Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 11 bis

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 11 bis

debate, 21/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article 11 bis.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet article, introduit au Sénat, prévoit que les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre d’employés à temps partiel est supérieur à 25 % de l’effectif total des salariés soient soumises à un abattement de 20 % du montant de la réduction des cotisations sociales – les fameux allégements Fillon – dont elles bénéficient.
Votre amendement, qui propose de supprimer cet article, est tout à fait incongru, pour ne pas dire davantage, monsieur le rapporteur. Il est très significatif de l’absence de volonté de ce gouvernement d’améliorer la situation des salariés précaires, considérés par beaucoup de politiques managériales comme de simples variables d’ajustement.
Il faut bien constater que vous refusez de considérer l’augmentation du nombre de travailleurs pauvres comme un enjeu de société, comme un facteur de dégradation des conditions de travail et de précarisation, notamment des femmes : 9 % des femmes salariées sont en situation de temps partiel subi, et un quart des salariés à temps partiel déclarent vouloir travailler davantage.
C’est pourquoi nous ne vous suivrons pas dans votre volonté de supprimer cet article.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 57 de la commission, tendant à supprimer l’article 11 bis, introduit par le Sénat.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame Fraysse, je suis heureux d’entendre, et vous avez été honnête de le dire, que seules 9 % de femmes sont concernées par le temps partiel subi. Évidemment, c’est déjà beaucoup, et certaines femmes, même lorsque le temps partiel n’est pas subi, voudraient travailler davantage. Il faut essayer de faire en sorte que ce soit le cas. Cela étant, introduire une lourdeur supplémentaire dans le dispositif d’exonération ne me paraît pas souhaitable.
Je voudrais souligner un fait qui me semble nouveau. C’est, je crois, la première fois, depuis que nous débattons de ces exonérations de charges, qu’il y a une sorte de dissonance au sein du groupe socialiste. M. Issindou est fidèle à lui-même : depuis notre mission commune sur le sujet, il considère qu’il n’y a rien de bon dans ces abattements, qu’il faut les supprimer tout simplement.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit ça !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais j’entends Mme Touraine nous dire que, finalement, ces exonérations ont peut-être du bon, et qu’il faudrait y regarder de plus près : on sent bien que le souhait d’exercer des responsabilités conduit, peut-être, à davantage de réalisme.
Ces exonérations sont un puissant levier pour la création d’emplois non qualifiés. C’est pour cela qu’elles ont été introduites, et c’est pour cette raison que nous souhaitons les maintenir. À l’évidence, et nous l’avions dit dans le rapport sur les exonérations de charges, il faudra voir à quel moment nous pourrons atténuer leur coût pour l’État. Nous l’avons fait l’an dernier en annualisant les exonérations : c’était l’un des souhaits de la mission dont j’étais le rapporteur. Nous avons toujours dit que nous pourrions continuer sur ce chemin en période de croissance.
Mais, dans la période de difficultés et de croissance atone que nous traversons, il ne faut pas prendre le risque de pénaliser davantage l’emploi, et notamment l’emploi des plus fragiles. C’est pourquoi je demande la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement est favorable à l’amendement.
Je voudrais rappeler à la représentation nationale qu’au total, nous avons tout de même – notamment à l’initiative de la mission parlementaire – largement rationalisé les allégements de charge Fillon, et récupéré ainsi 2,6 milliards d’euros !
Dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous récupérons encore 600 millions en réintégrant les heures supplémentaires dans le calcul des allégements Fillon, de sorte qu’une entreprise ne pourra pas bénéficier à la fois de ces allégements et de l’exonération de charges sur les heures supplémentaires. Peu à peu, nous allons donc vers une amélioration et une plus grande efficacité de ce dispositif.
S’agissant de l’amendement voté au Sénat visant à réduire de 20 % les allégements de charges pour les entreprises de plus de vingt salariés employant au moins un quart de leurs salariés à temps partiel, je voudrais dire à Mme Fraysse, et à tous ceux qui luttent contre le temps partiel subi, que le Gouvernement porte lui aussi une attention particulière à ce problème, ainsi qu’aux droits des femmes. Mais le temps partiel n’est pas systématiquement subi.
Il peut être une chance pour réinsérer des salariés qui sont éloignés de l’emploi. Il peut être une chance pour des jeunes, en particulier peu qualifiés. Il peut être une chance pour des femmes qui voudraient concilier vie familiale et vie professionnelle et qui n’ont pas de mode de garde des enfants adaptés à leur situation familiale.
C’est pourquoi je suis opposé à cette mesure visant les entreprises qui auraient commis la « faute » d’employer à temps partiel plus de 20 % de leurs salariés.
Au Sénat, j’ai pris l’exemple d’une PME qui emploierait vingt salariés à temps plein payés au SMIC et qui toucherait 280 euros d’allégements de charges par salarié, ce qui lui permettrait d’employer six salariés à temps partiel. Si l’on dit à cette entreprise qu’on va lui supprimer cet allégement de charges parce qu’elle a dépassé le plafond de 20 % d’emplois à temps partiel, elle se séparera immédiatement des six salariés qu’elle employait à temps partiel.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais comment fera l’entreprise pour travailler ?

