Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 11
debate, 21/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, inscrit sur l’article 11.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Avec cet article, nous abordons la question des allégements généraux de cotisations sociales et patronales sur les bas et moyens salaires, dits « allégements Fillon », lesquels constituent un gros poste de dépenses dans le budget de l’État. Plus d’une vingtaine de milliards sont ainsi consacrés à réduire les coûts salariaux, principaux responsables, selon vous, du déficit de compétitivité de la France. Mais qu’en est-il de l’efficacité de cette dépense ?
Peut-être serait-il bon d’approcher moins dogmatiquement la question, comme nous y invite Philippe Weil, président de l’OFCE, qui remarque fort à propos que « la baisse récente du coût unitaire du travail en Allemagne n’a fait que renforcer cet avantage mais il n’en constitue pas l’essentiel. La compétitivité à moyen et long termes dépend plus de la productivité, c’est-à-dire de l’investissement et de l’innovation, que des coûts salariaux. »
Faute de vouloir aller sur ce terrain, préférant masquer l’effet de trappe à bas salaires de cette politique, vous avancez un seul argument, celui des 800 000 postes créés ou sauvegardés depuis 1993. Selon vous, il s’agirait d’un dispositif d’aide à l’emploi, à la différence du dispositif Aubry, qui serait responsable, lui, de tous les maux dont souffre notre économie.
Depuis 2003, le coût de ce dispositif aveugle, indifférencié selon la taille et le secteur des entreprises, en augmentation de 33 %, suscite régulièrement des interrogations mais jamais il n’a été question d’en réduire la voilure. Timidement, le PLFSS pour 2012 aménage les allégements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires, pour une économie totale de 2 milliards.
Pour notre part, nous avions proposé plusieurs scénarios de sortie, plus au moins doux : tous ont été rejetés.
Le Sénat, lui, nous a suivis sur le terrain de la conditionnalité de ces allégements en insérant à l’article 11 un paragraphe extrêmement important, supprimant la réduction générale Fillon sur les bas salaires en l’absence d’accords ou de plans d’action en matière d’égalité salariale. Ce dispositif, vous proposez de le supprimer sous prétexte que « la seule conditionnalité acceptable est celle consistant à demander aux entreprises d’engager des négociations salariales ». Et bien sûr, on ne saurait imposer une obligation d’aboutir, puisque cela constituerait « un chantage », qui ne relève plus du dialogue social.
Les écarts salariaux ont pourtant cessé de se résorber depuis vingt ans, selon la DARES. En 2008, les salariés femmes gagnaient toujours 27 % de moins que les hommes et le salaire horaire des femmes reste inférieur de 19,2 % à celui des hommes, si l’on ne tient pas compte des effets liés au temps partiel.
Est en cause, selon Chantal Brunel, rapporteure de l’observatoire de la parité, le « manque flagrant de volonté politique ». Sur ce sujet, la majorité se contente de faire de l’affichage. En témoigne le décret de juillet dernier vidant quasiment de tout effet les sanctions financières instaurées par la loi sur les retraites à l’encontre des entreprises qui ne négocient pas. Toujours selon Chantal Brunel, « cet article a été simplement un moyen de se donner bonne conscience ». Il est bien dommage qu’elle ne soit pas présente parmi nous ce soir.
Il nous faut trouver des réponses plus efficaces, davantage incitatives, pour ne pas dire contraignantes, si l’on veut enfin placer les entreprises face à leurs responsabilités. Retirer les aides à celles qui ne jouent le jeu de l’égalité salariale constitue l’une de ces solutions – sa motivation devrait vous apparaître clairement. Cette mesure, qui a la faveur de la présidente de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, doit être maintenue.
M. le président : La commission a présenté un amendement n° 56.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de supprimer les alinéas 2 et 3 afin de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
La mission à laquelle nous avons participé a naturellement étudié la possibilité de conditionner le bénéfice des exonérations de charges à la réalisation de certaines avancées au niveau social.
Il est clair que si cette condition est la conclusion de certains accords, nous nous situerions non plus dans le cadre d’une négociation mais d’un chantage, où l’entreprise serait toujours perdante.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : En l’absence d’obligation de résultat, le chantage est inverse !
