loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 33 A (précédemment réservé)
debate, 22/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, première oratrice inscrite sur l’article.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Le Gouvernement ayant accepté la proposition de notre collègue Yves Bur de faire passer à quatre jours le délai de carence pour les salariés du privé, le Sénat a tenu à inscrire dans la loi le droit en vigueur relatif au versement des indemnités journalières en votant cet article 33 A.
Dans sa boulimie de déconstruction du texte sénatorial, la majorité propose de le supprimer, au seul motif que son contenu serait de nature strictement réglementaire, ce qui est vrai. Mais reconnaissez qu’au fond, c’est surtout parce que vous êtes favorable au coup de rabot sur les indemnités versées lors d’un arrêt maladie, aussi bien pour les fonctionnaires que pour les salariés du privé.
Initialement, pour réaliser des économies de 220 millions d’euros dans le cadre d’un ONDAM fixé de façon irréaliste à 2,8 %, une refonte du mode de calcul des indemnités journalières de maladie était prévue. Ayant pour conséquence une baisse des indemnités d’environ 5 % après une première baisse de 1,4 % l’an dernier, cette solution avait soulevé un tel tollé, y compris de la part du rapporteur général et du président de la commission des affaires sociales, que le Gouvernement avait feint de reculer. Mais c’était reculer pour mieux sauter : le plan B est tout aussi inacceptable. Sous prétexte de lutter contre les petits arrêts abusifs préjudiciables aux entreprises, selon Mme Nora Berra, et de faire la chasse aux fraudeurs, instaurer cette journée supplémentaire de carence va en réalité pénaliser financièrement toujours les mêmes, les salariés les plus précaires, en CDD et en intérim, et tous ceux qui ne sont pas couverts par un accord de branche.
Notre groupe est donc totalement opposé à cet allongement du délai de carence : comme la réforme du mode de calcul des indemnités journalières à laquelle elle se substitue, cette mesure entretient, comme l’a si bien dit Yves Bur, « l’idée fausse que les personnes en arrêt maladie le seraient abusivement ». Nous nous prononcerons donc contre la suppression de l’article 33 A.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Mme Fraysse a parfaitement raison : c’est une mesure extrêmement injuste. En fait, la plupart des salariés qui s’arrêtent pour trois ou quatre jours le font à cause d’une petite pathologie. Autant dire qu’ils n’en auront plus le droit. Désormais, quelqu’un qui a la grippe essaiera d’aller travailler quand même. Et quand on voit comment vous gérez les épidémies de grippe…
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est bien méchant !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …si les grippés doivent aller travailler, on peut s’attendre à une belle contamination !
En outre, dans les entreprises de moins de 20 salariés, il n’y a pas toujours une convention de branche qui prévoit, comme dans les plus grandes, une prise en charge pour compenser la perte pendant le délai de carence. Ce sont leurs travailleurs, les plus fragiles, que vous allez de nouveau défavoriser. Il y a donc bien deux poids deux mesures pour les salariés du privé, selon qu’ils travaillent dans une très petite ou dans une très grande entreprise.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’avais proposé un amendement très proche de l’amendement n° 149 de Jean-Luc Préel, à savoir un délai de carence de trois jours dans le public comme dans le privé. Cela me paraît équitable. Pourquoi les salariés du privé devraient-ils supporter des jours de carence et les fonctionnaires en seraient-ils exemptés ? D’ailleurs, les chiffres parlent d’eux-mêmes : un travailleur du privé prend en moyenne dix jours de congé maladie par an ; un fonctionnaire de l’État en prend quatorze ; dans la fonction publique territoriale, régions, communes, départements, c’est vingt-deux jours en moyenne ! Et pour la fonction publique hospitalière, c’est environ vingt-quatre jours dans les hôpitaux publics de Paris, Lyon et Marseille. Comme je l’évoque dans mon rapport au nom de la mission sur la lutte contre la fraude sociale, de plus en plus, dans la fonction publique hospitalière, on signe des accords de modération qui instaurent des primes de « présentéisme ». Certaines communes font de même. En quelque sorte, on paye des fonctionnaires pour qu’ils ne prennent pas leurs jours d’arrêt maladie. Cette situation incroyable est absolument insupportable pour les salariés du privé. Je plaide donc pour l’égalité de traitement entre le privé et le public et je soutiens tout à fait le bon travail parlementaire de Jean-Luc Préel.