Mme Valérie Pécresse : Vous savez bien, monsieur Muzeau, qu’elle peut faire peser sur les salariés plus de travail, plus de pénibilité et plus de stress, à moins qu’elle ne leur paye des heures supplémentaires qui bénéficieraient d’allégements de charges.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Autrement dit, elle aurait le beurre, l’argent du beurre et le sourire de la crémière ! Voilà l’effet de votre politique !

Mme Valérie Pécresse : Monsieur Muzeau, les règles que vous proposez pour lutter contre le travail à temps partiel subi toucheraient l’ensemble des travailleurs à temps partiel. Or l’emploi à temps partiel peut constituer une conquête pour les salariés les plus précaires, qui ont besoin de retrouver le chemin de l’emploi.

M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur Bur, je souhaite apporter une petite précision. Même si seules 9 % des femmes ont un temps partiel subi, les trois quarts des salariés à temps partiel déclarent vouloir travailler davantage.
S’agissant de la question plus générale des exonérations, vous parlez de « dissonance » entre M. Issindou et moi-même. Il n’y en a aucune. La question n’est pas de savoir si les exonérations de charges favorisent l’emploi ou non, mais si la somme qui a été investie était utile. Le temps est venu de regarder de plus près la manière dont on affecte les exonérations.
Vous dites que ces exonérations de charges bénéficient à des entreprises employant des travailleurs non qualifiés. Or quand on est à 1,6 fois le SMIC, on est au-dessus du salaire médian. Il est quand même assez préoccupant de considérer que, pour avoir un emploi, la moitié des salariés de notre pays doivent faire profiter d’exonérations leurs employeurs. C’est la raison pour laquelle il nous semble absolument nécessaire d’introduire des conditions positives à ces allégements de cotisations.
On peut aussi considérer qu’un certain nombre de secteurs sont plus exposés que d’autres et qu’ils doivent davantage bénéficier de ces exonérations, même s’il est relativement complexe de faire ce genre de distinction. Mais on ne peut pas continuer avec un système qui maintient en bloc des exonérations sans se préoccuper de la qualité des emplois qui sont proposés aux salariés.

M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Monsieur Bur, tous les collègues de notre groupe disent la même chose. Ils le font en apportant des nuances. C’est ce que j’ai fait, c’est aussi ce qu’a fait Mme Touraine.
Vous prétendez que les exonérations de charges représentent un puissant levier d’embauche. Je n’y crois pas une seconde. Le puissant levier d’embauche, c’est le carnet de commande, c’est la croissance. Je n’ai jamais vu un patron embaucher parce qu’il y avait des exonérations de charges.
Vous dites que je suis constant dans ce que je propose. Je considère que c’est plutôt une qualité. Cela prouve que je n’abandonne pas les idées que je défends. Cela dit, monsieur Bur, cela fait quatre ans que vous me répondez que ce n’est pas le bon moment de prendre une telle mesure. Avec vous, ce n’est jamais le moment. On verra plus tard ! Cela fait quatre ans qu’ « on verra plus tard » !

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : J’ai écouté attentivement la réponse de Mme la ministre et j’entends bien l’ensemble des nuances et remarques qu’elle formule. Mais je considère que l’exemple qu’elle choisit est assez particulier. Pour ma part, je pense plutôt aux grands hypermarchés qui emploient 400 salariés, pratiquent les bas salaires, la précarité et les horaires complètement décalés.
Cela dit, si le Gouvernement considère que le seuil de 25 % de salariés à temps partiel est trop élevé, il a tout loisir de le ramener à 20 % ou à 15 %. Si c’est cela, la difficulté que pose selon lui cette mesure, elle est facile à surmonter.

M. le président : En conséquence, l’article 11 bis est supprimé.