Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Solidarité, insertion et égalité des chances

Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Solidarité, insertion et égalité des chances

debate, 10/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous abordons l’examen des articles relatifs à la solidarité, à l’insertion et à l’égalité des chances (nos 3805, annexe 42, 3811, tomes III et IV).
La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.

Mme Valérie Pécresse : Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, depuis bientôt cinq ans, le Gouvernement agit pour protéger les Français. En 2008, face au choc économique le plus brutal depuis 1945, nous avons renforcé notre effort national de solidarité. Avec, par exemple, la prime de solidarité active, qui a préfiguré le revenu de solidarité active, nous avons soutenu les Français les plus fragiles, ceux-là mêmes qui risquaient d’être les premières victimes de la crise.
Aujourd’hui, si nous réduisons nos déficits publics, c’est d’abord pour préserver notre modèle social. Un État qui protège, c’est un État dont l’assise financière est solide. Car la solidarité ne se construit pas sur du vide, et si, aujourd’hui, la France n’est pas contrainte, comme tant de ses voisins, de remettre en cause ses politiques sociales, c’est à l’effort de maîtrise des dépenses publiques engagé par cette majorité que nous le devons.
Je le rappelais devant vous, mesdames et messieurs les députés, en présentant ce projet de loi de finances, malgré la crise, nos filets de sécurité n’ont jamais été aussi solides. Le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 2012 le démontre une fois encore.
Pour mieux protéger les Français, les crédits de la mission augmenteront en 2012 de 3,1 % pour s’établir à 12,75 milliards d’euros, alors que, je le rappelle, le budget de l’État est en baisse par rapport à 2011.
Cette progression des crédits de la mission, prévue par la loi de programmation des finances publiques, permettra de poursuivre et de mener à leur terme les efforts conduits depuis 2007. Je pense notamment à la revalorisation de l’allocation d’adulte handicapé, sur laquelle je reviendrai dans un instant.
En 2012, nous aurons les moyens de renforcer la protection des plus fragiles, en particulier les personnes handicapées, avec une hausse de 6 % des crédits qui leur sont consacrés.
Vous le savez, notre politique du handicap excède le champ de la mission que vous examinez aujourd’hui. L’effort global des pouvoirs publics est en effet passé de 28 milliards d’euros en 2005 à 37 milliards en 2010, soit une hausse de près d’un tiers. L’accompagnement des personnes handicapées est en effet au cœur de notre action depuis près de cinq ans.
Je ne citerai que deux exemples, mais ils sont emblématiques.
En 2008, lors de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République a pris l’engagement de revaloriser l’AAH de 26 % en cinq ans. Cet engagement sera tenu : fin 2012, elle s’élèvera à 776 euros, contre 621 euros en 2007. Ce gouvernement aura donc mis fin à la disproportion manifeste qui existait entre le niveau de l’AAH et les besoins financiers spécifiques des personnes handicapées à très faibles ressources.
J’ajoute que, pour améliorer l’efficacité de notre protection sociale, nous allons également travailler à harmoniser les pratiques d’attribution de l’AAH d’un département à l’autre et à réduire ainsi les inégalités géographiques.
Deuxième exemple de la mobilisation de l’État en matière de handicap : nous continuerons à investir pour faciliter l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Une enveloppe de plus de 1,4 milliard d’euros permettra de financer les 118 000 places existantes dans les établissements et services d’aide par le travail et de créer 1 000 nouvelles places. Le budget de l’enseignement scolaire que nous avons examiné ce matin montre que 60 % d’enfants handicapés de plus sont scolarisés dans nos écoles par rapport à 2007.

M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !

Mme Valérie Pécresse : De surcroît, nous consacrerons 1,2 milliard d’euros à l’« aide au poste », versée aux entreprises qui emploient des travailleurs handicapés, une aide qui permet de garantir à ces derniers une rémunération de même niveau que celle de leurs collègues. Nous continuerons donc d’agir pour que chaque personne handicapée puisse prendre toute sa part dans la vie professionnelle. Car le travail, c’est la clé de l’insertion, bien sûr, mais aussi la clé de la reconnaissance de la part que chacun prend dans la vie sociale.
À nos yeux, le travail est une valeur cardinale, car c’est l’un des points de rencontre de l’individu et de la société ; c’est à la fois une réalisation personnelle et une contribution apportée à la vie collective. C’est pourquoi, sous l’impulsion du Président de la République, nous avons créé le revenu de solidarité active afin d’en finir avec ces « trappes à pauvreté » qui enferment dans l’inactivité, et d’épauler les Français qui travaillent mais dont les revenus restent faibles.
En 2012, le revenu de solidarité active poursuivra sa montée en charge, en particulier ce que l’on appelle son « second étage » : je pense bien sûr au RSA « activité », mais aussi au Folio 7562RSA pour les jeunes actifs, ainsi qu’au revenu supplémentaire temporaire d’activité dans les départements d’outre-mer, monsieur Victoria.
Ce second étage, vous le savez, c’est la part la plus innovante du RSA. C’est lui qui garantit que le travail est toujours plus avantageux que l’assistance, et qui bénéficie ainsi aux classes moyennes dont les revenus sont les plus faibles.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : A ce niveau de revenu, on ne fait pas partie des « classes moyennes » !

Mme Valérie Pécresse : Et les résultats sont là : entre 2006 et 2010, un couple avec deux enfants vivant avec un seul SMIC a vu son revenu disponible augmenter de 256 euros, et ce grâce au RSA « activité », qui, je vous le rappelle, est financé notamment par la contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine que nous avons créée. On ne saurait imaginer un mécanisme plus redistributif que celui-là.
Le produit de cette contribution additionnelle est en effet affecté au Fonds national des solidarités actives, dont les ressources sont complétées par une subvention d’équilibre de l’État qui s’établira à 529 millions en 2012. Cette dotation est certes en baisse, mais cela n’aura aucune répercussion sur le FNSA dans la mesure où, la subvention 2011 s’étant révélée légèrement surcalibrée, le Fonds pourra mobiliser une fraction de son excédent.
Au total, contribution additionnelle comprise, le FNSA pourra financer près de 2 milliards d’euros de dépenses liées au RSA « activité », c’est-à-dire à la réinsertion par le travail, et aux prestations qui l’accompagnent.
Notre action pour protéger les Français se traduira également en 2012 par des efforts particuliers en direction des femmes et des familles vulnérables.
Nous continuerons ainsi à agir pour protéger les femmes victimes de violence. Notre troisième plan de lutte continuera à monter en charge : 31 millions lui auront été consacrés en trois ans.
De même, nous accompagnerons les familles les plus fragiles, avec 11 millions pour aider les parents à jouer pleinement leur rôle et 222 millions mobilisés pour la protection juridique des majeurs ainsi que pour le groupement d’intérêt public « Enfance en danger » et l’Agence française de l’adoption.
Vous le savez, dans un cas comme dans l’autre, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ne retrace qu’une partie des crédits consacrés à ces politiques prioritaires, mais le budget que vous examinez aujourd’hui a un effet de levier, et c’est pourquoi il est important. Il permet en effet de mobiliser l’ensemble des acteurs autour de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la protection des familles, deux domaines auxquels, vous le savez, je suis particulièrement attachée depuis très longtemps.
Je terminerai par la contribution de la mission au milliard d’euros d’économies supplémentaires annoncé par le Premier ministre le 24 août. La priorité donnée à la solidarité nous a conduits à limiter à 10 millions cette contribution. Plus précisément, nous avons identifié deux points où des marges de manœuvre existent, ce qui nous permet de réduire nos dépenses sans affaiblir notre protection sociale.
Tout d’abord, notre action déterminée de lutte contre la fraude porte ses fruits, et les dispositions que vous avez adoptées lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale permettront d’aller encore plus loin. Au total, ce sont 6,6 millions que nous économiserons en 2012 grâce à l’élévation du taux de détection des fraudes et à la récupération des indus correspondants. Vous savez que les résultats de la lutte contre la fraude sociale ont augmenté de près de 40 % depuis 2007.
