Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Discussion générale
debate, 21/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marisol Touraine.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le président de la commission, d’avoir reconnu que notre travail ne s’était pas accompli dans des conditions idéales. À dire vrai, il y a une certaine forme de précipitation.
M. Lefrand me permettra de lui dire que son argumentation n’est pas très convaincante : en la matière, il n’y a pas de clivage au sens psychiatrique du terme. Voilà quelques semaines, nous faisions observer ici même que nous engagions le débat sur un des textes majeurs de l’année parlementaire – le PLFSS – en sachant que les prévisions économiques allaient être revues à la baisse, avec nombre de conséquences que l’on ne pouvait pas ignorer. Notre discussion avait ainsi un caractère ubuesque et quasiment ridicule.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Surréaliste !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Ne prétendez donc pas que nous sommes en train de nous contredire.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ce sont eux qui se contredisent !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Nous avions alors demandé qu’il y ait une pause et que des amendements – y compris de la part du Gouvernement – soient adoptés pour prendre en compte l’évolution de la situation.
D’ailleurs, si le Gouvernement a revu la croissance à la baisse au moment de présenter le texte au Sénat, c’est bien parce qu’il craignait un risque d’inconstitutionnalité. La vérité, c’est que tout se décide dans une urgence qui n’est pas liée à la conjoncture, puisque cela fait des mois que les organismes internationaux appellent le Gouvernement à plus de réalisme. Ce sont la précipitation et l’impréparation qui dominent.
La situation est ce qu’elle est, mais nous ne pouvons que regretter la façon dont nous travaillons – pas pour les parlementaires eux-mêmes, qui font face malgré les conditions qui leur sont imposées, mais pour le bien-fondé des textes qui vont régir les prestations familiales, les retraites, l’assurance maladie, bref la sécurité sociale de nos concitoyens.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ce sont les Français qui sont maltraités !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Nous nous reconnaissons bien sûr dans le texte qui nous a été transmis par le Sénat. Comme l’a dit Mme Pécresse, il est vrai que ce texte est porteur d’une autre politique en matière de sécurité sociale, d’une autre vision de l’assurance maladie et de la gestion des déficits. C’est la raison pour laquelle, même si cela paraît perdu d’avance,…
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Quelle lucidité !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : …nous soutiendrons, tout au long de cette discussion, clairement, fortement et fermement, les améliorations, pour ne pas dire – je reprends la formule de Mme Pécresse – les transformations radicales qui ont été apportées par le Sénat.
On ne peut que récuser le discours qui tend à présenter l’opposition, maintenant majoritaire au Sénat, comme une force politique qui se contenterait de créer des taxes – mais je n’y consacrerai pas l’essentiel de mon intervention.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant la vérité ! Vous n’allez quand même pas nier que vous avez créé dix-sept taxes en vingt-quatre heures !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement en a créé vingt-trois ! Le problème n’est d’ailleurs pas de savoir si nous créons des prélèvements, même si vous, vous en créez. À chaque minute qui passe, vous sortez une nouvelle taxe : sur les mutuelles, sur les boissons, sur les ordinateurs, bref sur tout ce qui bouge !
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : On n’est pas là pour décerner la médaille d’or des taxes !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le vrai sujet n’est pas de savoir si des prélèvements sont proposés, mais qui doit les assumer et si la justice préside à la répartition des prélèvements dont la sécurité sociale a besoin.
Que vous le vouliez ou non, monsieur Vitel, vingt-trois taxes ont été créées au cours des derniers mois par ce gouvernement.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je n’ai pas à reformuler le diagnostic qui était le nôtre lors du premier examen de ce PLFSS, il y a quelques semaines. Le bilan du Gouvernement, en matière de sécurité sociale, est absolument catastrophique. Et ce ne sont pas les mesures annoncées il y a quelques jours et aujourd’hui mises en œuvre par voie d’amendement, qui vont changer quoi que ce soit.
Le déficit restera comme historique : 140 milliards cumulés. L’accès aux soins est compliqué, qu’il s’agisse de la médecine de premier recours, des soins hospitaliers ou de la consultation des spécialistes. S’y ajoutent la difficulté de trouver des médecins pratiquant les tarifs opposables et des professionnels de santé de proximité ; la remise en question du service public hospitalier, jusque dans le terme même, qui n’existe plus depuis la loi relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires ; le refus de prendre en considération la pénibilité pour les départs en retraite.
Face à ce constat, sur lequel je ne m’attarde pas, il est quand même invraisemblable d’entendre le Président de la République tenir un discours sur la refondation de la protection sociale, qui se limite à évoquer la lutte contre la fraude sociale. Ce discours est racoleur s’il en est, populiste au plus haut degré. En effet, qui peut vraiment croire que nous allons lutter contre le déficit de la protection sociale en érigeant la lutte contre la fraude comme nouveau moyen de faire entrer des ressources dans les caisses de la sécurité sociale ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Président de la République n’a jamais dit ça !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : La fraude existe en tant que telle et il faut évidemment l’éviter, qu’elle soit sociale ou fiscale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Alors, il a eu raison le Président de la République ! Merci de le reconnaître !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : L’UMP soutient la fraude fiscale !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Regardons les choses en face : la fraude aux prestations sociales représente environ 2 milliards d’euros, soit 1 % du total des prestations versées, alors que le montant de la fraude fiscale est estimé entre 20 et 25 milliards d’euros par le Conseil des prélèvements obligatoires, soit 10 % des recettes fiscales. D’un côté 2 milliards, de l’autre 20 milliards, dont le tiers renvoie à une fraude très sophistiquée à la TVA (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR) sur laquelle les spécialistes estiment qu’il est possible de récupérer très rapidement autour de 3 milliards d’euros.
Quel échec pour votre gouvernement de constater que la fraude fiscale a augmenté dans de telles proportions sans que rien n’ait été mis en œuvre pour tenter de la récupérer ! Quel échec de cibler les malades, les patients, alors que, chaque année, du côté de l’assurance maladie, sont récupérés 150 millions d’euros au titre de la fraude, dont seulement 17 millions d’euros concernent les assurés !
