Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Enseignement scolaire
debate, 10/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la mission « Enseignement scolaire » (nos 3805, annexe 22, 3806, tomes IV et V).
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse : Madame la présidente, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames et messieurs les députés, l’examen de la mission « Enseignement scolaire » est, à n’en pas douter, l’un des temps forts de cette session budgétaire. Il est sans doute peu de pays au monde qui investissent en effet autant que la France dans ses politiques éducatives.
Cet investissement, il est financier, bien sûr, et, cette année encore, la mission « Enseignement scolaire » est la première dépense de l’État, contrairement à ce que j’ai pu lire ici ou là : son budget dépassera en effet la barre des 62 milliards d’euros, ce qui représente un quart du budget de l’État, hors charge de la dette.
L’éducation, c’est aussi la moitié de la masse salariale de l’État, avec 57 milliards d’euros de dépenses de personnel. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : l’école de la République est et demeurera toujours une priorité absolue.
Mais l’investissement consenti par la nation n’est pas que financier. Ce que nous attendons tous de notre école, c’est qu’elle joue son rôle de creuset républicain : un creuset où tous nos enfants se retrouvent, où ils apprennent à partager les mêmes valeurs et où l’égalité des chances devient réalité grâce à l’accès au savoir.
S’il est un domaine dans lequel l’idée de dépense pour la dépense n’a strictement aucun sens, c’est bien celui-là : l’école de la République, cela doit être l’espace de tous les possibles pour chacun de nos enfants. C’est tout le sens du pacte républicain, et s’agissant de l’école, nous avons, plus que partout ailleurs, un devoir de résultat.
C’est la raison pour laquelle, mesdames et messieurs les députés, ce gouvernement s’est toujours refusé à réduire la politique scolaire à une question de chiffres. Notre ambition, c’est d’aller jusqu’au bout de la démocratisation, d’une démocratisation qui passe par l’exigence intellectuelle et par la personnalisation des parcours.
C’est pourquoi nous avons fait le choix, depuis cinq ans, d’agir sur les politiques et les structures éducatives. C’est ainsi que nous garantirons aux familles de ce pays que chaque enfant pourra bel et bien aller jusqu’au bout de ses capacités, de ses envies et de ses ambitions.
Je le dis aussi clairement : avec 61 milliards d’euros de budget, l’enseignement scolaire peut et doit participer à l’effort de maîtrise des dépenses. Parce qu’il accueille tous les jours des millions d’enfants partout sur notre territoire, le fonctionnement de notre système scolaire était parfois trop rigide. Nous l’avons amélioré, avec à la clef plus d’efficacité et des économies.
Depuis cinq ans, nous avons fait des choix. Et nous les revendiquons : car cette majorité ne considère pas que l’augmentation des budgets ou du nombre de personnels puisse tenir lieu de projet pour notre école. Elle pense, au contraire, que notre système scolaire a besoin d’une nouvelle politique éducative fondée sur l’exigence de personnalisation ; elle pense que nos enseignants ont besoin d’être mieux reconnus et mieux rémunérés, car c’est sur eux que tout repose.
Depuis cinq ans, nous avons une ambition pour l’école et ce budget 2012 le démontre une nouvelle fois, avec deux priorités cardinales : la personnalisation des enseignements et des parcours et la mise en place d’une vraie politique de gestion des ressources humaines.
Première priorité, la personnalisation des enseignements.
Elle est désormais en marche : l’aide personnalisée, que nous avons d’abord créée dans l’enseignement primaire et qui s’est révélé un vrai succès, est désormais étendue aux élèves de sixième depuis la rentrée 2011.
C’est le signe de la constance de notre politique, qui renforce l’accompagnement de chaque élève et qui comble ainsi l’un des fossés qui sépare trop souvent les enfants. L’éducation, c’est bien entendu d’abord l’affaire des familles. Et la personnalisation, c’est le prolongement, dans l’enceinte de l’école, de cette attention donnée à chaque enfant, c’est la volonté de lui offrir l’accompagnement que ses parents ne peuvent pas nécessairement ou systématiquement lui donner. L’enseignement agricole en offre, depuis longtemps, un excellent exemple.
