Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 10 AE

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 10 AE

debate, 21/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, première inscrite sur l’article 10 AE.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’amendement n° 42 du rapporteur Yves Bur propose de supprimer l’article 10 AE introduit au Sénat, qui vise à créer une taxe anti-spéculative assise sur les transactions de devises, au taux pourtant infime et quasi-indolore de 0,05 %, qui serait majoré en cas de transaction effectuée avec les paradis fiscaux.
L’idée n’est pas neuve et doit beaucoup à la taxe Tobin. Il s’agit de décourager la spéculation qui fait rage sur les marchés financiers et dont on sait les dégâts qu’elle provoque. Le président Sarkozy lui-même a évoqué cette idée en plusieurs occasions, la dernière en date étant lors de la réunion du G20.
Mais comme nous n’avons qu’une confiance relative dans les promesses, les effets de manches et les annonces de votre majorité, madame la ministre, surtout lorsqu’il s’agit de régulation du système bancaire ou de lutte contre la spéculation et les paradis fiscaux, nous souhaitons que soit maintenu cet article afin d’aider notre président et sa majorité à mettre en place cette taxe dans les meilleurs délais sans attendre un hypothétique consensus international.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est gentil de les aider !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est pourquoi nous vous demandons de retirer votre amendement, monsieur le rapporteur.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il va le faire !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ce serait la preuve d’une une réelle volonté de lutter contre une spéculation dangereuse. Bien évidemment, dans le cas contraire, nous considérerions que les annonces du Président de la République sur ce sujet ne sont qu’un énième mensonge, une énième reculade sur la question de la moralisation des marchés financiers,…

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ah, ça les réveille !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …et nous prendrions acte de votre immobilisme autant que de votre forfaiture. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Ma collègue Jacqueline Fraysse a raison : puisque le Gouvernement explique à qui veut l’entendre que sa politique est destinée à moraliser la finance internationale, qu’il en donne le signe et montre l’exemple aux autres pays. Car si l’on attend que tout le monde soit d’accord autour de la table pour avancer, personne n’avancera. En revanche, si l’on met en place la base d’un dispositif…

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : C’est irréaliste !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : …qui ne serait pas pénalisant au regard de ce qui se passe ailleurs, car le taux de taxation serait extrêmement faible, on enverrait tout de même un signal aux opérateurs comme aux spéculateurs.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Les opérateurs partiront à Londres !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Si la majorité ne veut pas s’engager dans cette voie, qu’elle ne fasse pas croire qu’elle est prête, comme le clament Nicolas Sarkozy et son gouvernement, à moraliser la finance internationale et à refonder le capitalisme. La vérité, c’est que les grandes promesses de 2008-2009 sont aujourd’hui largement envolées.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 42 de la commission, tendant à supprimer l’article 10 AE.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de la commission est défendu, monsieur le président.

M. le président : En conséquence, l’article 10 AE est supprimé.