Par ailleurs, une baisse plus forte que prévu du nombre de bénéficiaires nous permettra de réduire de 3,4 millions nos dépenses au titre de l’allocation supplémentaire d’invalidité et des établissements et services d’aide par le travail.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les principaux points sur lesquels je voulais revenir devant vous aujourd’hui, sachant que Roselyne Bachelot a déjà eu l’occasion de vous présenter en détail ce budget le 2 novembre dernier. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Mme la présidente : Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Francis Vercamer (Les Centristes) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous sommes dans une situation de crise tendue sur les fronts de l’activité économique et de l’emploi, le groupe Nouveau Centre salue l’effort de l’État en faveur de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dont les crédits enregistrent une hausse de 3 % en crédits de paiement et de 3,5 % en autorisations d’engagement.
Cette augmentation traduit, à notre sens, la volonté du Gouvernement de ne pas distendre les liens de solidarité avec nos concitoyens les plus fragiles, et c’est un point d’autant plus essentiel que les populations les plus démunies n’ont pas choisi leur sort.
Nous sommes évidemment persuadés que l’activation des dépenses de solidarité est un élément central de la lutte contre la pauvreté, et c’est à ce titre que nous soutenons, par exemple, le revenu de solidarité active. Mais bien des personnes, parmi les publics concernés par les politiques dont nous allons examiner les crédits, se sentent de plus en plus stigmatisées par la résurgence d’un discours trop simplificateur dénonçant l’assistanat, un discours qui ne tient pas compte de la complexité des situations, et dont Mme la ministre des solidarités nous a confirmé ne pas partager les orientations.
L’examen de ce budget est donc l’occasion d’assurer nos concitoyens les plus fragiles du soutien de la solidarité nationale.
Ainsi, notre groupe prend bonne note que le rapport sur les conditions d’intégration de l’allocation de solidarité spécifique et du RSA, prévu par la loi du 1er décembre 2008 et dont nous nous étions régulièrement inquiétés, devrait être rendu public fin 2011. Nous souhaitons qu’il permette de préciser les voies d’une simplification des minima sociaux, en tout cas pour ces deux allocations, dont les régimes sont différents alors qu’elles concernent des publics similaires.
Au-delà des préconisations du rapport Daubresse, un certain nombre d’autres points doivent être discutés concernant le RSA. Il en est ainsi des conditions d’accès au RSA « jeunes », qui pourraient, sans sortir d’une logique de droits et de devoirs, être mieux adaptées aux réalités du parcours des moins de vingt-cinq ans en difficulté d’insertion professionnelle.
De même, les conditions de réattribution du RSA après une reprise temporaire d’emploi de moins de trois mois peuvent se révéler un frein au retour à l’emploi, ce qui semble paradoxal pour un dispositif qui se veut incitatif.
Par ailleurs, le groupe Nouveau Centre insiste sur la nécessité de développer les passerelles qui permettent aux personnes éloignées de l’emploi de se réinscrire dans un parcours vers le travail. À ce titre, les structures actives dans le domaine de l’insertion par l’activité économique développent une expertise indiscutable, et nous estimons qu’il est impératif de développer leur activité, car elles répondent mieux aux attentes des publics concernés.
En ce qui concerne les crédits du programme « Handicap et dépendance », nous prenons acte de leur hausse de 6 % par rapport à 2011. Des précisions ont été apportées sur le montant de l’aide au poste affectée aux établissements et services d’aide par le travail et sur la prochaine étude qui permettra de mieux connaître la structuration des coûts dans ces établissements. Nous restons attentifs aux inquiétudes exprimées par ces derniers et nous serons particulièrement vigilants quant à l’adéquation entre les moyens financiers qui leur seront consacrés et leurs besoins sur le terrain.
Enfin, je voudrais saluer l’augmentation, même modeste, des crédits consacrés à l’économie sociale et solidaire, en appui des travaux menés en lien avec ses acteurs au sein de son Conseil supérieur, en partenariat avec la direction générale de la cohésion sociale.