La personnalisation, c’est aussi le maître mot de la réforme du lycée général et technologique qui permet aux élèves de mûrir leur projet et s’articule ainsi mieux avec l’enseignement supérieur. Cette année, la réforme est étendue à la classe de première avec une spécialisation plus progressive et une organisation plus souple.
Répondre aux besoins particuliers de chacun de nos jeunes c’est également libérer le potentiel d’expérimentation et d’innovation pédagogique de notre système scolaire. Le programme CLAIR – Collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite – qui permet aux établissements d’affirmer un projet éducatif aussi singulier que le sont les élèves est désormais étendu à 325 lycées et collèges et à plus de 2 100 écoles.
Pour cette raison, ce programme a d’ailleurs été rebaptisé ECLAIR : école, collège et lycée pour l’ambition l’innovation et la réussite. Bien plus que d’un simple changement de nom, il s’agit du signe que l’ensemble de notre école est désormais porté par un élan d’innovation et de personnalisation.
La personnalisation vaut pour les enseignements, bien sûr, mais également pour les parcours. En cette matière, notre ambition est simple : offrir une solution adaptée à chaque élève.
Pour ceux qui ont les capacités et l’envie d’aller plus loin encore, nous avons créé les internats d’excellence, avec plus de 10 300 places à la rentrée 2011 et près de 6 000 places supplémentaires à la rentrée 2012.
Pour les élèves qui connaissent le plus de difficultés et qui sont proches du décrochage, nous avons mis en place des plateformes de repérage, de suivi et d’appui. Pour éviter que ces jeunes ne basculent dans la déscolarisation, nous avons le devoir de leur apporter des solutions adaptées et de leur offrir de nouvelles perspectives. C’est pourquoi nous allons continuer à augmenter le nombre de ces plateformes, qui passeront de 305 à 410 à la rentrée 2012.
Tous nos enfants ont leur place dans l’école de la République. La scolarisation des élèves handicapés bénéficiera donc de moyens en hausse de près de 30 %. Depuis 2007, nous en avons fait une priorité absolue et les résultats sont là : entre 2004 et 2011, le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés dans des classes ordinaires a augmenté de 60 %. Je sais que cette cause nous unit sur tous les Folio 7528bancs de cet hémicycle et je crois que nous pouvons nous réjouir du chemin parcouru. Nous aurons bientôt mis fin à une forme d’exclusion scolaire inacceptable.
La seconde priorité de notre politique éducative consiste à mieux gérer les moyens pour mieux reconnaître l’engagement des personnels.
La mission « Enseignement scolaire » est au cœur de notre effort de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux au sein de la fonction publique d’État, effort qui nous a permis d’engager une revalorisation en profondeur de la profession des enseignants.
À la rentrée 2012, 14 000 postes ne seront pas remplacés à hauteur de 5 700 postes dans le primaire et de 6 550 postes dans le secondaire. Les services administratifs sont également concernés, avec 400 postes qui ne sont pas reconduits.
L’enseignement privé participe également à cet effort, dans le strict respect du principe de parité et d’un ratio de 80 % pour l’enseignement public et 20 % pour l’enseignement privé. Nous prenons évidemment en compte avec équité et minutie les spécificités de l’enseignement privé, qui gère différemment les remplacements, ne dispose pas de réseaux d’aide spécialisés aux élèves en difficulté, les RASED, et connaît peu de situations de surnombre.
J’ajoute que cette politique de non-remplacement se construit bien évidemment au plus près des établissements, de leurs besoins et de leurs situations particulières. Le dialogue de gestion l’a montré : nous pouvons avoir confiance dans les acteurs locaux qui l’ont conduite avec beaucoup de discernement et de finesse.
