Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 25
debate, 21/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 14, tendant à rétablir l’article 25, supprimé par le Sénat.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Il s’agit d’actualiser la prévision de déficit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Lors de l’examen de cet article en première lecture, je me souviens que ma demande d’explication à Mme Pécresse sur des informations publiées dans Les Échos, faisant état d’une révision à la baisse de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, avait été balayée d’un revers de main.
Mme Valérie Pécresse : Mais non !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : D’une formule cinglante, vous m’aviez dit, madame la ministre : « Arrêtez de prendre des rumeurs pour la réalité. »
Quel jeu de dupes ! Vous saviez déjà ce que n’a fait que confirmer François Fillon le 7 novembre dernier en détaillant son second plan de rigueur : la progression initiale de l’ONDAM, déjà insuffisante – 2,8 % –, allait être ramenée à 2,5 % ; pour les années à venir et jusqu’en 2015, ce taux resterait à 2,5 %. Concrètement, cela signifie qu’aux 2,2 milliards d’économies projetées, vous ajoutez 500 millions. Dès 2012, ce sont donc bien 2,7 milliards de réductions de dépenses d’assurance maladie qui devront être faites, notamment sur l’hôpital.
Votre politique en la matière asphyxie les hôpitaux. Elle mine leur budget et conduit au déficit que nombre de structures connaissent aujourd’hui. Sur l’ensemble des vingt-cinq CHU, seuls deux vont terminer l’exercice 2011 avec un excédent. Le déficit global de l’ensemble de ces centres hospitaliers universitaires s’élèverait à 700 millions d’euros.
Dans ma circonscription, c’est le cas du service de la maternité Louis-Mourier : les personnels, en grève depuis le 14 novembre, ont déclenché une procédure d’alerte, dénonçant un danger grave et imminent. Tous sont épuisés, à bout de solutions pour tenter de faire leur travail, en l’occurrence faire tourner une maternité désormais classée de type trois, c’est-à-dire avec des pathologies plus lourdes. En quatre ans, elle est passée de 2 100 accouchements à plus de 2 800, et ce à effectifs quasiment constants. Le service des urgences pédiatriques est lui aussi en passe de faire grève. Les témoignages des personnels de la maternité sont éloquents. Je vous en livre quelques-uns.
« Je suis infirmière depuis vingt ans et je suis frustrée et écœurée. J’ai le sentiment de ne pas bien faire mon travail parce qu’on ne me laisse pas le temps de le faire. Je reconnais facilement que j’ai failli plusieurs fois me tromper avec des patients. Quand vous êtes dans un bureau et que vous faites une erreur, vous pouvez éventuellement réparer votre erreur. Nous, ici, nous n’avons pas le droit à l’erreur. Cela peut avoir des conséquences graves pour nos patients. En tant qu’infirmière, je dois m’occuper des patients, répondre aux médecins, aux familles, brancarder les patients, puisque nous n’avons plus de brancardiers, et faire le ménage également parfois. Nous avons une maternité qui est superbe, mais sans les moyens de la faire fonctionner. J’ai déjà travaillé dans un établissement privé où on nous demandait d’être rentables. Eh bien là, à l’hôpital public, ce qu’on nous demande, c’est pire ».
Malgré les qualités et les compétences professionnelles du personnel de cette maternité, cette situation fait peser un risque de plus en plus lourd sur les patientes. Il manque actuellement – écoutez bien, madame la ministre – six sages-femmes, cinq infirmières, quinze aides-soignantes-auxiliaires de puériculture, deux brancardiers et deux secrétaires médicales, soit trente personnes.
La réalité, mes chers collègues, ce sont des plannings ajustés au jour le jour, des repos et des vacances que l’on accepte de reporter, sans parler des RTT non prises et du quota d’heures supplémentaires épuisé. Ces arrangements ne peuvent tenir lieu d’organisation pérenne, j’espère que vous en conviendrez.
Il vous faut entendre cette exigence de moyens pour le service public hospitalier, et prendre en compte la parole des soignants et des usagers.