L’économie sociale et solidaire représente, autour des associations, des mutuelles, des coopératives, entre 7 et 10 % de notre PIB et plus de deux millions d’emplois. Elle est aussi, et surtout, un potentiel d’innovations sociales et économiques fortement créatrices d’emplois, dont la montée en charge au cours des prochaines années, notamment avec l’appui du programme d’investissements d’avenir, est inéluctable. C’est donc convaincu de ses potentialités que notre groupe souhaite l’adoption, en 2012, d’une loi-cadre pour le développement de l’économie sociale et solidaire.
En conclusion, et compte tenu de l’importance des actions de solidarité dans le contexte de crise que nous connaissons, c’est en appelant à une grande vigilance quant à l’exécution des dépenses programmées que le groupe Nouveau Centre votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, l’effort consenti au nom de la solidarité nationale, en dépit des contraintes que fait peser la crise financière sur les comptes publics, mérite d’être souligné.
Cet effort manifeste en particulier la volonté de préserver le financement des interventions en faveur des personnes handicapées, dans le prolongement de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Constituant également une priorité du Gouvernement, l’amélioration des conditions de vie des personnes âgées dépendantes trouve une traduction concrète dans un certain nombre de mesures, aussi bien dans le projet de loi de finances que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. L’environnement économique, s’il interdit dans l’immédiat le financement massif d’une réforme globale de la dépendance, n’a pas empêché le débat mené sur ce sujet au cours de l’année 2011 de porter ses premiers fruits.
Par ailleurs, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a estimé que la future réforme de la dépendance ne saurait se faire sans une réflexion sur le rôle considérable des femmes devant des situations de vieillissement et de perte d’autonomie. Cette réflexion a fait l’objet d’un rapport qui a été exposé cette semaine. Il part du constat que la difficulté vient de ce que ce sont les femmes qui subissent la dépendance, mais que ce sont elles aussi qui prennent en charge la dépendance de leurs proches. Nous porterons une grande attention aux mesures qui seront proposées ou adoptées pour ne pas faire peser l’entière responsabilité des situations de dépendance sur les seules familles, mais sans que la solidarité nationale se substitue entièrement à la nécessaire solidarité familiale.
Le rapport précité a formulé un certain nombre de recommandations. La première porte sur la sensibilisation de nos concitoyens : il s’agit de les informer, de les mettre en garde sur les coûts des pertes d’autonomie et de changer le regard porté par la société sur la vieillesse.
La deuxième préconise de partager, en cas de divorce, les droits à la retraite du conjoint qui n’a pas interrompu sa carrière pour élever les enfants du couple avec la mère ou le père qui, pour s’en occuper, n’a pas exercé ou a cessé d’exercer une activité professionnelle pendant la durée du mariage.
Troisième recommandation : il faut une meilleure diffusion de l’information en direction des personnes âgées et des familles en multipliant et en diversifiant davantage l’utilisation des nouvelles technologies, et en généralisant les expériences de guichet unique d’information afin de regrouper les différentes structures intervenant auprès des malades ou de leurs familles en un même endroit, ce qui faciliterait leurs démarches.
La quatrième recommandation souligne la nécessité de prévenir les états de dépendance des femmes en proposant systématiquement aux seniors cessant leur activité professionnelle d’effectuer gratuitement un bilan de santé, et en développant des centres multi-disciplinaires de consultation en gérontologie, en organisant la prise en charge systématique par un gérontologue des personnes âgées admises dans les services d’urgence, en organisant un dépistage gratuit de l’ostéoporose chez les femmes et une formation initiale et continue plus importante des médecins généralistes sur la maladie d’Alzheimer et les maladies apparentées.
La cinquième recommandation encourage l’autonomie et le maintien à domicile par la mise en place des aides à la vie quotidienne dans le logement des personnes âgées, par le maintien de la vie sociale et des liens intergénérationnels, par un renforcement de la professionnalisation et de l’organisation du secteur des emplois à domicile dont les intervenants, qui travaillent le plus souvent à temps partiel, doivent obtenir un statut plus protecteur au sein d’une indispensable réforme de ce mode d’organisation du travail.