Comme le Président de la République en a pris l’engagement, le nombre de classes dans le primaire est désormais stabilisé.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Ah bon !
Mme Valérie Pécresse : Ces efforts permettent de conduire une politique ambitieuse de réorganisation et de revalorisation.
En termes de réorganisation, nous sommes aujourd’hui en mesure de redéployer des moyens vers des points plus fragiles du système scolaire. Je pense au recrutement de 4 000 assistants administratifs des directeurs d’écoles primaires – nous savons tous que ces derniers ont besoin d’un appui quotidien. Je pense également au recrutement des assistants de scolarisation qui permettent d’accueillir et d’accompagner les élèves en situation de handicap. Nous poursuivrons les progrès que j’évoquais à l’instant grâce au recrutement de 2 000 assistants à la rentrée 2011 et de 2 300 autres à la rentrée 2012.
En termes de revalorisation, notre effort de non-remplacement permettra de poursuivre en 2012 notre action pour améliorer la condition des enseignants à hauteur de 176 millions d’euros. Au total, entre 2007 et 2012, ils auront bénéficié de plus de 1,1 milliard d’euros de mesures pour renforcer leur pouvoir d’achat.
M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : C’est un bel effort !
Mme Valérie Pécresse : Je pense en particulier à la défiscalisation des heures supplémentaires, qui dans la fonction publique bénéficie pour 90 % aux enseignants…
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Valérie Pécresse : …mais dont le Sénat a voté hier la suppression.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Très bien ! C’est 4,5 milliards d’économies par an !
Mme Valérie Pécresse : Monsieur Rogemont, nous y reviendrons lorsque le projet de loi de financement de la sécurité sociale sera à nouveau examiné par l’Assemblée nationale dans la suite de la navette.
Cette revalorisation est à nos yeux essentielle : elle témoigne d’abord et avant tout de la considération et du respect que nous devons à nos professeurs qui font vivre chaque jour l’école de la République. Aller jusqu’au bout de notre ambition pour notre système éducatif signifie que nous aurons besoin, encore davantage et toujours, de l’engagement de nos professeurs. C’est pourquoi l’amélioration de leur condition est au cœur de notre action.
Notre projet pour l’école est à la fois clair et exigeant. L’action conduite depuis bientôt cinq ans produit ses résultats, comme le démontrent les évaluations des élèves de CE1 et de CM2 ou bien encore l’évolution du taux de réussite au baccalauréat. Ces deux indicateurs de résultats montrent bien que notre système progresse
Dans quelques minutes nous examinerons un amendement visant à mettre en œuvre une contribution de 20 millions d’euros de la mission « Enseignement scolaire » à l’effort d’un milliard d’euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011. Comme vous le constaterez, son impact sera limité : les économies portent pour 6 millions d’euros sur une réduction des fonds de roulement des opérateurs de la mission, et pour 13 millions sur plusieurs dispositifs jusqu’à présent sous-consommés.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les principaux points sur lesquels je voulais revenir devant vous aujourd’hui, sachant que Luc Chatel a déjà eu l’occasion de vous présenter ce budget en détail le mercredi 26 octobre dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. André Schneider, pour le groupe UMP.
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Madame la ministre, vous venez de le rappeler : l’éducation est la priorité du Gouvernement. Son principal objectif est de parvenir à passer de l’école pour tous, à l’école de la réussite de chacun.
Nous examinons le premier budget de la nation avec plus de 61 milliards d’euros pour 12 millions d’élèves. Ce budget a progressé de 6 % depuis 2007. Mon temps de parole étant très limité, je n’insisterai que sur quelques points.
La question centrale que toute nation doit se poser à propos de son école est : où en sont nos élèves ? L’évaluation du système éducatif est donc une nécessité absolue pour adapter en permanence l’école au monde d’aujourd’hui. Plus cette évaluation sera fine, et bien répartie sur l’ensemble du cursus scolaire d’un élève, plus nous aurons de chances de d’aider ce dernier à réaliser sa réussite. Aussi je m’étonne que certaines des propositions du Gouvernement qui vont dans ce sens puissent faire l’objet de polémique.
