Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air : Discussion d’une proposition de loi

Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air : Discussion d’une proposition de loi

debate, 16/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Louis Léonard et plusieurs de ses collègues relative aux habitats légers de loisirs et à l’hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme (n°s 3368, 3772).
La parole est à M. Jean-Louis Léonard, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Louis Léonard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du tourisme, mes chers collègues, il y a plus de deux ans, en juin 2009 très exactement, notre assemblée adoptait la loi de développement et de modernisation des services touristiques, dont j’ai l’honneur d’avoir été le rapporteur.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en constitue le prolongement. Elle s’appuie sur les travaux menés au cours des deux dernières années au sein de la commission des affaires économiques.
Son chapitre Ier concerne les habitats légers de loisirs et l’hébergement de plein air. Il traite plus particulièrement de la question des résidences mobiles de loisirs, que l’on appelle mobile-homes.
Le fort développement de ce mode d’hébergement touristique a de grandes conséquences sur l’activité des terrains de camping. La pratique même du camping se trouve aujourd’hui transformée, devenant davantage « résidentielle », et doit par conséquent être mieux encadrée par la loi. Ce sujet avait été brièvement abordé lors des débats de 2009 mais, au lieu de légiférer à la hâte, nous avions préféré prendre le temps de la réflexion. Une mission d’information a été créée par la commission des affaires économiques et a rendu ses conclusions en septembre 2010. Ce sont elles qui structurent le présent texte.
L’article 1er renforce ainsi l’information des propriétaires de mobile-homes non professionnels sur les droits et contraintes liés à la possession de ce type d’équipement, qui ne peut être installé que dans des terrains spécialement aménagés à cet effet, dans des campings ou des parcs résidentiels de loisirs, dans lesquels il est interdit d’élire domicile.
Surtout, l’article encadre les contrats de location d’emplacements conclus entre propriétaires de résidences mobiles de loisirs et gestionnaires de terrains aménagés, en prévoyant que figurent obligatoirement au sein de ces contrats plusieurs clauses relatives par exemple à la durée, au renouvellement, aux conditions de jouissance de l’emplacement, au montant des prestations.
Cette disposition constitue la proposition phare du rapport d’information que nous avons rendu l’an dernier avec Pascale Got. Elle évitera des milliers de contentieux comme ceux que nous avions constatés à cette époque. Elle doit en effet permettre de pallier les dérives qui s’observent aujourd’hui dans certains terrains de camping au détriment des propriétaires de mobile-homes, comme la résiliation de contrats sans motifs, des exigences excessives de la part des gestionnaires, des hausses de prix sans justification d’une année à l’autre, la perception de frais non dus. Je n’en citerai qu’un seul exemple, le contentieux ayant opposé le propriétaire d’un terrain de camping, M. Pierrick Briand, à un campeur indélicat qui voulait absolument maintenir son mobile-home dans des conditions tout à fait indésirables. Le camping doit rester une activité saisonnière et la propriété d’un mobile-home ne doit pas ouvrir la voie au développement de l’habitat précaire au sein des terrains concernés.
L’article 2 permet d’assurer un meilleur contrôle de la pratique résidentielle du mobile-home au sein des terrains de camping. Il institue une obligation de déclaration annuelle en mairie par les gestionnaires de terrains du nombre d’emplacements « résidentiels », c’est-à-dire loués pour l’installation de longue durée d’un mobile-home par son propriétaire. L’exactitude de cette déclaration pourra être contrôlée par le maire, qui aura désormais accès aux campings de sa commune, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Enfin, les communes où se situent les terrains en question pourront désormais moduler la taxe de séjour applicable aux campings entre une taxe au réel pour le locatif et une taxe forfaitaire pour la clientèle résidentielle. Ce dernier point répond à une demande légitime des élus locaux, à laquelle faisait du reste écho l’amendement au projet de loi de finances de notre collègue Henri Emmanuelli, qui a été voté la semaine dernière par la commission des finances à l’unanimité et retiré hier en séance publique. Il est légitime que les propriétaires de mobile-homes contribuent davantage au financement d’infrastructures publiques dont ils bénéficient toute une partie de l’année, au même titre qu’une résidence secondaire. Bien utilisé, le dispositif de la taxe de séjour forfaitaire et la possibilité de le contrôler devraient permettre aux communes d’augmenter significativement leurs recettes, sans modifier la législation fiscale ni créer de taxe, ce qui était fondamental dans les rapports avec les professionnels.
