Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : État B
debate, 09/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer, pour soutenir l’amendement n° 448.
Mme Marie-Luce Penchard : Dans le cadre du plan d’économies supplémentaires de 1 milliard d’euros annoncé par le Premier ministre, je présente un amendement qui vise à réduire de 48 millions d’euros le montant des autorisations d’engagement et de 56 millions d’euros le montant des crédits de paiement de la mission « Outre-mer ». Cette diminution se décompose de la manière suivante : minoration de 45 millions d’euros des crédits sur le programme 138 « Emploi Outre-mer » se répartissant entre une diminution de 30 millions d’euros des crédits affectés aux exonérations de cotisations sociales, une baisse de 10 millions des crédits de l’aide à la rénovation hôtelière et une minoration de 5 millions d’euros des crédits du service militaire adapté, sans que soit remis en cause le nombre de stagiaires accueillis et la montée en puissance du SMA 6000.
Nous avons aussi proposé de diminuer de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 11 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », avec une baisse de 5,5 millions d’euros des crédits de paiement inscrits sur l’action « Aménagement du territoire », au regard du taux de consommation, une minoration de 2,5 millions d’euros des crédits de paiement destinés à l’action « Appui à l’accès aux financements bancaires », compte tenu de l’exécution attendue sur 2011 et des besoins de l’Agence française de développement, et une minoration de 3 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, des crédits des actions « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport » et « Insertion économique et coopération régionales ».
M. le président : La parole est à Mme Annick Girardin, suppléant M. Claude Bartolone, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Claude Bartolone, qui m’a demandé de le remplacer.
La commission n’a pas examiné cet amendement. Chacun a bien conscience de la nécessité d’assainir nos finances publiques dans un contexte économique et financier particulièrement dégradé. S’agissant de la mission « Outre-mer », le rapport de Claude Bartolone a montré que c’était d’abord sur les dépenses fiscales que se trouvaient les marges de manœuvre. En effet, la défiscalisation coûte en moyenne 30 % de plus au budget de l’État que la subvention.
Sur le fond, cet amendement fait peser l’essentiel du coup de rabot budgétaire sur la compensation des exonérations de charges sociales aux organismes de sécurité sociale. Après plusieurs années d’aggravation, la dette de l’État auprès de ces organismes a été significativement réduite en 2009. Cependant, compte tenu de la programmation budgétaire initiale, elle devrait être résorbée d’ici à la fin de 2012. Avec cet amendement, elle se creuserait à nouveau pour atteindre près de 25 millions d’euros.
Au nom de Claude Bartolone, je suis défavorable à cet amendement. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je suis défavorable à cet amendement.
Le groupe Nouveau Centre explique depuis des années qu’il y a des économies à faire dans le budget de l’État et que notre pays, qui, depuis trente ans, vit au-dessus de ses moyens budgétaires, doit revenir à une gestion équilibrée et raisonnable, mais aussi équitable.
Hier, tous, élus ultra-marins ou élus de métropole, nous avons souligné dans nos discours l’écart bien trop grand qui, en matière de richesse, de développement, d’éducation, peut exister entre la métropole et certains territoires de l’outre-mer. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que le plan d’économies, nécessaire pour le budget de l’État – et l’on pourrait d’ailleurs trouver d’autres pistes –, ne touche pas l’outre-mer. Il y a d’autres pistes, me semble-t-il, pour trouver ces 48 millions en autorisations d’engagement et ces 56 millions en crédits de paiement. J’observe, par exemple, madame la ministre, que le plan d’économies présenté par François Fillon ne comporte absolument rien pour les collectivités territoriales de métropole. Je suis persuadé qu’une diminution de la DGF de 0,01 % aurait été suffisante, et cela aurait été un acte de solidarité de nos collectivités, vu les écarts de richesse et de fonctionnement.
Le débat budgétaire va se poursuivre au Sénat et le projet va revenir. La mesure que vous nous demandez d’adopter n’est pas juste. N’importe quel gestionnaire de collectivité, qu’il soit métropolitain ou ultra-marin, est parfaitement conscient qu’une baisse de 0,01 % de la DGF que l’État verse aux collectivités locales, 70 milliards, aurait largement permis de faire une telle économie. Je pense que c’est un mauvais choix budgétaire.
Par ailleurs, je n’ai pas compris comment vous pouviez baisser de 10 millions les crédits du SMA sans diminuer le nombre de bénéficiaires. C’est un outil de lutte contre l’exclusion outre-mer très efficace. Le nombre de bénéficiaires avait augmenté. Je me demande comment on peut réduire les crédits de 10 millions sans réduire le nombre de stagiaires.
