Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air : Après l'article 3

Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air : Après l'article 3

debate, 16/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’amendements portant articles additionnels après l’article 3.
La parole est à M. le secrétaire d’État pour soutenir l’amendement n° 8.

M. Frédéric Lefebvre : Cet amendement nous vient une nouvelle fois de la proposition de loi de M. Warsmann.
Il a pour objet de corriger une insuffisance dans la définition de la station classée de tourisme, qui actuellement ne prend pas en compte dans les critères de classement la thématique du tourisme d’affaires ou du tourisme de découverte économique. Le tourisme d’affaires représente 14 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2009-2010, et environ 20 % des entrées touristiques. Il me semble indispensable d’intégrer cette thématique dans le dispositif permettant le classement en station classée de tourisme.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Louis Léonard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Cet amendement n’est pas anodin.
Nous avons beaucoup travaillé en commission et plusieurs réunions ont eu lieu. Si le besoin d’une nouvelle thématique pour le classement en station de tourisme s’était exprimé, nous aurions parfaitement pu examiner en commission une disposition de cette nature. Je ne comprends donc pas que cet amendement soit présenté en séance et qu’il nous faille l’adopter dans une certaine précipitation, sans que nous n’ayons pu en discuter préalablement.
J’estime par ailleurs que son exposé sommaire est trop flou. Vous voulez créer un classement tourisme d’affaire ; cela n’est pas neutre. Quelles en seront les conséquences ? Quid de l’implantation des casinos ? Quid des droits de mutations dans les villes de plus de cinq mille habitants ? J’imagine que ce classement concernera principalement les grandes villes. Aura-t-il un effet sur le classement d’autres villes ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Léonard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : , rapporteur. Il est clair que cet amendement a sa place dans cette proposition de loi plutôt que dans le texte de M. Warsmann. Il est surtout regrettable que nous n’ayons pas pensé à adopter une disposition de cette nature lorsque nous avons voté la loi du 22 juillet 2009.
Le tourisme d’affaires représente 20 % des entrées touristiques, et des villes se développent aujourd’hui autour de leurs friches industrielles. Il faudra évidemment qu’elles répondent à des critères de classement. Il ne leur suffira pas pour être éligible de bénéficier de quelques caractéristiques ou de disposer d’un centre de congrès ; un ensemble de critères sera exigé.
Si nous ne votons pas cet amendement, nous excluons du classement un certain nombre de grandes villes qui ont un rôle touristique majeur dans notre pays.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Le rapporteur et le secrétaire d’État peuvent-ils nous expliquer ce que signifier cette phrase de l’exposé sommaire : « Cette insertion permettra de préciser au niveau réglementaire les critères de classement se référant à cette nouvelle thématique » ?
Quels seront ces critères ? Suffit-il qu’une grande ville organise un congrès ou dispose de quelques hôtels pour obtenir le classement ?

