Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 10
debate, 21/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article 10.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’article 10 prévoyait à l’origine une augmentation de deux points du forfait social, comme chaque année depuis 2009. Il semble que ce soit bien l’unique proposition formulée par le Gouvernement devant des déficits persistants. Le recours régulier à cette augmentation prouve s’il en était besoin que vous êtes incapable, madame la ministre, d’une vision et d’une politique à long terme en ce qui concerne le financement de la sécurité sociale. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est subtil, madame Fraysse !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Les employeurs ne s’y trompent d’ailleurs pas : ils ont de plus en plus recours à des dispositifs tels que l’intéressement, la participation, les prestations de retraite supplémentaire, les PEE et les plans d’épargne pour la retraite collectifs. L’étude d’impact qui accompagne le Folio 7956PLFSS précise que « le rythme d’augmentation des éléments assujettis au forfait social est très supérieur à celui de la masse salariale ».
Votre objectif étant de trouver rapidement une recette supplémentaire, nous avions proposé un relèvement du forfait social afin de dissuader les employeurs d’avoir recours à des formes de rémunération qui, en échappant aux cotisations sociales, n’ouvrent par conséquent aucun droit aux salariés qui les perçoivent. Ce n’est pas un forfait social à 8 %, très inférieur à la part patronale de cotisations sociales – je rappelle qu’elle avoisine les 43 % –, qui incitera les employeurs à rapatrier les rémunérations annexes dans le périmètre du salaire. Pour nous, c’est une priorité, un axe cardinal du financement de la sécurité sociale.
C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cet article que nous jugeons insuffisant. Si vous le maintenez, nous voterons contre l’amendement n° 43.
M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Au fond, le forfait social, c’est l’histoire d’un reniement progressif de la part du Gouvernement, dont on ne sait pas très bien jusqu’où il ira. Ce qui était impossible les années précédentes va prendre force de loi cette année.
Lorsque nous préconisions l’augmentation du forfait social, alors beaucoup plus bas, on nous expliquait que c’était impensable, profondément injuste, voire dissuasif pour les salariés et les entreprises. Aujourd’hui, on nous propose de le faire passer de 6 % à 8 %. Le Sénat, en choisissant un taux de 11 %, a marqué une volonté plus forte de faire contribuer ces revenus tout en maintenant un caractère dérogatoire aux cotisations versées sur les revenus de l’intéressement et de la participation.
On peut discuter du taux : il témoigne d’une volonté d’aligner partiellement ces rémunérations sur les rémunérations générales tout en maintenant le caractère incitatif que peuvent avoir l’intéressement et la participation. Le calcul qui a été fait s’appuie sur la prise en considération des cotisations non contributives.
Cette démarche témoigne, à notre sens, d’une réelle détermination à d’en finir avec ce qu’il faut bien appeler des niches sociales, et avec une sous-contribution à la sécurité sociale de certains revenus, systématiquement favorisés par rapport aux salaires directs.
Nous défendons le maintien d’un forfait social à 11 %, quitte à le réévaluer dans l’avenir. Nous-mêmes avions proposé un taux plus élevé mais, pour l’heure, celui-ci nous apparaît comme un compromis acceptable.
M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Sur ce sujet, votre politique n’est pas très claire.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mettez des lunettes, ça ira mieux !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il n’y a pas si longtemps, toucher au forfait social était tabou. Mais chaque année, on prend 2 %. Avec un peu de patience, on finira par arriver à 20 %…
Puisque, à l’évidence, vous êtes à la recherche d’argent,…
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Qui ne le serait pas !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : …vous pourriez trouver là, assez facilement, des recettes pour notre sécurité sociale qui en a tant besoin. L’intéressement et la participation sont, certes, des dispositifs intéressants pour les salariés, mais ils le restent encore tant par rapport aux salaires que c’en est presque indécent en ces temps où l’on cherche de l’argent.
La position des sénateurs n’a rien de révolutionnaire. Si l’on suivait votre pente naturelle, on atteindrait les 11 % dans un an et demi – mais peut-être aura-t-on changé de politique alors. Pourquoi ne pas adopter un grand principe général consistant à ramener progressivement tous les revenus du travail sur les cotisations du travail et du salaire ? Cela n’aurait rien de scandaleux.
Cette proposition modérée rendrait acceptable le maintien du dispositif : avec les 8 % que vous proposez, on est loin des 43 % dont parlait Jacqueline Fraysse. Vous pourriez faire un effort qui rapporterait quelques milliards sans pour autant casser le système.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 43 de la commission.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, qui majore de deux points le forfait social pour le porter à 8 %.
Le Sénat l’avait fait passer à 11 % pour compenser la suppression de la taxe sur les contrats d’assurance – il fallait bien trouver le milliard d’euros manquant. Dès lors que nous n’avons pas accepté la proposition du Sénat de supprimer la taxe sur les contrats d’assurance, il n’est pas nécessaire de le maintenir à 11%.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il est vrai qu’avec les excédents que nous avons…
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La difficulté est de savoir à partir de quel niveau l’assiette de cette taxe, qui devait être une flat tax au départ, commencera à être fragilisée et son rendement déscroîtra. Personne n’est capable de le dire. Nous considérons qu’à 8 %, l’effort supplémentaire qui est demandé est suffisant. C’est la raison pour laquelle je propose d’adopter cet amendement.