M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je ne reprendrai pas les arguments de M. Lagarde sur le fond. On traite de manière identique des problèmes totalement différents. Pour ne pas verser dans un discours misérabiliste, en expliquant par exemple que l’on nous ampute, je préfère considérer la question sous un autre angle.
Ma première remarque concerne le RSMA. C’est certainement l’un des aspects positifs de ce budget que l’augmentation du nombre de jeunes formés, vu la situation dans nos régions. C’est noble, c’est bien, mais on ne comprend pas bien que les crédits soient amputés de 10 millions. Victorin Lurel avait expliqué clairement que l’on diminuait la durée de formation, ce qui permet de faire des économies. C’est une opération financière tactique.
Ce qui me choque le plus, c’est l’amputation de 10 millions des crédits de l’aide à la rénovation hôtelière. On a franchement l’impression que l’on recherche l’instabilité de l’investissement économique, en faisant tourner en bourrique ceux qui ont déjà des difficultés pour tenir le coup. On connaît la situation des hôtels dans les régions d’outre-mer. La Martinique, par exemple, a besoin d’environ 250 millions d’euros d’investissements. Madame la ministre, vous savez que le montant prévu, de 7 000 euros par chambre, est un peu dérisoire vu l’ampleur des rénovations nécessaires, et c’est sur ces crédits que l’on ampute. En Martinique, pour une rénovation hôtelière qui nécessite environ 4 millions de travaux, le FEDER et la collectivité régionale apportent pratiquement 2 millions d’euros et l’État environ 15 000 euros, avec ces 7 000 euros par chambre. C’est dérisoire. C’est extrêmement grave alors que l’on a besoin d’améliorer l’attractivité du territoire.
Franchement, je suis très choqué, madame la ministre. Nous sommes en train de travailler pour changer les esprits et faire comprendre que ce n’est pas de l’assistanat. Nous devons bien sûr participer aux économies. Qui est étranger au malheur du monde, qui ignore qu’il y a une crise mondiale ? Mais on ne peut s’attaquer à ce qui peut servir de socle, sans compter que, pour les décisions prises récemment dans le cadre de la LODEOM, le Gouvernement a mis pratiquement deux ans et demi pour prendre le décret d’application nous permettant d’utiliser les fonds. C’est exactement la même chose pour l’aide au fret. On freine la possibilité d’utiliser les fonds et on nous accuse par la suite de ne pas les avoir dépensés pour justifier une amputation. Ce n’est pas normal.
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : C’est du cynisme !
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Fruteau.
M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas allonger inutilement le débat sur cet amendement mais il me semble cependant essentiel de faire quelques observations.
La première est générale. Aucun responsable politique ne peut nier qu’il convient de réduire la dette publique, qu’il est important que notre pays puisse faire face à ses obligations et, surtout, que la situation économique, sociale et financière de la France ne se dégrade pas davantage. Toutefois, la situation dans laquelle se trouve notre pays n’est imputable à la crise que pour un tiers, les deux tiers restants étant dus aux politiques gouvernementales – ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Cour des comptes.
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Absolument !
M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : Deuxième observation – et je partage à cet égard l’opinion de M. Lagarde –, l’outre-mer ne peut pas participer comme tous les autres, et au même niveau, à l’effort de redressement national. Dans la réalité, du reste, c’est un plus gros effort, et nous pouvons le démontrer, mais, même sur le principe, je ne suis pas d’accord. Les outre-mer ne disposent pas, en effet, de ce à quoi ils auraient normalement droit en raison de leur appartenance à la nation française. Le compte n’y est toujours pas pour un certain nombre de points. On nous explique que nous devons participer au même titre que tout le monde. Je refuse ce principe. Le jour où les outre-mer recevront de l’État ce qui leur revient normalement au titre de leur appartenance à la nation française, on pourra leur demander les mêmes efforts qu’aux régions de métropole.
Enfin, sur le fond, je ne répéterai ce qu’a excellemment dit M. Letchimy, mais il est anormal que le coup de rabot porte notamment sur l’aide à la rénovation hôtelière et sur les crédits du RSMA, l’une des rares politiques qui marchent dans le domaine de la formation et de l’emploi en outre-mer. Je précise d’ailleurs que cette politique n’est pas récente. Elle est très ancienne et c’est une institution à laquelle nous tenons beaucoup dans les outre-mer. Ce sont ces crédits que l’on veut amputer en nous faisant croire que cela ne changera rien. Je ne comprends pas moi non plus comment on peut réduire des crédits de manière significative et prétendre que cela ne changera rien.
