Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : État B

Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : État B

debate, 10/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur ces crédits, je suis saisie d’un amendement n° 10 du Gouvernement.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

Mme Valérie Pécresse : Cet amendement représente la contribution de la mission « Enseignement scolaire » à l’effort d’un milliard d’euros annoncé par le Premier ministre le 24 août.
D’un montant de 20 millions d’euros, cette contribution se décompose en quatre éléments : 11 millions d’euros sur les bourses des collèges et lycées, prenant en compte la sous-exécution de cette dépense à hauteur de 15 millions d’euros ; deux millions d’euros sur les fonds sociaux du programme « Vie de l’élève », sous-exécutés de 10 millions d’euros ; six millions d’euros sur la subvention pour charges de service public des opérateurs de la mission « Enseignement scolaire » ; enfin, un million d’euros sur les crédits du programme « Enseignement technique agricole », tenant compte des prévisions affinées du nombre d’élèves à la rentrée 2012.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Censi, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La commission des finances a émis un avis très favorable à cet amendement. Je rappelle que le budget de l’éducation nationale représente plus de 60 milliards d’euros et que, sur le milliard d’euros d’économies demandé, la contribution de l’enseignement scolaire ne s’élève qu’à 20 millions d’euros. Le budget de l’éducation, constitué à 96 % par la masse salariale de son personnel, est donc très peu impacté par le plan d’économies.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais mes collègues co-rapporteurs, Gérard Gaudron et Dominique Le Mèner, et moi-même approuvons tout à fait l’objectif qu’il poursuit : il s’agit de solliciter les crédits des différentes missions du projet de loi de finances afin de participer à la mise en œuvre effective du plan d’économies supplémentaires d’un milliard d’euros annoncé par le Premier ministre en août dernier.
La réduction de 20 millions d’euros proposée par le Gouvernement a été répartie en trois programmes, et s’appuie essentiellement sur des ajustements liés à une meilleure évaluation des besoins. Nous insistons sur un point : certains des crédits concernés par la réduction ayant une vocation sociale – je pense aux aides sociales et aux bourses des collèges et lycées –, nous devrons être vigilants et vérifier que les minorations opérées correspondent bien à un ajustement aux besoins effectifs, et non à une dégradation des dispositifs existants.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand (Parti socialiste) : On nous dit, comme il fallait s’y attendre, que l’éducation nationale doit, au même titre que les autres budgets, participer à l’effort de réduction des déficits.

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Bravo ! Vous avez tout compris !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : S’il s’agissait effectivement de réduire les déficits, nous pourrions admettre cet argument. Toutefois, il existe pour cela d’autres moyens que ceux imposés par le Gouvernement, en particulier sur le budget de l’éducation nationale. Contrairement à ce qui a été dit, l’effort de la Nation en faveur de l’éducation ne nous place pas, à ce titre, en tête des pays développés – loin de là ! En réalité, nous sommes l’un des pays où la part du PIB consacrée à l’éducation est moyenne, voire en dessous de la moyenne. Si je devais donner une appréciation sur ce point, ce serait sans doute : « Peut faire beaucoup mieux » – en tout cas, ce ne serait pas : « Doit redoubler ses efforts » ! Et en ce qui vous concerne, madame la ministre, je ne souhaiterais pas votre redoublement, mais c’est un autre problème.
Le pire est que vous nous demandez de raboter des crédits sociaux. Même si certains crédits n’ont pas été consommés, on pourrait peut-être commencer par se demander pourquoi ils ne l’ont pas été !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Parce qu’il y en avait trop !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Quant aux aides sociales et aux bourses des collégiens et lycéens, il serait bon d’engager une réflexion sur leurs critères d’attribution, avant d’en conclure hâtivement que la sous-exécution des crédits doit se traduire par leur suppression dans le prochain budget. Pour notre part, nous voterons évidemment contre cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable.

Mme Marie-Hélène Amiable (Parti communiste français) : Nous sommes, nous aussi, totalement opposés à cette proposition consistant à s’attaquer aux fonds sociaux. Il est tout de même invraisemblable qu’en pleine crise économique et sociale, avec les difficultés que connaissent les familles, on nous propose de rogner les bourses des collégiens et lycées et de réduire les aides sociales des élèves de l’enseignement technique agricole !
Cette proposition n’est pas recevable, et j’appelle mes collègues de la majorité à bien réfléchir avant de se prononcer. Comment allez-vous expliquer à vos électeurs qu’en pleine crise économique et sociale, les familles les plus en difficulté…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ça du tout !

Mme Marie-Hélène Amiable (Parti communiste français) : Si les crédits ne sont pas consommés dans la période que nous traversons, c’est parce qu’il y a des dysfonctionnements, et vous le savez très bien ! Si, Folio 7533en pleine crise, ces crédits ne sont pas consommés entièrement, c’est qu’ils ne sont pas suffisamment connus des familles, il ne peut y avoir d’autre explication !
Plutôt que de supprimer ces crédits, il vaudrait bien mieux se demander comment faire pour que toutes les familles qui pourraient prétendre aux aides sociales en fassent la demande.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut tout de même pas les obliger à en faire la demande !