Qui peut croire que c’est en faisant de ce sujet-là un enjeu majeur que vous lutterez contre le déficit de la sécurité sociale ? Qui peut croire que vous brandissez ce sujet-là pour autre chose que pour engager une campagne populiste, racoleuse…
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Quelle terminologie !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : …et qui laisse à penser aux Français que vous les considérez tous comme des fraudeurs en puissance,…
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Quelle stigmatisation !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : …comme des tricheurs, comme des voleurs, pour reprendre la formulation de Nicolas Sarkozy.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Traiter les Français malades de voleurs, c’est scandaleux !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Nous le disons très explicitement : il faut évidemment engager une politique réformatrice qui soit d’une tout autre nature et d’une tout autre ampleur, orientée dans deux directions : d’une part, vers la consolidation des recettes de la sécurité sociale par la recherche de nouvelles ressources ; d’autre part, vers la consolidation des politiques à l’égard des assurés par la mise en place de réformes structurelles qui garantissent aux Français l’accès aux soins et un niveau élevé de protection face aux risques sociaux.
La recherche de nouvelles ressources, c’est ce qu’a proposé le Sénat et ce que vous vous échinez à refuser. Il faut équilibrer les prélèvements sur les revenus du capital et sur les revenus du travail, notamment si l’on veut garantir une meilleure compétitivité de notre économie et de nos emplois à l’échelle internationale.
Il faut récupérer des ressources actuellement accaparées par des niches sociales injustifiées. Nous le répétons depuis quatre ans et nous ne cesserons de le redire : il est impératif de supprimer les exonérations qui bénéficient aux heures supplémentaires et qui privent la sécurité sociale d’environ 4,5 milliards d’euros, ce qui est loin d’être négligeable.
Il importe d’assujettir tous les revenus à des cotisations sinon strictement égales, au moins de nature équivalente. C’est pourquoi le Sénat a proposé de fixer le forfait social à 11 % plutôt qu’à 8 % comme vous l’envisagez. Si nous pouvons débattre du juste niveau ce forfait social, il n’est pas acceptable qu’il soit à ce point inférieur à celui des cotisations de droit commun.
D’ailleurs, vous acceptez désormais l’idée d’une taxation dont vous récusiez le principe même il y a encore quelques années. Puisque aucune raison ne peut légitimer l’absence de forfait social ou son relèvement, autant trouver un niveau qui permette à la fois de garantir la reconnaissance des revenus concernés – ceux de la participation et de l’intéressement – tout en les faisant contribuer à l’équilibre de la sécurité sociale.
C’est la première raison pour laquelle nous soutenons clairement le texte issu des débats du Sénat : il prévoit à la fois le rétablissement des comptes de la sécurité sociale et le respect d’une juste répartition des prélèvements opérés.
En outre, comme le propose le Sénat, il est important d’engager des réformes structurelles, qui pour l’essentiel doivent garantir à la fois un haut niveau de protection sociale et la maîtrise des dépenses.
Citons deux exemples parmi les nombreuses propositions sénatoriales que nous soutenons.
Premièrement, le texte du Sénat a choisi de défendre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en refusant aux entreprises qui ne respecteraient pas les dispositions législatives en la matière le droit de percevoir des exonérations sur les bas salaires. Ces dernières doivent être conditionnées par le respect de certains objectifs qualitatifs comme l’égalité professionnelle mais aussi l’emploi de salariés en situation de handicap. À ces objectifs, on pourrait ajouter l’embauche ou le maintien dans l’emploi de salariés jeunes ou seniors.
Deuxième exemple : le refus du dispositif adopté au Sénat sur les dépassements d’honoraires, refus qui revient purement et simplement à acter ces dépassements, à un moment où l’accès aux soins devient une question essentielle.
Nous refusons les mesures d’austérité proposées par le Gouvernement. Non pas que nous ignorions qu’il est indispensable d’engager la sécurité sociale sur la voie du rétablissement de ses comptes – nous avons fait des propositions en ce sens –, mais nous considérons que le gel des revenus des salariés modestes et des prestations sociales en matière de logement ou d’allocations familiales par exemple, est contre-productif à un moment où la consommation est le seul moteur de la croissance qui reste allumé.
Nous ne considérons pas non plus qu’il soit bon d’annoncer des restrictions sur les soins et les indemnités journalières, notamment pour les raisons invoquées à propos de la fraude.
Nous regrettons qu’aucune réforme structurelle n’ait été décidée pour assurer à tous et sur l’ensemble du territoire l’égalité d’accès aux soins et pour renforcer le rôle de l’hôpital public et du service public hospitalier.
Nous regrettons qu’aucune mesure de justice n’ait été prise pour garantir un bon financement de la sécurité sociale : les dispositions prévues pèsent uniquement sur les classes moyennes et modestes.
Nous constatons aussi une absence totale de mesures structurelles garantissant la pérennité de notre modèle de protection sociale.
Pour toutes ces raisons, nous défendrons, article après article, le texte issu de la discussion au Sénat, et nous combattrons les amendements déposés par le Gouvernement afin de rétablir le texte initial, tout en y introduisant son plan d’austérité numéro 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est une déclaration de guerre !
M. le président : La parole est à Mme Anny Poursinoff.
Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous voici réunis à nouveau pour débattre du financement de la sécurité sociale.
Je tiens à saluer le travail du Sénat qui a réussi à faire reculer le Gouvernement sur un certain nombre de mesures injustes. Malheureusement, au moment où s’ouvre cette deuxième lecture, nous savons déjà que la plupart de nos collègues qui siègent à la droite de cet hémicycle n’entendent ni la voix de la solidarité, ni la voix de l’équité sociale, mais seulement celle de leur cheftaine, Mme Pécresse. Je les plains.
M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous n’avez pas le monopole de l’équité !
Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En effet, il doit être bien difficile de suivre les instructions gouvernementales qui s’éparpillent aux quatre vents comme les copeaux des coups de rabot donnés ici ou là sans cohérence.
Il faut effectivement revenir à l’équilibre, qu’il s’agisse du budget de la nation ou des comptes de la sécurité sociale. Encore faut-il que les efforts consentis soient équilibrés.
Alors que les inégalités se creusent de manière dramatique, quelles sont les réponses du Gouvernement ? Il stigmatise les pauvres et les malades en instaurant le travail obligatoire et en augmentant le nombre de jours de carence en cas d’arrêt maladie.
Après avoir abandonné vos promesses concernant la fameuse réforme de la dépendance, vous supprimez des crédits affectés à la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Pourtant, nous avons besoin d’un plan ambitieux pour compenser la perte d’autonomie, avec des solutions adaptées aux personnes et à leur choix, prenant aussi mieux en compte les aidants.
Vous persistez à doubler la taxe sur les contrats responsables et solidaires des mutuelles. Cette nouvelle taxe s’ajoute à une liste déjà longue : déremboursements, augmentations des franchises médicales, fermetures de services hospitaliers, création d’un forfait de 30 euros pour les bénéficiaires de l’AME, exclusion de certaines maladies des affections de longue durée. Elle fragilise encore l’accès aux soins des classes moyennes et populaires. La baisse annoncée de l’ONDAM est à cet égard très inquiétante.