C’est pour toutes ces raisons – un principe, une raison générale et des motifs particuliers tenant aux chapitres sur lesquels porte la réduction – que nous ne pouvons évidemment pas adopter l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Victoria.
M. René-Paul Victoria (Union pour un mouvement populaire) : Dans nos différentes interventions sur cette mission « Outre-mer », nous avons beaucoup parlé du SMA. Ce matin, l’un de mes collègues, qui n’est pas présent sur ces bancs, me parlait du RSA. Non, il n’y a pas de confusion. Le RSA, c’est le RSA. Le SMA, c’est le service militaire adapté, et nous parlons parfois du RSMA, régiment du service militaire adapté.
À ceux qui ne connaissent pas bien le RSMA ou le SMA, je dirai que c’est une école de la vie accueillant des jeunes non diplômés, faiblement diplômés ou diplômés, dans une démarche volontaire. L’armée, avec un encadrement qui s’ouvre de plus en plus sur des professionnels de l’extérieur, assure à des jeunes une formation, à l’issue de laquelle le taux d’insertion atteint parfois 90 %. La moyenne est actuellement d’environ 75 %, l’objectif étant d’atteindre 80 %. C’est donc un dispositif qui marche bien, tout le monde l’a reconnu hier.
Par l’amendement que vous nous présentez, madame la ministre, vous nous demandez de diminuer ces crédits de 5 millions. Vous connaissez le taux de chômage des jeunes dans nos différents territoires, qu’il s’agisse des départements, des régions ou des territoires d’outre-mer. J’aimerais donc que l’on ne touche pas à ces 5 millions. Il me semble possible de les trouver sur d’autres secteurs du programme 138.
J’attache une grande importance à ce que le RSMA garde ses crédits. J’ai fait mon service militaire au RSMA, je fais partie de l’équipe qui parraine des jeunes du SMA à la Réunion. Ce serait un exemple à donner à notre jeunesse. Je souhaite que ceux qui passent par le RSMA de la Réunion puissent se retrouver un jour sur ces bancs en tant que députés de la Réunion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Lebreton (Parti socialiste) : Vous n’allez donc pas voter l’amendement !
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Vous allez donner une consigne de vote !
M. le président : La parole est à M. Éric Jalton.
M. Éric Jalton (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Mon propos s’inscrit dans le droit fil des interventions précédentes, notamment celles de mes collègues de l’opposition.
Parlementaires de l’outre-mer, nous nous sommes évertués à vous expliquer la situation socio-économique de nos territoires respectifs, un certain nombre d’indicateurs critiques parlant d’eux-mêmes, notamment en matière de chômage et singulièrement pour notre jeunesse.
En Guadeloupe, 55 % de la jeunesse en âge de travailler est au chômage. Certains quartiers de ma commune cumulent l’habitat indigne et des taux de chômage des jeunes qui culminent même à 65 %, voire plus. Imagine-t-on ce que seraient les conséquences d’un tel taux de chômage dans certains quartiers de France métropolitaine ? Dans quelle situation sociale nous trouverions-nous ? Chicanerions-nous, alors, pour des diminutions de crédits à l’emploi de la jeunesse ?
J’ai une autre conception de l’égalité du triptyque inscrit au fronton de nos édifices républicains que celle qui est pratiquée par ce gouvernement. Cela a été rappelé avant moi, traiter de façon égale des situations manifestement inégales, notamment dans le domaine de l’emploi, représente une inégalité criante qui ne s’inscrit nullement dans l’équité républicaine, en tout cas telle que je la conçois.
J’invite donc tous les parlementaires, de l’opposition comme de la majorité, à se garder d’un tel crime contre la jeunesse de l’outre-mer, déjà durement touchée. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Louis Guédon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est n’importe quoi ! Vous allez bientôt parler de génocide !
M. Éric Jalton (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Imaginez, dans vos communes, une jeunesse touchée à 55 % ou 65 % par le chômage ! J’aimerais voir si vous voteriez des suppressions de crédits consacrés à l’emploi et à la formation des jeunes ! C’est notre situation ; cela vous fait rire… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Non, cela ne nous fait pas rire ! Ce propos est inacceptable !
M. Éric Jalton (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : …ou sourire, cela vous offusque que des élus de la République défendent les leurs et, singulièrement, leur jeunesse ! Nous sommes, en outre-mer, sur un volcan. La jeunesse va se réveiller et, tôt ou tard, la situation explosera ; ce seront les prémisses d’une situation identique en métropole. Rira bien qui rira le dernier ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : C’est scandaleux !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je demande la parole pour un rappel au règlement, sur le fondement de l’article 58 relatif à la tenue de nos débats.