Je tiens aussi à souligner que l’amélioration des résultats des élèves n’implique pas obligatoirement une augmentation du nombre de postes d’enseignants. Je me permets de rappeler que Pierre Mauroy, qui a été enseignant lui-même, a tenu ces mêmes propos à cette tribune alors qu’il était Premier ministre en 1983.
Je vous invite à vous reporter aux résultats des évaluations réalisées à la fin de l’année scolaire 2010-2011. Oui, les évaluations des élèves en CE1 et CM2 progressent significativement ! Oui, plus de 70 % d’une classe d’âge obtient désormais le baccalauréat ! Oui, mes chers collègues, les résultats de nos réformes sont déjà perceptibles !
L’important est donc bien d’améliorer l’efficience de notre système éducatif.
Je ne serai pas long sur la question la scolarisation des élèves handicapés ; Mme la ministre en a parlé en détail. J’insiste seulement sur le fait que seront recrutés 2 000 assistants de vie scolaire collectifs, et plus de 9 000 auxiliaires de vie scolaire ayant une fonction individuelle. Le handicap reste donc bien, et c’est normal, au cœur de nos priorités.
Il faut mettre en valeur l’enseignement technologique. L’amélioration des résultats de tous les élèves passe aussi par la poursuite de la réforme du lycée général et technologique. Les crédits de l’action « Enseignement professionnel sous statut scolaire de l’enseignement public » progressent.
Il faut valoriser tous les talents et offrir une solution adaptée à chaque élève. Cet impératif constitue non seulement notre objectif principal mais aussi une véritable innovation et un défi sur l’avenir.
À cet effet, de l’école maternelle au CM2, les élèves bénéficient au cours de l’armée scolaire d’une aide personnalisée. Plus d’un million d’élèves du primaire profitent ainsi chaque année de ce dispositif, soit plus de 20 % de l’effectif total.
Au collège, l’accompagnement éducatif propose de l’aide au travail scolaire et des activités culturelles, sportives ou linguistiques dont 800 000 collégiens ont bénéficié. Au lycée, l’accompagnement personnalisé se met en place progressivement. Des stages « passerelles » et de mise à niveau sont également proposés.
Ces dispositifs rendent possible la diversification des parcours et permettent aux élèves l’accès à l’excellence.
À ce sujet, je veux évoquer les internats d’excellence. Leur montée en puissance permet aux élèves issus de milieux défavorisés de bénéficier de conditions d’études et d’accompagnement significativement améliorées. Je rappelle que pour leur création les internats ont bénéficié d’une dotation de 500 millions d’euros au titre du grand emprunt. Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit que 7 millions d’euros serviront à financer les frais de fonctionnement des internats qui ont le statut d’établissements publics nationaux.
ECLAIR, école, collège et lycée pour l’ambition, l’innovation et la réussite, constitue un autre programme innovant expérimenté dans cent cinq établissements situés dans les dix académies les plus exposées aux faits de violence.
Enfin, je veux dire un mot de la poursuite de la rénovation de la politique de gestion des ressources humaines.
L’amélioration des résultats du système éducatif passe aussi par la réaffirmation du lien entre la nation et ses enseignants qui sont à la source de toutes les réussites qui se préparent à l’école. Le « nouveau pacte de carrière » améliore la formation des enseignants tant initiale que continue.
Pour la formation initiale, je citerai, parmi d’autres mesures, l’instauration de stages d’accueil ou la création de masters en alternance et de masters préparant aux métiers de l’enseignement. Pour la formation continue, j’évoquerai la mise en œuvre du droit individuel à la formation. Et il ne faut pas oublier 1’accompagnement des enseignants tout au long de leur carrière. La réforme de la formation et du recrutement des enseignants entre pleinement en application cette année.
