Sécurité du transport aérien civil : Discussion d’une proposition de loi
debate, 17/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Odile Saugues et de plusieurs de ses collègues relative au renforcement de la transparence de l’information en matière de sécurité du transport aérien civil et à la mise en œuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents (n°s 2673, 3924).
La parole est à Mme Odile Saugues, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Odile Saugues (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre chargé des transports, mes chers collègues, après le rejet par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de ma proposition de loi présentée au nom du groupe SRC au prétexte qu’il s’agirait d’une remise en cause des autorités de contrôle et du caractère prématuré de cette proposition de loi, je me pose la question et vous la pose, monsieur le ministre : à quoi sert une mission parlementaire ?
Ayant mobilisé en 2004, à la suite de l’accident de Charm el-Cheikh, trente-trois députés sur le sujet de la sécurité aérienne, procédé à l’audition de plus de cent cinquante personnes, tenu dix-sept réunions et neuf tables rondes et proposé au final quarante préconisations approuvées par tous les députés, opposition et majorité confondues, la mission que j’ai présidée n’aurait donc servi à rien ? Pas tout à fait cependant, car l’année 2005, dramatique pour le monde du transport aérien civil, m’a donné la possibilité de défendre les listes noires qui, d’abord adoptées par la France, ont été actées par l’Union européenne en 2006, ce dont le commissaire européen aux transports Antonio Tajani s’est félicité lors de son audition par la commission des affaires européennes le 1er décembre 2009.
Dans les quarante préconisations du rapport, deux concernaient le Bureau d’enquêtes et d’analyses – BEA – dont toutes les personnes auditionnées ont reconnu l’extrême compétence, mais déploré le manque de moyens financiers, et demandé que lui soit donné les conditions d’une véritable indépendance, à l’image du NTSB américain qui a vu, en 1975, la rupture de tous les liens qui le reliaient au Département des transports américain, le DOT.
Le témoignage, lors d’une de nos auditions, de Paul-Louis Arslanian, alors directeur du BEA, est révélateur. À la question « Êtes-vous rattachés à la DGAC ? », Paul-Louis Arslanian répond : « Absolument pas. Nous occupons au sein du ministère une position étrange, car nous sommes dedans, mais personne ne sait exactement où ! » et il poursuit : « Il se pose un problème de financement » – le BEA reçoit ses subsides via la Direction générale de l’aviation civile, la DGAC. C’est pour répondre à ces deux problèmes, qui apparaissent au grand jour à chaque fois qu’une catastrophe aérienne se produit, aggravant le malaise au sein des équipes du BEA, que j’ai élaboré la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui.
Par ailleurs, un règlement européen du 20 octobre 2010 est venu confirmer tout l’intérêt de cette proposition de loi, déposée en juillet 2010. Ce règlement européen crée un réseau de bureaux d’enquêtes européens dans le but de renforcer l’indépendance des organismes d’enquête et de faire partager les informations, sachant qu’aux termes de son article 4 « des enquêteurs ont un statut procurant les garanties d’indépendance nécessaires ». Il spécifie par ailleurs que « les membres du réseau ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucune entité qui pourraient compromettre l’indépendance des enquêtes de sécurité ».
Le règlement de l’Union européenne traite par ailleurs, dans son article 21, de l’assistance aux victimes d’accidents aériens et à leurs proches. Les États membres doivent auditer les plans d’aide des compagnies aériennes sur leur territoire et veiller à désigner une personne devant être le point de contact et d’information des familles. Ces familles de victimes attendent beaucoup de la mise en place de ce règlement et de la reconnaissance de leurs droits à l’information lorsqu’une catastrophe se produit
C’est donc pour mettre en pratique à la fois les conclusions de la mission parlementaire et la transcription en droit français du règlement de l’Union européenne n° 996/2010 du Parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile que je propose à notre assemblée ce texte qui poursuit précisément cet objectif indispensable de deux manières. Premièrement, en instituant un nouvel organisme chargé de veiller à la sécurité aérienne, une Haute autorité de la sécurité aérienne, autorité administrative indépendante chargée de certifier la qualité de cette sécurité et s’appuyant sur un collège de personnalités, pour un tiers d’entre elles étrangères. Deuxièmement, en transformant une institution existante, le BEA, en établissement public administratif.
Adopter cette proposition de loi, par ailleurs approuvée et soutenue par la commission des affaires européennes, c’est, monsieur le ministre, couper le cordon qui relie le ministère et Folio 7856la DGAC au BEA pour lui assurer plus d’indépendance en créant une Haute autorité de la sécurité aérienne dont un tiers des personnalités seraient étrangères afin de garantir son renouvellement. C’est aussi transformer le BEA en établissement public administratif – ce qui convient parfaitement à l’actuel directeur du BEA comme j’ai pu le vérifier personnellement – donnant ainsi la possibilité d’intégrer le réseau européen et d’acter la directive de l’Union européenne. C’est enfin permettre, en lui donnant l’autonomie financière, de mobiliser les financements en provenance de l’Union européenne ou des États-Unis.
La proposition de loi n’a pas été adoptée par la commission, au prétexte qu’elle remettrait en cause le fonctionnement des autorités de contrôle. C’est un véritable aveuglement dont ferait preuve le Gouvernement en ne reconnaissant pas l’existence d’un problème récurrent de contestation de la rigueur du BEA, dû à sa situation, et en refusant de transcrire en droit français un règlement européen, que j’ai certes anticipé, mais qui maintenant s’impose à nous avec, je le répète, les mêmes objectifs c’est-à-dire le renforcement des Bureaux d’enquêtes et d’analyses européens pour un meilleur traitement de la sécurité aérienne.