M. Jean-Louis Léonard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : S’il s’agissait de cela, il deviendrait assez facile d’obtenir le classement, ce qui constituerait alors une opération juteuse sous d’autres aspects. Tout cela me semble trop flou.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Madame Got, vous avez parfaitement raison ; nous sommes même tellement dans le flou que nous renvoyons à un texte réglementaire la charge de préciser les critères de classement.
Je suis totalement d’accord avec vous sur la nécessité de ne pas galvauder le classement. Je m’engage devant vous comme je l’ai fait il y a peu en discutant avec M. Marc Francina, le président de l’Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques, à ce que les associations d’élus concernées soient consultées avant la publication du détail des critères retenus.
Il ne faut pas galvauder le classement. Mais prenons l’exemple de la petite commune de Roissy-en-France qui sera la première candidate à ce classement. Demain, si nous ne disposions pas de ce dispositif, elle serait écartée à tort. Ce qui ne signifie pas que d’autres communes n’auront pas la tentation de demander ce classement sans présenter des caractéristiques suffisantes.
La loi de 2009 et le texte que nous examinons ne visent qu’à préserver la qualité. Les critères qui figureront dans l’arrêté, qui auront été définis avec l’association dirigée par M. Francina, garantiront que le classement ne sera pas accessible à n’importe qui. En la matière, madame Got, le Gouvernement a la même ambition que vous.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dû mener une étude d’impact et vous savez sans doute combien de communes seront concernées par le classement. Pouvez-vous nous donner cette précision ?
Par ailleurs, quelle différence faites-vous entre le tourisme de séminaires et le tourisme d’affaires ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Le tourisme d’affaires recouvre une réalité plus large que le tourisme de séminaires.
Il est hors de question que n’importe quelle ville obtienne le classement. En revanche, il serait curieux d’écarter a priori certaines communes qui accueillent du tourisme d’affaires, faute d’avoir mis en place le dispositif proposé par l’amendement. Ce serait une erreur.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, toutes les dispositions que nous avons examiné jusqu’à maintenant résultent d’un long travail de la commission, éclairé par plusieurs rapports. Par leur rédaction précise et concise, elles correspondent à des besoins réels. Cela nous a permis de mener jusqu’ici un débat relativement consensuel. Et voilà que vous nous présentez un amendement dont nous n’avons ni discuté ni mesuré les effets – et il n’est pas neutre – et que vous nous demandez de l’adopter sur le champ !
Je vous propose de mettre en place un petit groupe de travail afin de préciser l’ensemble des critères qui pourraient permettre de créer, après consultation de l’Association nationale des maires des stations classées, la nouvelle thématique que vous nous proposez.
Jusqu’à présent, nous sommes demeurés cohérents ; il faut que nous maintenions cette ligne. Je le répète, votre amendement reste trop flou.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Madame Got, je suis tout à fait favorable à la création d’un groupe de travail qui examinerait dans le détail la multitude de critères qui pourraient être retenus.
On pourrait penser, par exemple, à l’existence d’un site d’exposition, d’un hall de congrès, aux capacités de loisirs mises à disposition des congressistes…
Ce groupe réunirait des membres de la commission des affaires économiques qui le souhaitent ; il serait consulté, en plus de l’Association des maires des stations classées, avant la publication de l’arrêté.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Dans ce cas, monsieur le secrétaire d’État, il me semble qu’il serait préférable que le Gouvernement retire l’amendement afin que le groupe de travail puisse faire des propositions.
Ce dernier pourra peut-être proposer ultérieurement d’adopter un amendement résultant de ces travaux lors de l’examen de la proposition de loi de M. Warsmann.

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État ?

M. Frédéric Lefebvre : Cette fois, madame Got, vous êtes désagréable avec M. Brottes qui refusait tout à l’heure, lorsque nous évoquions la proposition de loi de M. Warsmann, de travailler dans le flou sur la base de dispositions qui n’étaient pas encore votées (Sourires.)
Nous n’allons pas réunir un groupe de travail pour préparer un arrêté qui n’aurait aucune base législative. L’arrêté doit être prévu par la loi avant que nous ne nous interrogions sur les critères qu’il doit contenir.
Vous avez l’assurance que nous déterminerons tous ensemble les critères qui permettront de ne pas galvauder le classement ; à moins d’y mettre de la mauvaise volonté, je ne comprends pas comment vous pourriez refuser d’adopter cet amendement particulièrement utile.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur Lefebvre, quelle est la définition que vous donnez du mot affaires ?
Il règne de nos jours une sorte d’addiction à la marchandisation ; le mot affaires fait écho à cet univers brillant. D’autres aspects sont pourtant essentiels : de nombreuses villes, y compris en milieu rural, accueillent des congrès qui peuvent avoir une dimension syndicale, politique, artistique, intellectuelle… Pourquoi vouloir systématiquement tout ramener aux affaires ? Il existe d’autres dimensions du lien social, du rassemblement et du partage.

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : M. Chassaigne peut être rassuré, l’amendement évoque aussi le tourisme de séminaires. Il me semble donc que des activités de séminaires, même si elles ne sont pas relatives aux affaires, et quel que soit l’objet des rassemblements concernés, peuvent permettre à une commune de bénéficier de l’amendement.