La diminution de la revalorisation des allocations familiales et des allocations logement, dans un contexte social extrêmement dur où la spéculation financière ébranle nos sociétés et où la spéculation immobilière fait flamber les loyers, suscite le même commentaire. Les familles modestes vont encore souffrir un peu plus.
De surcroît, le Gouvernement souhaite accélérer l’injuste réforme des retraites, au mépris des salariés qui ont planifié leur départ avec leur employeur et qui se retrouvent actuellement dans la plus grande incertitude quant à la fin de leur carrière professionnelle.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nous ne sommes quand même pas en Grèce !
Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En plus, vous culpabilisez les malades ! Vous pourriez vous attaquer aux honoraires abusifs de certains praticiens. Vous pourriez arrêter les partenariats public-privé qui, comme dans le cas de l’hôpital sud-francilien, se révèlent des gouffres financiers.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Hélas !
Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est possible de trouver de nouvelles ressources financières. À l’instar de Mme Touraine, je rappelle que la fraude aux cotisations sociales des entreprises, essentiellement liée au travail dissimulé, représente un manque à gagner de 15 à 19 milliards d’euros par an pour la sécurité sociale, alors que la fraude aux prestations ne représente que 674 millions d’euros par an.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Mais la fraude aux cotisations ne choque pas la majorité !
Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement a réussi à perdre des milliards d’euros en allégements de charges sur les heures supplémentaires, mais il persiste dans son erreur.
Les cadeaux fiscaux que vous avez faits aux riches…
Mme Isabelle Vasseur (Union pour un mouvement populaire) : Et allons donc !
Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est la vérité, même si elle est difficile à entendre !
Ces cadeaux apparaissent d’autant plus inacceptables que plus de 8 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté.
Contrairement à la majorité gouvernementale, la nouvelle majorité sénatoriale a proposé de mieux cibler les allégements et les exonérations de charges sur les heures supplémentaires. Ce sont des avancées importantes qui devraient s’élargir à une meilleure fiscalité écologique et s’articuler avec une politique de santé publique complètement rénovée.
En effet, l’équilibre des comptes de la sécurité sociale passe d’abord par une politique d’éducation à la santé et de prévention à long terme qui vise notamment à réduire le nombre de patients souffrant de maladies chroniques. Qu’il s’agisse des pesticides, des perturbateurs endocriniens, de la pollution atmosphérique ou des ravages d’une alimentation trop grasse et trop sucrée, leurs effets sur la dégradation de la santé sont connus.
M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous oubliez le nucléaire…
Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En effet, vous faites bien de me le rappeler !
Entre 2003 et 2009, l’augmentation du nombre de cancers, de diabètes et de maladies cardiovasculaires a provoqué un surcoût de 10 milliards d’euros, ce qui équivaut quasiment au déficit prévu pour 2011 pour l’assurance maladie. D’autres risques apparaissent, comme les effets nocifs des ondes électromagnétiques.
Le déficit de la sécurité sociale n’est pas qu’une question budgétaire, c’est aussi et surtout le reflet d’une société malade de son environnement, de son mode de vie, de ses conditions de travail, de ses inégalités sociales. Nous avons donc le devoir de consacrer plus d’efforts à une meilleure prévention des conséquences des facteurs environnementaux sur la santé.
En attendant, les malades ne doivent pas supporter les coûts de politiques industrielles qui ont négligé des risques sanitaires souvent connus mais passés sous silence.
Je tiens à rappeler qu’il est important de mieux entendre et de protéger les lanceurs d’alerte, quels qu’ils soient. Je pense à Gilles-Éric Séralini pour les OGM, au Réseau Environnement Santé qui se bat contre l’aspartame, ou encore à Suzanne de Bégon qui a dénoncé l’utilisation d’oxyde d’éthylène pour stériliser les tétines de biberon.
Oui, il semble encore nécessaire de le rappeler : les malades ne sont ni coupables, ni irresponsables, contrairement à ce que laissent entendre certains ministres. La même remarque vaut d’ailleurs pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Nous l’avions dit lors de la discussion en première lecture du PLFSS 2012 : avec des perspectives de croissance irréalistes, des projections hasardeuses et des rafistolages à courte vue, les propositions du Gouvernement ne permettront ni de rétablir l’équilibre des comptes sociaux ni de répondre aux besoins de santé et de solidarité nationale. Rectifier le PLFSS à la hâte n’y changera rien : c’est toute l’orientation politique du Gouvernement qu’il faut revoir.
Permettez-moi, pour terminer, d’appeler votre attention sur les effets catastrophiques de vos politiques pour les femmes.
En matière de santé, tout d’abord, vos coupes budgétaires mécaniques ont pour conséquence directe la fermeture de centres d’IVG.
La désindexation des prestations familiales appauvrira encore plus les familles monoparentales, dont les chefs de famille sont majoritairement des femmes.
Quant à vos décisions en matière de TVA, elles sont aussi lourdes d’incidences pernicieuses indirectes, La hausse de la TVA sur les services va essentiellement toucher des femmes, majoritaires dans ces métiers. Or la précarité professionnelle des femmes n’est, hélas, plus à démontrer.
Enfin, du fait du système de décote, les retraitées seront particulièrement touchées par la baisse du montant des pensions. L’accélération de la mise en place de votre réforme n’augure donc rien de bon.
Ainsi, à tous les niveaux, l’égalité entre les femmes et les hommes souffre profondément de vos politiques, dont nous dénonçons les effets car elles creusent toujours plus les inégalités.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui la discussion en deuxième lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, texte très important puisque nous sommes appelés à nous prononcer sur la somme considérable de 475 milliards d’euros pour les régimes obligatoires de base et le FSV. Ce montant est bien supérieur à celui du budget de l’État, et chacun de nos concitoyens est concerné puisqu’il s’agit des dépenses prises en charge par la collectivité nationale et qui concernent la santé, la retraite et la famille.
Si nous sommes amenés à délibérer en deuxième lecture, c’est que, contrairement à ces dernières années, la CMP a échoué. À cela, il n’y a rien d’étonnant car les divergences étaient profondes. En commission, le rapporteur, pour l’essentiel, nous a demandé de revenir à ce que nous avions voté en première lecture, et le Gouvernement en a profité pour présenter quelques amendements qui ont pour objet de prendre acte de la réduction de la prévision de croissance et d’en tirer les conséquences sans attendre un projet de loi de financement rectificative.
