Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 62 bis

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 62 bis

debate, 21/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 123 rectifié, tendant à rétablir l’article 62 bis, supprimé par le Sénat.
Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement n° 178.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 123 rectifié.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour défendre le sous-amendement n° 178.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si l’article 62 bis que tend à rétablir l’amendement n° 123 rectifié crée un fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale pour financer des études et des actions concourant à la modernisation et à l’amélioration de la performance du service public de la sécurité sociale, il a également pour objet de supprimer les conseils de surveillance dont les caisses d’assurance-maladie avaient été dotées.
Par ce sous-amendement, je propose de revenir sur cette suppression décidée sans que les caisses aient vraiment été consultés. Prenons donc le temps de la concertation avec les organes des divers régimes de l’assurance-maladie, notamment la CNAM, le RSI et le MSA.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La commission avait émis un avis de sagesse.
Je veux cependant donner quelques arguments en faveur de cette mesure.
Parallèlement à l’instauration d’une convention cadre de performance du service public de la sécurité sociale et d’un fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale, l’article 62 bis prévoit effectivement la suppression des conseils de surveillance. Créés en 1996, ceux-ci sont progressivement tombés en désuétude, tandis que se renforçait le rôle du Parlement en matière de sécurité sociale. Aujourd’hui, ils sont arrivés au terme de leur durée. D’ailleurs, il n’a pas été pris d’arrêté pour les renouveler. Ils ne se sont donc pas réunis depuis 2007. Et il faut bien reconnaître que la participation à ces conseils, dont l’ordre du jour était purement formel, était devenue assez réduite.
En outre, il est prévu que la convention cadre soit transmise à la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Nous sommes tous convaincus de l’excellence de son travail et de l’utilité de ses analyses. Le Parlement s’est donc doté d’une véritable capacité de contrôle et d’expertise, notamment grâce à la réforme de 2004.
Par ailleurs, le Gouvernement a progressivement mis en place d’autres organes dédiés à l’analyse et à la prospective des évolutions de dépenses des différentes branches, au sein desquels le Parlement est représenté. Il s’agit du Conseil d’orientation des retraites, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie et du Haut Conseil pour la famille, sans parler du Haut Conseil du financement de la protection sociale en cours de création. S’y retrouvent tous les acteurs qui siégeaient au sein des conseils de surveillance, et ils y jouent leur rôle de conseil, d’élaboration et d’orientation, tant auprès des branches qu’auprès du Gouvernement.
C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je suis plutôt défavorable, cher collègue, à votre sous-amendement. Les choses ont bien changé depuis 1996 et le rôle d’expertise et d’analyse du Parlement, notamment de l’Assemblée nationale, s’est renforcé. Le Parlement assume pour partie le rôle dévolu en 1996 à ces conseils de surveillance, devenus, de fait, des organes creux, qui n’ont plus aucune utilité dans le paysage de l’organisation de notre sécurité sociale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement n° 123 rectifié.
Il émet un avis plutôt défavorable au sous-amendement n° 178, car les conseils de surveillance, comme l’a dit le rapporteur, sont vraiment tombés en désuétude.

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Même s’il s’agit de signer l’arrêt de mort des conseils de surveillance, je tiens à préciser que j’en ai présidé un, celui de la CNAV, qui fonctionnait très bien.

M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Les conseils de surveillance ne marchaient peut-être pas très bien – encore que Denis Jacquat vient de nous affirmer le contraire – mais, le cas échéant, on peut les remettre en état de marche.
Cela dit, les organismes paritaires dont il est question se sentent aujourd’hui quelque peu surveillés. Nul ne peut s’opposer au souci de performance du service public de la sécurité sociale mais, pour avoir discuté de la question avec certains représentants de ces organismes, je sais qu’ils perçoivent cela comme une forme de surveillance qui suggère discrètement que leur travail n’était pas très bon auparavant. Ces organismes devaient pourtant déjà respecter des contrats d’objectifs et de moyens.
Les mesures qui sont l’objet de l’article 62 bis sont donc assez mal perçues. Je tiens à le dire au Gouvernement, car il devra en tenir compte. Ces organismes ont le sentiment qu’on veut les surveiller de très près, comme s’ils ne remplissaient pas correctement leurs missions.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre et de M. le rapporteur.
Cela dit, j’avais été le rapporteur de la MECSS lorsqu’elle s’était penchée sur la gestion des caisses d’assurance maladie. Je me rappelle que celles-ci étaient très attachées à leurs conseils de surveillance, et cela ne date que d’il y a trois ou quatre ans. Cela marchait-il ou non ? Je ne sais, mais elles y étaient très attachées.
Ce sous-amendement vise seulement à nous donner le temps de la concertation avant de supprimer ces conseils. Ne les supprimons pas brutalement, sinon – et je partage sur ce point l’avis de M. Issindou – cela risque de susciter quelques réactions nocives.

M. le président : En conséquence, l’article 62 bis est ainsi rétabli.