Je conclurai, monsieur le ministre, en vous lisant deux extraits du courrier que m’avait fait parvenir le 7 mai 2012 le directeur de cabinet de votre prédécesseur : « D’une manière générale, le BEA et la DGAC accueillent favorablement le projet, considérant qu’il peut renforcer la transparence et l’efficacité des enquêtes et analyses en faveur de la sécurité aérienne. (...) La DGAC considère qu’il serait préférable de présenter cette proposition de loi après adoption par l’Union européenne du règlement sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile, afin de pouvoir y inscrire la transcription des nouvelles dispositions communautaires en la matière » – ce qui est le cas.
Monsieur 1e ministre, personne ne comprendrait un refus de votre part sur cette avancée en matière de sécurité aérienne, à moins de vous soupçonner d’un esprit partisan. Je compte donc sur la sagesse du Gouvernement.
M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : Qui est légendaire !
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. Thierry Mariani : Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi qui vient de nous être présentée est principalement motivée par le souci d’asseoir l’indépendance du Bureau d’enquêtes et d’analyses dans la gestion des enquêtes faisant suite à un accident aérien. La sécurité aérienne est une question régalienne fondamentale, comme l’a rappelé la tragédie du vol AF 447 Rio-Paris il y a deux ans.
Votre proposition de loi, madame la rapporteure, tend à améliorer la transparence des enquêtes et la diffusion des informations en matière de sécurité aérienne, ce qui constitue une intention louable. Je me suis moi-même positionné en faveur d’une nécessaire transparence de ces enquêtes au bénéfice de la sécurité aérienne et du respect de la mémoire des victimes et de leurs familles. Dans le cadre de l’enquête en cours sur le Rio-Paris, le Gouvernement a tout mis en œuvre pour que le BEA produise un rapport d’étape sans délai après la découverte de l’épave et l’analyse du contenu des boîtes noires et des enregistreurs de vol.
J’ai reçu à plusieurs reprises les familles de victimes du vol Rio-Paris qui réclament légitimement de la transparence et de l’information, ce que le BEA et les pouvoirs publics se sont toujours efforcés de leur donner, mais elles attendent surtout que cette enquête continue de se dérouler sereinement.
Votre proposition de loi se fait d’une certaine manière, et je le regrette, l’écho de polémiques régulièrement exprimées dans la presse, notamment sur les liens qui seraient entretenus entre l’État, les transporteurs et les constructeurs. Or la qualité du travail réalisé par le BEA vient d’être reconnue internationalement. La revue américaine – et non pas française, j’y insiste – Flight global lui a remis cette semaine, au salon de l’aéronautique à Dubaï, le prix de l’innovation en matière d’enquête aéronautique à l’occasion de l’enquête sur le vol AF 447. Je le répète, madame la rapporteure, il s’agit d’une revue américaine !
En ce qui concerne la création d’une Haute autorité en matière de sécurité aérienne, celle-ci est fondée sur des motivations laissant entendre que l’administration chargée de la sécurité aérienne, la Direction générale de l’aviation civile, et celle chargée des enquêtes, le Bureau d’enquêtes et d’analyses, ne sont pas en situation d’assurer la transparence et la diffusion des informations utiles en matière de sécurité aérienne.
Au niveau du droit européen, l’autorité compétente en matière de sécurité aérienne est bien la DGAC, au sein de laquelle une des directions est chargée spécifiquement de la sécurité de l’aviation civile. À ce titre, elle est reconnue par l’Agence européenne de sécurité aérienne et par ses homologues en Europe. La création d’une nouvelle autorité entraînerait donc inévitablement de la confusion et une dilution des responsabilités entre la DGAC et l’éventuelle Haute autorité.
Je peux concéder que l’existence de cette proposition de loi reflète certaines interrogations quant au positionnement actuel du BEA. Cela ne justifie pas, loin s’en faut, une remise à plat de l’ensemble de l’architecture existante en matière de sécurité aérienne et de conduite des enquêtes.
En outre, la sécurité et la sûreté aériennes sont des prérogatives régaliennes dont l’État doit être le garant et dont il ne peut s’affranchir eu égard aux intérêts fondamentaux de la nation et à la sûreté de l’État. La question d’octroyer à cette Haute autorité la possibilité d’examiner et de publier tout document au titre de sa mission risquerait de freiner considérablement la collecte d’informations sur les manquements ou les incidents. Or ce sont bien les règles de confidentialité garantissant l’anonymat des déclarants qui permettent aujourd’hui aux autorités d’avoir connaissance des incidents et d’en tirer tous les enseignements nécessaires au bénéfice de la sécurité du transport aérien.
Par ailleurs, la proposition de loi propose de transformer le BEA en établissement public administratif pour assurer son autonomie de gestion. Au-delà du fait que cela entraînerait à court terme des dépenses supplémentaires, peu compatibles avec la politique budgétaire menée actuellement, la structure telle qu’elle est proposée présente d’importants points de faiblesse.
La commission de surveillance qui serait chargée de surveiller avec indépendance le déroulement des enquêtes, semble surtout dotée des pouvoirs d’un conseil d’administration. Elle comporte douze membres, ce qui, pour une structure de cent agents, nous paraît disproportionné. La présence de quatre représentants de l’État risquerait en outre d’entretenir la confusion sur l’indépendance du BEA.
Pour autant, cette idée d’établissement public me semble intéressante et mériterait d’être étudiée en lien notamment avec les départements ministériels concernés. Néanmoins, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, et non pour des raisons politiques, le Gouvernement est défavorable à la proposition de loi.