Pour conclure, je rappelle que la moitié des économies réalisées par les suppressions d’emplois est restituée aux personnels auxquels je tiens à rendre un vibrant hommage. L’avenir de nos enfants et, en conséquence, celui de notre pays sont entre leurs mains.
Pour toutes les raisons que je viens d’exposer, le groupe UMP votera ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Durand, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Enfin un moment de vérité !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : « La France affiche aujourd’hui une performance éducative décevante. […] De surcroît cette situation s’est fortement dégradée depuis dix ans. »
« Notre système éducatif a donc cessé d’être un facteur de réduction des inégalités. »
M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : , rapporteur pour avis. Ce n’est pas faute de moyens !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : « Plus récemment, […] de très sévères restrictions budgétaires et des suppressions de postes sont venues compromettre un peu plus cette situation. »
Madame la ministre, mes chers collègues, ces affirmations ne sont pas extraites d’un document rédigé par le parti socialiste, obsédé par la question des moyens…
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est un aveu !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Il s’agit de l’avis sur les inégalités à l’école, adopté par l’assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental, le 13 septembre dernier.
Ce bilan est à l’exact opposé de celui que Mme la ministre a dressé il y a quelques minutes, et cela est d’autant plus vrai que les restrictions évoquées mettent évidemment en cause la qualité de l’enseignement. D’ailleurs ni la ministre ni le porte-parole du groupe UMP n’ont évoqué les 160 000 jeunes qui quittent, hélas ! le système éducatif sans aucune formation, sans qualification et donc sans avenir. Ne les oublions pas !
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Je ne les oublie pas ! Nous sommes tout de même sur la bonne voie !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Quelles sont les conséquences du constat du Conseil économique, social et environnemental ?
Depuis dix ans, mais les choses se sont détériorées depuis le début du quinquennat actuel, les conditions d’enseignement se dégradent. La surcharge des classes, notamment lors de la dernière rentrée, est extrêmement préjudiciable à la qualité de l’enseignement et aux conditions de travail des professeurs.
Je veux citer un problème qui se pose sans exception dans chaque établissement : le remplacement. Nous en arrivons au point où, faute de moyens, les enseignants ne peuvent plus être remplacés quand cela serait nécessaire. Vous dites vous-même que vous en êtes « arrivés à l’os ». Il n’y a plus aucune marge de manœuvre : à peine parvenez-vous à mettre un enseignant devant une classe !
Avec vous, c’est aussi la fin effective de l’éducation prioritaire. Entre 1997 et 2002, nous en avions fait une priorité de notre action. Cette politique était à l’origine d’une véritable égalité des chances dont vous parlez beaucoup mais à laquelle vous tournez systématiquement le dos.
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Il y a le même taux d’échec aujourd’hui qu’hier !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : En détectant, dès le début, les difficultés sociales et scolaires, l’éducation prioritaire offre aux élèves les plus en difficulté un véritable accompagnement personnalisé, afin de leur éviter un échec qui apparaît comme une fatalité quasiment héréditaire. Hélas ! par votre absence de politique éducative, vous avez signé sa fin.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est vraiment caricatural !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Non, ce n’est pas caricatural, mon cher collègue. Allez donc dans les établissements : au lieu de mettre le paquet sur ce dispositif, on s’est contenté de baisser très légèrement le nombre d’élèves par classe. Or, dans les pays qui font de l’éducation prioritaire un véritable outil d’égalité des chances, les effectifs sont notablement moins élevés dans ces classes que dans l’éducation dite normale.
Enfin, que dire de l’école maternelle, que vous avez totalement sacrifiée !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Ah oui !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Affirmation gratuite !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Il suffit de regarder les chiffres de la scolarisation des enfants en bas âge (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), laquelle – tous les rapports le démontrent – est le fondement de l’égalité des chances.
