Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 10 bis F

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 10 bis F

debate, 21/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article 10 bis F.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’article 10 bis F permet d’approcher le sujet des bonus des traders, ces rémunérations scandaleusement hors du commun totalement insupportables après la crise financière de 2008 comme dans la période d’austérité renforcée qui s’annonce.
Le Sénat a fort justement considéré qu’en ce domaine, les paroles fortes, tout au moins en apparence, du Président de la République et de son Gouvernement, ne suffisaient plus, qu’il fallait effectivement agir pour que les banques en finissent ou modèrent au moins les largesses, qu’elles consentent à leurs cadres et hauts dirigeants.
Dans cet objectif et afin de faire contribuer les hauts revenus tels que ceux des opérateurs des marchés financiers au financement de notre protection sociale, nous avions proposé, en première lecture, l’instauration d’une nouvelle contribution patronale sur la part variable de ces rémunérations excédant le plafond annuel de la sécurité sociale – 35 000 euros environ.
Le principe d’une telle contribution a été retenu par le Sénat qui en a fixé le taux à 20 % – au lieu de 40 % comme nous l’envisagions. C’était malgré tout un premier pas intéressant, mais un pas de trop pour la majorité, qui propose tout naturellement de supprimer cet article et lui préfère les fausses solutions du Président de la République.
Vous savez pourtant que, depuis l’affaire du trader Jérôme Kerviel, depuis le plan de sauvetage des banques qui devait s’accompagner de contreparties, notamment en termes de dividendes et de rémunérations des dirigeants, rien n’a fondamentalement changé.
Les mises au point de Nicolas Sarkozy, ses déclarations péremptoires annonçant la fin des bonus faramineux, n’ont pas empêché la BNP, pour ne prendre que cet exemple, de mettre de côté 1 milliard pour les bonus des traders. Ce qui leur a permis de percevoir en 2010 des bonus équivalents à ceux de 2009 : 150 000 euros au Crédit agricole, 298 000 euros à la BNP. Le versement différé des bonus, l’idée du bonus-malus n’obligeant pas à rembourser les sommes déjà perçues, pas plus que le supposé contrôle des 100 plus hautes rémunérations soutenues par ce Gouvernement n’ont permis de bouger le système, ce qui prouve, s’il en était besoin, que d’autres mesures plus rigoureuses s’imposent si nous voulons sortir de cette situation inadmissible.

M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Jacqueline Fraysse a mis en évidence le caractère insupportable de certaines rémunérations et la nécessité de les mettre à contribution.
Je veux pour ma part insister sur le décalage chaque jour plus important entre les grandes déclarations gouvernementales quant à la volonté de modifier le fonctionnement de notre système bancaire et financier et la réalité des faits : la crise de 2008 est passée par là, comme si de rien n’était !
Les banques ont repris le même fonctionnement. Les salles des marchés continuent de fonctionner de la même manière. Et nous en sommes aujourd’hui à nous demander ce que les marchés vont penser de notre politique, comment ils vont noter nos choix !
Si nous voulons envoyer, à notre tour, un signal aux marchés, disons-leur qu’un certain nombre de comportements, de rémunérations ne sont pas acceptables et qu’il n’y a aucune raison en tout cas que ces rémunérations ne contribuent pas à notre système social.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 49 de la commission, tendant à supprimer l’article 10 bis F.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais simplement faire remarquer à nos collègues de l’opposition qu’il y a peut-être un peu de mauvaise foi à faire croire aux Français que les bonus des traders ne seraient soumis ni à contribution sociale, ni à contribution fiscale.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Pas assez !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous n’avons jamais dit cela !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En vous entendant, on aurait pu le croire ! Il y avait une forme de suggestion…

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Vous caricaturez !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Parce que vous êtes gêné !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais rappeler que les bonus des traders sont soumis à contribution sociale, comme les rémunérations de droit commun. Ils paient ensuite aussi leur contribution fiscale.
Le fait de vouloir ajouter une contribution supplémentaire de 20 % revient à exiger une contribution sociale de plus de 60 % sur les bonus. Chacun peut avoir sa propre opinion sur les rémunérations excessives et je ne suis pas loin de partager un certain nombre des remarques des membres de l’opposition. Cela dit, il faut tenir compte que nous sommes dans un monde concurrentiel, dans un marché ouvert. Si la BNP ne pouvait plus avoir de traders, elle sous-traiterait ce service à des banques à l’étranger et c’est à elles qu’elle verserait ce milliard.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La BNP est déjà installée dans les paradis fiscaux !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Sachons raison garder. Les traders paient leurs cotisations sociales, comme chaque Français. Ils paient leurs impôts. C’est, me semble-t-il, le moins que l’on puisse demander.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Avis favorable.

M. le président : En conséquence, l’article 10 bis F est supprimé.