Je souhaite insister sur le fait que la position équilibrée qui vous est ici présentée, avec le renforcement des droits et de l’information des propriétaires de mobile-homes, d’une part, le renforcement du contrôle sur la pratique résidentielle, d’autre part, est le résultat d’une concertation étroite avec les professionnels du secteur. Ceux-ci étaient réticents au départ à l’idée d’un encadrement législatif des contrats de location, et vous avez dû user de votre perspicacité et de votre ténacité, monsieur le secrétaire d’État, pour les convaincre que c’était nécessaire. Ils s’y sont ralliés et je tiens non seulement à les en remercier, mais également à saluer leur sens des responsabilités.
L’hôtellerie de plein air constitue un atout majeur pour le tourisme français. Avec ses 3 millions de lits marchands, elle pèse aujourd’hui près de la moitié de la capacité d’hébergement touristique marchand du pays. Le secteur s’est fortement modernisé et s’inscrit pleinement dans la dynamique de requalification de l’offre touristique française, dont vous êtes l’un des grands promoteurs. Les mesures proposées doivent ainsi contribuer à apaiser les relations entre les différents protagonistes, campeurs, gestionnaires de terrains et élus locaux. Il en va du développement de l’hôtellerie de plein air, mais aussi de celui de l’industrie du mobile-home, forte de ses 7 000 emplois, qui est la première en Europe.
La réglementation est donc aujourd’hui clarifiée : le mobile-home est un équipement touristique, qui doit demeurer à vocation touristique. C’est pourquoi la commission des affaires économiques a adopté une disposition permettant aux maires de s’assurer que les personnes louant un emplacement pour une durée supérieure à trois mois n’élisent pas domicile dans les terrains de camping. Il est hors de question de cabaniser les terrains de camping comme on a pu le voir dans certaines régions. Cette disposition a fait l’objet d’une longue réflexion avec les professions du secteur.
Le chapitre II constitue pour sa part une sorte de droit de suite à la loi du 22 juillet 2009, en ce qu’il tire les conséquences du premier bilan qui a été effectué au sujet de sa mise en application.
Il vise tout d’abord, à l’article 3, à simplifier la nouvelle procédure de classement des hébergements touristiques marchands instituée par la loi de 2009. Rappelons à cet effet que les référentiels nationaux de classement ont tous été revus en 2009 et 2010, que le classement est désormais délivré pour une durée limitée à cinq ans, et que l’instruction des demandes est confiée à des organismes évaluateurs accrédités par le COFRAC, comité français d’accréditation, en lieu et place des services déconcentrés de l’État. Selon la loi adoptée en 2009, c’est le préfet qui continue aujourd’hui de prononcer la décision de classement.
En 2009, j’avais déjà évoqué le risque de complication d’un circuit qui passerait par le préfet, alors que celui-ci ne dispose plus de l’expertise. Il avait été prévu de faire le point au bout de deux ans. Nous y sommes, et c’est pourquoi il est proposé de confier à Atout France, bras armé de l’État en matière de politique touristique, qui pilote déjà les référentiels et les procédures de classement, le soin de délivrer les classements des hébergements touristiques à la place des préfets.
Les meublés de tourisme font en revanche l’objet d’un traitement spécifique. Il est proposé que les organismes évaluateurs chargés de la visite de classement prononcent celui-ci. C’est un point de divergence avec ma collègue Pascale Got, mais je suis sûr que nous saurons nous en expliquer. C’est une mesure de simplification, qui tient également compte de la réalité économique des meublés. Cela étant, un référentiel national est conservé. Des clarifications sont également effectuées, s’agissant toujours des meublés, en matière de définition des organismes autorisés à effectuer la visite de classement.
Ces dispositions ont été largement reprises dans la proposition de loi relative à la simplification du droit de notre collègue Jean-Luc Warsmann, et nous les avons déjà discutées en séance publique il y a un peu moins d’un mois. Nous avons travaillé de concert sur ces deux textes afin de parvenir à une rédaction équivalente, de sorte que lesdites dispositions puissent entrer en vigueur au plus vite, dès que le premier des deux textes sera définitivement adopté.
Le tourisme français a besoin d’une offre d’hébergement qualifiée, identifiable et promue comme telle, et cette proposition de loi a précisément pour objet de conforter la dynamique du classement, qui peine aujourd’hui à monter en puissance, tant pour l’hôtellerie que pour les autres hébergements. Le maintien du préfet dans le circuit n’y est certainement pas étranger.
À ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, j’en profite pour vous rappeler que la loi de 2009 vous impose la remise de deux rapports relatifs l’un à la situation globale de l’offre d’hébergement touristique et l’autre aux contraintes liées à la mise aux normes desdits établissements, notamment en matière de sécurité incendie et d’accessibilité. Nous avons besoin de ces rapports, monsieur le secrétaire d’État, car ils doivent faire le point sur l’impact de ces textes. Qu’en est-il de leur publication ? Quand seront-ils publiés ?
Les anciens classements délivrés antérieurement à la loi de 2009 seront caducs le 23 juillet prochain, sauf pour les meublés. D’ici là, l’ensemble des acteurs du tourisme français doit se mobiliser pour faire en sorte qu’à cette date le maximum d’établissements ait été reclassé.
Malgré cela, monsieur le secrétaire d’État, je crains que nous n’ayons beaucoup de peine à atteindre les objectifs annoncés en matière de classement. Cela pose d’ailleurs une vraie question de cohérence entre les obligations des stations classées, qui doivent disposer de 70 % de l’hébergement touristique marchand classé, et le fait que le classement soit facultatif.
Les dispositions de l’article 4, enfin, visaient principalement à anticiper au 31 décembre 2011 la date de clôture du dispositif transitoire pour l’immatriculation auprès d’Atout France des opérateurs de la vente de voyages et de séjours, les agences de voyage, qui étaient titulaires jusqu’alors d’autorisations préfectorales. Compte tenu du calendrier, nous avons tous compris qu’il était plus utile de la supprimer par amendement.
Enfin, sur proposition de ma collègue Pascale Got, un article 5 relatif à la procédure de classement des hôtels a été ajouté au texte en commission, pour mieux garantir l’indépendance des organismes évaluateurs et mettre à l’abri les établissements évalués de toute pression commerciale de la part desdits organismes. Il s’agit ainsi d’interdire la commercialisation par ces organismes de toutes prestations commerciales autres que l’évaluation en vue du classement, et ce pendant une durée d’un an, à l’exception, naturellement, des labels délivrés par l’État, ainsi que vous l’avez souhaité, monsieur le secrétaire d’État.
Dans l’ensemble, cette proposition de loi se veut donc constructive, pragmatique, consensuelle. Elle a, du reste, été adoptée à l’unanimité lors de son examen par la commission des affaires économiques.
Les amendements que je vous proposerai ne modifient pas le fond du texte. Je souhaite en effet que nous respections la lettre et l’esprit de ce qui a déjà été discuté, soit en 2009 soit avec vous, monsieur le secrétaire d’État, et qui a été le fruit d’un travail collectif auquel je tiens à associer ma chère collègue Pascale Got, avec laquelle j’ai eu le plaisir de piloter deux rapports sur le sujet et avec qui je tiens à maintenir d’excellents rapports consensuels sur ce texte.

Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Elle est gâtée ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Léonard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous verrons plus tard pour ce qui est de l’acquisition d’un éventuel mobile-home ! (Sourires.)

M. Philippe Boënnec (Union pour un mouvement populaire) : À quel prix ? (Sourires.)

M. Jean-Louis Léonard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, ce texte, monsieur le secrétaire d’État, ne révolutionnera pas le tourisme français, mais il apporte des solutions raisonnables à des problèmes concrets. Il eût certes été possible d’aller plus loin, de se pencher sur d’autres problèmes, notamment sur celui du « temps partagé », qui requiert d’urgence des décisions.
Quoi qu’il en soit, je remercie le président Serge Poignant, ainsi que son prédécesseur Patrick Ollier, d’avoir voulu et encouragé depuis deux ans les travaux qui ont débouché sur la discussion de ce texte. Je remercie également le groupe UMP et le Gouvernement pour l’avoir inscrit à l’ordre du jour, et de même M. le secrétaire d’État, ainsi que ses services, pour être restés constamment ouverts à la discussion.
En adoptant ce texte, mes chers collègues, vous enverrez un signal positif aux acteurs du tourisme français, qui se battent chaque jour sur le terrain pour gagner ou conserver des parts de marché. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

M. Frédéric Lefebvre : Je ne rappellerai pas l’attachement qui est le mien pour le tourisme, car j’ai eu l’occasion de l’exprimer à de nombreuses reprises dans cet hémicycle.
