Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 10 bis A
debate, 21/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article 10 bis A.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’article 10 bis A adopté au Sénat fait l’objet d’un amendement de suppression alors qu’il relève de manière significative les taux des contributions des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites dites « chapeaux », mécanismes pourtant nuisibles à l’économie. Ils tendent en effet à accorder à une minorité de cadres ou de dirigeants des sommes importantes qui pourraient être orientées vers d’autres postes de dépenses. Cela est particulièrement sensible en cette période difficile, dites-vous. Ils sont même souvent scandaleux, en particulier lorsqu’ils sont attribués dans des entreprises qui pratiquent Folio 7957une rigueur salariale extrême ou lorsque ces retraites sont attribuées sans lien avec la performance du dirigeant qui en bénéficiera.
À titre d’exemple, on retiendra le cas d’Hervé Nathan, ancien directeur de la banque Dexia, qui, à l’occasion de son départ en retraite, a perçu une indemnité de 1,7 million d’euros et une retraite-chapeau de 600 000 euros par an, qu’il a cumulée pendant deux ans avec sa rémunération de président de Dexia, à 40 000 euros. Pauvre homme !
De surcroît, du fait de leur régime social particulier, les retraites chapeaux nuisent aux comptes sociaux.
L’article 10 bis A prévoyait donc de relever de trois points le taux de la contribution employeur sur ces retraites chapeaux. Ce taux, vous en conviendrez, n’a rien de révolutionnaire et ne devrait pas dissuader les employeurs qui accordent ces avantages de continuer de les servir. Vous-mêmes avez rétabli un article relevant de deux points le forfait social.
Dans un souci de justice, il importe que tous les revenus contribuent de manière juste et efficace au financement de la sécurité sociale, ce qui est loin d’être le cas avec ces dispositifs.
Nous voterons contre l’amendement n° 44 mais nous n’avons pas perdu l’espoir que vous fassiez, monsieur le rapporteur, des propositions plus constructives pour donner, en cette période difficile, des moyens aux caisses de sécurité sociale en en prenant un peu à ces personnes qui en ont tellement que je me demande ce qu’elles en font.
M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Votre discours sur la responsabilité, l’effort et la solidarité est manifestement à géométrie variable…
Tout à l’heure, le président Méhaignerie expliquait qu’en ces temps difficiles, il appartenait aux mutuelles de faire un effort, qu’il était normal qu’elles soient frappées d’une taxe qu’elles ne répercuteront pas intégralement, et qu’elles contribueront ainsi à apporter des ressources supplémentaires à la sécurité sociale. Or les retraites chapeaux constituent un gisement de ressources que vous vous refusez absolument à prendre en considération.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : On l’a déjà fait cinquante fois !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Pour nous, cela est parfaitement emblématique de ce qu’a été et reste votre politique jusqu’à maintenant, alors même que le Gouvernement annonce des plans d’austérité dont on peut penser qu’ils n’ont pas fini de se poursuivre compte tenu de leur inefficacité face de la crise que nous subissons. En vérité, vous avez décidé de maintenir une différence entre les revenus de la grande majorité des Français, qui doivent contribuer à l’effort collectif, et ceux des autres, qui sont toujours épargnés.
Par esprit d’équité, nous considérons que l’ensemble des revenus doit contribuer à la protection sociale. Par esprit de justice, dans une période difficile, nous estimons que certains revenus, dont les retraites chapeaux mais pas seulement, doivent contribuer davantage que d’autres à l’effort de redressement des comptes sociaux.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 44 de la commission, tendant à supprimer l’article 10 bis A.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les retraites chapeaux concernent, certes, un certain nombre de cadres dirigeants. L’Assemblée m’a soutenu lorsque j’ai proposé d’introduire une première contribution sur ces retraites. Lors de la réforme des retraites, le Gouvernement a amplifié cette contribution qui est arrivée aujourd’hui à un niveau satisfaisant.
N’oublions pas que le dispositif des retraites chapeaux comprend également des retraites supplémentaires, versées notamment à d’anciens salariés de la sidérurgie qui touchent 14 500 euros.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ne mélangez pas tout, c’est indécent !
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eux aussi sont concernés par ce dispositif.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Confondre ces salariés-là avec le PDG de Dexia, il faut le faire !
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons reçu suffisamment de courriers de personnes qui se plaignaient de se voir imposer cette contribution, fût-elle modeste.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : En tant que rapporteur de la loi sur les retraites, je suis intervenu à plusieurs reprises pour rappeler qu’il y avait deux catégories de retraites chapeaux, et d’abord celles du CAC 40, que tout le monde était d’accord pour taxer. Mais il y a aussi, comme Yves Bur vient de le rappeler, en particulier dans la sidérurgie et sur des territoires qui comptent de nombreux adhérents au parti communiste français, de nombreuses personnes qui bénéficient de retraites chapeaux. Ce sont des retraites supplémentaires qui avaient été promises à une époque. À la suite de certaines déclarations, j’ai reçu beaucoup de courriers de personnes qui ne comprenaient pas pourquoi des députés de gauche voulaient taxer des retraites chapeaux.
Nous avions trouvé, avec Yves Bur, une mesure d’atténuation. Mais il faut reconnaître que parmi les personnes concernées, il y avait grosso modo 25 % de cadres, 50 % d’ETAM et 25 % d’anciens ouvriers. De nombreux retraités à petites pensions parviennent à avoir une retraite convenable parce qu’ils bénéficient de ce dispositif. Ne mélangeons pas les retraites chapeaux !
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le débat est trop sérieux pour se laisser aller à dire n’importe quoi, monsieur Bur ! Vous mélangez de façon éhontée la situation du PDG de Dexia qui part, comme Mme Fraysse l’a rappelé, avec 1,7 million d’euros, 600 000 euros de retraite-chapeau par an cumulés avec 40 000 euros par mois et probablement quelques babioles de même hauteur, avec celle de sidérurgistes qui touchent un complément de retraite. C’est totalement indécent !
Il est tout aussi indécent de votre part d’omettre de dire que les dispositions adoptées au Sénat tiennent précisément compte de ces cas particuliers et ne mêlent pas la situation des sidérurgistes qui touchent 1 000 ou 1 500 euros de retraite avec celle que nous dénonçons là. Le Sénat a bien fait la distinction et vous n’avez pas le droit de faire cet amalgame.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président : En conséquence, l’article 10 bis A est supprimé.