La sixième concerne le nécessaire soutien à apporter aux aidants familiaux. À cette fin, il est proposé de leur offrir davantage de possibilités de répit et de favoriser, sur le plan successoral, celui des membres d’une fratrie ou d’une parentèle qui rapporterait la preuve qu’il a supporté la charge d’une personne âgée au-delà des exigences résultant d’un devoir filial ou familial.
La septième préconise d’aménager les congés familiaux existants – congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé parental – en faveur des aidants familiaux et à créer un compte épargne temps familial cofinancé par les Folio 7564employeurs et par les salariés. Ce compte pourrait être utilisé tout au long de la vie professionnelle afin de couvrir les absences liées à des impératifs familiaux.
Enfin, la huitième recommandation porte sur la nécessité de retarder l’entrée en structure d’accueil quand le maintien à domicile n’est plus possible : il s’agit d’encourager et de généraliser les différentes solutions existantes d’hébergement alternatives à l’aide à domicile.
Toutes ces propositions ne prétendent pas répondre, à elles seules, aux multiples enjeux de société que pose la prise en charge de la dépendance. Mais elles dressent un constat et on peut au moins espérer qu’elles aideront à une prise de conscience collective.
Je vous invite donc, au nom de mon groupe, à voter les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, curieux débat budgétaire que celui-ci, puisque nous avons à débattre des chiffres présentés par le Gouvernement, mais qui seront corrigés dans quelques instants par des amendements proposés par ce même gouvernement et par les incidences des déclarations du Premier ministre. J’ai en effet appris qu’un effort de 50 millions d’euros supplémentaires sera demandé au ministère des solidarités et de la cohésion sociale, s’ajoutant aux 10 millions que vous avez évoqués, madame la ministre. Non, ce n’est donc une simple mesure d’ajustement qui va nous être proposée, mais un effort de 60 millions d’euros qui va être demandé à cette mission.
Pourtant, nous avons besoin de ce budget dans la période difficile que nous connaissons. Or il est clair que, dans cette mission, pour tenter de tenir les engagements du Président de la République sur la revalorisation de l’allocation adultes handicapés – l’AAH –, toutes les autres politiques, sans exception, sont rudement mises à contribution, même celle du handicap puisque le projet de loi fixe à 2,1 % la progression des moyens dévolus aux personnes handicapées, soit un des niveaux les plus faibles jamais fixé. Dans ces conditions, il est impossible d’assurer en même temps le financement des nouvelles places en ESAT – établissement et service d’aide par le travail – et la reconduction des moyens existants. Il est tout aussi impossible de tenir le plan triennal de 12 millions d’euros annoncé en 2011 pour l’investissement sur ces établissements, puisque vous n’inscrivez que 2,3 millions d’euros pour 2012 après n’avoir inscrit que 1 million d’euros en 2011. Il faudrait donc prévoir plus de 8 millions d’euros en 2013 pour tenir ce plan pourtant réaffirmé par le Président de la République.
La politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes est, elle aussi, réduite : une baisse de 5 % ramène ce budget à seulement 20,1 millions d’euros. Les déléguées régionales aux droits des femmes et les associations auront quelques difficultés à poursuivre leurs missions. Inutile de parler de « grande cause nationale » avec si peu de moyens.
Les crédits et les moyens humains pour la conduite et le soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative sont réduits de près de 3 %, avec 273 équivalents temps plein supprimés, après 304 l’année dernière. On peut se demander comment ces services de l’État pourront continuer à assurer leurs missions.
Mais plus grave encore est le sort que vous avez réservé à la lutte contre la pauvreté. Je note d’ailleurs, mes chers collègues, que pour la première fois, l’objectif de réduction de la pauvreté a été supprimé. Alors même que le RSA activité ne parvient pas à atteindre ses objectifs : 731 000 bénéficiaires prévus pour 2012 alors qu’il en était attendu 1 659 000. Bien sûr, les crédits fondent, passant de 1,5 milliard d’euros en 2010 à 528 millions d’euros pour 2012. Plutôt que de brandir des accusations sur l’assistanat, sur les abus, sur les fraudes aux prestations sociales, il serait plus pertinent de s’interroger sur ce qu’il en est vraiment, car il est rare de voir un minimum social si peu sollicité. Vous le voyez : toutes ces politiques de solidarité sont mises à mal.