Enfin, madame la ministre, vous avez parlé du respect dû aux enseignants. Tous, ici, nous respectons les enseignants. Mais les respecter, n’est-ce pas d’abord leur donner la formation nécessaire pour qu’ils puissent exercer leur métier (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR) et mener leurs élèves à la réussite, ce qui est leur souhait le plus évident ? Vous avez fait du métier d’enseignant le seul métier en France qui ne s’apprend plus !
Vous avez détruit ce que nous avions construit inlassablement (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), c’est-à-dire une véritable école de l’égalité des chances.
Madame la ministre, l’école est le creuset de la République, avez-vous dit. Belle formule, mais peut-on encore l’employer lorsqu’on constate, rapport après rapport, que les inégalités s’accroissent, les inégalités scolaires recoupant les inégalités sociales ? L’école n’est plus un facteur d’égalité des chances.
Le Gouvernement a décidé d’ignorer ces rapports nationaux et internationaux et de rester sourd à ces constats, qu’ils soient dressés par la Cour des comptes, qui estime que le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite dans l’éducation nationale est une erreur néfaste, ou par le Conseil économique, social et environnemental.
Le groupe SRC votera contre ce budget de renoncement et de régression éducative. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour le groupe GDR.
Mme Marie-Hélène Amiable (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, « Instruire, c’est construire », a déclaré Victor Hugo à cette tribune. En proposant, cette année encore, un budget de restriction pour l’enseignement scolaire, avec 14 280 suppressions de postes et des crédits en recul de 1,75 % par rapport à 2011, compte tenu de la prévision d’inflation et du poids des pensions, le Gouvernement démontre qu’il n’entend strictement rien à cette formule. Démolir : voilà son credo (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), puisque le Premier ministre nous a annoncé un nouveau « plan d’austérité », qui fera du budget pour 2012 « l’un des budgets les plus rigoureux que la France ait connus depuis 1945 ».
Pourtant, dans les années qui ont suivi 1945, nos gouvernants n’avaient pas décidé comme vous de sacrifier la croissance et de se priver d’importantes recettes ; ils avaient fait le choix d’investir dans l’avenir et suivaient alors attentivement les travaux de la commission Langevin-Wallon : « L’école, disaient-ils, assurera la formation d’une main-d'œuvre qualifiée, de techniciens, de cadres et de chercheurs indispensables au progrès et à la prospérité économique de notre pays, en même temps qu’elle formera des citoyens conscients de leur rôle et de leurs devoirs ».
Si la représentation nationale ne sait plus exactement de quel budget elle débat, la majorité, quant à elle, semble bien décidée à voter un quitus absolu à Nicolas Sarkozy et aux agences de notation.
Peu lui importe, en effet, l’incroyable état de notre école, l’aggravation des inégalités scolaires ou la remise en cause du droit à l’éducation. Chers collègues de la majorité, vous affirmez que la France compte 35 000 professeurs de plus qu’en 1990, mais vous omettez de préciser que notre pays subissait alors une très grave crise de recrutement.
Peu vous importe que la suppression de 80 000 postes depuis le début de la législature fasse du taux d’encadrement français le plus faible de l’OCDE, qu’entre 2000 et 2010, la scolarisation des moins de trois ans soit passée de 34,5 % à 13,6 %, que la remédiation de la difficulté scolaire et les adultes entourant les élèves dans les établissements aient quasiment disparu, que le dispositif de remplacement des enseignants soit exsangue alors que l’éducation nationale compte 32 000 précaires, que les déserts médico-scolaires se multiplient, que les enseignants ne soient plus formés et que leurs salaires, quoi que vous en disiez, aient reculé entre 2000 et 2009. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Peu vous importe que les missions de l’administration ne cessent d’être externalisées sans que soit apportée la preuve des économies réalisées et de leur efficacité.
Peu vous importe que les crédits pédagogiques aient été divisés par treize au cours du quinquennat.
Peu vous importe, enfin, la relégation dans laquelle sont maintenus l’enseignement professionnel et l’enseignement agricole.