M. Frédéric Lefebvre : C’est exact !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez un véritable talent qui consiste à nous présenter d’un air tranquille et presque patelin, comme s’il s’agissait d’une mesure insignifiante, une mutation majeure de la façon dont les stations touristiques sont considérées dans notre pays.
Votre proposition n’est ni anodine ni mineure, mais elle n’est peut-être pas inutile. Nous ne sommes pas fermés à l’idée qu’il faille prendre en compte d’autres critères pour l’éligibilité au classement en station touristique que ceux qui prévalent aujourd’hui. Il reste qu’un risque de banalisation existe.
Si tous les fromages de France étaient en appellation d’origine contrôlée, les AOC n’auraient plus de valeur. Si tous les poulets étaient étiquetés label rouge, ces poulets n’auraient plus vraiment d’intérêt spécifique. En banalisant, on risque de tuer le classement, la certification et la garantie de qualité que le touriste est en droit d’en attendre.
Nous ne refusons pas d’élargir les catégories de villes éligibles au classement de station touristique, mais cela ne peut se faire qu’avec la plus grande prudence. La terre entière ne peut pas être éligible au patrimoine mondial de l’humanité. Il faut faire la preuve du caractère remarquable et attractif de sa candidature.
Pour être éligibles à un label, en l’espèce celui de commune touristique, il faut donc se soumettre à des procédures transparentes et respecter certaines exigences. Il est important de le rappeler, par égard pour les communes classées, qui ont obtenu et conservé ce classement au prix d’un travail considérable. J’ajoute qu’en banalisant un label, on risque de nuire à son attractivité. Or, si la clientèle s’éparpille et que l’intérêt du label diminue, nous aurons tué dans l’œuf ce que nous avons mis des dizaines d’années à bâtir.
Monsieur le secrétaire d’État, il ne s’agit pas de considérer votre proposition comme nulle et non avenue, mais il faut que nous parvenions à rendre la procédure d’éligibilité à ce classement la plus transparente possible avant le vote définitif du texte. Nous devrions donc profiter des navettes pour constituer un groupe de travail – auquel pourraient éventuellement participer, outre vos services, des sénateurs – qui aurait pour tâche de préciser les contours de la procédure et d’améliorer votre texte en dernière lecture.
Encore une fois, si nous ne définissons pas une procédure et des critères transparents, nous risquons soit de banaliser à outrance le label, soit de favoriser la loi des copains. Car, des hôtels où se tiennent des séminaires – de toutes sortes, cher collègue Chassaigne –, vous en trouvez dans un peu plus d’une commune sur deux. Et, dans mon département, la même proportion de communes peut prétendre présenter un intérêt sur un plan technologique ou industriel. Mais qui trop embrasse mal étreint !
Monsieur le secrétaire d’État, je ne sais pas quelles propositions vous pouvez nous faire, mais nous ne pouvons pas en rester là : votre texte est trop large et trop opaque.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Chacun doit être conscient que nous ne faisons qu’ajouter une thématique à celles qui existent déjà pour le classement de commune touristique. Prenons la thématique des ressources naturelles : un lac, par exemple. Si l’on part du principe que vous défendez, monsieur Brottes, il faudrait que la loi précise la taille que doit avoir ce lac pour que la commune puisse prétendre obtenir son classement.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Non, je parle de la procédure !