M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Cet amendement prend en considération la situation économique. Cela aurait dû être le cas depuis le début de l’examen de ce texte. D’une certaine façon, nous ne pouvons que nous réjouir que l’examen du texte par le Sénat ait amené le Gouvernement à faire preuve d’une soudaine lucidité, à reconnaître qu’il ne pourrait pas tenir longtemps avec un texte fondé sur les hypothèses manifestement déconnectées de la réalité qui l’avaient conduit à nous présenter un texte fondamentalement insincère : nous avons en effet débattu, il y a quelques semaines, de dispositions qui n’ont plus lieu d’être.
Pour autant, en admettant que les nouvelles hypothèses retenues par le Gouvernement ne soient pas optimistes – ce que nous espérons tous, même si certaines analyses laissent à penser que la croissance pourrait être inférieure à celle qui est envisagée –, en admettant, donc, que l’objectif de 1 % soit atteint et que la masse salariale croisse bien de 3 %, on ne peut que s’interroger sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement, face à cette contrainte supplémentaire, continue à refuser de rechercher des ressources nouvelles en supprimant certaines niches.
Dans le texte qui nous est présenté, il y a un décalage entre l’analyse du nouveau cadrage financier et les mesures qui sont mises en œuvre pour y faire face : rien n’est prévu pour mobiliser des ressources supplémentaires. Dans ces conditions, l’objectif du maintien du solde du régime général à un déficit de 14 milliards d’euros apparaît comme une hypothèse extrêmement optimiste. Vous réduisez la croissance de l’ONDAM à 2,5 %, mais on se demande pourquoi vous ne l’avez pas fixée à 2 % ou à 1,5 % ? On arrive en effet à des seuils qui n’ont plus aucun rapport avec la réalité des dépenses de santé de notre pays.
Mon collègue Roland Muzeau évoquait les contraintes qui pèsent actuellement sur l’hôpital, mais il faut savoir que certains personnels hospitaliers bénéficient de comptes épargne temps alimentés en heures supplémentaires qu’ils ne prendront jamais. Ils ont des centaines d’heures, voire plus de mille heures, à récupérer, ce qui les place devant des perspectives totalement impossibles à concrétiser. Ils font très régulièrement plus que leur temps horaire hebdomadaire parce qu’ils veulent effectuer l’ensemble de leurs tâches correctement.
Nous voyons donc qu’un décalage croissant s’installe entre les prévisions de croissance de l’ONDAM que vous imposez et la réalité du secteur hospitalier, mais aussi celle de l’évolution des dépenses de santé. Cette espèce d’injonction nous laisse donc extrêmement sceptique : elle n’a d’autre sens que celui que vous lui donnez. En l’absence de mobilisation de ressources complémentaires, on ne voit pas comment les contraintes économiques actuelles peuvent permettre d’aboutir à une diminution progressive du déficit des comptes sociaux.
M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Tout est dit dans l’exposé sommaire de cet amendement du Gouvernement ; il suffit de le lire : « Cette amélioration tient à la mise en œuvre des mesures du plan de retour à l’équilibre des finances publiques présenté par le Premier ministre le 7 novembre 2011, laquelle permet une maîtrise renforcée des dépenses du régime général, en particulier par la limitation à 2,5 % de l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. »
À l’instant, il vient d’être démontré que, soit à l’hôpital, soit en médecine de ville, soit dans le domaine du médicament, il se produira une altération des espérances de santé auxquelles les Français sont très attachés. À 2,8 %, la situation était jugée très limite ; à 2,5 %, nous passons en deçà de la limite.
Dans cet exposé sommaire, vous indiquez aussi que vous allez raccourcir « la période transitoire associée à la réforme des retraites de 2010. » Nous avions déjà contesté la dureté et la rapidité de cette réforme, et vous en rajoutez encore un peu.
Enfin, et c’est peut-être le plus terrible, alors que vous n’avez rien voulu entendre sur les stock-options, les retraites-chapeaux et les parachutes dorés dont nous parlions tout à l’heure, vous écrivez – et vous assumez vraisemblablement – que vous allez limiter la revalorisation des prestations familiales et de logement. Quand il s’agit des gens en difficulté, vous n’hésitez pas à plafonner l’augmentation, qui ne couvrira même pas l’inflation. Vos mesures sont socialement injustes et vous les assumez à travers cet exposé sommaire.
M. le président : En conséquence, l’article 25 est ainsi rétabli.