Rappelons qu’en première lecture le groupe Nouveau Centre s’était unanimement abstenu. C’était certes parce que le projet de loi était fondé sur une espérance de croissance de 1,75 % alors que cette hypothèse avait été déjà revue à la baisse à 1 %, et donc que les recettes étaient, hélas, trop optimistes. C’était aussi, essentiellement, parce que nous voulions que la loi de financement de la sécurité sociale soit votée en équilibre – c’est ce que nous appelons la règle d’or sociale – et parce que nous demandions également que soient enfin mises en place des enveloppes régionales, les ORDAM, pour tenir compte de la création des ARS.
Force est de constater que le rapporteur et le Gouvernement n’ont pas bougé sur ces deux points. Il est incompréhensible que le Gouvernement, qui préconise par ailleurs la règle d’or pour qu’au minimum les dépenses de fonctionnement soient financées par des recettes équivalentes, ne demande pas lui-même un vote à l’équilibre. Tout le monde explique qu’il n’est pas acceptable de faire payer à nos enfants ou petits-enfants nos propres dépenses pour la santé, la famille et la retraite. Or, dans cette loi, 8,2 milliards d’euros de dépenses ne sont pas financés. La dette s’en trouvera accrue d’autant.
Le Nouveau Centre propose donc une mesure simple : le transfert à la CADES de ces 8,2 milliards d’euros de dépenses, et leur financement par une augmentation fort modeste, de 0,05 point, de la CRDS, à laquelle sont assujettis tous les revenus, dont le taux passerait ainsi à 0,55 %. Cette augmentation, à peine visible sur la feuille de paye, sera la participation concrète de nos concitoyens à l’effort demandé pour équilibrer les comptes et serait bienvenue pour les agences de notation. En outre, elle ne pèserait pas sur le pouvoir d’achat, pas plus, en tout cas, que l’augmentation de la base de la CSG que vous nous proposez en la faisant passer de 97 % à 98 % du salaire, augmentation que personne, d’ailleurs, n’a relevée.
Je m’étonne que le Nouveau Centre soit le seul parti à réclamer un vote à l’équilibre de la loi de financement de la sécurité sociale. C’est pourtant une demande de bon sens.
La deuxième demande que le Nouveau Centre formule avec insistance est le vote d’enveloppes régionales : des ORDAM. En effet, la création des ARS permettait de remédier à un défaut majeur de notre système de santé : la séparation absurde entre la prévention et le soin, la ville et l’hôpital, le sanitaire et le médico-social. Les ARS ont été créées, et, tout en en regrettant les aspects jacobin, centralisateur et déresponsabilisant, le Nouveau Centre se félicite de cette réforme. Cependant, nous votons un ONDAM avec des sous-objectifs, c’est-à-dire des enveloppes fléchées pour la ville, l’hôpital, le médicament et le médico-social, faisant ainsi perdurer le défaut majeur que nous avons voulu supprimer avec la création des ARS. Beaucoup, aujourd’hui, réclament une fongibilité des enveloppes : les ARS, bien sûr, et le comité Fourcade de suivi de la loi HPST, dont notre rapporteur Jean-Pierre Door est un membre éminent.
J’entends dire que la mise en œuvre de cette mesure serait compliquée. Le Nouveau Centre fait donc deux propositions. La première est de l’expérimenter dans deux ou trois régions. La deuxième est tout simplement d’affecter à chaque région l’enveloppe qu’elle a reçue en 2012, majorée de 2,5 %. Quoi de plus simple ?
Allons-nous évoluer ? Certes, cette année va être créé le fonds d’intervention régional, petit pas bienvenu vers la fongibilité, mais quelle timidité ! Les ARS auront-elles toute latitude pour utiliser ce fonds ou seront-elles, comme d’habitude, cornaquées par le ministère ?
Madame la ministre, vous profitez de cette deuxième lecture pour réviser les perspectives de croissance, et donc les recettes, et pour nous présenter des mesures correctives qui en tiennent compte. La prévision de croissance est ainsi ramenée de 1,75 % à 1 %. Certains spécialistes pensent que ce chiffre est encore optimiste, mais nous espérons tous, notamment pour l’emploi, qu’il pourra être atteint.
Cela étant, si nous ne souhaitons pas que le déficit augmente, cette révision nous impose de réduire certaines dépenses. Les propositions du Gouvernement concernent la santé, la famille et la branche retraite.
Pour la santé, l’ONDAM est révisé, sa progression passant de 2,8 % à 2,5 %. Ces deux dernières années, l’ONDAM a été respecté, moyennant une maîtrise médicalisée qui a exigé des économies de plusieurs secteurs, particulièrement celui du médicament, et de plusieurs professions, notamment les radiologues et les biologistes.
Pour 2012 était initialement prévu un ONDAM de 171,7 milliards d’euros, en progression de 2,8 %. L’évolution tendancielle, compte tenu du vieillissement, des améliorations technologiques et de la nécessité d’investir, est estimée à 4 %. Pour tenir cet ONDAM qui apportait 4,5 milliards d’euros supplémentaires, il était nécessaire de faire des économies de l’ordre de 2 milliards. Pour respecter l’objectif d’un ONDAM en progression de 2,5 %, il faudra faire 500 millions d’euros d’économies supplémentaires.
Un ONDAM à 2,5 %, cela signifie, compte tenu du quasi-maintien du sous-objectif médico-social, une progression de 2,4 % des dépenses d’assurance maladie pour la médecine de ville et pour les établissements. Si vous renouvelez la pratique d’une mise en réserve de 500 millions d’euros en début d’année, beaucoup vont souffrir. Nombre d’établissements publics et privés risquent de connaître de grandes difficultés, car les dépenses de personnel, tributaires, notamment, du glissement-vieillissement technicité, constituent souvent 75 % des dépenses des établissements. Beaucoup ont engagé des investissements et ont donc des emprunts à rembourser. L’année va être difficile, mais les suivantes aussi puisque vous révisez à la baisse l’ONDAM des prochaines années.
Vous demandez un nouvel effort aux radiologues et aux biologistes. Or, vous le savez, de nombreux petits laboratoires qui participent au maillage du territoire connaissent déjà de grandes difficultés.
Vous mettez à nouveau à contribution l’industrie pharmaceutique par des baisses de prix. La contribution globale de ce secteur atteindra, en 2012, plus d’un milliard d’euros. Si, dans le domaine du médicament, il convient de rendre confiance à nos concitoyens, il est nécessaire de rendre confiance aussi à l’industrie en assurant une certaine stabilité. Nous avons besoin d’une industrie performante, non seulement pour créer des emplois, mais aussi pour trouver les médicaments dont nous avons et aurons besoin pour lutter, notamment, contre le cancer, les maladies orphelines, les maladies tropicales.
