Service citoyen pour les mineurs délinquants : Article 6
debate, 16/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement de suppression de l’article 6, n° 5.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Le juge des mineurs, sa spécificité et ce que je vous propose d’appeler familièrement sa « triple casquette » doivent être, bien entendu, protégés. Nous sommes d’accord sur ce point. Mais – et je ne fais, ici, aucun procès d’intention – le Gouvernement a proposé, contraint et forcé, un texte qui aboutit à entériner totalement l’analyse du Conseil constitutionnel. Je ne suis pas opposé à cette analyse, mais je considère que nous devons adapter notre droit des mineurs à la Convention européenne des Droits de l’Homme pour protéger la spécificité. Nous proposons que le tribunal pour enfants soit composé différemment en cas de contestation sur la culpabilité ou à la demande des parties. Nous avons encore un peu de temps devant nous, même si je sais très bien que nous sommes à la veille d’une année électorale ; notre intérêt est de réfléchir et non d’opter pour la situation la plus simple, mais sans doute la moins bonne.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable de la commission des lois.
Le Gouvernement a eu raison de prendre acte des décisions du Conseil constitutionnel et d’en tirer toutes les conséquences. Je relèverai simplement, pour la forme, monsieur Raimbourg, une appréciation quelque peu inopportune : l’exposé sommaire de votre amendement explique que l’article 6 vise à réparer quelques « dégâts » causés par deux décisions récentes du Conseil constitutionnel. Je ne pense pas que les décisions du Conseil constitutionnel provoquent des dégâts !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Si, cela arrive !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Disons des dégâts collatéraux !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que le Conseil constitutionnel ne commet aucun dégât…
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Si, des dégâts collatéraux !
M. Michel Mercier : Jamais ! Ni collégiaux ni ailleurs ! L’article 62 de la Constitution a résolu le problème : les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à tous, point final. C’est cela, l’État de droit. Cela ne va pas sans quelques inconvénients, nous le voyons ce soir. Mais cela nous permet aussi d’être assez fiers, et de nous attacher à ce qu’il soit une réalité, même lorsque cela ne plaît pas forcément… C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a appliqué strictement les deux décisions du Conseil constitutionnel.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.