loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 35 bis (précédemment réservé)

loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 35 bis (précédemment réservé)

debate, 22/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour présenter l’amendement n° 88 rectifié de la commission, tendant à rétablir l’article 35 bis supprimé par le Sénat.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 35 bis ouvre la possibilité pour les établissements de santé d’obtenir des remises de tarifs des laboratoires de biologie médicale pour des volumes importants d’examens. Ce texte ayant été supprimé par le Sénat, je vous propose de le rétablir dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je veux simplement rappeler le flou artistique qui entoure la biologie médicale dans notre pays et la manière dont sont traités les biologistes, y compris pour la nomination des chefs de service, professeurs des universités et praticiens hospitaliers. On nous avait promis un débat parlementaire, qui n’a pas eu lieu ; une ordonnance a été prise, qui est tombée lors du débat sur la loi de bioéthique. Vous comprendrez, monsieur le ministre, que les biologistes ne sachent plus où ils en sont.

M. Xavier Bertrand : La faute à qui ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Sûrement pas la nôtre !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand : Le fait d’avoir déféré la proposition de loi Fourcade au Conseil constitutionnel – ce qui est le droit des parlementaires – a amené à ce que, pour des raisons de forme, toute la partie relative aux biologistes est tombée. Aujourd’hui, il faut retrouver un créneau pour son examen.
La faute à qui ? À ceux qui bien évidemment, parce qu’ils ont usé de ce droit, et c’est logique…

M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas d’user de ce droit !

M. Xavier Bertrand : J’ai bien dit « user de ce droit », et je sais ce que je dis !
Je sais aussi ce qui a été fait, et quand, aujourd’hui, on verse des larmes de crocodiles en disant que les biologistes sont dans l’incertitude, je réponds qu’il faut savoir qui est responsable de la situation.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire cela.

M. Xavier Bertrand : Eh bien, moi, je le dis !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Le recours au Conseil constitutionnel est un droit des parlementaires, que notre groupe exerce en toute légalité.

M. Xavier Bertrand : Je l’ai dit aussi. Mais pas de larmes de crocodile !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Le recours que nous avons formé en juillet devant le Conseil constitutionnel ne mentionnait pas les dispositions sur la biologie, mais la proposition de loi était un tel fourre-tout législatif, un véritable vide-grenier électoraliste de fin de session, que les sages ont censuré trente articles sur soixante ! Ils ont fait leur travail et j’en suis désolée pour vous, monsieur le ministre.

M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour les biologistes, surtout !

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : J’ai déposé avec Mme Valérie Boyer une proposition de loi afin de rétablir le texte initial concernant les biologistes.

M. Xavier Bertrand : Très bien !

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Car ces derniers attendent, effectivement. Monsieur le ministre, ferez-vous le nécessaire pour que nous ayons un créneau avant le mois de février, dans le cadre soit d’une niche, soit d’une initiative gouvernementale ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La niche parlementaire du Nouveau Centre !

M. le président : L’amendement ayant fait l’objet d’un débat fort complet, je le mets aux voix.

M. le président : L’article 35 bis est ainsi rétabli.