Vous prévoyez de baisser le prix des génériques, qui sont plus chers que chez nos voisins. Hélas, comme vous le savez, de nombreuses officines rencontrent des difficultés et leur revenu dépend beaucoup aujourd’hui de la marge, liée au prix, des génériques. Baisser ces prix va accroître leurs difficultés.
Dans le domaine de la santé, les efforts demandés sont donc répartis sur tous les secteurs.
Nous savons que nous pouvons encore gagner en efficience, mais cela nécessite de revoir la formation initiale et continue, de mettre en œuvre les bonnes pratiques diagnostiques et thérapeutiques, et d’évaluer. L’important est de permettre l’égal accès de tous à des soins de qualité à tarif remboursable. Cela nécessite de résoudre les problèmes de démographie médicale et de répartition sur le territoire, ainsi que de dépassements d’honoraires.
Vous nous proposez un ersatz de secteur optionnel. Ce n’est pas la panacée. Il ne résout pas les difficultés des spécialités cliniques, ni celles du secteur 1, ni le problème des gros dépassements. L’idéal serait, comme le prône Xavier Bertrand, de mettre en place la CCAM – classification commune des actes médicaux – clinique, et de la réévaluer régulièrement, de même que la CCAM technique.
Pour les indemnités journalières, vous proposez un quatrième jour de carence pour les salariés du privé et un premier jour de carence pour les fonctionnaires. Certes, pour ces derniers, il s’agit d’une première, mais nous sommes loin de l’équité : un même délai ne devrait-il pas être appliqué à tous ?
Pour la retraite, vous nous proposez d’avancer d’un an les mesures prévues par la dernière réforme. L’effort demandé à chacun est modeste et l’économie non négligeable. Cependant, l’équilibre prévu en 2018 table sur une croissance de 2,75 %, hypothèse à laquelle, hélas, personne ne croit aujourd’hui. L’équilibre sera donc difficile à atteindre. Le Nouveau Centre souhaite la mise en place d’un régime universel, géré par les partenaires sociaux, à points ou à comptes notionnels, avec mise en extinction des régimes spéciaux.
Pour la branche famille, après avoir décidé de retarder au 1er avril la revalorisation des allocations, vous nous proposez de les indexer sur la croissance et non plus sur l’inflation. Cette mesure qui conduit à des économies diminuera le pouvoir d’achat des familles.
Pour le Nouveau Centre, il est important, dans ce contexte de crise, de ne pas faire peser sur les ménages le poids des mesures de rigueur. Plus que jamais, il est essentiel de protéger la politique familiale et de participer à la relance de la croissance au travers de la consommation des ménages. Le Nouveau Centre soutient le plan de rigueur, mais propose que les 300 millions d’euros de pertes de recettes qu’impliquerait le maintien de la revalorisation des allocations familiales soient compensés par une réduction de 0,05 point des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Cette mesure permettrait d’atteindre les objectifs et ferait participer les collectivités territoriales à l’effort de redressement de nos finances publiques. Ce serait bienvenu !
Ainsi, le groupe Nouveau Centre, conscient des difficultés économiques, soutient l’effort demandé à chacun. Cependant, il formule plusieurs propositions innovantes qui devraient être étudiées avec sérieux et prises en compte. Elles concernent notamment le vote en équilibre de la loi de financement de la sécurité sociale, ce que l’on appelle la règle d’or sociale ; la création d’ORDAM, indispensable après celle des ARS ; les dépassements d’honoraires, afin de permettre à chacun de bénéficier de soins à tarif remboursable ; la réforme des retraites, avec la mise en place d’un régime universel à points ou à comptes notionnels ; l’effort des collectivités territoriales pour préserver la politique familiale.
Le groupe Nouveau Centre a déposé des amendements sur ces points précis et espère qu’ils seront pris en compte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Guy Lefrand.
M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur le PLFSS 2012 n’a pu aboutir. Les modifications introduites par la nouvelle majorité sénatoriale étaient trop importantes et irresponsables pour que nous puissions parvenir à un accord. Mme la ministre Valérie Pécresse parlait tout à l’heure d’un désaccord profond et radical. Je crois qu’il s’agit, au-delà, d’une profonde différence de philosophie. C’est une conception radicalement différente de la notion de responsabilité qui nous est proposée.
La vitrine 2012 du Parti socialiste, présentée par les sénateurs socialistes, est inquiétante et la France a peur. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) La majorité sénatoriale a effectivement créé ou modifié 17 taxes pour un montant de 5,259 milliards d’euros sous forme de prélèvements obligatoires supplémentaires.
Il s’agit d’abord de la suppression de l’exonération des heures supplémentaires. N’oublions pas que neuf millions de salariés bénéficient de cette exonération ; c’est une mesure de pouvoir d’achat qui profite aussi bien aux ouvriers qu’aux enseignants de la fonction publique.
Il s’agit aussi de la suppression de 20 % des allégements généraux pour les entreprises de plus de 20 salariés employant au moins un quart de leurs effectifs à temps partiel. Ces allégements de charges ont pourtant permis de préserver 800 000 emplois.
Il s’agit encore de l’augmentation du forfait social qui porte sur les rémunérations accessoires comme l’intéressement, la participation, les prestations de retraite supplémentaire, les plans d’épargne d’entreprise et les plans d’épargne pour la retraite collectifs. Son taux passerait de 8 % à 11 %.
À la suite des fortes tensions apparues sur les marchés internationaux et des incertitudes macroéconomiques qui en découlent, le Président de la République a, lui, annoncé une révision de la prévision de croissance du PIB, qui passerait à 1 % pour 2012. Réactif…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Réactif ? Il a mis dix jours à réagir !
M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : …et attaché avant tout à la nécessaire sincérité des comptes publics, le Gouvernement a présenté au Sénat des amendements au PLFSS 2012 qui permettaient d’ajuster les soldes du régime général et des régimes de base aux nouvelles hypothèses macroéconomiques. C’est ce que vous nous réclamiez. Eh bien, les sénateurs socialistes ont refusé de les voter !
Les députés de la majorité, eux, répondront présents à l’appel du Gouvernement pour présenter au peuple un PLFSS 2012 crédible et compatible avec la situation économique actuelle.
En termes de réactivité, d’abord, les violentes tensions et les incertitudes internationales justifient de présenter à la nation un budget ajusté à ces dernières hypothèses économiques. Les députés du groupe UMP suivront donc la volonté gouvernementale de présenter un budget des comptes publics sincère et adapté à la situation.