M. le président : La parole est justement à M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Je remercie M. Tian de reconnaître que je fais du bon travail – tout le monde ne partage peut-être pas cette appréciation. Ayant bien conscience que l’adoption de l’amendement n° 196 du rapporteur ferait tomber mon amendement n° 149, je me suis inscrit sur l’article pour exposer ma position.
Lors de la présentation du projet de loi, il était question de diminuer les indemnités journalières de 6 %, en les calculant sur le salaire net et non plus sur le salaire brut. Cela posait de réels problèmes. À l’initiative d’Yves Bur, un accord était intervenu sur une autre solution, l’augmentation d’un jour du délai de carence. Après diverses discussions, il était donc prévu de faire passer ce délai à quatre jours pour les salariés du privé et d’instaurer un jour de carence pour les fonctionnaires, ce qui, d’ailleurs, est encore bien loin de l’équité puisqu’on laisse subsister la différence de trois jours entre les deux catégories.
Il est vrai que 22 à 25 % des salariés du privé bénéficient de contrats collectifs qui couvrent les délais de carence, mais ces accords ne s’appliquent pas à de très nombreux salariés, en particulier à ceux des petites entreprises.
En conséquence, quoi que l’on puisse penser du délai de carence, il me semble nécessaire d’aller vers l’équité entre public et privé. En première lecture, j’avais déjà présenté un amendement visant à inscrire le délai de carence et son mode de calcul dans la loi car ils ne doivent pas relever du seul niveau réglementaire. Cet amendement n’avait pas été adopté ; je vous le propose de nouveau.
M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Parce qu’en 2010 les arrêts maladie ont coûté 6,6 milliards d’euros à la sécurité sociale, vous cherchez à faire des économies. Mais les gens ont le droit d’être malades, qu’ils aient un emploi ou non !
Vos mesures font peser soupçons et doutes sur les malades en arrêt de travail. Nous sommes tous favorables à la lutte contre la fraude ; nous condamnons tous cette dernière. S’il y a des abus, il faut opérer des contrôles et laisser travailler les inspecteurs de la sécurité sociale. Mais vous proposez de sanctionner tous les malades, à l’aveugle, et de les faire payer pour la très faible proportion d’entre eux qui abusent. Finalement, certains malades renonceront peut-être à s’arrêter et ils se rendront sur leur lieu de travail alors qu’ils ne devraient pas le faire. Ce n’est pas satisfaisant.
Cette mesure a suscité de l’agitation chez les travailleurs bien sûr, mais aussi jusque dans vos propres rangs. Même s’il ne faut pas croire tout ce que la presse écrit, une dépêche AFP annonce que le Premier ministre serait prêt à renoncer au Folio 8007quatrième jour de carence contre une mesure d’économie d’un montant équivalent. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire ce qu’il en est ? Nous attendons votre réaction avec beaucoup d’espoir.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : L’instauration d’un quatrième jour de carence est particulièrement injuste pour les salariés des petites entreprises pour qui elle aura son plein effet.
Pour le médecin qui le prescrit, l’arrêt de travail est nécessaire au rétablissement de la santé du patient. Les gros prescripteurs sont d’ores et déjà contrôlés par les médecins conseils de la sécurité sociale qui traquent les abus. Mais la logique de votre raisonnement revient à brider systématiquement tout prescripteur. Voilà qui est paradoxal de la part de grands défenseurs de la médecine libérale dont l’un des principes de base est la liberté de prescription.
Par ailleurs, des questions se posent en matière d’éthique médicale. Désormais, le médecin hésitera à prescrire un arrêt maladie qui pèserait sur le pouvoir d’achat des familles. Et, paradoxalement, les jours de carence pèsent davantage sur les petits salaires – les entreprises les prenant le plus souvent en charge pour les plus gros. Au final, cette mesure aura donc une influence sur le diagnostic et les prescriptions qui seront dénaturés. Cela n’a d’ailleurs pas échappé aux syndicats de médecins qui ont réagi. J’aimerai également avoir l’avis du Conseil de l’ordre des médecins, garant de l’éthique médicale et, en conséquence, de la liberté de prescription dans l’intérêt du patient.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 196 visant à supprimer l’article 33 A.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie et les accidents du travail.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à supprimer l’article 33 A, dont l’objet est d’inscrire dans la loi le droit en vigueur relatif au versement des indemnités journalières maladie. Ces mesures sont de nature strictement réglementaire.
M. le président : La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Xavier Bertrand : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, ce qui est cohérent par rapport à nos débats.
M. le président : En conséquence, l’article 33 A est supprimé et l’amendement n° 149 de M. Préel tombe.