loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 34 nonies (précédemment réservé)

loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 34 nonies (précédemment réservé)

debate, 22/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 82 tendant à rétablir l’article 34 nonies, supprimé par le Sénat.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit de l’article, introduit par notre assemblée, instaurant le secteur optionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Le rapporteur nous propose de rétablir notamment la disposition tendant à ce que, dans le secteur optionnel, 30 % de l’activité se fasse à tarif opposable. Je veux, à cet égard, faire le lien avec la discussion que nous avons eue tout à l’heure en ce qui concerne les praticiens du secteur 2. Il est reconnu qu’il est nécessaire, avec la mise en place du secteur optionnel, qu’une proportion soit fixée à 30 %.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Cela existe depuis vingt ans, monsieur Bapt ! Relisez les conventions !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous le reconnaissez pour le secteur optionnel, mais pas pour la permanence des soins, à laquelle les patients doivent s’adresser de manière obligatoire et urgente. Je vois là une profonde contradiction. À force de vouloir toujours lisser les choses de manière à ce qu’il n’y ait pas, demain, de conséquences électorales, on en arrive à des incongruités de ce type. Les tarifs opposables doivent être généralisés lorsqu’il s’agit de l’urgence.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Notre ministre, Xavier Bertrand, explique régulièrement que, si l’on avait mis en place une classification commune des actes médicaux clinique et revalorisé la CCAM technique, nous n’en serions pas là.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Nous sommes aujourd’hui confrontés au problème, qui est réel, des dépassements d’honoraires, difficiles à supporter pour beaucoup de nos concitoyens.
L’amendement nous propose ce que j’appellerai gentiment un ersatz de secteur optionnel. Ce n’est pas la panacée car il est loin de résoudre les problèmes, mais il représente tout de même un pas. Il ne concerne que les plateaux techniques, qui ne sont pas les spécialités les plus pénalisées ni les plus défavorisées aujourd’hui si on les compare aux pédiatres, aux psychiatres ou encore aux endocrinologues, spécialités cliniques pour lesquelles se pose un réel problème de rémunération.
Ensuite, il prévoit 30 % de patients soignés à tarif opposable. Je n’ai pas compris comment les praticiens choisiraient ces 30 %. Seront-ils tirés au sort ? Le choix se fera-t-il en fonction de la bague de la cliente ? (Sourires.) J’aimerais vraiment comprendre comment on choisira ces 30 %.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Mais enfin, monsieur Préel, vous avez exercé !

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Justement !

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien alors, comment pouvez-vous dire ça ?

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Je vous demanderai d’abord, monsieur Vitel, de rester calme.
Quand j’étais chef de clinique, j’ai dû un jour remplacer l’un de mes patrons, qui était malade. Il m’a dit : « Tu feras la clientèle privée à ma place cet après-midi. » Je lui ai alors demandé : « Je leur prends combien ? » Il m’a répondu : « Regarde le manteau de fourrure et la bague de la patiente. C’est en fonction de ça que tu fixeras le tarif. Si la cliente a un beau manteau et qu’elle n’a pas les moyens, tant pis pour elle ! » (Sourires.)

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : C’était il y a longtemps !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est l’habitude de l’internat des hôpitaux de Paris !

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne se passe pas comme ça chez nous !

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : J’aurais bien des choses à dire sur la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, monsieur Vitel ! Ne me cherchez pas sur ce sujet, car vous ne seriez pas déçu de la façon dont cela se passe. Je pense en particulier aux dessous-de-table qui se pratiquent, malheureusement, dans cette région.

M. le président : Mon cher collègue, merci de garder votre calme !

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Mais il ne faut pas confondre dépassements d’honoraires et dessous-de-table, bien entendu…
Ensuite, les dépassements seront limités à 50 % du tarif remboursable. Or se pose le problème des petits dépassements : dans de très nombreux départements, ils n’atteignent pas les 50 %. Il y aura donc, si je puis dire, une sorte d’effet d’aubaine. En revanche, dans d’autre endroits, les dépassements sont de 300 %, 400 %, voire 500 %, notamment – je le dis pour faire plaisir à M. Vitel – dans certains hôpitaux parisiens – je pense, par exemple, à Cochin. Je ne dirai pas qui pratique de tels dépassements !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Des noms !

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Cela pose donc un réel problème et cela ne réglera pas, bien entendu, la question des dépassements d’honoraires exagérés.

M. le président : La parole est à M. Jacques Domergue.

M. Jacques Domergue (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur le secteur optionnel. En effet, j’ai l’impression que l’on a un peu dévié de ce qui était sa finalité initiale. Au départ, il avait été prévu pour des spécialités en difficulté, ayant des problèmes en matière de recrutement et de reconnaissance des actes – pour l’essentiel, les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens.
Pour des raisons liées à des équilibres conventionnels, ce secteur optionnel est aujourd’hui destiné exclusivement aux médecins du secteur 2. On peut regretter qu’il ne soit pas étendu à ceux du secteur 1, ce qui était, au départ, l’un des objectifs.
Aujourd’hui, nous voyons revenir le dispositif, mais il ne sera pas suffisamment attractif pour faire venir les médecins du secteur 2 dans le secteur optionnel. Nous manquons ainsi une occasion d’avoir un vrai secteur optionnel, conforme à ce qui avait été décidé initialement, c’est-à-dire un moyen de diminuer les dépassements d’honoraires tout un revaloriser certaines spécialités. Il est hors de question, contrairement à ce qu’a dit mon collègue Préel, que le secteur optionnel soit étendu à toutes les spécialités. Aujourd’hui, c’est impensable.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Et pourquoi cela ?

M. le président : La parole est à M. Guy Lefrand.

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Pour rebondir sur ce que disait Jacques Domergue, il est vrai que le secteur optionnel était aussi prévu, initialement, pour donner une bouffée d’oxygène aux médecins du secteur 1, en particulier en chirurgie, obstétrique et anesthésie.
Le texte qui nous est proposé permet au moins de créer le secteur optionnel. C’est donc pour nous une avancée intéressante. Mais, monsieur le ministre, pensez-vous que beaucoup de praticiens du secteur 2 vont le choisir ? Sera-t-il suffisamment attractif pour cela ? Surtout, quel espoir, quelle idée sur son avenir pouvez-vous proposer aux praticiens qui sont aujourd’hui en secteur 1 et dont certains, notamment en chirurgie, sont en grande difficulté ?

M. le président : En conséquence, l’article 34 nonies est ainsi rétabli.