En termes de responsabilité ensuite, nous assumons les choix du Gouvernement, soucieux de maîtriser les dépenses publiques par des réformes structurelles d’ampleur mais également d’assurer un retour à l’équilibre rapide et compatible avec les efforts demandés aux Français.
Nous le voyons tous les jours dans nos circonscriptions : nos concitoyens prennent de plus en plus conscience de la gravité de la situation et de la nécessité d’un effort collectif partagé. Ils supportent de moins en moins les propositions démagogiques, incertaines ou floues, de l’opposition nationale et comprennent chaque jour davantage qui saura les défendre et les protéger dans cette période de crise historique.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Qu’en savez-vous ? Il y a eu des élections récemment ?
M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Mais le PLFSS 2012 que nous présente aujourd’hui le Gouvernement est aussi important, pour nous, au regard de la sécurité. Par son équilibre entre la maîtrise des dépenses publiques et la hausse fléchée des recettes, il conforte la protection apportée par notre système de protection sociale aux assurés, mais aussi la protection de l’accès aux soins pour tous. En particulier, ce PLFSS conforte les filets de protection sociale mis en œuvre progressivement en faveur des plus fragiles de nos concitoyens.
Ainsi, les trois mesures nouvelles qui nous ont été présentées par les différents ministres seront votées par notre majorité : la réduction d’un an de la période transitoire de la réforme des retraites, qui va assurer la protection des revenus des retraités ; l’ONDAM à 2,5 %, qui préservera les patients et les assurés sans hausse du ticket modérateur ; les prestations familiales et l’aide au logement, enfin, qui respecteront cette évolution prévisionnelle de la croissance.
Madame la ministre, comme à son habitude, la majorité de l’Assemblée nationale apportera au texte du Gouvernement les améliorations qu’elle jugera nécessaire, mais sans remettre en cause ni sa structure ni sa philosophie. S’il est vrai que le rythme de travail de notre assemblée est rapide, nous nous devons à nos concitoyens, et nous devons accompagner le Gouvernement, qui fait preuve de courage et de réactivité.
Nous refuserons a contrario de rejoindre les positions intenables de l’opposition, qui ne sait plus comment se situer entre, d’un côté, le programme du parti socialiste et, de l’autre, les hésitations de son candidat à l’élection présidentielle.
Quid de l’impossible retour à la retraite à soixante ans, de la création de centaines de milliers d’emplois publics ou de l’explosion des dépenses, proposés dans le cadre d’une croissance que des esprits farfelus prévoient à 2,5 % par an sur cinq ans ? En dépit des critiques et des outrances, l’OCDE a récemment rappelé – comme le président Méhaignerie le disait en commission – que la France est le pays le plus efficace au monde en matière de redistribution des richesses et le plus généreux en matière de prestations sociales. Grâce aux mesures présentées par le Gouvernement et améliorées par le Parlement, elle le restera.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 permettra une augmentation de 4 milliards d’euros des dépenses d’assurance maladie, dont 2 milliards pour le seul hôpital public. Il garantira durablement la pérennité de notre modèle social. Il représente un effort important en faveur des recettes de la sécurité sociale. Les dépenses de santé ayant été maîtrisées en 2010 et 2011, l’ONDAM voté par le Parlement a été respecté. La maîtrise des dépenses de santé se poursuivra en 2012 et au-delà, avec un ONDAM fixé à 2,5 %.
Ce PLFSS 2012, c’est la maîtrise des dépenses de soins de ville, la poursuite des efforts d’efficience des établissements de santé, le maintien d’un haut niveau d’accès aux soins, le renforcement de la cohérence et de l’équité du système de retraite par répartition, un effort ciblé en direction des familles monoparentales, un engagement accru en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, et enfin l’amélioration de la performance de la sécurité sociale et la lutte contre la fraude, qui semble poser tant de problèmes à certains. Pour toutes ces raisons, les députés de la majorité présidentielle soutiendront ce projet de loi sans hésitation. Nous nous ferons un devoir de l’améliorer ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Vitel.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’élaboration d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale est un moment de la vie parlementaire toujours exaltant, mais aussi, malheureusement, toujours frustrant.
Il est exaltant, car l’humain est véritablement au cœur de nos débats. Soigner, accompagner les plus démunis, soutenir les personnes atteintes d’un handicap ou d’une dépendance, assurer un bon niveau de vie à nos aînés au terme de leur vie professionnelle, aider à l’épanouissement médical et social de nos enfants et de la famille, n’est-ce pas l’une des plus belles missions que nos compatriotes aient confiées aux élus que nous sommes ?
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Dans ce cas, vous feriez bien de vous en occuper !
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est aussi un moment inévitablement frustrant, car nous avons beau vouloir faire toujours plus, développer toujours une solidarité sans faille ne laissant personne au bord du chemin,…
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous reconnaissez donc que vous laissez du monde au bord du chemin !
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : …nos nobles politiques n’ont peut-être pas de prix, mais elles ont un coût, qui doit rester dans les limites du tolérable pour la nation et pour les comptes publics.
Lorsque le contexte économique et financier est sous tension, comme dans la période actuelle, notre frustration n’en est que plus grande, mais il faut que la tempère le sens des responsabilités qui, dans ces moments de tempête, doit commander nos choix.
Permettez-moi de dire à nos ministres l’admiration qui est la mienne devant la maîtrise dont ils font preuve face à une situation d’une immense gravité. Quel contraste avec l’image que donne le Sénat ! Faire fi de la conjoncture en détricotant méticuleusement tous les équilibres que nous avions patiemment mis en place et qui avaient abouti, le 2 novembre dernier, au vote positif de notre assemblée ; créer pour 5,5 milliards de nouvelles taxes, dix-sept au total ;…
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C’est faux !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Évidemment ! Il ne suffit pas de le répéter en boucle pour que ce soit vrai !
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : …augmenter d’un trait de plume les dépenses de 1,2 milliard en passant l’ONDAM de 2,8 à 3,6 % ;…
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : …s’attaquer aux mesures d’allégement du coût du travail, absolument nécessaires à la survie de nos entreprises et au pouvoir d’achat de leurs salariés, et qui ont déjà permis de préserver 800 000 emplois ; rogner par pure démagogie les marges de sécurité que nous avions trouvées auprès, par exemple, des assurances complémentaires, c’est démontrer un manque total de clairvoyance, de bon sens et de lucidité, à un moment crucial pour notre pays où, au lieu de renoncer à toute maîtrise de nos dépenses, il est au contraire obligatoire et même vital de continuer sans relâche notre stratégie volontariste d’économie qui, seule, permettra le nécessaire retour à l’équilibre.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Vous ne croyez même pas à ce que vous dites !