M. Frédéric Lefebvre : En matière patrimoniale, elle devrait déterminer en détail quel est le patrimoine acceptable et, s’agissant des activités sportives, préciser la taille du terrain ou la nature des équipements.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Frédéric Lefebvre : Actuellement, la loi vise les ressources naturelles et patrimoniales ainsi que les activités culturelles et sportives ; nous y ajoutons les séminaires notamment. Ce que nous faisons avec cet amendement, c’est donner une base légale à l’arrêté qui définira de manière détaillée les critères qui doivent être remplis pour obtenir le classement.
Je ne peux pas vous faire une proposition plus honnête que celle de constituer un groupe de travail, auquel vous pourrez participer ainsi que les membres de la commission des affaires économiques qui le souhaiteront et des représentants – M. Francina ou un autre élu – de l’association des maires de communes classées. Ce groupe de travail aura pour tâche de déterminer les critères de cette thématique, de la même façon que des critères ont été définis par décret pour chaque secteur : ressources naturelles, patrimoniales, activités culturelles et sportives. Nous ne pouvons pas descendre à ce niveau de détail dans la loi.
Nous pourrons d’ailleurs avoir un échange dans l’hémicycle sur les critères qui auront été définis par le groupe de travail ; cela ne me choque pas. Mais ils ne doivent pas figurer dans la loi. Ce ne serait pas conforme à l’esprit de la Constitution et à la séparation entre domaine législatif et domaine réglementaire, au respect de laquelle vous êtes très attentifs, comme l’est le président de cette assemblée.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, nous ne demandons pas que les critères soient détaillés dans la loi, mais que la procédure soit affinée. Nous prenons acte de la constitution de ce groupe de travail. Toutefois, je souhaiterais que vous vous engagiez à ce qu’il soit constitué rapidement, de manière à ce que ses conclusions soient connues avant le retour du texte devant notre assemblée.

M. Frédéric Lefebvre : Je m’y engage.

M. le président : La parole est à M. Philippe Boënnec.

M. Philippe Boënnec (Union pour un mouvement populaire) : Le classement des communes qui accueillent des séminaires ou du tourisme d’affaires, pourquoi pas ? C’est certainement une bonne idée. Mais le groupe de travail devra également se pencher sur l’intérêt que cela peut présenter pour ces communes ou sur les droits que cela leur donne.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 17 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Léonard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme vous le savez tous, le classement des stations de tourisme antérieur au 1er janvier 1924 arrive à expiration le 1er avril 2012. Beaucoup de communes concernées ont donc entamé leur procédure de classement, mais celle-ci est très lourde. Les critères réglementaires de classement sont très difficiles à réunir et, surtout, très difficiles à apprécier par les services de l’État, qui sont engorgés, de sorte que nombre de ces communes risquent de ne pas pouvoir être classées au 1er avril 2012. Nous proposons donc que le classement des communes qui auront engagé leur procédure de classement avant le 1er janvier 2012 soit maintenu jusqu’à l’échéance suivante, c’est-à-dire 2014 – ce qui coïncide avec l’échéance prévue pour les communes classées après 1924. Les services de l’État auront ainsi la possibilité d’analyser sérieusement les dossiers.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Je suis favorable à cet amendement, dans la mesure où il concerne exclusivement les communes qui se seront engagées dans la procédure d’un nouveau classement avant le 1er janvier 2012. Il ne s’agit pas d’offrir une prime à celles qui ne s’engagent pas dans cette démarche. Compte tenu de la lourdeur des procédures, le délai proposé me paraît parfaitement adapté.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 11.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Votre assemblée a eu l’occasion de légiférer récemment sur les conditions d’exercice de l’activité des véhicules de tourisme avec chauffeur, les VTC. Cet amendement a pour objet de préserver leur spécificité et la qualité du service qu’ils proposent. L’utilisation parfois outrageuse de la publicité qui a pu être constatée sur un certain nombre de véhicules avec chauffeur est en effet incompatible avec le caractère « haut de gamme » qui est attendu de ce service par les touristes. Il faut donc prévenir toutes les dérives en la matière, sans pour autant créer des obstacles à cette activité économique.
Tel est le sens de cet amendement, qui interdit la publicité à l’intérieur et à l’extérieur de ces véhicules, à l’exclusion de la publicité faite pour l’opérateur lui-même ou pour l’événement pour lequel le véhicule peut avoir été loué. Il s’agit d’éviter que ces véhicules ne deviennent des supports publicitaires, car on constate, dans un certain nombre de villes, des excès en la matière contre lesquels il nous faut lutter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Léonard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est favorable, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je serais tenté de proposer un sous-amendement qui préciserait que cette disposition s’applique également aux véhicules des ministres et du Président de la République (Sourires et exclamations). Je savais que ma proposition recueillerait un succès limité.

M. Frédéric Lefebvre : Au moins vous nous avez fait sourire !