De surcroît, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales depuis plusieurs années, il y a deux choses que j’ai découvertes cette année et que je veux porter à la connaissance de la représentation nationale.
Je constate ainsi que, pour la première fois, une ligne de 1,2 million d’euros au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance est apparue sur le budget de la lutte contre la pauvreté. Que faut-il y voir sinon la tentation d’un amalgame entre pauvreté et délinquance – que je récuse bien évidemment ?
Enfin, j’ai aussi appris un nouveau principe financier : celui de l’autoassurance. Manque-t-il des crédits pour assurer les engagements du Président de la République sur le handicap ? Qu’à cela ne tienne, on se sert du Fonds national des solidarités actives, le FNSA – créé, je le rappelle, pour financer le RSA activité –, comme variable d’ajustement. On m’a répondu que prélever sur la trésorerie du FNSA pour tenir l’engagement gouvernemental de revaloriser l’AAH était une mesure de bonne gestion. Je le conteste, car le Gouvernement ne pourra pas financer durablement l’un par l’autre : le besoin de financement de l’AAH est pérenne par nature, tandis que le fonds de roulement du FNSA peut s’épuiser rapidement. J’ajoute que la création de la taxe de 1,1 % destinée au FNSA avait été présentée à l’époque comme une mesure de sanctuarisation – il est vrai que ce mot ne veut plus rien dire aujourd’hui – des ressources affectées au revenu de solidarité active. Il paraîtrait même, madame la ministre, que les 50 millions d’euros pour la dépendance – crédits dont vous allez nous parler lors de l’examen de vos amendements – seraient également pris sur les fonds du FNSA. Cela montre qu’il n’y a plus de limite en matière budgétaire. Ce n’est pas la peine d’évoquer la règle d’or quand il n’y a plus de règles du tout.
Pour conclure, quand je regarde les choix faits dans le projet de loi de finances pour 2012 en matière de solidarités, je constate que votre gouvernement a clairement choisi que les plus démunis financent les plus vulnérables : nous ne pouvons l’accepter.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Billard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que la crise économique s’aggrave dans notre pays, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi augmente de nouveau depuis le printemps dernier : il atteint, toutes catégories, 4,72 millions de personnes. C’est un triste record. Et ce chiffre ne prend pas en compte les nombreux jeunes qui reportent leur entrée sur le marché du travail en prolongeant leurs études. Dans le même temps, entre janvier et juillet, ce sont déjà près de 630 000 personnes qui sont arrivées en fin de droits aux allocations chômage, faisant par la même occasion exploser le nombre d’allocataires de minima sociaux.
La hausse du chômage de longue durée entraîne l’augmentation de la pauvreté. Ainsi, en 2009, 13,5 % des Français vivaient en dessous du seuil de pauvreté. En deux ans, le nombre de personnes pauvres est passé de 7,84 millions à 8,17 millions. En 2011, 83 % des centres communaux d’action sociale ont constaté une augmentation des demandes d’aides ponctuelles de la part de personnes qui ne parviennent plus à s’en sortir. Au 30 juin 2011, 1,4 million de foyers touchaient le RSA socle en France métropolitaine, soit une hausse de 4 % en un an. La hausse est proportionnellement la même pour le RSA activité, perçu par 434 000 foyers en juin 2011.