Je souhaite remercier le président de la commission. Lors des discussions du texte sur la consommation, nous avions insisté sur la nécessité que la présente proposition de loi vienne en discussion, et je sais qu’il a œuvré, comme le Gouvernement, pour que cela puisse être le cas. Cela me permet d’indiquer que les engagements pris au moment de la discussion du texte sur la consommation ont été tenus. Nous allons être à même d’apporter les réponses attendues par nos compatriotes en matière de tourisme. Aussi, je souhaite que nous conservions l’esprit du texte que vous avez voté le mois dernier.
L’année 2011 devrait être une année de reprise, à l’image de la saison estivale, dont on peut tirer un bilan globalement satisfaisant puisque la fréquentation des hôtels et des campings a dépassé son niveau d’avant la crise économique et a même battu un record : plus 4,2 % en juillet et 2,1 % en août pour les hôtels, plus 2,7 % en juillet et 0,6 % en août pour les campings
La saison touristique 2011 a privilégié les destinations et les hébergements qui ont fait le pari de la diversité et de la qualité. Je ne me lasse pas de répéter que ce doit être l’objectif de notre politique de tourisme. C’est la raison pour laquelle je resterai vigilant, au moment de la discussion des amendements, pour que tous les engagements pris en matière de classement soient respectés. Dès lors que l’on est en mesure de vérifier que les procédures ont été engagées, que la volonté de faire ce chemin vers la qualité est bien là, il est dans l’intérêt de tout le monde que nous soyons souples, mais il ne s’agit pas – j’y veillerai personnellement – de permettre à certains de s’exonérer d’une démarche de qualité essentielle pour l’ensemble des territoires de notre pays et pour le tourisme dans son ensemble.
Si les chiffres de la saison sont, comme je l’ai dit, réjouissants, la montée de gamme permettra de mieux adapter notre offre, et je suis certain que nous allons y contribuer par cette proposition de loi. Le classement des hébergements touristiques réformé par la loi de modernisation et de développement des services touristiques votée le 22 juillet 2009 est un élément essentiel pour le développement d’une offre d’hébergement de qualité.
Les établissements qui ont investi pour améliorer leur offre ont été à l’avant-garde de la mise en place de ce classement. Les premiers éléments statistiques montrent que les hôtels qui sont entrés dans le nouveau classement ont bénéficié d’une très bonne fréquentation : plus 6 % en juillet, contre la moyenne de 4,2 % que j’ai rappelée, et 3,8 % en août, contre une moyenne de 2,1 %.
Pour les hôtels qui sont passés à une catégorie supérieure, les résultats ont été encore meilleurs : plus 8,3 % en juillet et 6,7 % en août.
J’ajoute – et nous savons que l’un des enjeux majeurs du tourisme français sera de capter le maximum de clientèle étrangère, notamment des pays émergents et des BRICS – que les hôtels nouvellement classés accueillent davantage d’étrangers que les autres : 42,3 % contre une moyenne de 33,7 %.
Il faut donc accélérer le déploiement de ce nouveau classement. À la date du 14 novembre, sont nouvellement classés 2 465 hôtels, soit 14 % des établissements anciennement classés et 23 % de la capacité d’hébergement, et 903 campings, soit 11 % des campings et 19 % de leur capacité.
On ne peut évidemment pas se satisfaire de ces chiffres, même si la dynamique s’accélère – comme toujours quand approche le terme du délai ouvert –, avec environ 200 hôtels et 150 campings classés chaque mois selon les nouvelles dispositions. Le nombre d’organismes évaluateurs ne cesse par ailleurs d’augmenter : cinquante à ce jour pour les hôtels, trente pour les campings, près de cent pour les meublés.
C’est pourquoi je reste farouchement opposé à tout report de l’échéance de caducité des anciens classements. Il est en revanche nécessaire d’améliorer la procédure de classement, ce Folio 7828que souligne fort justement le rapport d’information sur l’application de la loi de juillet 2009 de Mme Got et M. Léonard.
Certaines préfectures ne peuvent accorder le temps nécessaire à la publication rapide des arrêtés de classement. Supprimer cette étape de validation préfectorale, comme vous nous y invitez, monsieur le rapporteur, dans les articles 3 à 5 de cette proposition de loi, c’est donc simplifier la procédure de classement mais également permettre aux préfectures de se concentrer sur leurs missions régaliennes ; c’est du gagnant-gagnant.