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est la raison pour laquelle, la seule recommandation que nous avons faite en matière de conditionnalité est que les entreprises s’engagent à ouvrir chaque année les négociations sur les rémunérations.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Elles n’en ont rien à faire !
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais nous ne voulons pas les obliger à déboucher forcément sur un accord. Les entreprises ont intérêt à nourrir un dialogue social permanent. Conditionner le bénéfice des exonérations à la conclusion systématique d’accords, ce serait porter un mauvais coup aux entreprises et à l’emploi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il faut admettre que les exonérations de cotisations font probablement partie des mesures qui ont un effet le plus direct sur l’emploi. Le rapport de l’inspection des finances qui fait la chasse aux niches fiscales et sociales peu efficaces considère que les exonérations sur les salaires jusqu’à 1,6 fois le SMIC ont sur l’emploi des conséquences plutôt favorables. Il faut donc être prudent sur la manière dont on pourrait les remettre en question.
Il n’empêche que, même si ni l’article, ni l’amendement n’ouvrent cette perspective, l’on pourrait imaginer qu’au regard de l’objectif de l’emploi, une diminution de ce seuil ne poserait pas vraiment problème, tout en étant bénéfique pour l’équilibre de la sécurité sociale. Le plafond pourrait par exemple être fixé à 1,5 fois le SMIC.
On peut aussi se dire que, puisque cet instrument est favorable pour l’emploi, il doit nous permettre d’orienter l’emploi vers certains secteurs problématiques. Il paraît donc souhaitable de définir des conditions qualitatives au maintien de ces exonérations.
C’est ce qui est fait dans cet article à propos de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il ne suffit plus d’en parler, comme on le fait depuis vingt-cinq ans ! Depuis presque trente ans, on écrit des lois, on définit des objectifs pour que les femmes reçoivent, à compétences, à responsabilités, à qualifications équivalentes, une rémunération équivalente à celle des hommes. Ce n’est toujours pas le cas. Un récent rapport de la Commission européenne montre même qu’en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes, la France se situe en queue des pays européens ! Derrière nos grands discours, non seulement nous n’avons pas progressé, mais nous avons régressé par rapport à ce qui se fait dans d’autres pays européens.
Cette mise sous conditions apparaît donc aujourd’hui, je l’ai dit tout à l’heure, comme une exigence. L’égalité professionnelle n’est d’ailleurs pas le seul facteur qu’il faudrait prendre en considération : vous avez fait de l’emploi des seniors une soi-disant priorité, mais on voit bien que vous n’avez abouti à rien.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Mais si, elles marchent, les mesures sur l’emploi des seniors !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il faut pouvoir poser des conditions d’emploi de seniors pour accorder des exonérations de cotisations pour les emplois rémunérés jusqu’à 1,6 fois le SMIC.
Nous considérons donc, au-delà de la question de l’égalité professionnelle, que les exonérations de cotisations doivent être aujourd’hui soumises à des conditions qualitatives plus importantes : c’est une façon d’orienter l’emploi dans notre pays.
M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Nous parlons de sommes considérables : ces exonérations représentent aujourd’hui 30 milliards d’euros !
Elles ont un effet sur l’emploi, c’est vrai, et il ne s’agit pas de supprimer demain toutes ces exonérations pour gagner 30 milliards et équilibrer le budget, même si ce serait très tentant. On comprend bien qu’il peut y avoir un effet sur l’emploi – d’ailleurs assez timidement chiffré et assez méconnu : l’estimation se situe entre 300 000 et 1,5 million d’emploi. On a donc parlé de 800 000 emplois pour faire une moyenne. Soit.
Mais, depuis de nombreuses années maintenant, nous essayons d’expliquer au rapporteur Yves Bur – qui nous entend d’une oreille, mais malheureusement pas des deux – qu’il est peut-être possible d’arriver à des solutions de compromis. Par exemple, on pourrait vérifier si, quand les entreprises ne sont pas délocalisables, il y a autre chose qu’un effet d’aubaine : il ne faut pas nous expliquer que, dans les entreprises de nettoyage, dans la grande distribution, la suppression des exonérations entraînerait des suppressions d’emplois. Cela renchérirait vraisemblablement un petit peu le coût du nettoyage, mais cela ne serait peut-être pas scandaleux – les prix de ce secteur sont d’ailleurs parfois tirés à la limite de la décence.