Il y a donc à la fois une hausse du nombre de personnes n’ayant pour ressource que le RSA socle et une augmentation des travailleurs pauvres éligibles au RSA activité. Je note que le nombre d’allocataires du RSA activité est très en deçà de ce qui était attendu : seul un bénéficiaire potentiel sur trois l’a demandé en raison de la complexité des dossiers à remplir. De plus, par manque d’information, beaucoup de travailleurs pauvres pensent qu’ils n’y ont pas droit parce qu’ils travaillent. Il y a aussi la crainte de devoir rembourser des indus, du fait des aléas de leurs revenus d’activité et de la difficulté à anticiper leurs ressources. Enfin, beaucoup de travailleurs à revenus modestes ne veulent pas être catalogués comme travailleurs pauvres en raison du discours de stigmatisation que votre gouvernement martèle jour après jour, madame la ministre, contre tous ceux qui font appel à la solidarité nationale.
Dans le budget d’origine, c’est-à-dire avant les amendements du Gouvernement, le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » est amputé de 23 %. Il est réduit à 535 millions d’euros alors que 1,5 milliard d’euros avaient été prévus pour le RSA activité dans le budget pour 2010. C’est un comble dans le contexte de crise actuel. Pourquoi ne pas avoir utilisé ce milliard pour revaloriser le RSA socle comme l’ont été l’AAH et le minimum vieillesse en les indexant sur le revenu médian ? C’est ce que demande l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux. Mais vous préférez imposer le travail obligatoire de sept heures par semaine aux allocataires relevant du RSA socle sous peine de leur réduire ou de leur supprimer l’allocation. Si tant d’heures de travail sont disponibles, pourquoi ne pas créer de vrais emplois permettant aux personnes concernées de percevoir un salaire à la place du RSA ?
Le budget 2012 de la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances » est le triste pendant du budget de la mission « Travail et emploi » dont le programme « Accès et retour à l’emploi » chute de 6,9 milliards d’euros à 5,4 milliards d’euros, pendant que le budget des maisons de l’emploi perd 34 %.
Du reste, cette année, vous ne cherchez même plus à maquiller les coupes claires dans les budgets sociaux, comme si vous assumiez totalement de délaisser les perdants de la crise économique pour ne vous consacrer qu’aux plus nantis, la base de votre clientèle électorale pour 2012. Quasiment tous les programmes sont en baisse : les contrats aidés, les crédits du Fonds d’innovation et d’expérimentation sociales, le programme en faveur des familles vulnérables – réduit de plus de 4 %. Quant aux subventions aux organismes de l’économie sociale, elles accusent 60 % de baisse.
Si l’action « Expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d’économie sociale » connaît une légère hausse, celle-ci correspond à l’ajout surprenant, signalé par Christophe Sirugue, d’une partie des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance dans le périmètre de ce budget.
Le Programme « Handicap et dépendance » stagne dans le budget d’origine, mais l’action « Personnes âgées » est amputée de 20 %.
Quant au programme « Égalité entre les hommes et les femmes », il est comme chaque année le parent pauvre de cette mission budgétaire : il baisse encore de près de 5 %.
En période de montée du chômage et de la pauvreté, on aurait pu s’attendre à ce que le budget de cette mission soit sanctuarisé. Il n’en est rien. C’est même le contraire. Et cela va s’aggraver avec les amendements que vous avez déposés, madame la ministre. Ainsi, vous avez prévu de ponctionner de 25 millions le programme « Lutte contre la pauvreté » pour abonder les crédits consacrés au handicap et à la dépendance. Vous déshabillez Pierre pour habiller Paul.
De plus, dans le cadre des mesures d’austérité annoncées le 24 août, vous supprimez 10 millions d’euros de plus, dont 6 millions sur le budget du programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales. » Et c’est sans compter les mesures annoncées lundi par le Premier ministre. Que restera-t-il de ce budget de lutte contre la pauvreté après le collectif ? Il accusera une baisse de 6 %, semble-t-il.
Le 17 octobre 2007, le Président de la République annonçait qu’il allait réduire la pauvreté d’un tiers en cinq ans. Comment faire oublier cette bravade ? En cassant le thermomètre : il suffit de faire disparaître l’objectif « réduire la pauvreté » de la liste des indicateurs de performance du budget pour 2012.
Compte tenu de la chute absolue de ce budget et de l’hypocrisie que constitue la suppression de l’objectif de réduction de la pauvreté, les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront contre.