L’autre volet concerne les résidences mobiles de loisirs, c’est-à-dire les mobile-homes, un mode d’hébergement en plein développement depuis une vingtaine d’années. Nous devons parvenir sur ce point à un texte équilibré et vous y avez veillé, monsieur le rapporteur. Je suis heureux que nos services aient pu travailler dans cet esprit, dans de bonnes conditions. C’est ce que nous devons à l’ensemble des professionnels, qui sont très attentifs. Il existait des réticences, mais chacun a bien compris que c’était l’intérêt du développement de cette forme d’hébergement qu’il soit encadré.
La proposition de loi entend, en premier lieu, procéder à un meilleur encadrement des relations entre les gestionnaires de terrain de campings et les plus de 200 000 propriétaires de mobile-homes. L’objectif est clair : il faut mettre fin aux pratiques inacceptables de certains campings. Nous devons saluer les démarches positives entreprises par la fédération des hébergements de plein air en concertation avec les fédérations d’usagers. Les dispositions prévues dans cette proposition de loi ne gêneront pas les campings engagés dans des relations équilibrées, mais permettront de mieux protéger les propriétaires de mobile-homes des abus des autres.
Notre engagement à garantir un cadre favorable au développement des activités touristiques répond à la nécessité de tenir compte de l’importance de ce secteur pour la croissance et l’emploi. Je présidais il y a peu le « T20 », qui réunissait les ministres du tourisme des pays du G20 ; treize ministres étaient présents à la tête des délégations de leurs pays. Chacun a pu exprimer au nom de son pays l’importance du tourisme et chacun a émis le souhait que cette démarche de qualité entreprise par la France soit suivie dans le monde entier.
Cela signifie que nous ne devons pas perdre de temps. Je souhaite que cette proposition de loi soit l’occasion de rappeler à quel point il est essentiel que nous avancions rapidement sur ces questions de qualité.
Vous m’avez, monsieur le rapporteur, posé des questions précises, en particulier sur les critères pour le classement en station de tourisme. Vous avez évoqué la nécessité de revoir certains critères concernant le classement en station de tourisme, notamment en ce qui concerne la proportion d’hébergements classés. J’ai rencontré hier Marc Francina, qui m’a également parlé de ce sujet.
J’ai le plaisir de vous confirmer que j’ai demandé à mes services d’organiser un groupe de travail avec les élus et les associations concernées pour mieux prendre en compte les réalités du terrain. Ce groupe de travail sera organisé dès le mois prochain pour proposer rapidement les adaptations réglementaires nécessaires. J’insiste à nouveau sur le fait que cette révision ne doit pas conduire à diminuer le caractère d’excellence de ces stations. Il faut empêcher le galvaudage de ce classement essentiel à la concurrence internationale.
Vous m’avez également interrogé sur la publication des rapports dus par le Gouvernement. Le rapport concernant la procédure de classement est en cours de finalisation. Dans l’attente du texte définitif, je peux néanmoins vous dire qu’il appuie la nécessité de revoir la procédure de classement dans le sens de cette proposition de loi.
Le rapport sur le déploiement des chèques vacances dans les petites entreprises est en cours d’élaboration. J’ai souhaité, vous le comprendrez, que la nouvelle direction de l’Agence nationale des chèques vacances soit associée à ce travail. Il faut que les petites entreprises prennent en compte l’importance de ce déploiement dans leurs orientations stratégiques.
Un rapport a été réalisé sur l’impact des normes incendie sur l’hôtellerie indépendante. Il a permis de pointer les adaptations à réaliser ; je pense en particulier aux aménagements des normes incendie. Je souhaite qu’il soit complété par un travail sur l’impact des mesures concernant l’accessibilité. C’est le deuxième chantier sur lequel il faudra travailler, et j’entends bien le faire avec le même pragmatisme que sur la question des normes incendie et des normes de sécurité. L’objectif doit être à la fois de respecter les principes globaux déterminés par la loi, nous le devons à nos compatriotes, notamment à nos compatriotes handicapés, et évidemment de veiller à la réalité économique. Il faut trouver le bon point d’équilibre qui nous permette d’avancer rapidement et dans de bonnes conditions.
Mesdames, messieurs les députés, vous avez compris à quel point le Gouvernement considère que c’est une bonne proposition de loi qui sera de nature à permettre d’aller de l’avant en matière de qualité, enjeu absolument incontournable pour notre pays, le tourisme étant une des voies pour renforcer la croissance et l’emploi. Dieu sait que, du fait de la crise mondiale et de la situation économique en Europe, jouer la carte du tourisme de qualité est une chance pour l’avenir de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques.

