pieux !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard : Monsieur le député, il est vrai que le développement du photovoltaïque a été victime de son succès, les tarifs très avantageux ayant créé un afflux considérable de projets. Les dispositifs fiscaux ont entraîné des effets d’aubaine et ont déséquilibré l’utilisation des aides fiscales, créant en Martinique, comme l’a souligné M. Serge Letchimy, des conflits d’usage du foncier. Une remise en ordre était inévitable. Cependant, nous savons tous que le développement du photovoltaïque est un élément déterminant du développement des énergies renouvelables, en particulier en outre-mer. C’est la raison pour laquelle M. Baroin a demandé que soit créée cette commission. J’ai d’ailleurs défendu la mise en place d’un dispositif adapté permettant de répondre aux objectifs de ces territoires.
Vous souhaitez connaître ma position. J’ai obtenu qu’il y ait des appels à projets spécifiques à l’outre-mer, s’agissant, notamment, des projets d’installation supérieurs à 250 kilowatts. J’ai également obtenu que soit décidé le principe d’un tarif spécifique pour le « surimposé » dans l’attente du développement d’une technique pour la pose intégrée au bâti. Nous attendons d’ailleurs l’avis de l’ADEME sur ce point, même si le Centre scientifique et technique du bâtiment a déjà donné son accord. Sachez aussi que je suis favorable au maintien d’une aide publique à l’investissement, notamment dans les sites isolés où le photovoltaïque est la seule solution valable.
Telle est ma position concernant ce dossier dont nous aurons l’occasion de débattre ultérieurement.

M. le président : La parole est à M. Michel Diefenbacher.

M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : Au mois de septembre dernier, le groupe Total a annoncé la découverte d’un gisement pétrolier au large de la Guyane. L’Institut français du pétrole a confirmé cette information, ajoutant qu’il s’agissait probablement d’un gisement important. Son exploitation sera probablement difficile et coûteuse, car il se trouve à plus de 2 000 mètres de fond, ce qui nécessitera des investissements importants. Il faudra obtenir les autorisations et réaliser tous les montages juridiques, techniques et financiers.

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Oh, que cela va être difficile !

M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : Tout cela demandera bien entendu du temps. Cependant, je ne crois pas qu’il soit trop tôt pour poser la question essentielle des retombées économiques de cette nouvelle activité en Guyane. Les besoins de ce territoire, en matière de développement économique, sont en effet considérables. Il sera donc indispensable de veiller à ce que les retombées soient tangibles, que ce soit pour l’emploi – et les filières de formation devront probablement être adaptées –, pour les filières industrielles ou pour les ressources des collectivités territoriales de la Guyane.
Le Gouvernement a-t-il commencé à travailler sur ce sujet ? Des contacts ont-ils d’ores et déjà été établis avec la région et le département de la Guyane ? Que peut-on attendre d’un projet qui semble revêtir une importance toute particulière ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard : Monsieur le député, nous devons nous réjouir de cette découverte qui offre des perspectives de développement considérables pour la Guyane. J’ai moi-même eu l’occasion de me rendre dans cette région pour visiter la plateforme pétrolière. Il est essentiel de dire à la représentation nationale que des garanties ont été prises pour Folio 7451s’assurer, notamment, que toutes les préconisations sur la préservation de l’environnement sont bien respectées par l’entreprise.

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : C’est faux ! Le plan POLMAR est nul !

Mme Marie-Luce Penchard : Je vais vous répondre sur ce point, madame Taubira.
Dès le départ, le Gouvernement a été très clair. Il ne s’agit pas d’accorder une autorisation tant que nous n’aurons pas la garantie que les retombées financières bénéficieront, demain, au territoire de la Guyane. Ce grand territoire a besoin, dans le cadre du développement endogène auquel nous travaillons depuis des années, d’avoir un rayonnement dans cette zone de la Caraïbe et de l’Amérique du Sud. Le Gouvernement l’a dit, par les voix de François Fillon, du ministre de l’écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet et de moi-même, les retombées financières pour la Guyane seront garanties.
Cependant, nous devons aller plus loin et anticiper, notamment en matière de formation des jeunes. Il faut savoir quelles seront les infrastructures à implanter en Guyane pour permettre le développement de cette activité. C’est la raison pour laquelle j’ai d’ores et déjà proposé de créer une mission d’appui, qui sera installée très prochainement afin de travailler avec les collectivités et pour que ces opérations puissent être planifiées en termes d’équipements et de formations pour que la Guyane soit au rendez-vous. Mme Duthilleul est pressentie pour être chef de la mission.

M. Éric Jalton (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Si c’est Mme Duthilleul, nous voilà rassurés !

Mme Marie-Luce Penchard : Elle a beaucoup accompagné la Nouvelle-Calédonie sur le dossier du nickel et les élus sont, je le crois, très satisfaits des missions conduites sur ce territoire. Il n’y a pas de raison que ce que nous avons réussi en Nouvelle-Calédonie n’aboutisse pas en Guyane.

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Le procédé est infâme ! Quand je vous interroge, vous ne me répondez pas et vous faites votre numéro auprès d’un député de l’UMP ! C’est honteux ! C’est déshonorant !

M. le président : Nous avons terminé les questions.