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions, la commission mixte paritaire était vouée à l’échec…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Non ! Il fallait voter le texte du Sénat !
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : …et une deuxième lecture rendue nécessaire dans notre assemblée. Elle va nous permettre de revenir à une version plus conforme aux aspirations de la majorité en matière de politique sociale, mais aussi de mettre en musique les conséquences de la révision de notre hypothèse de croissance à 1 % et d’intégrer au PLFSS les trois grandes mesures proposées la semaine dernière par le Premier ministre.
En premier lieu, nous allons réduire d’un an la période transitoire de la réforme des retraites. En effet, dans ces temps de turbulences, il est important de consolider le système par répartition tout en diminuant notre dette de 4,4 milliards d’euros à l’horizon 2016.
Ensuite, nous allons ramener la progression de l’ONDAM à 2,5 %. Permettez-moi de constater au passage que le delta entre un taux de croissance à 1 et un ONDAM à 2,5 est supérieur à celui entre une croissance à 1,75 et un ONDAM à 2,8.
Ce passage à 2,5 représente un effort d’économie de 500 millions d’euros. Ce n’est pas aux patients que nous demandons de faire des économies, mais bien aux industriels et aux professionnels de santé, et nous savons pouvoir compter sur leur engagement et leur soutien pour atteindre nos objectifs. Leur sens des responsabilités n’est plus à démontrer et nous savons qu’ils sont tous attachés à la pérennité des activités qui sont les leurs. La maîtrise des dépenses passe non pas par des mesures coercitives, mais bien par une réorganisation du système de santé auquel ils sont totalement associés. Cette attitude nous semble plus juste qu’une politique de déremboursements massifs ou de hausse du ticket modérateur, comme c’est l’usage dans nombre de pays voisins, où la gauche était d’ailleurs au pouvoir il y a encore peu de temps.
Nous allons donc continuer à promouvoir notre politique de développement des génériques et de baisse des prix des médicaments. Ce sont 290 millions d’économies qui résulteront de cet effort vertueux.
Par ailleurs, 100 millions seront dégagés sur le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés grâce à une meilleure expertise des projets de la deuxième génération du plan Hôpital 2012.
Je suis toutefois plus circonspect en ce qui concerne l’effort de 90 millions qui, une fois de plus, est demandé aux radiologues et aux biologistes, à un moment où ils font tous d’importants efforts de restructuration de leurs activités.
Permettez-moi au passage, madame la ministre, de partager votre affliction à constater la désinvolture et l’absence totale de clairvoyance avec lesquelles le Sénat propose de mettre un terme aux efforts de convergence entre les secteurs public et privé que nous poursuivons depuis huit ans et de supprimer la mesure permettant l’ouverture du secteur optionnel, que les professionnels de santé attendent pourtant depuis de longues années. C’est faire preuve d’une méconnaissance totale des problèmes rencontrés sur le terrain et insulter ceux qui, à chaque instant, œuvrent avec compétence et détermination pour le mieux-vivre et la bonne santé de nos populations. Ils sauront vous le dire, soyez-en certains.
L’efficience hospitalière et l’accès aux soins ne doivent pas être sacrifiés sur l’autel du dogmatisme, de l’idéologie et, en définitive, de la démagogie.
L’ONDAM médico-social sera supérieur à 4 %, avec une augmentation de 6 % pour le secteur des personnes âgées. Par rapport à notre texte initial, seul un effort de 20 millions sur les crédits de médicalisation des EHPAD sera demandé.
Les prestations familiales progresseront, elles, au rythme de la croissance, soit 1 %. Aucune prestation n’a été baissée depuis le début de la crise, et nous avons même renforcé notre protection sociale en créant des mesures nouvelles, comme le RSA.
Les plus fragiles d’entre nous, très vulnérables en ces temps difficiles, seront exclus du 1 %, et l’ensemble des revenus de remplacement et des retraites augmenteront au même rythme que les prix. Il en sera de même pour l’ensemble des bénéficiaires des minima sociaux.
Mes chers collègues, cette nouvelle lecture va nous permettre de poursuivre sans relâche notre politique de rétablissement et de retour à l’équilibre des comptes sociaux, et de nous adapter de manière très réactive aux évolutions conjoncturelles négatives provoquées par la crise.
Les Français sont rassurés lorsque nous agissons de manière juste, efficace et selon le bon tempo. C’est ce à quoi les parlementaires de la majorité vont s’attacher durant le nouvel examen du PLFSS 2012, afin de pérenniser notre système humaniste, universel et solidaire de protection sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, comme cela a déjà été indiqué, la révision à 1 % de l’hypothèse de croissance pour 2012 nous conduit à proposer plusieurs ajustements pour garantir la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques.
Je salue la responsabilité des intervenants de la majorité, notamment Yves Bur, qui souligne le choix du Gouvernement d’un ONDAM en progression moindre que ce qui avait été initialement proposé. Je salue également les deux orateurs du groupe UMP, Guy Lefrand et Philippe Vitel, pour leurs analyses pertinentes et leur soutien.
En ce qui concerne mon périmètre ministériel, nous déposerons deux amendements au PLFSS 2012. Le premier, déjà évoqué par Valérie Pécresse et Xavier Bertrand, vous proposera de réviser à 2,5 % le taux d’évolution de l’ONDAM pour 2012. Cette moindre progression se traduira par un montant d’économies supplémentaires de 500 millions d’euros l’année prochaine.
L’ONDAM médico-social contribuera – modestement mais substantiellement – à cet effort de maîtrise des dépenses à hauteur de 20 millions d’euros. Je confirme à Mme Poursinoff que ces 20 millions d’euros d’économies ne remettent pas en cause les 140 millions d’euros pour la médicalisation de plus de 80 000 places d’EHPAD, que j’avais annoncés lors de la première lecture, comme l’a rappelé Bérengère Poletti – je la remercie d’ailleurs pour l’excellent travail qu’elle a effectué.
Je rappelle également que nous ne touchons pas au plan d’aide à l’investissement.
Nous conservons ainsi un taux d'évolution de l'ONDAM médico-social un peu supérieur à 4 %, avec 6 % de progression pour le secteur des personnes âgées, permettant le financement, au final, de mesures nouvelles à hauteur de 376 millions d'euros.
Le secteur des personnes atteintes de handicap conserve, quant à lui, son taux d'évolution initial de 2,1 % pour 2012, soit 188 millions d’euros de mesures nouvelles.
Au cours de l'examen des amendements, j'aurai l'occasion de donner un avis favorable à l'ensemble des amendements de suppression de Mme la rapporteure Bérengère Poletti. Ces amendements portent sur des articles insérés au Sénat, et dont les objets ont, pour l'essentiel, déjà été discutés devant votre assemblée.