M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’objet de cette proposition de loi, pour modeste qu’il puisse paraître, n’est pas mineur : les activités touristiques représentent aujourd’hui plus de 7 % de notre PIB et génèrent environ 40 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel, elles contribuent pleinement à l’aménagement de nos différents territoires et placent notre pays au premier rang mondial des nations les plus visitées.
Cela étant, dans une compétition économique internationale qui s’intensifie sans cesse et où nous avons, au cours des dernières années, perdu des parts de marché, la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 a visé à renforcer l’attractivité de l’offre française, en particulier en matière d’hébergement touristique. La proposition de loi de Jean-Louis Léonard s’inscrit parfaitement dans cette logique, et je tiens à saluer la persévérance dont il a fait preuve ces deux dernières années en la matière puisqu’il était déjà, il vient de le rappeler, le rapporteur de la loi de 2009. Sa proposition de loi est en effet directement issue des travaux qu’il a menés avec Mme Pascale Got au sein de la commission des affaires économiques, travaux que je veux brièvement rappeler. D’une part, il y a eu la mission d’information sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs, qui a permis de faire le point sur le statut du mobile-home et, plus généralement, sur la réglementation applicable au secteur du camping. Cette mission a été créée Folio 7829à l’initiative de mon prédécesseur, Patrick Ollier, à l’occasion des débats suscités par la loi de 2009, et a rendu ses conclusions en septembre 2010. D’autre part, il y a eu le contrôle de la mise en application de la loi de 2009, avec un rapport présenté en juin dernier devant la commission des affaires économiques, lequel insistait sur la nécessité d’apporter quelques ajustements à la réforme de la procédure de classement instituée en 2009.
Permettez-moi donc de me réjouir de l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi. J’y vois la reconnaissance du travail constructif effectué au cours des deux dernières années par la commission que je préside. Voter la loi est certes un exercice important, mais contrôler sa mise en œuvre et explorer les voies permettant de l’améliorer ou de la compléter participent tout autant des missions du Parlement, y compris sur des sujets qui peuvent paraître anodins de prime abord.
L’hôtellerie de plein air constitue aujourd’hui l’un de nos principaux atouts en matière de tourisme. De surcroît, c’est un secteur en pleine croissance, que la crise ne touche guère – les nuitées ont encore progressé de 5 % lors de la dernière saison estivale – et qui jouit auprès de nos compatriotes d’une image positive. Plus de six millions de Français fréquentent chaque année les terrains de camping, qui attirent également plus de deux millions de touristes étrangers. Cela n’est pas rien. Il faut le rappeler.
Le texte qui nous est proposé permet de résoudre quelques problèmes pratiques mais il s’inscrit également dans une problématique plus générale que je tiens à rappeler : le développement du camping ne peut se faire au détriment de la qualité de nos paysages et il doit prendre en considération les contraintes en matière d’urbanisme. De plus, nous ne saurions encourager le recours au camping comme habitat précaire tout au long de l’année. Il s’agit donc d’avoir une approche transversale de la question : le rapporteur a évoqué le décret publié en septembre dernier interdisant la vente de parcelles privées, et je rappelle que dans le cadre du Grenelle II, nous avons renforcé les obligations en matière d’aménagement paysager des terrains de camping, à l’initiative déjà de Jean-Louis Léonard.
Un dernier point au sujet de la procédure de classement des hébergements : là encore, le rapporteur a fait preuve d’opiniâtreté puisqu’il avait émis quelques doutes, il y a deux ans, sur le maintien du préfet dans la procédure. Des enseignements ont été tirés sur le terrain de la mise en œuvre de la loi, qui ont confirmé son intuition. Ainsi, l’agence Atout France a pris en charge de nouvelles missions qui lui ont été conférées dans des conditions tout à fait satisfaisantes, ce qui permet aujourd’hui de parachever la réforme en lui confiant le soin de prononcer elle-même les décisions de classement.
Voilà donc, mes chers collègues, un travail parlementaire qui doit être mené à son terme. Je remercie le Gouvernement d’avoir inscrit ce texte sur son ordre du jour et je souhaite désormais que le consensus qui s’est très largement dégagé lors de nos travaux de commission, et j’en remercie les commissaires de l’opposition comme ceux de la majorité, soit confirmé lors de son examen en séance publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)