Selon le projet de l’UMP, ce sont « les réussites individuelles [qui] feront aussi la réussite collective de notre pays » et il est nécessaire de « prolonger les efforts et l’action menée par le Gouvernement depuis 2007 ». Certains d’entre vous envisagent même que l’éducation et l’hôpital puissent sortir du champ des missions de l’État !
Votre responsabilité dans ce désastre mérite d’être clairement établie et les effets de vos politiques mesurées sur le long terme. C’est pourquoi nous avons déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de création d’une commission d’enquête parlementaire sur l’école. À l’instar de la sanction que nos collègues ont majoritairement prononcée, l’été dernier, contre les scandaleuses propositions contenues dans le rapport Grosperrin sur la formation des enseignants, nous espérons que cette proposition rencontrera un certain écho, au moins chez nos collègues sénateurs, que le ministre de l’éducation nationale a, pour un fallacieux prétexte budgétaire, privés de discussion sur la proposition de loi Folio 7531destinée à renforcer le rôle de l’école maternelle, ce qui en dit long sur votre volonté d’en finir avec le service public d’éducation pré-élémentaire.
Un collectif de statisticiens publics vient, en outre, de déclarer que « des publications validées et prêtes à être diffusées sont retenues en attendant une éventuelle communication sur le sujet, ou un moment plus propice pour qu’elles ne génèrent pas de polémique dans le débat social ».
Tout ceci est à l’opposé du projet que nous défendons pour l’école. Nous proposons, en effet, de renforcer la transparence et la prospective, afin d’adapter les moyens aux besoins via des plans pluriannuels de recrutement, d’entreprendre des réformes structurelles, pour que l’école puisse accompagner réellement tous les élèves dans la réussite scolaire et l’acquisition d’une culture commune de haut niveau, de relancer la recherche en éducation et de nous inscrire dans la logique de service public pour assurer une véritable gratuité et une égalité d’accès aux savoirs sur l’ensemble du territoire.
Pour toutes ces raisons et parce que votre bilan est désastreux en matière d’éducation, les députés communistes, citoyens, républicains et du parti de gauche ainsi que l’ensemble du groupe GDR voteront résolument contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jardé, pour le groupe du Nouveau Centre.
M. Olivier Jardé (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nombreux sont ceux qui estiment que l’école doit être au cœur des priorités de la nation, et c’est une ambition que le groupe du Nouveau Centre défend avec sincérité et détermination. Mais combien proposent les réformes majeures qui sauveront l’école ? Combien osent exprimer, au-delà des slogans, la volonté politique de changer les choses concrètement ? Combien mettent sur la table le financement nécessaire pour remettre le système à niveau ?
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Bonnes questions !
M. Olivier Jardé (Union pour la démocratie française) : Là, subitement, il n’y a plus personne !
Depuis le début de la législature, nous n’avons cessé de répéter que la question des moyens n’est pas l’alpha et l’oméga de toute discussion sur l’école. (« Absolument ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Sur ce point, la position du Nouveau Centre est claire : l’éducation nationale ne peut pas se soustraire à l’objectif général de maîtrise des finances publiques. Cependant, c’est un secteur particulier qui porte toutes les espérances de notre pays, puisque c’est de lui que dépend le niveau de connaissance et de compétence futur des Français, donc la croissance de notre économie. À cet égard, la portée des coupes sévères pratiquées dans les emplois publics mérite d’être rappelée : celles-ci n’auront permis, au bout du compte, que de bien faibles économies : 0,5 milliard, soit 0,3 % du déficit. À ceux qui jugent que l’enseignement est trop cher, nous demandons toujours quel serait le coût de l’ignorance. Non, la question des moyens n’est pas la priorité. Raison de plus pour s’interroger sur la pertinence de poursuivre dans cette voie, alors que l’on est sur le point de ronger l’os.
