loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 51 bis A (précédemment réservé)
debate, 22/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 172 tendant à supprimer l’article 51 bis A.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. Xavier Bertrand : Cet amendement revient sur une demande de la majorité sénatoriale. Je sais que ce sujet tient à cœur à de nombreux parlementaires et que M. le rapporteur s’y intéresse aussi. Mais vous savez ce que je pense de la multiplication des rapports. En l’occurrence, non seulement les critères du dispositif relatif à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ont été largement élargis par la loi, mais le dossier personnalisé est étudié par les maisons départementales des personnes handicapées.
Devant les avancées du texte, nous pensons sincèrement que le rapport demandé par les sénateurs n’est pas justifié.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission.
Pour autant, nous avons entendu, en son temps, le message du Gouvernement nous indiquant qu’il ne fallait pas trop de rapports, parce que cela entraînait une surcharge de travail pour les personnes du cabinet ministériel désignées pour les rédiger. D’une façon générale, je me suis d’ailleurs opposé aux nombreuses demandes de rapport.
Nous avons souvent abordé, en commission, le problème des personnes handicapées qui travaillent et la fameuse barrière des cinquante-cinq ans. M. le ministre vient d’indiquer que des efforts avaient été faits, mais nous devons faire davantage encore en faveur des personnes handicapées. En effet, il est toujours extrêmement difficile pour elles de travailler, sachant que ces personnes sont déjà physiquement, physiologiquement et psychiquement affaiblies et prématurément usées par la vie.
En dépit de tout le soutien que j’apporte régulièrement au Gouvernement, je donne exceptionnellement un avis défavorable à cet amendement. Je considère que nous devons aller plus loin dans notre politique en faveur des personnes handicapées, s’agissant notamment de leur retraite.
M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je suis ravi de la position de Denis Jacquat qui s’oppose à l’amendement du Gouvernement.
Les personnes handicapées sont très sensibles à ces problèmes de retraite. Leur vie est déjà difficile, et elles connaissent un taux de chômage qui est le double de celui des personnes valides. La retraite à cinquante-cinq ans est, pour elles, un enjeu fondamental. Elles y sont, par conséquent, très attachées et nous pouvons le comprendre. Denis Jacquat vient de rappeler que travailler toute sa vie, alors que l’on souffre d’un handicap, est forcément beaucoup plus difficile.
La loi de 2005 a, en partie, amélioré la condition du handicap en général. Reconnaître la nécessité d’un rapport sur la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés serait un signe de reconnaissance que ces derniers apprécieraient beaucoup. Ils nous ont alertés sur ce sujet.
Le Gouvernement pourrait faire preuve de bon sens en revoyant sa position. Ces personnes sont très motivées et nous ne pouvons que les défendre compte tenu des conditions dans lesquelles elles travaillent. Elles doivent pouvoir prétendre à une retraite plus précoce et un tel droit doit être examiné à l’aune des nouvelles règles sur la retraite.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Est-il vraiment adopté, monsieur le président ?
M. le président : Les votes pour ont été supérieurs aux votes contre, monsieur le rapporteur.
En conséquence, L’article 51 bis A est supprimé et l’amendement n° 111 tombe.