Nous avons aussi fait des propositions sur la taille des entreprises : on pourrait imaginer d’exonérer les mille premiers emplois, ou les 500 premiers emplois, mais pas tous.
Nous avons aussi proposé de diminuer le seuil, de 1,6 à 1,5, voire à 1,4 fois le SMIC.
Ce sont là, vous le voyez, des solutions modérées, qui, combinées, pourraient peut-être rapporter entre 5 et 10 milliards. Aujourd’hui, si on veut trouver les moyens, ils sont peut-être là, dans ces exonérations de cotisations sur les bas salaires.
Vous nous expliquez en permanence que c’est la compétitivité des entreprises qui est en jeu : encore une fois, l’argument ne tient pas vraiment. Et nous nous privons là de recettes absolument indispensables à la protection sociale. À un moment, il faudra bien que vous l’entendiez : cela viendra bien un jour, mais le plus tôt serait le mieux. On peut, je crois, trouver progressivement des solutions d’ajustement pour gagner quelques milliards tout à fait utiles.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je voudrais interpeller brièvement notre rapporteur Yves Bur : lors du débat sur les retraites, dont chacun se souvient qu’il était animé, la question des bas salaires a bien sûr été abordée, mais celle de l’inégalité salariale entre hommes et femmes est aussi revenue très souvent. Et vous aviez mis en avant, à maintes reprises et avec maints arguments, une disposition que vous considériez comme extrêmement importante : c’est celle qui portait sur l’égalité entre hommes et femmes, et qui visait à améliorer la retraite des femmes – je ne reviens pas sur le fait que les retraites des femmes sont beaucoup moins élevées que celles des hommes. C’était pour vous l’une des avancées de cette réforme.
Dans la panoplie des propositions que nous avons faites lors du débat sur la sécurité sociale, et particulièrement sur les allégements Fillon, il y avait des amendements de repli. L’un d’eux portait sur la question de l’égalité salariale, et proposait de conditionner l’obtention de ces exonérations à l’aboutissement – avec des procédures qui peuvent être établies par les partenaires sociaux – de négociations sur ce point. Vous avez refusé.
Je rappelle que l’égalité salariale a fait l’objet de cinq lois, toutes incitatives. Depuis dix ans que vous êtes au pouvoir, vous n’avez pas manqué de nous parler régulièrement de votre volonté d’aboutir à une égalité salariale, qui est toujours à venir, annoncée sans cesse dans les discours présidentiels et ceux de la majorité. Mais il ne se passe rien, tout simplement parce qu’il n’y a aucune obligation de résultat.
Le Gouvernement a même pris par décret, au mois de juillet dernier, une décision qui a quasiment annulé les dispositions de la loi sur les retraites qui étaient censées être en faveur des femmes. C’est quand même là un fait incontestable.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 22 rectifié.
La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement déposé par l’ensemble des députés du groupe Nouveau Centre, et vous y reconnaîtrez sans doute, madame la ministre, un sujet qui tient particulièrement à cœur à Charles de Courson, qui l’a évoqué à de nombreuses reprises.
Cet amendement abaisse à 1,5 fois le SMIC le plafond dont il a été question tout à l’heure, sauf pour l’embauche de jeunes de moins de vingt-cinq ans et de seniors de plus de cinquante-cinq ans. Ce nouveau plafond serait appliqué aux grandes entreprises, afin de favoriser les PME et les TPE. La baisse déjà effectuée il y a quelques années ne semble pas avoir eu d’effets néfastes pour l’emploi.
Nous proposons donc de protéger les jeunes, les seniors et les PME. Cela permettrait à l’État, d’après nos calculs, de récolter 1 milliard d’euros, ce qui par les temps qui courent ne serait pas négligeable.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est sûr, cela ferait du bien !
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Je pense que cela devrait intéresser le Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Défavorable. Toujours pour les mêmes raisons.