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Bien que conscient de la nécessité de répondre à l’objectif incontournable de réduction de la dépense publique, je veux tout de même dire ma préoccupation relative à l’adéquation à établir entre les moyens et les effectifs dans l’école élémentaire, ainsi qu’au nécessaire maillage des territoires ruraux et de montagne. Je rappelle que certaines suppressions de classes ou d’écoles se traduisent par des temps de trajet d’une durée insupportable pour certains enfants – parfois jusqu’à deux heures de déplacements quotidiens pour des élèves de classes élémentaires.
Pour ce qui est de l’amendement qui nous est soumis, la contribution de 20 millions d’euros demandée à la mission « Enseignement scolaire » sur un plan global d’un milliard d’euros peut être considérée comme relative. De ce fait, je ne m’opposerai pas à cet amendement – même si je risque fort de m’abstenir sur l’ensemble du texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Dans la région Île-de-France, on a commencé à instaurer des tarifs sociaux pour les restaurants scolaires des lycées. Dans ma ville, dès lors que des critères sociaux ont été fixés pour le paiement des restaurants scolaires, les inscriptions sont passées de 200 à plus de 400. De plus, les nouveaux inscrits sont majoritairement ceux bénéficiant du tarif le plus bas – les élèves qui, pour la plupart, se privaient jusqu’alors de manger le midi.
Cet exemple montre bien que l’instauration des critères sociaux répond à un immense besoin des familles. Il est évident que, si l’on faisait le nécessaire pour que les familles susceptibles de se voir attribuer des bourses puissent effectivement y accéder, on se rendrait compte que les besoins sont bien plus importants qu’on ne le pense.
Vous nous dites qu’il faut faire des économies. Si vous cherchez de l’argent, je vous rappelle qu’hier, on a augmenté de 500 millions d’euros le budget d’équipement du ministère de la défense. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Et alors ? C’est pour votre sécurité, madame !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Il me semble que vous pourriez très facilement prélever 20 millions d’euros sur les milliards qui sont actuellement consacrés aux missiles nucléaires, plutôt que sur les bourses des lycéens ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Ça suffit, ce genre d’arguments !

Mme Valérie Pécresse : Nous avons sauvé la Libye, ne l’oublions pas !

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : C’est insupportable ! Inadmissible !

Mme la présidente : Allons, monsieur Vitel !
La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : J’ai écouté attentivement les arguments exposés par les uns et les autres au sujet de cet amendement, et si la parole est libre, il y a tout de même des limites. Je rappelle que 20 millions d’euros sur un milliards, cela représente 20 % – sur un budget qui représente lui-même 25 % du budget de l’État hors pensions. Il est évident que le coup de rabot proposé est exclusivement symbolique, et chacun admet d’ailleurs, y compris notre collègue Durand, la nécessité pour l’éducation nationale de participer à l’effort de réduction de la dépense publique.

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien ce que je vous ai entendu dire tout à l’heure, vous pouvez vous reporter au compte rendu pour le vérifier.

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Je sais ce que j’ai dit, c’est vous qui ne savez pas écouter, monsieur Geoffroy !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il est clair que cet effort est limité en pourcentage, conformément à la volonté du Gouvernement et de la majorité.
Par ailleurs, les réductions proposées portent sur des crédits non entièrement consommés de manière récurrente – cela n’a pas seulement été constaté sur 2011, mais aussi sur les années précédentes. Un certain nombre d’entre nous, sur ces bancs, sont, ou ont été, des praticiens de l’éducation nationale. En tant que chef d’établissement, je peux témoigner avoir vécu un moment particulier, il y a plus de dix ans. L’ensemble des politiques publiques – l’enveloppe de l’État, celle des régions, celle des départements et celle des communes – se cumulaient alors pour atteindre un montant tel qu’il excédait les besoins réellement sollicités par les familles.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : C’était il y a dix ans !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Entendre dire qu’il y a une volonté du Gouvernement de s’en prendre aux élèves et aux familles les plus en difficultés me paraît donc à tout le moins une erreur – si l’on veut rester poli –, pour ne pas dire un début de mensonge – tel est le mot qui vient à l’esprit lorsqu’on connaît bien la question ici évoquée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Je vous accorde quinze secondes pour répondre, monsieur Durand.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il a tout de même été accusé, madame la présidente !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Je n’aurai pas besoin de beaucoup de temps pour répondre à M. Geoffroy.
Quand on voit la situation sociale des familles, et les difficultés qu’elles rencontrent, ne serait-ce que pour payer le minimum,…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : et M. Philippe Vitel. Allons ! C’est indécent !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : …c’est-à-dire ce qui doit permettre à leurs enfants d’accéder à l’éducation, il me paraît indécent de vouloir supprimer des crédits sous-consommés. Il faudrait se demander pourquoi ces crédits n’ont pas été utilisés, plutôt que de songer à profiter de l’occasion pour les supprimer ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’école est gratuite, tout de même !

Mme la présidente : Je mets aux voix les crédits de la mission « Enseignement scolaire », modifiés par l’amendement n° 10.