Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 2 et annexe A

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 2 et annexe A

debate, 21/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La commission a présenté deux amendements, nos 30 et 31, qui tendent à rétablir l’article 2 et l’annexe A supprimés par le Sénat.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Une précision à propos de l’article 1er : ne pas le voter aurait été contraire aux lois organiques et aurait rendu le texte totalement inconstitutionnel. L’article 2 et l’annexe A vous donnaient l’occasion d’exprimer votre opposition à la politique que nous menons, mais d’une manière plus élégante et plus conforme aux lois organiques et aux exigences constitutionnelles ; pourtant, vous ne l’avez pas fait.
Je demande donc, par l’amendement n° 30, le rétablissement de l’article 2 et, par l’amendement n° 31, celui de l’annexe A tels qu’ils avaient été adoptés par l’Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Nous n’avons pas l’intention de voter contre la certification des comptes ; nous voulons seulement manifester notre refus d’une politique que vous imposez encore aujourd’hui comme la seule possible. Ce n’est pas une question liée à la certification des comptes telle qu’elle a pu être effectuée. Nous estimons qu’il existe d’autres perspectives et d’autres politiques aussi rigoureuses et responsables pour la sécurité sociale.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ces amendements, qui rétablissent l’article 2 et l’annexe A supprimés à juste titre par la Sénat, se caractérisent par un fait majeur : contrairement aux années précédentes et à l’année en cours, vous avez choisi de transférer les dettes de la sécurité sociale à l’ACOSS en l’autorisant à porter ses besoins de trésorerie à 69 milliards d’euros et à recourir aux marchés financiers pour se financer, ce que nous avions fortement dénoncé. Alors que, logiquement, elle ne peut intervenir que pour financer les besoins intra-annuels, elle a agi, en 2010, comme une CADES alternative. L’ACOSS a dû emprunter sur les marchés internationaux, ce qui l’a placée dans une situation très fragile en la soumettant à la volonté des spéculateurs de toute sorte. Preuve est faite que vous n’avez strictement tiré aucune leçon de la crise dans laquelle nous sommes plongés.
Voici un extrait du rapport de l’ACOSS : « Pour l’exercice 2010, le total des intérêts bancaires débiteurs s’élève à 319,53 millions d’euros contre 97,77 millions d’euros en 2009, soit une augmentation de 226,82 %. Cette forte progression vient essentiellement des intérêts sur le prêt structuré CDC (239,38 millions d’euros). Les autres charges sont constituées essentiellement des intérêts sur marchés financiers. » Autant de millions qui auront profité aux spéculateurs de tout poil !
Mais, surtout, en utilisant l’ACOSS de la sorte, vous avez contourné l’obligation d’accompagner les transferts à la CADES de nouvelles sources de financement. Cet article n’est donc que la traduction de votre refus d’apporter à la sécurité sociale des ressources nouvelles et pérennes. Quelle belle leçon d’irresponsabilité !
En conséquence, nous ne voterons pas ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Avec ces amendements, on voit tout ce qui ne va pas dans notre régime de protection sociale. On parle de la CADES, du FRR, lui aussi ponctionné. La politique que vous menez continue à faire des dégâts sur la protection sociale, 136 milliards de déficit sont annoncés pour la fin de 2012, et nous n’apercevons pas la sortie du tunnel.
Nous ne pouvons bien entendu voter le rétablissement de ces articles, car il ne s’agit malheureusement pas de rétablir les comptes.

M. le président : En conséquence, l’article 2 est ainsi rétabli.

M. le président : En conséquence, l’annexe A est ainsi rétablie.
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi.