Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 1er

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 1er

debate, 21/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 29 de la commission, qui tend à rétablir l’article 1er supprimé par le Sénat.
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, mes chers collègues, comme nous avons eu l’occasion de le constater lors de la CMP et comme je l’ai rappelé cet après-midi, le Sénat a voté un texte totalement différent de celui qui avait été proposé par le Gouvernement et amendé par notre assemblée. Nous avons, par conséquent, conclu à une totale incompatibilité entre les deux rédactions, qui apparaît dès l’article 1er : le Sénat a ainsi rejeté les tableaux d’équilibre pour l’année 2010, pourtant irréprochables puisque vérifiés et validés par la Cour des comptes. Cette démarche montre bien la volonté du Sénat d’adopter un texte autre que celui de l’Assemblée.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ça, c’est sûr !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je ne reprendrai pas cet argumentaire lorsque nous examinerons les amendements qui suivront : tous visent à reconstituer le texte que nous avons adopté ici même en première lecture, article après article et amendement après amendement, et cela commence par l’amendement n° 29 qui rétablit l’article 1er relatif au tableau d’équilibre pour l’exercice 2010.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme Valérie Pécresse : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, l’avis du Gouvernement est tout à fait favorable. Le commentaire du rapporteur est sage, comme à son habitude. Ainsi que je l’ai fait remarquer, au nom du Gouvernement, devant les Folio 7948sénateurs, le rejet par le Sénat des articles d’équilibre financier a de quoi surprendre. Cela traduit effectivement, comme l’a souligné Yves Bur, la volonté d’adopter un autre texte.

M. Jean-Marc Lefranc (Union pour un mouvement populaire) : Pardonnez-leur, ils ne savent pas ce qu’ils font !

M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Nous défendons quant à nous la rédaction du Sénat. L’article 1er était, certes, un article d’équilibre. Mais est-il anormal de vouloir voter un autre texte et proposer une perspective différente de la vôtre ? Si nous avons souhaité supprimer cet article 1er, c’est parce qu’il porte manifestement la marque d’une politique que nous avons combattue et que nous continuons de combattre. Nous considérons notamment qu’il est faux de prétendre que l’essentiel du déficit des comptes sociaux provient de la crise : c’est votre façon, purement factice, de présenter les échecs de votre politique aux Français. C’est cela qui ne nous convient pas et que nous tenons à la dénoncer. L’équilibre pour 2010 n’est en réalité que le résultat de choix politiques caractérisés par le refus de rechercher des ressources nouvelles et de mettre en place des politiques structurelles qui auraient permis une évolution de la sécurité sociale.
C’est la raison pour laquelle nous soutenons la suppression de cet article 1er et nous nous opposons à l’amendement de rétablissement présenté par M. le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Chaque année, le vote de l’article 1er, autrement dit l’approbation des tableaux d’équilibre de l’année précédente, nous donne l’occasion de souligner que le projet de loi de financement de la sécurité sociale initial – en l’occurrence celui de 2010 – était totalement inadapté. L’exercice 2010 tel que retracé dans les tableaux que vous souhaitez réintroduire par cet amendement, fait apparaître un déficit du régime général de 23,9 milliards d’euros, en augmentation de 3,9 milliards, et ce en dépit de vos politiques d’économies et de réduction des dépenses sociales.
La preuve est faite que la réduction des dépenses, loin d’être suffisante pour revenir à l’équilibre de nos comptes sociaux, est qui plus est scandaleuse au regard des besoins des populations. Nous ne le répéterons jamais assez : l’équilibre des comptes sociaux repose, avant tout autre considération, sur la vitalité de l’emploi. Une des meilleures mesures que vous auriez pu prendre à cet égard aurait été de décider, par exemple, d’une augmentation des salaires.
Ces tableaux traduisent la politique irresponsable menée depuis bientôt dix ans en matière de finances sociales par cette majorité. Approuver votre amendement reviendrait, sachons-le, à nous compromettre en acceptant de maintenir un déficit qui pourrait être résorbé par la mise en œuvre d’une autre politique. En conséquence, nous voterons contre.

M. le président : En conséquence, L’article 1er est ainsi rétabli.