À cette réserve près, qui n’est pas négligeable, nous approuvons les grandes lignes du budget pour 2012, c’est-à-dire les 180 millions d’euros consacrés à l’amélioration de la situation financière des enseignants dans le cadre du nouveau « pacte de carrière » mis en œuvre depuis la rentrée scolaire 2010, le renforcement de l’accueil des élèves handicapés, grâce notamment au recrutement de plus de 4 000 assistants de scolarisation, le développement des internats d’excellence et l’accroissement des marges d’autonomie des établissements.
Les difficultés de l’école, nous les connaissons bien : elle laisse 20 % des élèves entrer en sixième sans maîtriser les fondamentaux et échoue à les faire progresser puisque la même proportion quitte le système scolaire sans diplôme ni formation.
À gauche, on entend un slogan : recréons les postes d’enseignants qui ont été supprimés, sans changer la ligne pédagogique ! Une telle mesure est irréaliste, si l’on ne propose pas de moyens sérieux pour rétablir nos finances publiques. De surcroît, nous répondons, à ceux qui promettent de créer 12 000 postes supplémentaires par an pendant cinq ans, qu’il faudra d’abord résoudre la question de l’attractivité du métier, puisque 1 000 postes n’ont pas été pourvus au CAPES cette année.
Il faut d’abord replacer l’enseignant au centre de la transmission des savoirs, réhabiliter le professeur pour lui rendre le respect qui lui est dû. Puisque le seul objectif qui compte est la transmission des fondamentaux, tous les moyens intellectuels de l’école doivent être dirigés vers ce but simple mais essentiel : garantir la maîtrise de la lecture, de l’écriture et du calcul mental à tous les élèves au moment de leur entrée en sixième.
Je ne peux évidemment laisser de côté la question du collège, puisque c’est à ce niveau que se pose la question des élèves décrocheurs, perturbateurs, que le collège unique a laissé prospérer dans les classes sans remédier au problème. Dans ce domaine, nous proposons qu’il existe un recours effectif. Il faut que la sanction ouvre la voie à d’autres pédagogies, d’autres surveillances, d’autres prises en charge psychologiques.
Par ailleurs, c’est par esprit républicain que nous nous sommes opposés à l’idée d’instaurer des quotas pour l’accès aux grandes écoles ou aux diplômes universitaires : dans un concours, par principe, tout le monde est à égalité. Un pays républicain n’a pas besoin de quotas s’il fait ce qu’il doit faire. Bien entendu, il faut y mettre les moyens. À la question : que faites-vous des élèves en échec à chaque niveau ? nous répondons qu’ils doivent suivre une scolarité de rattrapage adaptée. Cela coûte cher, nous dira-t-on. Certes, mais cela coûte moins cher que 20 % d’échecs sans recours.
Je veux rappeler clairement quelles sont, pour nous, les valeurs qui doivent constituer le socle de la mission de l’école et des enseignants : former des citoyens éclairés par la transmission de connaissances ; instruire, et non éduquer.
Dans notre vision de l’école, il devrait être mis fin aux incessantes réformes successives et les fixer dans le temps une fois pour toutes.
Notre vision de l’école, ce n’est pas celle d’un système décentralisé dont l’unité de base serait l’établissement, mais celle d’un système où l’État définirait les grands objectifs, mais où chaque établissement serait libre et responsable de la manière d’y parvenir en fonction de sa situation locale.
Nous ne voulons pas d’une école conçue comme un service délivré à des usagers.
Notre vision de l’école, madame la ministre, c’est aussi celle d’un nouveau statut des enseignants. Ne nous voilons pas la face, il faudra redéfinir le statut des enseignants, afin d’en finir avec les obligations de service limitées aux seules heures de cours.
Notre vision de l’école, c’est, enfin, celle de l’excellence. Rien ne serait plus dangereux que de céder à la pente et de constamment baisser les exigences : il faut rétablir l’exigence de chaque niveau.
Si nous avons quelques réserves à formuler, notamment sur la question des postes, nous considérons, au Nouveau Centre, que ce projet de budget va dans le sens que j’ai indiqué, et nous y apporterons donc notre soutien. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)