Bien évidemment, nous serons favorables au rétablissement de l'article prévoyant la mise en place, sous forme d'expérimentation, d'une modulation de la dotation pour les soins dans les EHPAD. Je note à ce titre que le Sénat s'oppose à une démarche associant qualité de prise en charge et efficience des dépenses.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En effet ! C’est scandaleux !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Enfin, pour le secteur médico-social, je partage le souci de la rapporteure de répondre à la question de la prolongation des conventions tripartites. Néanmoins, la rédaction issue du Sénat comporte certaines difficultés, et je note qu’elle avait été écartée au titre de l'article 40 dans cette assemblée. Nous proposerons donc une rédaction qui, je le crois, contourne ces difficultés et répond aux mêmes objectifs.
S'agissant de la politique familiale, le Gouvernement déposera un amendement créant l'article 58 bis relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour 2012. L'amendement vous proposera, uniquement pour 2012, une revalorisation à hauteur de 1 % du montant des prestations familiales et des plafonds de ressources. Je dis donc à Mme Poursinoff et à Mme Touraine qu’il n’y a pas de gel des prestations familiales.
La même revalorisation sera retenue pour les aides personnelles au logement, dans le cadre du PLF pour 2012, soit une économie supplémentaire pour la branche famille de 80 millions d'euros.
Cet amendement du Gouvernement rétablira la mesure adoptée par votre assemblée en première lecture, qui prévoyait que cette revalorisation interviendrait au 1er avril pour les prestations familiales et non plus au 1er janvier. Il s'agissait en effet de compenser l'impact financier de l'abandon que vous avez décidé de l'assujettissement à la CSG, au taux réduit de 6,2 %, du complément du libre choix d'activité et du complément optionnel du libre choix d'activité.
L'économie attendue de cette moindre indexation des prestations familiales est évaluée à environ 300 millions d'euros, tout en préservant les montants servis, qui continueront à augmenter.
Quel sera l'impact pour les familles ?
Pour une famille avec deux enfants de moins de trois ans, le gain annuel d'une revalorisation de 1 % des allocations familiales, du complément de mode de garde et de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant sera de 71 euros, au lieu de 163 euros si la revalorisation avait été de 2,3 % l'année prochaine.
Selon le même calcul, pour une famille de trois enfants, l’augmentation sera de 78 au lieu de 189 euros.
Vous le voyez : le Gouvernement s'est donc refusé à rationaliser les conditions d'attribution des prestations familiales, voire à diminuer les prestations…
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais il divise par deux la progression !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : …en dépit de la forte contrainte pesant sur les finances publiques, que vous connaissez.
Le choix que nous avons fait est, au contraire, de limiter exceptionnellement, pour 2012, la progression des prestations familiales.
Je rappelle que cette indexation, limitée à 2012, ne remet pas en cause, pour l'avenir, les modalités de revalorisation des prestations familiales et des aides personnelles au logement ; que les modes habituels de revalorisation des pensions de retraite, des revenus de remplacement et des minima sociaux – le revenu de solidarité active, l’allocation aux adultes handicapés ou l’allocation de solidarité spécifique – ne sont pas concernés par cette mesure ; que la revalorisation de l'AAH à hauteur de 25 % entre 2008 et 2012 est intégralement maintenue, ce qui représente un effort considérable : 2,3 milliards d'euros entre 2008 et 2012, dont près de 1 milliard en 2012.
Au bénéfice de ces explications, je demande, au nom du Gouvernement, à Jean-Luc Préel et à Yvan Lachaud de retirer leur sous-amendement à l'amendement du Gouvernement que je viens de présenter.
Au-delà, le Gouvernement sera favorable aux amendements de votre commission des affaires sociales qui tendent à supprimer les articles adoptés au Sénat concernant la remise d'un rapport dans les six mois sur l'ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant ; la suppression du cumul entre l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et le complément du libre choix d'activité ; la modulation, pour l'enfant inscrit au lycée, du montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de la voie de formation suivie.
Le Gouvernement émettra également un avis favorable aux amendements de suppression des articles adoptés par le Sénat, déposés par Martine Pinville, rapporteure pour la famille, portant sur le versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance lorsqu'un enfant est confié à ce service.
Tout au long de ce débat, des questions de fond ont été abordées, et notamment celle des réformes de structure. Le débat portant sur la restructuration du financement sera sans doute au cœur de la campagne présidentielle. Mais laissez-moi vous faire part de mon étonnement de voir que le groupe socialiste du Sénat a proposé une augmentation de l’ONDAM de 3,6 %, ce qui coûterait pratiquement 2 milliards de plus par rapport à un taux de progression de 2,5 %. J’entends l’équipe de campagne du candidat socialiste dire qu’avec lui, l’ONDAM ne dépasserait pas 2,5 %. Alors, qui ment et qui dit la vérité dans cette histoire ? Je suis extrêmement surprise d’entendre Mme Touraine préconiser, par exemple, la suppression de la détaxation et de la défiscalisation des heures supplémentaires,…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Elle a raison !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : …ce qui, monsieur Mallot, entraînerait une perte de pouvoir d’achat de 450 euros. Vous stigmatisez un dispositif qui, pour une famille de deux enfants, générerait selon vous une perte de pouvoir d’achat de 92 euros, mais vous proposez une mesure qui aurait pour conséquence une perte de pouvoir d’achat de 450 euros ! Où est la cohérence dans votre raisonnement ? (« Il n’y en a pas ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Vous ne savez pas gérer les comptes
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous, on pense aux chômeurs !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le problème de la restructuration du financement est donc posé.
Jean-Luc Préel a soulevé une excellente question sur l’inaboutissement de la décentralisation et la nécessité d’une territorialisation. C’est un débat, monsieur le député, que nous avons souvent eu ensemble. Vous savez que je suis une militante des ORDAM – les objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie. Il fallait installer les ARS ; elles sont maintenant opérationnelles depuis un peu plus d’un an. Il fallait les structurer et les conforter. Ensuite, nous pourrons passer à une deuxième phase de déconcentration et – pourquoi pas ? – de décentralisation.
Pierre Méhaignerie l’a souligné à juste titre, nous avons le modèle social le plus élaboré et le plus généreux au monde. Ce modèle, il s’agit de le conforter et de le conserver. Le Président de la République l’a excellemment dit dans son discours de Bordeaux, la semaine dernière : ce n’est pas la réforme qui menace notre système social, c’est l’immobilisme.
Pour leur part, le Gouvernement et sa majorité se refusent à tout immobilisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.